Page 1

LE PACTE POUR LES JEUNES

Guide de formation

1


SOMMAIRE

Les 8 engagements . . . . . . . . . . 3 Établir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes en 5 ans

.

4

Fusionner les universités et les grandes écoles

.

6

.

.

.

.

Introduire l’attestation de contrôle d’identité . . . . . 10 Refaire de la santé un droit accessible pour tous

.

.

.

.

12

Relancer l’économie par l’écologie, augmenter le pouvoir d’achat

.

.

14

Encadrer les loyers et diminuer le coût du logement

.

.

20

Mettre en place un parcours d’autonomie pour la réussite de tous .

.

22

.

. .

Retrouver une République irréprochable . . . . . . 26 Financement . . . . . . . . . . . 27

2


LES 8 ENGAGEMENTS Établir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes en 5 ans

Mettre en place un plan de réduction des écarts de salaires femmes / hommes. Pénaliser les entreprises qui refusent de le mettre en œuvre, avec une majoration des cotisations sociales.

Fusionner les universités et les grandes écoles

Mutualiser les moyens, recruter des enseignants, généraliser les cours en travaux dirigés et le contrôle continu. Lutter contre l’injustice d’un État qui investit 14 000 € pour un étudiant en grande école, contre 8 000 € pour un étudiant à l’université.

Introduire l’attestation de contrôle d’identite

Imposer par la loi, la remise d’une attestation écrite par les forces de l’ordre, justifiant du motif du contrôle. Lutter contre les discriminations au faciès et renouer les liens entre la police et les citoyens.

Refaire de la santé un droit accessible pour tous

Rembourser à 100% les soins dentaires, optiques et gynécologiques, et interdire les dépassements d’honoraires. Créer des coopératives de santé publiques en priorité dans les déserts médicaux (quartiers populaires et territoires ruraux).

Relancer l’économie par l’écologie, augmenter le pouvoir d’achat

Investir massivement dans la conversion écologique des transports, de l’industrie et du logement, pour créer des emplois. Augmenter les salaires de 200 € pour relancer la croissance donc l’économie.

Encadrer les loyers et diminuer le coût du logement

Empêcher, par la loi, toute augmentation injustifiée de loyer lors d’un changement de locataire. Faire baisser le coût du logement sur 5 ans et lutter contre la flambée des prix.

Mettre en place un parcours d’autonomie pour la réussite de tous

Permettre à chaque jeune de bénéficier d’une allocation d’autonomie, individualisée selon ses revenus et son lieu de vie. Offrir une nouvelle formation à chaque jeune sorti du système scolaire sans qualification.

Retrouver une République irréprochable

Mettre fin au cumul des mandats et lutter contre les conflits d’intérêts. Publier la liste des donateurs pour une plus grande transparence du financement des partis politiques.

3


LES 8 ENGAGEMENTS Établir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes en 5 ans

Mettre en place un plan de réduction des écarts de salaires femmes / hommes. Pénaliser les entreprises qui refusent de le mettre en œuvre, avec une majoration des cotisations sociales. La lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes reste un des enjeux majeurs du XXIème siècle. Discrimination dès l’orientation professionnelle, discrimination à l’embauche, discrimination dans l’emploi, les femmes subissent de plein fouet les discriminations sur le marché du travail. En effet, à poste et à expérience équivalents, les femmes touchent 20% de moins que les hommes, les femmes sont cinq fois plus souvent que les hommes à temps partiel (Observatoire des inégalités homme/femme – 6 janvier 2009), etc. autant de faits statistiques qui nous montrent que le défi de l’égalité reste à relever ! Notre objectif est simple : corriger ces inégalités pour permettre aux femmes d’avoir des carrières professionnelles équivalentes aux hommes et donc augmenter leurs salaires. Nous fixons une échéance pour cet objectif, qui est 5 ans. La lutte contre les inégalités ne peut être reportée à d’autres mandatures. A diplômes, compétences et parcours équivalents, les rémunérations des femmes et des hommes doivent être équivalents. De plus, les femmes étant soumises plus fortement aux temps partiels, notre combat est également de leur permettre d’accéder au temps plein quand cela correspond à leur choix de vie. Après l’arrivée d’un enfant, ce sont trop souvent les femmes qui se mettent à temps partiel. Le congé parental doit être partagé à égalité entre l’homme et la femme. La lutte contre les discriminations doit s’inscrire tant dans la loi que dans les conventions collectives. Une inspection du travail renforcée

4


LES 8 ENGAGEMENTS sera un levier essentiel pour la mettre en oeuvre. L’emploi en temps partiel ; à l’instar des autres contrats précaires, doit faire l’objet d’une augmentation des cotisations patronales, pour faire du CDI et du temps complet la norme d’embauche et lutter contre le temps partiel subi qui concerne 80% de femmes. Chaque entreprise disposera d’un an pour établir un diagnostic des inégalités salariales et un plan de trois ans pour les éradiquer. Le diagnostic et le plan de réduction des inégalités de salaires seront adoptés en accord avec les syndicats. En cas d’absence d’accord sur le diagnostic avec les syndicats ou de non application de celui-ci dûment constaté par les syndicats, les entreprises seront pénalisées financièrement par des amendes et n’auront plus accès à la commande publique. Les collectivités territoriales devront également imposer, par les moyens dont elles disposent dans les conseils d’administrations des sociétés où elles siègent, l’égalité salariale homme/femme... En réalisant cette égalité, nous permettrons une meilleure répartition des richesses. Nous voulons redonner la maîtrise de leur destin aux salariés, éradiquer le sentiment que notre avenir se détermine par le genre. Le coût d’une telle mesure consiste principalement aux mécanismes de coercition et de contrôle. Les cotisations sociales supplémentaires générées par les rattrapages de salaire compenseront ces coûts.

