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LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN AU QUÉBEC : ENVISAGEABLE OU IMPROBABLE?

Travail de recherche

Auteur : Julien Fournier-Dorion

Discipline : Science politique Sous-discipline : Systèmes électoraux

Document publié le 17 novembre 2007 Mis à jour le 28 septembre 2012


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Table des matières Introduction…………………………………………………………………………………….. 2 1. Le mode de scrutin : fondements et archétypes……………………………………………... 3 1.1. Les principes d’une élection………………………………………………………... 3 1.1.1. La place des citoyens dans le système électoral………………………….. 3 1.1.2. La légitimité des élus…………………………………………………….. 3 1.2. Des modèles nationaux dissemblables…………………………………………….... 4 1.2.1. Le cas étasunien : mode majoritaire à un tour……………………………. 4 1.2.2. Le cas français : mode majoritaire à deux tours………………………….. 5 1.2.3. Le cas israélien : représentation proportionnelle par scrutin de liste…….. 6 1.2.4. Le cas allemand : scrutin mixte………………………………………….. 7 2. Genèse du mode de scrutin québécois..................................................................................... 8 2.1. Les failles du système actuel……………………………………………………….. 8 2.1.1. Une distorsion dans les résultats depuis 1861……………………………. 8 2.1.2. Un gouvernement élu sans majorité absolue…………………………….. 11 2.1.3. Des votes ignorés………………………………………………………… 12 2.2. Les avantages du système actuel…………………………………………………. 14 2.2.1. La simplicité de l’uninominal à un tour pour les citoyens……………… 14 2.2.2. La proximité des députés……………………………………………….. 15 2.2.3. Une stabilité politique liée à la formation de gouvernements majoritaires..15 3. La réforme électorale : Que faire au Québec?........................................................................ 16 3.1. Vers un modèle allemand adapté?............................................................................ 16 3.1.1. L’avant-projet de loi déposé à l’Assemblée nationale............................... 16 3.1.2. Des variantes à la proposition ministérielle................................................19 3.2. Vers le statu quo?..................................................................................................... 21 3.2.1. L’opposition…………………………………………………………….. 21 3.2.2. Les craintes……………………………………………………………… 22 Conclusion……………………………………………………………………………………… 24 Bibliographie…………………………………………………………………………………… 25


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LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN AU QUÉBEC : ENVISAGEABLE OU IMPROBABLE?

Établi depuis 1861 au Québec, le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour caractérise notre système électoral.

Ce mécanisme réglementé de représentation populaire

d’origine britannique, implanté partout au Canada, a fait l’objet de nombreuses critiques au cours des dernières décennies. Les tentatives de réforme se sont d’ailleurs multipliées à partir des années 1970 (Québec, Directeur général des élections du Québec 2002, 15). Lors d’une élection québécoise, ce mode de scrutin vise à transposer les votes exprimés par les électeurs à l’égard d’un parti politique en un nombre de sièges au Parlement. Divisée en 125 régions distinctes nommées « circonscriptions électorales », la province compte autant de députés que de territoires délimités géographiquement par la carte électorale, ce qui explique l’appellation « uninominale ». Invité à voter une seule fois le jour du scrutin, l’électeur accorde son suffrage lors de cet unique « tour » à un candidat d’une entité politique qui représente le plus, à ses yeux, son idéologie, ses priorités et ses intérêts citoyens. Les candidats qui se présentent lors du scrutin doivent se faire élire dans l’une des 125 circonscriptions de la province en obtenant le nombre d’appuis le plus élevé par rapport à ses adversaires, sans nécessairement dépasser 50% des suffrages. Ce type de système « majoritaire » exige ainsi qu’un élu l’emporte par une majorité simple – ou relative – de votes. Le gouvernement est formé par le parti qui aura fait élire le plus de députés tandis que le second parti saisit le titre d’« opposition officielle ». Ce mode de scrutin qui définit l’Assemblée nationale du Québec, à l’instar des chambres basses canadiennes, pourrait subir des transformations puisqu’il ne fait pas l’unanimité auprès des différents acteurs de la société québécoise. À la lumière de ce portrait, il serait pertinent d’analyser le bien-fondé d’une éventuelle réforme du mode de scrutin au Québec. Pour ce faire, la présentation des piliers du système


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québécois, des variantes de ce mécanisme dans le monde, des avantages et des inconvénients du modèle électoral québécois et des principales propositions de mutation orientera la réflexion.

1. Le mode de scrutin : fondements et archétypes Les notions électorales élémentaires ainsi que les principaux modèles de mode de scrutin sont des préalables essentiels à l’étude de la problématique. Ils seront résumés ci-dessous.

1.1. Les principes d’une élection Le gouvernement, dans l’optique démocratique du parlementarisme britannique, s’empare du pouvoir exécutif à l’intérieur d’une assemblée de députés qui, eux, exercent le pouvoir législatif pour représenter la volonté populaire. Pour ce faire, une élection aura été organisée sur le territoire régenté par le parlement afin de permettre aux citoyens en âge de voter de s’exprimer librement sur la constitution d’une nouvelle assemblée d’élus (Canada, Élections Canada 2007). Deux principes entérinent la formation d’un gouvernement. 1.1.1. La place des citoyens dans le système électoral.

Pour refléter l’opinion de

l’électorat, le principe de représentativité démocratique se doit d’être respecté. De ce fait, si une partie non négligeable d’électeurs se prononcent en faveur d’une organisation politique, le système électoral devra en témoigner, son existence étant ratifiée par la population (Québec, Directeur général des élections 2002). Ledit système saura aussi répartir impartialement la décision populaire et confirmera l’emprise de l’électorat sur l’avenir du gouvernement. Le fait que les électeurs désignent directement leurs députés, au suffrage universel, souligne le rôle primordial du citoyen dans le fonctionnement électoral. 1.1.2. La légitimité des élus. Portés au pouvoir grâce à une part signifiante de votes, les élus disposent de cette éminente confiance pour se prononcer sur des projets de loi sans avoir à


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consulter incessamment le peuple. Il en est de même pour l’application des législations par le gouvernement. L’autonomie politique des individus, déléguée volontairement aux représentants, se traduit à la chambre du parlement en fonction d’une formule – le mode de scrutin – qui distingue les candidats élus des candidats défaits lors des élections (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012).

