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Vous trouverez dans ce dossier : Les amendements présentés par les Jeunes Socialistes

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• Allongement de l’autorisation d’absence des pères suite à la naissance d’un enfant. • Généralisation immédiate de la mise en place de l’allocation différentielle de soutien familiale. • Renouvellement de droit du titre de séjour pour les étrangers conjoints de Français victimes de violences conjugales, lors de la première année suivant le mariage. • Abaissement du seuil du nombre de salariés à 250 pour l’obligation du respect d’un quota de 40% du sexe le moins représenté au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. • Garantie de la parité dans les instances représentatives des fédérations sportives dont les licencié-e-s sont à minima 25% pour chaque sexe. Un courrier-type, à envoyer aux député-e-s 8 Un communiqué de presse-type 9

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Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes n°1380 Article additionnel avant l’article 2 Amendement présenté par les Jeunes Socialistes :

Pourquoi cet amendement ? Cet amendement permet d’allonger la période d’autorisation d’absence pour le deuxième parent de 3 à 5 jours, financée par l’employeur. La présence d’un deuxième parent est importante pour le développement de l’enfant, de la relation avec parents-enfants et dans la création d’un équilibre dans la répartition des responsabilités parentales. Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 H La sous section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : Au 2° de l’article L 3142-1, le mot « cinq » se substitue au mot « trois ». Exposé des motifs : Le fait que les salariées ne puissent pas travailler pendant une période de 8 semaines, du fait d’une interdiction légale de travailler sur cette période, lorsqu’elles deviennent mère est une garantie très forte leur assurant de passer du temps avec leur enfant et de préserver leur santé, quelles que soient les réticences et ou pressions potentielles des employeurs. L’arrivée d’un enfant est également éprouvante pour le deuxième parent même si il n’y a pas de comparaison possible et sa présence dans les premiers jours suivants la naissance est particulièrement souhaitable pour le développement de sa relation avec l’enfant. Le délai de 3 jours d’autorisation d’absence est extrêmement court pour permettre au deuxième parent d’accueillir un enfant. Aussi, cet amendement propose de le porter à 5 jours durant lesquels il n’y aura pas de perte du pouvoir d’achat pour la famille.

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Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes n°1380 A l’article 6 Amendement présenté par les Jeunes Socialistes :

Pourquoi cet amendement ? Cet amendement propose une généralisation immédiate d’une partie de l’expérimentation prévue dans le projet de loi : la mise en place de l’allocation différentielle de soutien familial, qui est primordiale pour faire face à la pauvreté de certains parents qui élèvent seuls leurs enfants. Cette mesure visant à lutter contre la précarité, souvent spécifique aux femmes, doit être immédiatement généralisée à tout le territoire afin de ne pas créer de discriminations. Article 6. Il est supprimé à l’article 6 les III et VI et il est créé un article 6 octies rédigé ainsi : Article 6 octies (nouveau) : I - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : Le chapitre 3 du titre 2 du livre 5 est désormais intitulé : « Allocation de soutien familial et Allocation différentielle de soutien familial » Il est ajouté après l’article L 523-1, un article L 523-1-1 qui dispose : « Ouvre droit à une allocation différentielle de soutien familiale: -Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, satisfont à une créance alimentaire dont le montant est inférieur au montant de l’allocation de soutien familiale. » Il - est ajouté un article L 523-4 qui dispose : « Peut bénéficier de l’allocation différentielle de soutien familial le père ou la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente d’un enfant et qui est créancière d’une créance alimentaire d’un montant inférieur à l’allocation de soutien familial ». II - L’allocation différentielle versée lorsque le débiteur d’une créance alimentaire s’acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche famille de la sécurité sociale et servie selon les mêmes règles que l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale en matière d’attribution des prestations, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Exposé des motifs : La mise en œuvre d’une allocation différentielle de soutien familial est une mesure nécessaire à l’ensemble des parents élevant seuls des enfants et dont divers rapports ont démontré une précarité en augmentation. C’est une véritable mesure de lutte contre la pauvreté et de soutien du pouvoir d’achat des familles les plus en difficulté. Ne pas appliquer cette augmentation de revenu sur l’ensemble du territoire risque de créer des discriminations incompréhensibles pour les citoyens. Cet amendement vise donc à la généralisation immédiate d’une partie de l’expérimentation envisagée par le projet de loi.