5


LES 8 ENGAGEMENTS Fusionner les universités et les grandes écoles

Mutualiser les moyens, recruter des enseignants, généraliser les cours en travaux dirigés et le contrôle continu. Lutter contre l’injustice d’un État qui investit 14 000 € pour un étudiant en grande école, contre 8 000 € pour un étudiant à l’université. Le service public de l’enseignement supérieur français est un système unique au monde, qui a plus d’une fois prouvé son archaïsme et son inefficacité. Il ne forme pas assez d’étudiants qualifiés, et contribue à favoriser la reproduction sociale à travers ses principes de financement et l’existence d’un système dual avec des Universités et des Grandes Ecoles. L’investissement de l’Etat dans l’Enseignement supérieur français est l’un des plus faibles d’Europe. D’après l’OCDE, la dépense annuelle par étudiant s’élève ainsi en France à 11 568 équivalents dollars en moyenne en 2006. Pays

France

Finlande

Allemagne

Belgique

Autriche

Dépense annuelle par étudiant (en équivalents dollars, en 2006)

11 568

12 845

13 016

15 148

15 148

RoyaumeUnis 15 447

Danemark

Suède

15 391

16 991

Cette moyenne recouvre des réalités bien différentes selon les filières puisqu’en France, la dépense moyenne par étudiant en université s’élevait à un peu moins de 8 000 euros en 2006 tandis qu’elle atteint plus de 14 500 euros pour un étudiant en CPGE. De fait, une scolarité complète dans le système des grandes Ecoles bénéficie d’un investissement public quatre fois plus important qu’une scolarité complète universitaire en droit ou sciences économiques. De plus, les grandes écoles sont, année après année, des lieux de reproduction sociale. Le nombre d’enfants d’ouvriers ou de salariés faiblement rémunérés ne cesse de baisser, tandis que les enfants de cadres sont de plus en plus nombreux. Loin d’être un lieu de méritocratie républicaine,

6


LES 8 ENGAGEMENTS les grandes écoles sont le symbole de la reproduction perpétuelle des élites. Des années de politique de droite n’ont cessé d’améliorer la structure de ces établissements d’élite (création des classes préparatoires aux grandes écoles, système toujours plus sélectif, budget sans cesse grandissant...) tandis que les universités plongent petit à petit dans l’oubli le plus total. En plus d’accroître les inégalités durant le parcours scolaire et, plus tard, face à l’emploi et de créer deux classes d’étudiants, les grandes écoles ne font qu’accentuer le manque de moyens criant dans les universités (manque de chargés de td, locaux délabrés, manque de matériel informatique, bibliothèques universitaires pas assez fournies, etc). Ce système, loin d’être un ascenseur social, ne fait qu’accentuer plus encore les inégalités d’origine sociale ; les élèves des grandes écoles étant majoritairement issus des classes sociales et intellectuelles les plus aisées (les enfants de cadres supérieurs et professions intellectuelles représentent 68% des élèves des grandes écoles de commerce). Une fois encore, le gouvernement en place fait le choix d’investir pour les plus riches d’entre nous, tandis que nous constatons pour cette année 2011, une baisse de 14% du budget de fonctionnement des formations de licence, une diminution de 9,5% du budget du FNAU (Fond National d’Aide d’Urgence) et de 10% de celui du CNOUS, etc. L’enseignement supérieur doit redevenir une priorité afin de permettre aux étudiants de vivre et apprendre dans des conditions décentes, puisque ce sont eux-mêmes qui feront demain la richesse du pays. La tendance à l’augmentation du niveau d’études répond donc à de nombreuses influences, et est un enjeu important pour notre pays.

7


LES 8 ENGAGEMENTS En premier lieu, elle répond à une soif de savoir qu’on néglige trop souvent. En second lieu, elle répond à une nécessité économique : quand le diplôme a une telle importance, il est fort compréhensible que tous les jeunes essayent d’atteindre le plus haut niveau de qualification. Enfin, c’est un enjeu pour notre pays : l’augmentation du niveau de qualification a des retombées positives pour la société elle-même grâce à une amélioration significative de la productivité des jeunes diplômés. Ainsi, nous souhaitons la fusion des universités et des grandes écoles, afin, tout d’abord, d’effacer le fossé budgétaire entre les deux structures, mais surtout, de revaloriser le niveau de l’université, permettant à chacun de bénéficier d’un enseignement de haute qualité et atteindre en 5 ans l’objectif de 50% d’une classe d’âge à la licence : - professeurs à la formation égale pour les deux structures - systématisation des cours en TD à faible effectif sur le schéma des prépas et grandes écoles - favoriser le suivi individualisé des élèves en diminuant drastiquement les cours magistraux - développer le contrôle continu et multiplier les temps d’évaluations lors des premières années de licence qui seront pluridisciplinaire (modèle des classes préparatoires et des grandes écoles) - vaste plan de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs d’université pour augmenter le taux d’encadrement qui est l’un des plus faibles de l’OCDE. La fusion entre Universités et Grandes Ecoles est avant tout une mutualisation des moyens existants pour favoriser la réussite du plus grand nombre. Elle doit s’accompagner de l’augmentation du budget de l’enseignement supérieur français, tant pour recruter de nouveaux enseignants que pour améliorer significativement les conditions

8


LES 8 ENGAGEMENTS d’études (bibliothèques, multiplication des salles de TD et d’études, laboratoires, logements sur les campus). Ces nouvelles dépenses sont en réalité un investissement pour l’avenir dans une société de la connaissance afin que les jeunes de France puissent bâtir l’avenir dont notre pays a besoin.