1.2. Des modèles nationaux dissemblables À l’heure actuelle, trois types de mode de scrutin façonnent la vie démocratique des sociétés contemporaines et donnent lieu à des résultats électoraux très différents. D’une part, les modes majoritaires, dont l’une des subdivisions est appliquée au Québec, additionnent les victoires des candidats élus isolément dans leur circonscription en fonction du plus grand nombre de voix. D’autre part, les modes proportionnels, qui octroient le nombre de sièges de l’assemblée en se préoccupant de la répartition corrélative de tous les votes, emploient des méthodes d’attribution par diviseurs variées. Étant une combinaison des deux précédents modes de scrutin, le modèle mixte s’avère quant à lui populaire depuis quelques années. Au niveau international, le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour n’est jamais adopté par les démocraties émergentes, [à l’exception de l’Inde en 1949]. La tendance actuelle serait plutôt à l’adoption de système proportionnel mixte (Québec, Commission spéciale sur la Loi électorale 2006, 17). Il importe donc de s’intéresser aux principaux systèmes électoraux qui ont cours dans le monde puisque leur impact respectif sur le partage des sièges dans un parlement en dépend fortement. 1.2.1. Le cas étasunien : mode majoritaire à un tour. Le caractère autonomiste des États américains leur accorde le droit de choisir leurs propres règles électorales. Ces États sont cependant tous divisés en circonscriptions dont le nombre découle de leur poids démographique et le mode majoritaire à un tour y règne presque partout (États-Unis, Gouvernement des États-


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Unis, 2007). Les électeurs sont appelés à choisir préalablement leur candidat régional de parti politique favori lors des campagnes à l’investiture – les « primaires » – et à élire subséquemment leur député au cours des élections législatives. Élus à la Chambre des représentants à tous les deux ans, durant les élections congressionnelles et de mi-mandat, les 435 députés l’emportent à la pluralité des voix selon le suffrage universel direct. Quant à l’élection présidentielle, au suffrage indirect, de Grands électeurs, formant le Collège électoral, sont désignés par le peuple dans chaque État pour que ces intervenants choisissent le Président.

À certains égards, les

particularités étasuniennes sont problématiques. Pour cause, une forte polarisation entre les partisans démocrates et républicains entretient un « bipartisme absolu » maintes fois condamné, ce dernier limitant la représentation des courants de pensée. À l’inverse, la séparation des pouvoirs entre le Congrès et le Président, qui est une spécificité du régime présidentiel, maintient un équilibre décisionnel. Un fort taux d’abstentionnisme, se situant entre 40% et 50%, marque aussi le paysage politique (France, Secrétariat général du gouvernement 1995, 45-48). En ce qui concerne les critiques formulées à l’égard du mode majoritaire, elles seront abordées ultérieurement. 1.2.2. Le cas français : mode majoritaire à deux tours. À la différence du système américain, le modèle français a mis l’accent sur la majorité absolue, qui s’acquière parfois grâce à la tenue d’un second tour lorsque la lutte entre les candidats est serrée ; dans une telle situation, les deux meilleurs aspirants à la présidentielle française s’affrontent quinze jours après la tenue du premier scrutin (France, Présidence de la République 2007). Quant aux élections législatives, les députés, affectés à l’une des 577 circonscriptions réparties dans les départements, se font élire selon le même procédé. À ce sujet, des disparités entre les résultats nationaux et l’obtention des sièges marquent bien souvent la représentation à l’Assemblée nationale. Par exemple, le Front national (FN), parti d’extrême droite, obtint 11,34% des voix au premier tour des législatives en


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2002 sans pour autant faire élire de candidats ; le parti Démocratie libérale (DL), quant à lui, en fit élire un avec 0,41% des votes (France, Assemblée nationale 2007). Les élections municipales et cantonales se déroulent pour leur part en fonction des règles du scrutin plurinominal à deux tours tandis que le scrutin proportionnel de liste à deux tours est mis en place dans les régions et dans les municipalités de plus de 3 500 citoyens. Somme toute, la multiplicité des modes de scrutin au sein de la France a probablement poussé François Bayrou, candidat du Mouvement Démocrate (MoDem) aux présidentielles françaises de 2007 et de 2012, à proposer un mode de scrutin mixte, notamment pour donner une place aux tiers partis. Bayrou affirma, en ciblant le FN, qu’il « préfère combattre à découvert les idées extrémistes (Mouvement Démocrate 2007) », le modèle actuel ne permettant pas à ces dernières et à celles des autres partis marginalisés d’être exprimées au parlement français. Pour sa part, le socialiste François Hollande, vainqueur du scrutin présidentiel de 2012, suggéra dans son programme politique d’ajouter une part de proportionnelle au modèle en vigueur lors des élections législatives (Garat 2012). 1.2.3. Le cas israélien : représentation proportionnelle par scrutin de liste. L’un des cas les plus célèbres de mode de scrutin proportionnel se trouve en Israël. Ayant adopté l’approche de la proportionnelle pure, qui répartit les sièges du Parlement en fonction du pourcentage de suffrages obtenu par chacun des partis, l’État hébreu invite les électeurs à choisir l’une des différentes listes nationales de candidats pour combler les 120 sièges de l’assemblée : la Knesset (Israël, Gouvernement d’Israël 2007). Initialement élaborées par les partis politiques, ces listes font maintenant l’objet d’une consultation auprès des membres. Les listes nationales, dites « fermées », n’autorisent pas l’électeur à modifier l’ordre des 120 candidats, à en exclure ou à en sélectionner. Chacune de ces listes est numérotée – le candidat numéro un étant élu le premier – et un seuil de 2% est prescrit aux partis pour qu’ils puissent entrer au Parlement. Le mode de scrutin israélien possède des avantages, le plus évident étant sans l’ombre d’un doute la quasi


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parfaite représentativité des élus (France, Secrétariat général du gouvernement 1995, 50-51). Par contre, l’instabilité gouvernementale liée au foisonnement des organisations politiques et à l’absence de majorité absolue, l’absence de lien immédiat entre l’élu et les électeurs ainsi que les inévitables gouvernements de coalition conflictuels, indésirables ou corrompus amenuisent l’attrait de la proportionnelle intégrale. complexe.

