PROPOSITION 3 : Instaurer un Registre central des subsides et objectiver les critères d’attribution des subsides aux ASBL Niveau de compétence : Communauté – Région Situation : Les associations sans but lucratif – ASBL – constituent une composante majeure de l’économie sociale et du secteur associatif en particulier, aux côtés des associations de fait et des fondations d’utilité publique et occupent une place importante en Belgique. Remplissant des missions d’intérêt général, leurs activités touchent à bon nombre de domaines : santé, éducation, action sociale, protection de l’environnement, développement et action humanitaire, sports, loisirs, culture, défense des droits, mouvements de jeunes, animation de quartier, … De la sorte, plus de 70.000 associations sont actives en Belgique, ce qui représente plus de 272.000 emplois – 428.000, si on y ajoute les emplois intégralement subventionnés par les pouvoirs publics. Problème : Pour couvrir leurs coûts, les ASBL recourent généralement à une mixité de ressources. En effet, elles combinent de manière variable selon le type d’activités, des ventes, des subsides publics, des dons et des cotisations. L’importance des subventions dans le financement des ASBL - subventions généralement justifiées par la fonction que les associations assument dans la fourniture de services à la population - souligne le rôle déterminant des pouvoirs publics dans la vie associative. C’est en raison des liens entre monde associatif et secteur public que l’on note l’émergence depuis quelques années à l’étranger de « pactes associatifs » conclus entre les deux secteurs et destinés à codifier leurs droits et obligations respectifs. Dans ce cadre, chacun des deux acteurs doit définir une série de responsabilités et d’engagements moraux et politiques vis-à-vis de l’autre. Les engagements du secteur associatif concernent généralement la bonne gouvernance et l’implication des associations au niveau des politiques gouvernementales. L’Etat s’engage pour sa part à consulter les associations sur les politiques mises en œuvre et à prendre en considération l’impact de ses programmes d’action sur le secteur associatif. En outre, le pacte rappelle la nécessaire participation des pouvoirs publics dans le financement des associations. Concernant la Belgique, aucun accord effectif n’a encore été avalisé à ce jour. Solution proposée : Instaurer un Registre central des subsides aux ASBL - dans lequel seront enregistrés tous les subsides accordés par l’ensemble des institutions sur la base des numéros d’entreprise des organismes subsidiés et objectiver les critères d’attribution des subsides pour permettre une politique culturelle plus efficace et obliger la transparence dans la tenue des comptes et l’organisation des activités : aligner les critères sur les missions des pouvoirs subsidiants, motiver les décisions de subsidiation, créer un Comité de recours indépendant et évaluer annuellement l’utilisation des subsides.
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