9


Les 8 engagements Introduire l’attestation de contrôle d’identite

Imposer par la loi, la remise d’une attestation écrite par les forces de l’ordre, justifiant du motif du contrôle. Lutter contre les discriminations au faciès et renouer les liens entre la police et les citoyens.

Alors que notre République proclame l’égalité et la fraternité dans sa devise, ces valeurs se heurtent à une triste réalité en ce qui concerne le contrôle d’identité par les forces de l’ordre. En effet, de nombreuses études, à l’instar de celle menée par le CNRS en 2009, attestent qu’une personne de couleur de peau noire a 6 fois plus de risque d’être contrôlée par la police qu’une personne blanche ; tout comme une personne pouvant être perçue comme d’origine arabe a 7,8 fois plus de risque d’être contrôlée. Cette discrimination ne se fait pas uniquement sur la couleur de la peau mais aussi en fonction de la façon dont les jeunes s’habillent. Il n’est pas bon de porter casquette, baskets, baggy ou jogging quand un jeune vient dans les centres villes. Des milliers de jeunes se font contrôler uniquement du fait de la perception que les policiers ont de la couleur de leur peau ou encore des vêtements qu’ils portent. Afin de rendre ces abus impossibles, il est nécessaire de créer une attestation de contrôle d’identité. Toute personne contrôlée se verrait remettre cette attestation après vérification de son justificatif d’identité, justifiant le motif du contrôle. En cas de nouveau contrôle, la personne pourra présenter cette attestation. Si les forces de l’ordre estiment nécessaires de contrôler de nouveau cet individu, une nouvelle attestation lui sera remise. Ainsi, une personne étant contrôlée plusieurs fois dans la même journée disposera de preuves matérielles attestant de ce fait.

10


Les 8 engagements Une telle mesure permet de diminuer sensiblement les contrôles d’identités qui ne peuvent pas être systématiques dans un Etat de droit. La façon dont les policiers et gendarmes travaillent sera modifiée. Ils seront formés à aller à la rencontre de la population par un autre prisme que le contrôle d’identité et la fouille au corps. La mise en place d’une police du quotidien, présente de façon permanente dans chaque quartier, sera déterminante pour renouer le lien entre les forces de polices et la population. Cette nouvelle formation présentera le poids des préjugés – conscients et inconscients – dans le travail des policiers et comment y mettre fin. Les effets attendus de cette mesure sont multiples. Le premier est une diminution flagrante des contrôles au faciès. Cette diminution permettra aux forces de l’ordre d’être regardées différemment par les populations jusque là victimes de ces contrôles. Enfin, la diminution des contrôles au faciès permettra d’accéder un peu plus à la Fraternité, ciment de la République et du vivre ensemble.

11


Les 8 engagements Refaire de la santé un droit accessible pour tous

Rembourser à 100% les soins dentaires, optiques et gynécologiques, et interdire les dépassements d’honoraires. Créer des coopératives de santé publiques en priorité dans les déserts médicaux (quartiers populaires et territoires ruraux). Réputée pour avoir l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, la France voit les inégalités sociales de santé s’aggraver sur son territoire. Près de 15 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à des soins pour raisons financières. La dégradation du système et de l’offre de soins, et le renforcement des inégalités sociales sont des facteurs d’inégalités de santé. Les patients voient leur droit à la santé remis en cause par l’instauration des franchises médicales, des déremboursements de médicaments, des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU, du droit d’entrée pour l’Aide Médicale d’État, etc. Pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, nous voulons la création de coopératives de santé. Elles seront installées là où la pénurie d’offre de soins est la plus forte (territoires ruraux, quartiers populaires). Les coopératives de santé regroupent plusieurs médecins, des spécialistes (pédiatrie, gynécologie, médecine du sport), des infirmières, des kinésithérapeutes une salle de prévention et de réunion pour les associations de malades, une salle IVG médicamenteuse, et si possible une pharmacie. Seuls les médecins rentrant dans un nouveau statut de la fonction publique pratiquant le paiement au forfait exerceraient dans ces coopératives de santé. Les médecins devront répondre à de nouvelles obligations : établir un dossier médical de haute qualité, refus de toute formation continue privée et obligation de participation aux formations publiques, refus de toutes rémunérations annexes ou cadeaux par les laboratoires pharmaceutiques, ordonnance avec la nomenclature