La formation d’une coalition est évidemment très

À titre d’exemple comparatif, en Belgique, les organisations politiques des

communautés flamande et wallonne sont parfois incapables d’instaurer un gouvernement d’union ; ces impasses politiques belges, qui se sont manifestées en 2007 et qui persistent depuis la tenue des élections législatives de 2010, font état d’un grand handicap intermittent de la proportionnelle pure : le multipartisme quasi irréconciliable (Agence France-Presse 2007; Le Vif/L’Express 2011). 1.2.4.

Le cas allemand : scrutin mixte.

Le système électoral allemand a misé sur

l’exploitation des deux modes de scrutin en insistant davantage sur le volet proportionnel (France, Secrétariat général du gouvernement 1995, 41-42). Par conséquent, le Bundestag – le parlement de l’Allemagne unie – est composé d’un minimum de 598 députés élus selon deux procédés différents. L’électeur, qui détient deux voix, se prononce en faveur de son candidat de circonscription (mode majoritaire) et opte pour la liste régionale du parti qu’il soutient dans son Land, l’un des 16 États fédérés (mode proportionnel). En conséquence, deux catégories de députés, au nombre de 299 chacun, se partagent les sièges (Allemagne, Bundestag allemand 2007). L’un des attraits de ce modèle qui a été relevé concerne la présence accrue des femmes, des candidats ministrables et des communautés ethnoculturelles au Bundestag grâce à leur positionnement parfois privilégié sur les listes et à leur participation électorale, simultanément, en tant que candidat de circonscription, ce qui renforce leur chance d’être élus (Brière 2005, 220). Devant s’entendre avec ses adversaires tout en disposant d’une légère prime électorale qui


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favorise l’expression du leadership d’un seul parti, le gouvernement, coalisé, serait susceptible de prendre des décisions plus avisées, plus consensuelles et moins partisanes que ne l’aurait fait un gouvernement du modèle majoritaire. Le gouvernement « à l’allemande » serait également plus stable que celui issu d’un scrutin strictement proportionnel.

Cependant, les députés

« excédentaires », élus en surnombre pour respecter les préférences singulières des électeurs dans certaines localités, amenuiseraient le poids des régions qui n’en ont pas obtenu.

2. Genèse du mode de scrutin québécois Les comparaisons élémentaires entre les différents modes de scrutin ayant été établies, il est maintenant possible de s’attarder aux faiblesses et aux forces du système électoral québécois.

2.1. Les failles du système actuel Constitutionnellement effectif durant les subséquentes élections des provinces qui avaient signé l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) pour créer la fédération canadienne en 1867, le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour promulguait le bipartisme, c’est-à-dire la lutte exclusive entre deux grands partis, au Bas-Canada : le Parti rouge (libéral) et le Parti bleu (conservateur). Cent-quarante-cinq ans plus tard, les réalités sociopolitiques du Canada et du Québec ont indubitablement évolué (Pelletier et Tremblay 2006, 159). L’émergence hasardeuse des tiers partis et la persistance des écarts entre le vote populaire et le nombre de députés ont remis en question, notamment, les importantes primes au parti qui formait périodiquement un gouvernement majoritaire afin de remplacer l’unique adversaire (Pelletier et Tremblay 2006, 192). Ces failles seront étudiées en profondeur dans les sections qui suivent. 2.1.1. Une distorsion dans les résultats depuis 1861. La surreprésentation des grands partis à l’Assemblée nationale est sans contredit l’élément ostensible le plus critiqué de notre


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système électoral. Des exemples s’imposent pour illustrer l’ampleur des décalages couramment susceptibles de survenir. Premièrement, les primes accordées au vainqueur laissent parfois perplexes. En 1973, le Parti libéral du Québec (PLQ) dirigé par Robert Bourassa fit élire 102 députés sur une possibilité de 110, ce qui représentait alors 93% des sièges au Parlement. Or, les libéraux n’avaient obtenu que 54,65% des voix. Le Parti québécois (PQ) de René Lévesque, arrivant second avec 30,22% des voix, dut se contenter de six députés, soit seulement 5% des sièges (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). Deuxièmement, lesdites iniquités, disproportionnelles, dépendent de la dilution du vote à l’échelle provinciale ou de la concentration des voix dans certaines circonscriptions. Alors que le PQ ne réussissait qu’à faire élire six parlementaires en 1973 grâce à un appui populaire de 30,22%, l’Action démocratique du Québec (ADQ) surprenait ses adversaires lors des élections de mars 2007 en remportant 41 sièges avec des résultats similaires (30,80%) ; les appuis adéquistes de 2007, contrairement à ceux des péquistes en 1973, étaient concentrés dans quelques divisions administratives du Québec, nommément la Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, la Mauricie, le Centre-du-Québec, les Laurentides, Lanaudière et la Montérégie (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). En 2012, le PQ parvint à former un gouvernement minoritaire en obtenant 31,95% des voix, des résultats pourtant comparables à ceux de 1973 (30,22%). Les péquistes remportèrent le scrutin de 2012 en battant tout simplement le plus grand nombre de candidats, le PLQ et la Coalition avenir Québec (CAQ) terminant deuxième ou troisième plus fréquemment que le PQ. À la limite, on peut imaginer une situation où le parti majoritaire recevrait 51 % des voix également réparties entre chacune des circonscriptions, et donc tous les sièges au Parlement, même si l’opposition a obtenu globalement 49 % des suffrages (Québec, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques 2002, 14).