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Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes n°1380 Article additionnel à l’article 14 Amendement présenté par les Jeunes Socialistes :

Pourquoi cet amendement ? Cet amendement concerne le renouvellement de droit du titre de séjour pour les étrangers conjoints de Français victimes de violences conjugales, lors de la première année suivant le mariage. Certains Français usent en effet de leur nationalité afin d’exercer des violences psychiques et physiques sur leur conjoint étranger. Afin d’éviter toute forme de « chantage aux papiers », cet amendement permet un renouvellement de titre de droit dès lors que des violences conjugales ont été prouvées, et ce sur tout le territoire, alors que le projet de loi n’évoque que sa possibilité. Article 14 sexies (nouveau) : Le 2ème alinéa de l’article L 313-12 du CESEDA est modifié ainsi : Après « l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et », le mot «peut » est remplacé par le mot « doit » Exposé des motifs : Nombre d’étrangers conjoints de Français, ayant obtenu, un visa long séjour valant titre de séjour ou un premier « titre vie privée et familiale » se retrouvent dans des situations extrêmement précaires. Ils sont victimes de violences et à cela s’ajoute une forme de « chantage aux papiers ». Il est des cas de plus en plus fréquents où le conjoint Français use de sa nationalité et de son pouvoir lors du renouvellement, pour exercer des violences psychiques et physiques sur son conjoint étranger. Or, dans des biens des cas, l’étranger a quitté son pays d’origine et sa famille dans des conditions difficiles et ne peut plus y être accueilli. Aussi, cet amendement vise à permettre à ces étrangers de ne pas avoir à supporter les violences pour s’assurer d’un renouvellement. Ils bénéficieront, de façon équitable sur tout le territoire, et non pas en fonction de l’appréciation du préfet, d’un renouvellement de leur titre de droit dès lors que des violences conjugales auront été prouvées.

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Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes n°1380 Article additionnel avant l’article 21 Amendement présenté par les Jeunes Socialistes :

Pourquoi cet amendement ? Le projet de loi propose d’instaurer un quota de 40% du sexe le moins représenté au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance pour les entreprises de plus de 500 salariés. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 250 salariés pour s’aligner sur la définition de l’entreprise intermédiaire. Avant l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 20 quater (nouveau) : La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, est ainsi modifiée : 1 - Au premier alinéa du II de l’article 1 : les mots : « au moins cinq cent salariés » sont remplacés par les mots « au moins deux cent cinquante salariés ». 2 - Au premier alinéa du III de l’article 2 : les mots « au moins cinq cent salariés » sont remplacés par les mots « au moins deux cent cinquante salariés ». Exposé des motifs : L’article 1er de la Constitution dispose que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Son application doit faire l’objet de mesureś contraignantes. Car si la parité désigne une stricte égalité entre les hommes et les femmes, elle prend un sens plus restreint en s’appliquant parfois à la seule vie politique. Le seuil fixé par la loi de 2011 imposant un quota de 40% du sexe le moins représenté au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises de plus de 500 salariés, a permis l’augmentation de plus de 50% du nombre de femmes dans les conseils d’administration entre avril et septembre 2010 selon rapport d’information du Sénat « vers la parité de gouvernance des entreprises ». L’effet d’encouragement doit pouvoir s’étendre aux entreprises ayant entre 250 et 500 salariés. Les catégories d’entreprises dites «entreprises de taille intermédiaire» selon la classification de l’Insee entreront donc pleinement dans le périmètre de la loi. Cette catégorie qui constitue également un soutien important de l’emploi en France (plus de 20% des salariés) et dont 67 % des dirigeants interrogés envisagent un maintien de leurs effectifs et 19 % prévoient des embauches (selon l’Etude publiée en mars 2012 par KPMG), possède un vivier de femmes compétentes et disponibles. Elle n’a donc aucune raison de ne pas être considérée par la loi.