12


Les 8 engagements internationale des molécules, consultation annuelle de 45 minutes minimum de chaque patient, missions de préventions, permanence dans les zones les moins dotées. L’État financera la construction de ces coopératives de santé et l’Assurance Maladie en assurera la gestion. L’objectif de ces coopératives est de permettre à chacun de trouver, près de son domicile, un médecin, ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires et recevant tous les publics pour garantir l’accès de tous à la santé. Enfin, ces coopératives de santé devront mettre en œuvre de véritables actions de prévention car le soin curatif ne participe qu’à 20% de l’amélioration de l’état de santé. Parce que l’accès aux soins ne doit pas être réservé à ceux qui en ont les moyens, nous devons garantir le remboursement de tous les soins, y compris dentaires et optiques, particulièrement mal pris en charge aujourd’hui. L’Hôpital Public doit être renforcé, il faut maintenir l’ensemble des centres hospitaliers qui permettent un maillage territorial suffisant, et mettre fin à la tarification à l’activité (la T2A) qui privilégie la rentabilité sur la qualité des soins. Nous augmenterons les recettes de la Sécurité sociale afin de garantir le financement de notre système de protection sociale. Il convient de mener une vraie politique de l’emploi, qui en réduisant le chômage augmentera les cotisations. Nous rendrons la CSG progressive (en la fusionnant avec l’impôt sur le revenu) pour plus de justice sociale et fiscale. Enfin, la taxe sur les industries pharmaceutiques sera augmentée, et des négociations engagées pour obtenir des prix justes pour les médicaments.

13


Les 8 engagements Relancer l’économie par l’écologie, augmenter le pouvoir d’achat

Investir massivement dans la conversion écologique des transports, de l’industrie et du logement, pour créer des emplois. Augmenter les salaires de 200 € pour relancer la croissance donc l’économie.

Chômage de masse, accroissement des inégalités, dérèglement climatique et dégradation de notre environnement sont les mêmes maux d’un système économique qui a exclu l’homme de ses préoccupations. Ce que les jeunes socialistes proposent c’est de transformer radicalement nos modes de productions, notre façon de répartir les richesses produites, tout en créant beaucoup plus d’emploi.

Relancer l’économie par l’écologie Face aux crises écologiques et climatiques qui sévissent, la conversion écologique de notre économie est une nécessité. L’autorégulation du marché est un échec complet. Ne pas changer les modes de vie serait à court terme désastreux pour les classes populaires et pour l’environnement. Réduire les émissions de gaz à effets de serre, préserver la biodiversité, lutter contre les pollutions et faire face à l’épuisement des ressources naturelles, tous ces objectifs passent par une planification économique et sociale ainsi que par un choix démocratique. La relance de l’économie par l’écologie doit être le moyen de répondre à la question du partage des richesses, ainsi qu’à celle du respect de l’homme, donc de son environnement. Tout ceci a un coût. La redéfinition des critères des aides agricoles, notamment européennes, et leur redirection vers les petits propriétaires qui utilisent peu d’intrants artificiels; pour favoriser la qualité plutôt que la quantité; ne coûte pas plus. La modification du code des marchés

14


Les 8 engagements publics, pour favoriser la commande de produits agricoles locaux augmentera faiblement les dépenses tout en permettant de développer une agricuture paysanne et biologique. De même, l’isolation thermique des logements, notamment pour réduire la précarité énergétique, peut passer par des prêts à taux zero (en triplant son budget pour atteindre 1 milliard d’euros) dont les mensualités devraient être inférieures aux économies réalisées en économie d’énergie, pour réduire la précarité énergétique des ménages les plus modestes. Les sommes allouées au crédit d’impôt pour l’isolation thermique (2,6 milliards d’euros) pourraient être investies dans l’isolation du parc public et social. Les infrastructures de transport représentent, en revanche, des investissements lourds. Il faut investir 3 milliards d’euros par an pour réduire drastiquement la part de la voiture dans les transports. Nous proposons le passage à une TVA à 5,5% de manière transitoire pour les transports en commun (1 milliard d’euros) et à terme la gratuité des transports en commun. Dans le même temps l’Etat devra engager un plan quinquennal de réhabilitation des lignes régionales de TER, construire de nouvelles lignes régionales (ex : Grenoble-Lyon) et remettre en œuvre les subventions étatiques à hauteur de 50% pour les transports en commum en site propre (tramway, bus sur couloir). La reconversion industrielle, au delà du rassemblement des aides existantes aux entreprises au sein d’un pôle financier public industriel et écologique à même de mener une politique cohérente, doit bénéficier de moyens supplémentaires, avec un fonds de reconversion écologique de 2 milliards d’euros pour « décarboniser » certaines industries et former les ouvriers. Un calendrier d’entrée en vigueur de normes plus

15


Les 8 engagements strictes pour les produits industriels (automobiles, électroménager, etc) sera adopté afin d’inciter les entreprises à adapter leur production aux impératifs d’un développement soutenable. Seul les produits respectant ces normes seront admis à la vente donnant un véritable avantage aux entreprises nationales qui se seront adaptées. La part des énérgies renouvelables dans la consommation d’énergie dépassera les 25% en 2017 grâce à un investissement massif dans la mise en place d’un réseau de production co-planifié entre les acteurs locaux et nationaux qui s’appuie sur la multiplicité et la diversité des modes de production (éoliens, photovoltaïque, bois, micro-barrage, chaudière à biomasse). C’est par un fin maillage territorial avec des unités locales de production d’énergies que cet objectif sera atteint. Face aux impératifs de conversion écologique de notre économie et de lutte contre le chômage des jeunes, il convient de renouer avec les bienfaits des emplois jeunes. Le but est de créer des emplois nouveaux dans le secteur non-marchand, sans remettre en cause ceux déjà existants. Recrutés par les collectivités territoriales et des associations dans l’objectif de favoriser un développement soutenable et le respect de l’environnement, ces emplois pourront être mobilisés dans le secteur marchand du développement durable. Des conventions passées par bassins d’emplois entre les organismes employeurs et des entreprises innovantes seront favorisées. La création de ces emplois-jeunes dans un secteur en plein essor permettra de soutenir l’Etat, les collectivités territoriales et les associations. Ces emplois sont indispensables pour atteindre les