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Troisièmement, des régions entières sont constamment mal représentées. La Ville de Laval, qui était découpée en cinq circonscriptions lors des élections de 2007, fut dominée par le PLQ. Même si la moyenne régionale lavalloise s’établit à 39,70% pour les libéraux, 100% des sièges lui furent attribués. Par ailleurs, la sous-représentation parlementaire – voire l’absence – des tiers partis qui perdure dans le temps irrite certains analystes (Québec, Secrétariat à la communication gouvernementale 2004, 121). En 1948, l’Union des électeurs (UE) et son chef Réal Caouette se heurtèrent aux portes de l’Assemblée nationale malgré l’appui de 140 000 électeurs (9,25%). En 1966, le Rassemblement pour l’indépendance nationale (RIN) de Pierre Bourgault obtint 5,55% des voix, mais ne vit pas l’un de ses candidats l’emporter dans une circonscription. En 2007, le Parti vert du Québec (PVQ) de Scott Mckay et le parti Québec solidaire (QS) de Françoise David et d’Amir Khadir, récoltant conjointement plus de 297 000 votes, ne purent faire élire de députés avec des résultats nationaux respectifs de 3,9% et 3,6%. En additionnant les résultats des tiers partis et des candidats indépendants aux élections qui ne leur ont pas permis de rafler des sièges, il est percutant de constater que ces circonstances électorales sont nombreuses : 1871 (8,7%), 1897 (2,9%), 1900 (5%), 1904 (17,8%), 1916 (4,3%), 1931 (1,6%), 1936 (3,7%), 1981 (4,7%), 1985 (5,3%) et 2007 (7,7%) (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012).

Freinant la

viabilité des tiers partis, le modèle actuel les repousse. Compte tenu de ce qui précède, la prépondérance des grands partis est valorisée par notre mode de scrutin. Les tiers partis, de leur côté, n’ont pas leur place dans un système modelé pour la majorité. Par conséquent, le retour inévitable au bipartisme se constate depuis 1867. Ainsi, l’Union nationale (UN), qui gouverna le Québec au cours de six mandats, perdit ses assises avec l’arrivée du PQ, cédant son titre d’opposition officielle en 1973 pour finalement disparaître en 1986 (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). La fin de l’un des principaux partis


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représentés au parlement québécois (PLQ, PQ, ADQ-CAQ) a d’ailleurs été annoncée par plusieurs politologues (Rouillard 2007; Dufour 2007) et journalistes (Pratte 2007; Aumais 2007; Dubuc 2009), le tripartisme étant importun dans notre système. 2.1.2. Un gouvernement élu sans majorité absolue. La légitimité d’un gouvernement majoritaire dirigé par un seul parti, pour de nombreux citoyens, devrait s’acquérir par l’obtention d’une majorité absolue de votes. Allant à l’encontre de cette exigence – un gouvernement minoritaire pouvant même être porté au pouvoir – la donne québécoise ne respecte qu’exceptionnellement ce principe depuis 1965. À vrai dire, la pluralité des voix est suffisante, ce qui permet à un gouvernement québécois d’administrer la province sans le consentement de plus de 50% des électeurs (Brousseau 2007). Sur ce point, l’élection générale de 2012 est symptomatique. Recueillant 31,95% des votes, le PQ fut appelé à former un gouvernement minoritaire composé de 54 parlementaires. Par opposition, 68,05% des électeurs ne votèrent pas pour les péquistes de Pauline Marois. Considérant que le taux de participation a été de 74,60%, la majoration des résultats avec les abstentionnistes fait fondre l’appui au Parti québécois, qui chute à 23,83% (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). Ce sont donc près de huit électeurs sur dix qui n’ont pas voulu désigner le vainqueur. La situation fut sensiblement la même en 2007 lors de l’élection d’un gouvernement libéral minoritaire. En 2003 et en 2008, les libéraux formèrent un gouvernement majoritaire en dépit du fait que près de 60% des électeurs avaient privilégié d’autres partis (Québec, Directeur général des élections 2008). Le reflet de l’opinion publique est incontestablement déformé en Chambre. Des résultats électoraux ont levé le voile sur une autre forme d’injustice démocratique. En effet, un parti forma le gouvernement à trois reprises en amassant moins de votes que son principal adversaire (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). Il s’agit du PQ sous Lucien Bouchard, en 1998, qui disposa de 76 élus avec 42,87% des votes tandis que le PLQ dirigé par


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Jean Charest, avec 43,55% des voix, se limita, bien malgré lui, à 48 députés. L’Union nationale avait pu, elle aussi, bénéficier de cette incongruité en 1966 en remportant l’élection avec 40,8% des votes (56 députés) alors que son opposant, le Parti libéral, était arrivé en deuxième position avec 47,3% des voix (50 députés). Un renversement eut également lieu en 1944. D’autres spécialistes avancent que la pleine liberté d’action acquise par un gouvernement majoritaire rend l’opposition superflue et affaiblit la crédibilité du mode de scrutin québécois (Derriennic 2001, 47). Par ailleurs, le fait que le chef d’un parti soit élu Premier ministre par les résidants d’une seule circonscription – et non directement par l’ensemble de la population – incommode les partisans d’une formule proportionnelle (Québec, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques 2002, 6). À cet égard, en 2007, le Premier ministre du Québec, Jean Charest, ne fut désigné que par 13 136 électeurs (36,56%) dans la circonscription de Sherbrooke (Québec, Directeur général des élections du Québec 2007). Puisque les électeurs inscrits étaient au nombre de 5 630 567 le 26 mars 2007, une simple comparaison statistique permet d’affirmer que seulement 0,23% de la population accorda sa confiance au chef du Parti libéral. 2.1.3. Des votes ignorés. La pluralité des voix, aussi connue sous les noms de majorité simple et de majorité relative, est un principe du mode de scrutin québécois qui concède la victoire au candidat ayant reçu le plus de votes lors d’une élection et au parti ayant fait élire le plus de députés. Par exemple, lors d’une lutte à six, un candidat (A) ayant obtenu 21% des voix pourra l’emporter sur ses cinq concurrents politiques (B, C, D, E et F), même si 79% des électeurs votent pour les autres organisations politiques (19% pour B, 18% pour C, 16% pour D, 14% pour E et 12% pour F).