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Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes n°1380 Article 19 Amendement présenté par les Jeunes Socialistes :

Pourquoi cet amendement ? Cet amendement vise à garantir la parité dans les instances représentatives des fédérations sportives dont les licencié-e-s sont à minima 25% pour chaque sexe. Le sport véhicule beaucoup de représentations et l’instauration de la parité permet de déconstruire les stéréotypes de sexe. Article 19 : A l’alinéa 5, après les mots « instances dirigeantes », la fin de l’article est ainsi rédigée : « de la fédération que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un » . Exposé des motifs : L’objectif de parité prévu initialement dans le texte, eu égard au champ dans lequel il s’applique et par conséquent aux fédérations concernées, ne parait pas disproportionné d’autant qu’une période transitoire est prévue. Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de parité dans les instances dirigeantes des fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %.

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XXXXXX, le X janvier 2014 Madame la députée/Monsieur le député, Nous, Jeunes Socialistes, saluons le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’apprête à être débattu à l’Assemblée, avec des séances plénières qui débuteront le 20 janvier 2014. Ce texte, qui traduit une appréhension concrète et innovante de l’égalité femmes hommes, présente pour la première fois l’égalité professionnelle en cohérence avec l’égalité dans la vie domestique, et la lutte contre les violences faites aux femmes en lien avec la représentation des femmes dans les médias. Afin de faire avancer l’égalité, toutes les collectivités publiques sont associées. Nous soutenons pleinement le projet de loi et mesurons les avancées qui seront permises par les dispositions emblématiques du texte. Aujourd’hui, nous souhaitons apporter une contribution à ce projet ambitieux par le biais de cinq amendements que nous vous proposons de porter : • Allongement de l’autorisation d’absence des pères suite à la naissance d’un enfant. • Généralisation immédiate de la mise en place de l’allocation différentielle de soutien familiale. • Renouvellement de droit du titre de séjour pour les étrangers conjoints de Français victimes de violences conjugales, lors de la première année suivant le mariage. • Abaissement du seuil du nombre de salariés à 250 pour l’obligation du respect d’un quota de 40% du sexe le moins représenté au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. • Garantie de la parité dans les instances représentatives des fédérations sportives dont les licencié-e-s sont à minima 25% pour chaque sexe. Nous sommes naturellement à votre disposition pour un échange, à votre convenance, en café-débat, en Assemblée Générale ou pour un rendez-vous. Avec l’espoir de vous rencontrer prochainement, je vous prie de recevoir, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de mes plus sincères salutations, Respectueusement, XXXXXXXXXXX Animateur-rice fédéral-e de XXX

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Communiqué de presse

Les Jeunes Socialistes rencontrent leur-s député-e-s afin de faire avancer l’égalité femmes hommes Les Jeunes Socialistes saluent avec fierté le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que porte la ministre des droits des femmes et Porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Par le biais des dispositions emblématiques présentées dans ce texte, le Gouvernement fait un grand pas vers l’égalité femmes hommes ; l’égalité professionnelle, l’égalité dans la vie domestique, mais aussi la lutte contre les violences faites aux femmes, en lien avec la représentation des femmes dans les médias. Ayant la ferme volonté de toujours aller plus loin, les Jeunes Socialistes ont souhaité apporter au texte leur contribution, par le biais de cinq amendements qu’ils proposent aux députés de défendre. En vue des débats prévus à partir du 20 janvier 2014 à l’Assemblée autour de ce texte, les Jeunes Socialistes ont souhaité rencontrer leurs député-e-s. Les Jeunes Socialistes apportent tout leur soutien à la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, dans son projet pour l’égalité.

Contacts presse :

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