16


Les 8 engagements objectifs de développement durable et respecter les engagements internationaux en matière écologique que nous souhaitons prendre. Ils permettront à des milliers de jeunes qualifiés de s’intégrer sur le marché du travail avec une rémunération correcte et ainsi, de lutter contre le chômage. La création de 200 000 emplois-jeunes en équivalent temps plein, rémunérés au minimum au SMIC, représente un coût de 2 Milliards €. Ils seront financés à 75% par l’Etat. Au delà d’une transition écologique nécessaire, cette mesure relancera l’économie en créant des dizaines de milliers d’emplois, elle encouragera la consommation des ménages et remplira les cahiers de commandes des entreprises. En conséquence, l’Etat verra ses recettes de TVA augmenter ce qui devrait réduire le coût réel de la mesure. Ces nouveaux modes de production permettent la création d’emplois non délocalisables dans le domaine du chauffage et de l’isolement (100 000), des énergies renouvelables (75 000), de l’industrie, des transports (120 000) ou de l’agriculture biologique (50 000). La création de ces emplois, ainsi que les économies réalisées en terme d’importation énergétique atténuent ainsi le coût des investissements menés pour la reconversion écologique. Comment serait financée la reconversion écologique qui représente un coût de 14 milliards d’euros par an ? Par la suppression des dépenses antiécologiques (5 milliards d’euros pour les agro-carburants, exonération du kérosène, subvention publique aux aéroports et autoroutes), la suppression des crédits d’impôts recherche et emprunt immobilier (5,5 milliards). Dans le même temps de nouvelles recettes seront récoltées :

17


Les 8 engagements - La taxation obligatoire du transport routier des marchandises afin d’assurer l’internalisation des coûts environnementaux dans les prix et la surtaxe des déplacements quand le fluvial et le fret auraient pu être privilégiées, pourrait rapporter 1,2 milliard d’euros par an - Une taxe energétique sur les produits non-européens afin d’éviter toute compétition déloyale fondée sur des régles sociales et environnementales moins exigeantes pour renchérir les produits au bilan carbone élevé (transports)

Augmenter les salaires Dans un pays où les salaires augmentent dix fois moins vite que le coût de la vie, et où les travailleurs sont en première ligne dans la compétition mondiale, il est temps d’augmenter les salaires et d’organiser leur convergence. C’est pourquoi nous proposons non seulement une augmentation de 200 euros net pour les salaires inférieurs à 3000 euros net, mais également la mise en place d’une échelle des salaires de 1 à 7 au sein d’une même entreprise. Rien, en effet, ne justifie que certains puissent gagner en un jour ce que d’autres gagnent en une semaine. Parce que nul ne doit être laissé à l’écart, cette mesure s’étendra au secteur privé comme au secteur public. Pour les 5,2 millions de Français travaillant dans le public, l’Etat devra prendre ses responsabilités en pratiquant l’échelonnage des salaires par administration ou par collectivité. Il devra augmenter de 8 points l’indice de calcul du traitement des fonctionnaires pour leur assurer les 200 euros net supplémentaires. L’administration estime à environ 15 milliards d’euros le coût pour l’Etat d’une telle augmentation des salaires dans le public. Près de 5 milliards seront immédiatement compensés par l’augmentation des recettes

18


Les 8 engagements de l’impôt sur le revenu, de la CSG, et surtout une augmentation des recettes de la TVA grâce à la reprise de la consommation. Dans le privé, ce sont le SMIC et la négociation syndicale qui constituent les outils pertinents. Le SMIC – qui doit être réservé aux employés non qualifiés - doit gagner 15% pour atteindre 1565 euros brut soit 1260 euros net. Un rendez-vous salarial annuel, par branche et par entreprise, permettra alors aux partenaires sociaux de négocier l’augmentation et l’encadrement des salaires. Ces négociations s’appuieront sur la réforme du secteur public et la hausse du SMIC, les PME faisant l’objet d’une attention toute particulière. En cas d’échec des négociations, la loi tranchera. C’est une véritable bouffée d’oxygène dont bénéficieront les ménages modestes et les PME. Les premiers stimuleront l’économie par leur forte propension à consommer, les secondes par des créations d’emplois et des capacités d’investissement accrues. Les inégalités réduites, la cohésion sociale en sortira grandie et un net coup d’arrêt sera donné à l’asphyxie financière de la population.

19


Les 8 engagements Encadrer les loyers et diminuer le coût du logement

Empêcher, par la loi, toute augmentation injustifiée de loyer lors d’un changement de locataire. Faire baisser le coût du logement sur 5 ans et lutter contre la flambée des prix. Le coût du logement est aujourd’hui la première des inégalités pour les ménages français. Selon un rapport de l’INSEE sur la consommation des ménages depuis 50 ans, le poste de dépense « logement » dans le budget des ménages a connu une hausse continue, de 11% en 1960 à plus de 25% aujourd’hui. Le logement est donc le premier poste de dépense des ménages, et l’élément principal des dépenses dites contraintes, c’està-dire auxquelles ils ne peuvent renoncer : de ce fait, chaque hausse des loyers ampute directement le pouvoir d’achat. Cette baisse du pouvoir d’achat à chaque hausse des loyers et de leur part dans le budget des ménages creuse les inégalités : pour les 20% des ménages les plus modestes, le poids budgétaire du logement est deux fois plus élevé que pour les 20% des ménages les plus riches. Pour les plus aisés, devenus propriétaires voire multipropriétaires, la part du logement dans leur budget n’a cessé de diminuer, tandis que l’immense majorité des ménages dépense une part de plus en plus importante du budget dans le logement tout en voyant le rêve de l’accession à la propriété s’éloigner. La problématique du coût du logement est centrale pour la majorité des ménages français, mais également pour les jeunes, qui sont les premiers à la subir car plus un logement est petit, plus le prix au mètre carré est important.