Près du quatre-cinquième des votes n’auraient eu aucune

répercussion. Étonnement, cette situation est réellement survenue en 1944 dans la circonscription de Rouyn-Noranda (Amicale des anciens parlementaires du Québec 2005, 6).


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Les « châteaux forts », situés dans quelques circonscriptions électorales, alimentent aussi le scepticisme des électeurs face à leur influence sur la classe politique.

Par exemple, les

citoyens majoritairement anglophones de D’Arcy-McGee, depuis la délimitation de cette circonscription en 1966, ont réélu successivement tous les candidats du PLQ, à l’exception des élections de 1984 ; ils avaient alors appuyé le Parti égalité, qui défendait les intérêts de la communauté anglo-québécoise (Québec, Directeur général des élections du Québec 2007). Il importe singulièrement de mentionner que le taux de participation dans cette circonscription a toujours été l’un des plus bas par rapport aux autres circonscriptions, ce qui implique vraisemblablement que les habitants qui n’appuient pas le Parti libéral, découragés, ont perdu l’envie d’aller voter le jour du scrutin (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). Les résultats de 2008 illustrèrent cette règle à merveille, la circonscription de D’Arcy-McGee terminant antépénultième avec un taux de participation de 38,89%, comparativement à la moyenne provinciale de 57,33% ; la circonscription de Westmount-Saint-Louis (36,81% en 2008) connaît un contexte similaire à D’Arcy-McGee et celle d’Ungava (36,09%), elle, peine à consulter l’ensemble de sa population pour des raisons d’accessibilité territoriale (Québec, Directeur général des élections 2008). Des sympathisants de la réforme électorale soulignent que « bien des Québécoises et des Québécois se retrouvent dans des circonscriptions où ils sont condamnés à perdre leurs élections durant toute leur vie (Mouvement Démocratie Nouvelle 2006). » Le « vote utile », quant à lui, se résume au comportement stratégique de l’électeur d’un système électoral majoritaire qui décide de ne pas appuyer son parti favori parce qu’il n’a aucune chance de l’emporter, selon ses prédictions ou celles des médias ; l’électeur décide alors de voter, par dépit, pour une grande organisation politique qui saura supplanter un adversaire jugé indésirable (Québec, Commission des institutions 2002). Des études laissent toutefois à penser


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que cette manœuvre n’aurait qu’un impact très limité sur les résultats électoraux, ces derniers fluctuant apparemment de 5% (Pelletier et Tremblay 2006, 144). De plus, l’augmentation effarante du nombre de « circonscriptions illégales », dont les populations électorales dépassent de 25% la moyenne d’électeurs par circonscription, trace un avenir incertain pour les régions rurales et urbaines (Corriveau 2007), ce seuil forçant le retrait systématique des sièges attribués aux regroupements de localités qui subissent des déclins démographiques, et vice versa.

En 2010, les embûches politiques rencontrées par l’ancien

Directeur général des élections du Québec, Marcel Blanchet, précipitèrent son départ à la retraite lorsqu’il publia sa réforme de la carte électorale, laquelle se basait pourtant sur les règlements de la Loi électorale du Québec. Optant pour un compromis, le gouvernement libéral de l’époque décida de préserver les circonscriptions menacées, malgré le risque d’accroître les écarts du poids des votes entre les circonscriptions déficitaires des territoires dépeuplés et les circonscriptions excédentaires de la communauté métropolitaine de Montréal (Journet 2011). Somme toute, la composition de l’Assemblée nationale du Québec est visiblement non représentative de la volonté populaire et la légitimité des gouvernements est difficile à défendre.

2.2. Les avantages du système actuel Malgré des constats négatifs à propos du mode de scrutin majoritaire au Québec, quelques points positifs viennent contrebalancer les réprobations émises par les détracteurs. 2.2.1. La simplicité de l’uninominal à un tour pour les citoyens. Nul ne peut rejeter le fait que le modèle électoral québécois est facilement compréhensible. Se présentant dans le bureau de scrutin de sa circonscription le jour des élections, l’électeur n’a qu’à voter une seule fois pour un candidat sur son bulletin de vote. Le soir même, la plupart du temps, le Directeur général des élections du Québec (DGE) dévoile les résultats préliminaires des 125


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circonscriptions et confirme la primauté – minoritaire ou majoritaire – d’un parti sur ses rivaux, ce qui permet d’identifier le nouveau gouvernement.

Aux dires de certains, l’introduction

d’amendements pour corriger certaines anomalies de l’uninominal à un tour complexifierait le modèle et le rendrait moins accessible pour le citoyen moyen (Québec, Secrétariat à la communication gouvernementale 2004, 123-124). Pour d’autres, il existe des dossiers beaucoup plus complexes que ne l’est celui du mode de scrutin (Derriennic 2001, 45). 2.2.2. La proximité des députés. L’élection d’un individu rattaché à une circonscription a longtemps fait le bonheur des électeurs, qui accordaient leur confiance à un candidat en fonction de ses compétences, de sa personnalité et de sa capacité à régler les problèmes locaux (Québec, Directeur général des élections du Québec 2002, 17). Ce lien direct entre le député et les électeurs est fréquemment mentionné par les défenseurs du mode de scrutin majoritaire. Toutefois, la concentration médiatique dirigée sur les chefs et l’ascendance de la discipline de parti en Chambre, qui empêche les députés d’exprimer ouvertement leur dissidence en raison d’intérêts divergents de leur circonscription, ont remis en question la portée du rôle de représentant de « comté » (Pelletier et Tremblay 2006, 143). Il n’en demeure pas moins que cette préoccupation doit être considérée sérieusement. 2.2.3. Une stabilité politique liée à la formation de gouvernements majoritaires. Depuis 1867, il n’y a eu que 40 gouvernements différents, soit une nouvelle législature à tous les 3,63 ans, malgré l’absence d’élections à date fixe (Québec, Assemblée nationale du Québec 2012). La prime accordée au parti qui arrive en tête facilite la formation d’un gouvernement majoritaire, que certains décriront comme efficace et productif, et procure une stabilité politique appréciable, tant pour la vitalité démocratique que pour l’image que la province projette à l’étranger. Cette caractéristique met l’accent sur l’un des piliers de notre mode de scrutin majoritaire : la génération de gouvernements forts. Parallèlement, « le système électoral en


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apparence le plus équitable n’a aucune valeur s’il ne permet aucune décision effective (Derriennic 2001, 46). » Une éventuelle réforme ne devrait donc pas affaiblir démesurément les primes au vainqueur. En contrepartie, l’expérience récente des gouvernements minoritaires, qui amoindrit la stature du pouvoir exécutif, prouve qu’aucun système n’est à l’abri de la précarité.

3. La réforme électorale : Que faire au Québec? Avant même de survoler les différentes suggestions, il serait important de sélectionner quelques critères d’évaluation pour orienter notre réflexion. Les énoncés qui suivent, empruntés à la Commission Jenkins sur la réforme du mode de scrutin au Royaume-Uni en 1998, s’appliquent adéquatement aux enjeux du Québec. [Les pistes d’orientation sont] la nécessité d’un plus grand degré de proportionnalité dans la représentation, l’exigence d’un gouvernement stable, l’exigence d’accroître le choix des électeurs et le maintien d’un lien étroit entre les députés et leurs circonscriptions (Québec, Commissions des institutions 2002). 3.1. Vers un modèle allemand? 3.1.1. L’avant-projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Le scrutin proportionnel mixte compensatoire, à plusieurs égards, respecte l’essentiel des critères qui ont été retenus. De plus, il est à noter que de nombreux intervenants québécois ont pris position en faveur de ce mode de scrutin (Québec, Commission spéciale sur la Loi électorale 2006, 18 et 27). La plus récente suggestion officielle a été élaborée en 2004 par l’ex-ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, Jacques P. Dupuis, lequel avait déposé un avant-projet de loi à l’Assemblée nationale. Ce modèle, exposé dans le prochain paragraphe, sera remanié par des dispositifs supplémentaires, réunis à la fin de la sous-section. En ce qui a trait au projet, il miserait sur 127 sièges au Parlement que les candidats pourraient remporter de deux façons (Québec, Loi électorale 2004). L’électeur ne participerait


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qu’à un tour de scrutin et n’aurait qu’une décision à prendre (un vote). D’abord, 77 députés se feraient élire indépendamment (uninominal) dans une circonscription selon le mode majoritaire actuel. L’utilisation du découpage fédéral, parachevé par deux nouvelles circonscriptions – Nunavik et Îles-de-la-Madeleine – accélèrerait le processus d’adoption. Les 50 autres députés se disputeraient les sièges selon une formule proportionnelle dans des districts. Au nombre de 24 à 27, chacun de ces districts engloberait trois circonscriptions et offrirait deux sièges compensatoires, pourvus grâce à une liste de candidats. Le terme « compensatoire » suppose que les distorsions du système majoritaire seraient adoucies par cette méthode d’attribution proportionnelle. À finalité majoritaire, le nouveau système éviterait les incommodités de la proportionnelle pure (voir le cas d’Israël), le nombre de sièges en mode majoritaire (77) étant plus important que ceux du mode proportionnel (50). La méthode de calcul pour l’attribution des sièges compensatoires, la formule d’Hondt (Tv ÷ (S+1) = Q), consisterait à obtenir des quotients (Q) en divisant le nombre total de voix (Tv) de chacun des partis dans un district par le nombre de sièges (S) qu’il a remporté dans les trois circonscriptions, augmenté de 1 (S+1). Le quotient le plus élevé entre les partis permettrait au vainqueur de rafler l’un des deux sièges en jeu. Le quotient le plus élevé identifié à l’aide du deuxième diviseur – ou du troisième – attribuerait le second siège (Québec, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques 2007). La formule d’Hondt, imputée aux paires de sièges dans les districts, est cependant réfutée par les défenseurs des tiers partis. « [Dans cet avant-projet de loi], le seuil pour obtenir un siège [dans une circonscription] est très élevé (environ 13 à 17%), comparativement à un calcul qui serait effectué sur l’ensemble du territoire [ou à partir de la formule Hare]. Du même coup, il en résulte encore la perte de nombreux votes (Mouvement pour une démocratie nouvelle 2005, 15). » Ensuite, lesdites listes régionales seraient « fermées » ; l’électeur devrait donc voter pour l’ensemble des candidats qui se trouvent sur la liste du parti. Le processus de sélection des


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candidats pourrait cependant être organisé par le parti lors des conseils généraux. Hormis le chef de l’organisation politique, qui trônerait au sommet de l’une des listes, les membres choisiraient l’ordre des candidats en fonction de critères bien précis pour témoigner du pluralisme québécois ; la représentation des minorités ethnoculturelles, des habitants en milieux ruraux, des femmes, des autochtones, des candidats compétents et des personnalités publiques pourrait être assurée. En revanche, l’« ordre prédéterminé est flatteur pour ceux qui figurent en tête, mais [est] dévalorisant pour les suivants (Québec, Secrétariat à la communication gouvernementale 2004, 122). » Dans un autre ordre d’idées, de nombreux organismes valorisent, à différents niveaux, la réforme du mode de scrutin. En 2006, des intervenants ont réclamé la tenue d’un référendum sur cette question (Lessard 2006).