20


Les 8 engagements Pour mettre fin à la hausse du coût du logement qui touche un nombre croissant de ménages, nous proposons de mettre en place un dispositif d’encadrement strict des loyers. En effet, la hausse du coût du logement est avant tout la conséquence d’une hausse spéculative des loyers, qui ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation au cours des trente dernières années, et sont déconnectés de l’amélioration de la qualité des logements. Il s’agit d’une véritable bulle spéculative à laquelle nous devons mettre fin, pour permettre une diminution du coût du logement. L’encadrement des loyers passera par une mesure législative qui en établira les modalités et donnera les moyens à la puissance publique de les faire respecter : - Il s’agit d’une part d’interdire toute augmentation injustifiée du loyer, qui ne pourra être effectuée à l’occasion d’un changement de locataire qu’en raison d’une rénovation significative et dûment constatée. - Il s’agit d’autre part de doter l’administration d’outils d’évaluation de la valeur moyenne du mètre carré par zone d’habitation, pour permettre à la puissance publique d’exiger du propriétaire le reversement du trop perçu au locataire en cas d’écart excessif du loyer par rapport à la valeur moyenne de la zone. - Enfin, l’administration devra, suite à une révision générale des valeurs locatives des biens immobiliers, prendre en compte les revenus des loyers pour l’acquittement de l’impôt foncier par les propriétaires. L’impôt foncier des propriétaires reposera sur la valeur vénale des biens. Cet encadrement des loyers doit favoriser, sur 5 ans, une tendance à la baisse du coût du logement pour les locataires, et mettre ainsi fin à l’amputation directe et continue du pouvoir d’achat dont les ménages locataires sont aujourd’hui victimes.

21


Les 8 engagements Mettre en place un parcours d’autonomie pour la réussite de tous

Permettre à chaque jeune de bénéficier d’une allocation d’autonomie, individualisée selon ses revenus et son lieu de vie. Offrir une nouvelle formation à chaque jeune sorti du système scolaire sans qualification. La jeunesse c’est la transition entre la fin de l’adolescence et la pleine intégration dans la vie adulte, qui se symbolise souvent par l’obtention d’un emploi stable, d’un logement et la possibilité de constituer une famille. Cette période ne cesse de s’allonger. Depuis trente ans on observe un allongement des études ou d’un entre deux, entre la fin des études et l’obtention d’un CDI. Ce qui unie aujourd’hui les jeunes de France c’est une commune aspiration à l’autonomie et une volonté d’être reconnus comme des citoyens à part entière dès leur majorité. Le parcours d’autonomie que les Jeunes Socialistes proposent a pour but d’accompagner les jeunes tout au long de cette période. Accompagner vers la réussite de ses études, vers l’émancipation, accompagner vers la pleine autonomie. Cela doit pouvoir se faire de manière égale entre tous, selon ses propres moyens, pour éviter les déterminismes sociaux dont la société actuelle – et donc les jeunes – est victime. Parce qu’il existe autant de destins individuels qu’il y a d’individus, notre démarche est de porter un dispositif qui pourra proposer à chaque jeune des outils afin de préparer au mieux sa vie future. Le Parcours d’autonomie, c’est d’abord permettre à chacun – étudiant ou en reprise de formation – de bénéficier d’une allocation d’autonomie (environ 800 euros en comptant les APL), individualisée selon ses revenus et son lieu d’habitation, pour pouvoir se consacrer pleinement à ses études sans avoir à travailler. En effet le salariat étudiant est la

22


Les 8 engagements première cause de l’échec en licence, et empêche les jeunes qui sont en rupture de scolarité de reprendre une formation, alors que le diplôme demeure plus que jamais la première protection contre le chômage et la précarité. L’allocation d’autonomie sera universelle c’est à dire que tout jeune en formation pourra en bénéficier. Elle sera individualisée en fonction des revenus du bénéficiaire qui disposera de sa propre feuille d’impôt dès 18 ans ce qui permettra de déterminer, en fonction de ses ressources, le montant de l’allocation. Elle sera aussi modulée en fonction du lieu d’habitation de chacun que ce soit chez ses parents ou dans le parc locatif. Les APL seront déplafonnées et la progressivité de ces aides mieux assurée tout en s’accompagnant d’une encadrement strict des loyers pour qu’une hausse des APL ne se répercute pas immédiatement en hausse des loyers. Le Parcours d’autonomie, c’est aussi créer dans tous les lycées une cellule « école insertion » qui assure le suivi de tous les anciens élèves dans les trois années qui suivent la sortie du système éducatif, pour savoir où ils en sont (études supérieures, emploi, chômage, contrats précaires) et favoriser le retour en formation pour ceux qui sont sortis sans qualification ou qui souhaiteraient reprendre une formation. L’autonomie doit être accessible à tous, c’est pourquoi nous prônons la création d’un « Dispositif Rebonds ». Ce dispositif financera une formation à tous les jeunes qui sont sortis du système éducatif sans qualification tout en versant l’allocation d’autonomie aux jeunes qui reprennent une formation après une rupture de scolarité.