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN), lui,

promeut sur la place publique les réformes qui s’apparentent à la représentation proportionnelle et au scrutin mixte depuis 1999 (Mouvement pour une démocratie nouvelle 2005; 2011). Par ailleurs, le site Web du collectif « Pour un nouveau mode de scrutin » a convié plus de 15 000 citoyens à signer une pétition qui a été déposée à l’Assemblée nationale en 2007. La campagne « Urgence démocratique », sans succès notable, a prié les partis politiques de se positionner en regard d’une éventuelle réforme en 2010. Plusieurs organisations, dont l’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARRD) et le MDN, pilotaient ces projets. L’ARRD, quant à elle, a contesté le mode de scrutin devant la Cour supérieure du Québec en décembre 2008, mais la Cour estima que ces questions relevaient du domaine politique et non du judiciaire (La Tribune 2007, 26; Nicoud 2011). Secondée par le Parti vert du Canada et le regroupement citoyen Fair Vote Canada, l’ARRD porta sa cause auprès de la Cour d’appel du Québec en février 2011 et devant la Cour supérieure du Canada en avril 2012, en vain (Saint-Arnaud 2001; Le Droit 2012).


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En ce qui a trait aux récentes initiatives gouvernementales, il faut reconnaître qu’elles ont été nombreuses.

Des commissions parlementaires (2002-2004), des États généraux sur la

réforme des institutions démocratiques (2003), des audiences publiques sur l’avant-projet de loi (2005-2006) ainsi que des enquêtes et des forums du Directeur général des élections (2004-2011) ont eu lieu pour sonder l’opinion de la population et des experts. En outre, d’éminents politiciens se sont exprimés en conférence de presse pour réclamer une réforme (Girard 2007). Québec solidaire, qui fit élire deux parlementaires en 2012, entend promouvoir ladite réforme à l’Assemblée nationale. Quant à lui, le parti Option nationale abordera ce sujet grâce aux tribunes publiques (Lachapelle 2012). 3.1.2. Des variantes à la proposition ministérielle. Les amendements favorisés par certains spécialistes peuvent désormais être exposés.

Dans le cadre du présent travail de

recherche, seules les recommandations considérées comme pertinentes et applicables seront étalées.

Le rapport du DGE de 2007, intitulé Les modalités d’un mode de scrutin mixte

compensatoire, peut être consulté pour plus de précisions (Québec, Directeur général des élections 2007). En premier lieu, les deux tours (voir le cas de la France), qui conduisent à la majorité absolue, sont évincés, notamment parce qu’ils prolongeraient la durée de la campagne électorale et feraient substantiellement augmenter les dépenses du Directeur général des élections. Par contre, le vote alternatif dans les circonscriptions (mode majoritaire) – aussi nommé « préférentiel » ou « transférable » – qui invite l’électeur à ordonner ses premier, deuxième et troisième choix sur le bulletin de vote, mènerait inévitablement un candidat à la majorité absolue, ce qui le rend davantage légitime, la règle de la majorité étant une valeur libérale, et offre une voie viable face aux deux tours (Derriennic 2001, 47-48 ; Fournier-Dorion 2008). La diminution du nombre de votes « ignorés » serait aussi une conséquence positive du vote alternatif.


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En second lieu, l’importance de disposer de deux votes, l’un pour un candidat de circonscription (mode majoritaire) et l’autre pour un parti à partir d’une liste bloquée (mode proportionnel), donnerait la possibilité à l’électeur d’appuyer un candidat local qu’il apprécie, issu d’une organisation politique quelconque, et de voter en faveur du parti qui représente ses idéaux. Ce « split voting » permettrait à l’électeur d’évaluer avec un certain recul le profil des candidats et la plateforme électorale de chacun des partis (Québec, Directeur général des élections 2007, 39). En troisième lieu, l’idée d’instaurer un district national (mode proportionnel) plutôt que des districts régionaux se défend légitimement. Effectivement, les 50 sièges compensatoires de la Chambre seraient distribués à partir d’une liste provinciale en fonction de l’intégralité des résultats. Ce deuxième mode d’attribution, apparenté à la proportionnelle pure, garantirait un siège à un parti qui obtient 2% des votes.

En retenant la méthode de calcul Hare, la

représentativité serait affermie (Québec, Directeur général des élections 2007, 34). Dans ce nouveau régime électoral, nous verrions les diverses orientations politiques représentées à l’Assemblée nationale : de l’extrême droite à l’extrême gauche, sur le plan des politiques sociales – des libertaires aux socialistes – et, sur le plan national, des tenants du statu quo fédéraliste aux indépendantistes réformistes, les confédéralistes et les souverainistes-associationnistes; sans oublier les verts, les féministes et autres tendances particulières qui chercheraient à s’exprimer à l’Assemblée nationale (Brière 2005, 204). En quatrième lieu, la suppression du seuil minimal à atteindre par un parti pour jouir d’une représentation au Parlement est justifiable puisque les seuils sont arbitraires d’un point de vue proportionnel. Certaines études laissent aussi à penser qu’un mode de scrutin qui donne une place à la proportionnelle galvaniserait la participation électorale (Pelletier et Tremblay 2006, 138). En cinquième lieu, la double candidature – dans une circonscription (mode majoritaire) et dans une liste de parti (mode proportionnel) – serait facultative.

Une double candidature


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associerait automatiquement le candidat élu à une circonscription qu’il devra servir et représenter. La simple candidature, elle, générerait des députés de circonscription et des députés nationaux. Ces derniers, déliés d’une appartenance territoriale, pourraient se consacrer uniquement à leurs fonctions de ministre ou de porte-parole de l’opposition et s’emparer de dossiers locaux dont ils connaissent les enjeux (Québec, Directeur général des élections 2007, 65).