23


Les 8 engagements Afin de financer le parcours d’autonomie, il faut redéployer les dépenses existantes et assumer l’impératif d’un investissement plus massif dans la formation des jeunes de France. Pour financer le dispositif rebond ce sont plusieurs milliards qui pourront être récupérés des différents fonds d’aide à la reprise de formation qui sont aujourd’hui inutilisés. En effet, ces aides sont éclatées dans un nombre important de mesures différentes. C’est donc peu lisible pour la population. Sur le long terme, des économies pourront être faites à pôle emploi si nous arrivons en moins de 10 ans à atteindre les 100% d’une classe d’âge qualifiée. Pour financer l’allocation d’autonomie nous proposons de mutualiser les dépenses existantes que sont les bourses de l’enseignement supérieur ainsi que la demie-part fiscale pour les majeurs qui bénéficient avant tout aux ménages les plus aisés (5 milliards). Une augmentation significative de l’impôt sur les droits de succession et sur le patrimoine permettra de dégager un peu moins de dix milliards pour compléter le financement. Ce sont près de 20 milliards que nous proposons d’engager pour faire des jeunes une priorité. C’est un réel investissement sur l’avenir auquel nous nous engageons. En effet une telle politique vise à combler l’important retard qu’à pris la France sur ces voisins européens pour atteindre 100% d’une classe d’âge qualifiée et près de 50% d’un classe d’âge à la licence (taux des Etats-Unis et des pays d’Europe du nord) contre à peine 36% en France. Cette mesure aura un fort impact de relance économique à moyen et long terme parce qu’une année en plus de formation équivaut à

24


Les 8 engagements une augmentation de 8% de la productivité du salarié. Elle favorisera l’innovation, la recherche, la création et l’excellence de l’industrie française. A court terme cela permettra de relancer très fortement la croissance grâce à un accroit de la consommation par les jeunes bénéficiaires de cette allocation ce qui augmentera mécaniquement les recettes dues à la TVA et réduira dès lors le coût de la mesure. Enfin, cela libérera des dizaines de milliers d’emplois peu qualifiés (restauration rapide, caissier, hôtesse d’accueil) qui sont aujourd’hui occupés par des étudiants, ce qui réduira le chômage et les dépenses sociales qui l’accompagnent.

25


Les 8 engagements Retrouver une République irréprochable

Mettre fin au cumul des mandats et lutter contre les conflits d’intérêts. Publier la liste des donateurs pour une plus grande transparence du financement des partis politiques.

La transparence, première condition d’une République irréprochable De nouvelles règles du jeu devront être au cœur de la République que nous voulons construire. La transparence est à ce titre une condition essentielle qui devra permettre de rétablir la confiance des citoyens et permettre aux contre-pouvoirs d’être réellement indépendants pour qu’ils assument en toute liberté leur rôle. Le financement des partis politiques, dont les règles sont aujourd’hui trop souvent contournées pour permettre les arrangements entre amis comme les récentes affaires l’ont démontré, devra être profondément réformé dans le sens d’un plus fort encadrement. Ainsi, le montant maximal des dons et cotisations aux organisations politiques sera fixé par an et par personne à 15 000 euros. De plus, les organisations politiques seront dans l’obligation de publier la liste de donateurs de plus de 1000 euros, ainsi que le montant du don chaque année. Enfin les dons multiples de hauts responsables d’une même entreprise seront interdits lorsqu’il apparaît qu’ils constituent une stratégie d’influence manifeste. Ces pratiques démocratiques existent et sont efficaces dans de nombreux pays, il est donc grand temps qu’elles soient appliquées en France. La transparence concerne également les conflits d’intérêts entre les sphères politiques, économiques, médiatiques. Une loi devra mieux

26


Financement définir les situations de collusions personnelles, professionnelles, familiales des pouvoir, qui nuisent à l’intérêt général et enrichissent parfois illégalement un petit nombre de personnes. L’exemplarité que nécessite l’exercice d’un mandat ou d’une responsabilité publique doit être fermement rappelée.

Le renouvellement de la démocratie par la fin du cumul des mandats Pour mettre fin à la crise politique et démocratique, et qui s’exprime au travers des très forts taux d’abstention et de la montés des extrémismes, nous devrons mettre fin au cumul des mandats. Le non cumul du nombre de mandats exercés en même temps car un élu doit pouvoir d’abord se consacrer pleinement à la charge que le peuple lui a confié. Il ne peut jongler entre ses différents mandats en étant parfaitement au service de ses électeurs et de la République. Cela est particulièrement vrai pour les députés et les sénateurs, dont le mandat devra être unique. Mais le cumul devra aussi se faire dans le temps, car l’exercice d’un mandat par une seule et même personne durant plusieurs décénnies va à l’encontre de l’évolution permanente de la société, dont les élus expriment la volonté, et de l’intérêt général. Sans de telles règles inscrites dans la loi, nous ne pourrons pas voir accéder le plus grand nombre de citoyens d’origines diverses à tous les niveaux de responsabilités, comme nous l’appelons de nos vœux.