3.2. Vers le statu quo? 3.2.1. L’opposition. À l’opposé, certains intervenants et quelques organismes se sont montrés réticents à l’égard d’une éventuelle réforme. En effet, les principaux partis politiques québécois semblent hésiter à enclencher un processus de restructuration du système électoral. Pour cause, il est reconnu que les vieilles organisations politiques pourraient miner leur hégémonie en introduisant une part de proportionnelle dans le mode de scrutin québécois. La fin de l’inéluctable alternance entre deux partis, qui ferait le bonheur des uns au nom de la représentativité, ferait du même coup le malheur des autres. La plateforme électorale de 1994 du Parti québécois soulevait ce problème de réticence purement partisan : « Il nous faudra cependant agir rapidement […], car une fois élus, les députés peuvent en venir naturellement à développer un préjugé favorable pour le système qui les a favorisé (Brière 2005, 229). » En définitive, les députés ne voudraient pas risquer leur siège, voyant les circonscriptions en mode majoritaire passer de 125 à 77. L’affaiblissement de la majorité francophone a également été avancé en tant que contreargument à la réforme, le morcellement des grands partis entrainant apparemment une sousreprésentation des intérêts francophones (Brun, Corbo, Dufour, Facal, Rivest 2005). De son côté, la Fédération québécoises des municipalités (FQM) craint que les régions ne perdent leur influence au sein de l’Assemblée nationale (Lessard 2006). À propos des deux précédentes


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raisons, il importerait de mettre en parallèle le fait que les réformes proposées offrent des compromis qui ne renversent pas les avantages du mode de scrutin actuel. Des détracteurs de l’avant-projet de loi soutiennent que le mode de scrutin ne fait pas partie des priorités de la population, d’une part, et qu’il n’est pas un enjeu rentable, électoralement parlant, pour les politiciens, d’autre part (Derriennic 2001, 45). Ce commentaire s’est avéré plus ou moins recevable, le taux de participation des citoyens aux commissions sur la Loi électorale ayant été particulièrement élevé à la suite des campagnes de sensibilisation (Québec, Comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques 2003, 13-15). 3.2.2. Des craintes. D’autres éléments entrent en conflit avec la réforme du mode de scrutin (Lévesque 2001). Ainsi, l’attachement de l’électeur au député de sa circonscription semble important. Le modèle mixte proposé en 2004 n’écarterait pas cette exigence ; l’accès au député de région serait néanmoins limité, la circonscription étant plus vaste.

De plus, cet

attachement tend à s’affaiblir, les candidats perdant de l’influence au dépend de leur parti politique et de leur chef. La difficulté pour une organisation politique d’obtenir une majorité de sièges est également appréhendée. Fragilisée par les coalitions, l’autonomie du gouvernement pourrait, en ce sens, être régulièrement réprouvée et freinée.

Le système mixte à finalité

majoritaire, suggéré pour le Québec (60/40), ne ferait cependant pas face à un multipartisme trop prolifique et faciliterait même l’atteinte de consensus politiques. Par contre, des problèmes de tractations émanant des gouvernements de coalition pourraient se manifester dans un système à prédominance proportionnelle. En théorie, cette propension semble servir les fins de la démocratie, mais, en pratique, elle conduirait à une “partitocratie” […], dans laquelle les politiques ne se décident pas lors des élections mais se négocient après celles-ci – en secret – entre des appareils de parti (Brun, Corbo, Dufour, Facal, Rivest 2005). Quant à eux, les souverainistes craignent notamment un morcellement de pouvoir politique québécois face au gouvernement central.

Ils soutiennent aussi que les libéraux


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provinciaux remporteraient la plupart des élections au Québec avec un mode de scrutin proportionnel, d’après les tendances statistiques (Lévesque 2001). Au-delà des luttes partisanes, le tripartisme actuel refroidit cet argument.

D’autres indépendantistes croient plutôt que

l’avènement des gouvernements de coalition inciterait les clubs politiques à se rassembler autour de plusieurs partis pour se faire entendre et à s’unir lors des conjonctures propices à leur cause. Finalement, à titre indicatif, les citoyens canadiens de la Colombie-Britannique (2005), de l’Île-du-Prince-Édouard (2005) et de l’Ontario (2007) ont rejeté des propositions de réforme du mode de scrutin lors de référendums (Québec, Commission spéciale sur la Loi électorale 2006, 36-37). Au Royaume-Uni, 67,9% des Britanniques ont également repoussé une tentative de réforme électorale proposée par la coalition gouvernementale des conservateurs et des libérauxdémocrates le 5 mai 2011 (Royaume-Uni, The Electoral Commission 2011). En tout état de cause, les facteurs de réussite d’une réforme du mode de scrutin ne semblent pas réunis. Malgré tout, les pressions en sa faveur n’ont pas cessé ; elles se sont même décuplées.


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Conclusion Avec une réforme du mode de scrutin modérée et circonspecte menant à un système proportionnel mixte compensatoire à dominance majoritaire, la plupart des avantages de l’ancien modèle seraient conservés et ses problèmes seraient en même temps tempérés. Les distorsions et les victoires illégitimes seraient amoindries, le sentiment d’appartenance régionale serait préservé, l’essor d’un multipartisme dynamiserait les débats et l’électorat pourrait être amené à apprécier davantage sa participation électorale. Pourtant, la soumission de prédictions quant à l’avenir du mode de scrutin serait prématurée. Pour les uns, les conditions favorables à la stabilité gouvernementale et au droit des électeurs de « congédier » le gouvernement, inhérentes au modèle actuel, discréditeraient les voies réformatrices. Pour les autres, il existe des combinaisons qui pourraient réconcilier les opposants à la réforme et les partisans du changement. Pour que cette dernière ait lieu, un changement de la culture politique sera nécessaire. Pour l’instant, l’absence de volonté politique n’a rien de prometteur, sans compter que « beaucoup de citoyens ont tendance à penser que les modes de scrutin ne sont que des modalités techniques, dont ils exagèrent la complexité et sousestiment les conséquences politiques (Derriennic 2001, 45). » En 2003, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques de l’époque affirmait que « le temps des discours est révolu. Il semble y avoir un consensus suffisamment large au sein de la société pour que nous allions de l’avant (Brière 2005, 228). » De même, tous les partis politiques au Québec se sont engagés formellement à modifier le mode de scrutin (Québec, Commission spéciale sur la Loi électorale 2006, 19-20). Par conséquent, la réforme du mode de scrutin demeure enviable car au-delà de son improbabilité à court terme, elle est envisageable.


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La réforme du mode de scrutin au Québec : envisageable ou improbable?