27


Les 8 engagements En 10 ans de gouvernement de droite, notre pays a subi une véritable contre-révolution fiscale et budgétaire, qui a vidé notre système de toute progressivité et justice fiscale. Aucun engagement pour 2012 est irréaliste : nos comptes publics ne souffrent pas de dépenses trop importantes, mais d’un assèchement sans précédent des recettes. En mai 2012, nous lancerons le chantier de la révolution fiscale pour qu’elle se traduise dans les faits dès la Loi de finance 2013. Nous rétablirons la progressivité de notre système, et dégagerons des marges de manœuvre à la hauteur de l’urgence sociale et de nos engagements. 75 milliards d’€ de nouvelles marges de manœuvre dès la Loi de Finance 2013 Depuis 2002, et encore plus depuis 2007, la multiplication des privilèges accordés aux ménages les plus riches, aux entreprises les moins respectueuses des droits des salariés, sans aucune remise en cause des défauts de redistribution de notre système, ont creusé les inégalités et privé notre pays de ressources importantes. Rétablir la progressivité de l’impôt : 45Mds€ Nous réduirons les dépenses fiscales (niches fiscales) qui s’élèvent à 71,6Mds€, ne produisent pas d’effets vertueux sur les créations d’emplois (comme par exemple les 3Mds€ pour la TVA sur la restauration), et qui n’ont aucune effet incitatif, permettant seulement aux ménages les plus riches de faire de l’optimisation fiscale. Ciblée sur les niches dites d’optimisation fiscale, la réduction de la dépense fiscale pourrait dégager 29Mds€. C’est sur la base de cette remise à plat que nous construirons le grand

28


Financement impôt citoyen fusionnant l’IRPP et la CSG. Un système efficace de tranches d’imposition devra être établi pour ce nouvel impôt citoyen, à l’opposé de leur réduction considérable depuis 10 ans. Avec 10 tranches progressives, nous pourrons ainsi dégager 16Mds€ de recettes supplémentaires, sans augmenter les prélèvements sur les 9 premiers déciles de l’échelle des revenus en France : jusqu’à 4500€ de revenus mensuels déclarés, les salariés ne verront pas leur contribution globale augmenter. Lutter contre la reproduction sociale : 16,66Mds€ La réforme de nos finances publiques doit permettre une meilleure lutte contre la reproduction sociale. La seule réduction des droits de succession en 2007 coûte depuis 2,3Mds€ par an, alors qu’elle ne profit qu’aux ménages les plus riches (avant 2007, 90% des transmissions entre époux, et 80% des transmissions en ligne directe étaient déjà exonérées des droits de succession). La création d’un nouvel Impôt Général du Patrimoine (sur la transmission et la détention), avec une assiette large annulant les effets des exonérations actuelles, et plusieurs tranches pour assurer sa progressivité, permettrait de dégager de nouveaux rendements sur la base des critères suivants : -

Transmission : franchise de base de 40 000€ et abattement sur la

résidence principale de 400 000€, puis tranches d’imposition allant de 5 à 40% ; -

Détention : franchise de base de 500 000€, et abattement de 400

000€ sur la résidence principale. Ainsi, 15Mds€ de nouveaux rendements seraient dégagés, sans imposer de nouveaux prélèvements à 90% des ménages.

29


Financement Enfin, dans la perspective de la mise en place d’une allocation autonomie pour les jeunes en formation, la suppression du quotient familial pour les jeunes de plus de 18 ans inclus dans le foyer fiscal de leurs parents représentera 1,66Mds€. Rétablir un juste prélèvement sur les entreprises : 15Mds€ Au-delà de la modulation du barème de l’impôt sur les sociétés, qui doit permettre de rétablir un équilibre de prélèvement plus juste pour les entreprises en fonction de leur politique salariale, une réévaluation des niches sociales (35,5Mds€) et des exonérations de cotisations sociales (27,5Mds€) doit permettre de dégager de nouveaux moyens, notamment pour la Sécurité sociale. Notre politique fiscale pour les entreprises doit inverser la tendance actuelle, où les entreprises du CAC 40 bénéficient ne s’acquittent que d’un taux de 8% de l’Impôt sur les sociétés, quand il est de 22% en moyenne pour les TPE et PME qui sont créatrices d’emplois. La baisse du seuil de sortie des exonérations générales à 1,4 SMIC au lieu de 1,6 SMIC rapporterait 5Mds€, et permettrait de lancer une première évaluation pratique d’un dispositif qui prive l’Etat de recettes importantes sans efficacité avérée sur l’emploi. Diverses mesures de réduction des niches sociales dont l’efficacité est la moins avérée (sur les indemnités de rupture de contrat, les retraites chapeau, etc.) peuvent rapporter 10Mds€ de recettes supplémentaires (Cour des comptes 2010).

30


Financement TYPE DE PRELEVEMENT Niches fiscales

TABLEAU RECAPITULATIF MESURE

Suppression des niches d’optimisation fiscale Impôt citoyen IRPP/CSG Tranches d’imposition plus progressives Impôt Général sur le Progressivité avec plusieurs patrimoine tranches Quotient familial de l’IRPP Suppression pour les plus de 18 ans Exonérations de cotisations Baisse du seuil de sortie de sociales sur les bas salaires 1,6 à 1,4 SMIC Niches sociales Réduction des niches à l’efficacité la moins avérée

TOTAL

MARGE DEGAGEE 29Mds€ 16Mds€ 15Mds€ 1,66Mds€ 5Mds€ 10Mds€

76,66 Mds€

31


LE PACTE POUR LES JEUNES

32

Génération Changement : le pacte pour les jeunes : guide de formation  

Génération Changement : le pacte pour les jeunes : guide de formation

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you