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DÉPENDANCE Une couverture universelle et garantie par la solidaritÊ nationale

1 jeunes-socialistes.fr


Pour la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale et un financement fondé sur la solidarité nationale La question de la dépendance résonne comme un malaise pour le gouvernement actuel. Or, n’y a-t-il pas plus positif que de constater que la durée de vie augmente ? N’est-ce pas là un avantage considérable de notre société par rappor t à des pays qui n’ont pas un système de santé et un niveau de vie aussi développé que le nôtre ? Ne doit-on pas se réjouir de cette situation et envisager sa couver ture de manière positive ? La droite semble développer une vision bien réductrice de la dépendance et du risque qui doit être couver t. La volonté politique est définie dans un premier temps par la définition de la dépendance. Puis, elle se traduit par les moyens et dispositifs ainsi que par les financements que le Politique s’engage à mobiliser. Le gouvernement a annoncé que la dépendance ferait l’objet d’un projet de loi au courant de l’année 2011. Or les premières déclarations des ministres ainsi que du chef de l’Etat sont inquiétantes et ne présagent rien de positif. Les dif férentes politiques de droite ont successivement déstabilisé la solidarité nationale par la multiplication des déremboursements médicaux, les augmentations de franchises, la suppression des moyens du système de santé français, l’attaque contre le régime de retraite par répar tition,… La dépendance apparaît alors comme un « poids » pour la droite, qui refuse d’en constater les ef fets positifs, vision biaisée dès les prémices des travaux. La question de la dépendance est centrale. Dans l’actualité, elle est toujours abordée sous l’angle du financement. Or un système de financement n’est ni plus ni moins que la concrétisation d’une vision de la sécurité sociale. Les fondements ont essentiellement été af firmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui reconnaît la substitution des solidarités familiales ou corporatives par le principe de solidarité nationale. Au lendemain de la Guerre, cette nouvelle conception débouchera sur le principe de création de la sécurité sociale, por tée par le Conseil National de la Résistance. Aujourd’hui, les évolutions démographiques accélèrent le débat ainsi que la nécessité d’appor ter des solutions pour demain. Le risque de la dépendance concernant un plus grand nombre de personnes, un système de protection doit le couvrir. La France compte environ 2 millions de personnes dépendantes, et un français sur trois est âgé de 60 ans (contre un sur cinq en 2005). La 5ème branche doit permettre de couvrir, quel que soit l’âge, les dépenses supplémentaires occasionnées par la per te d’autonomie (besoins d’aides humaines pour les déplacements, d’aides techniques, …) et que les prestations actuelles ne couvrent pas suf fisamment. 2


La dépendance : un changement démographique positif

La dépendance : un besoin à prendre en compte dans sa globalité L’utilisation même du terme de dépendance pose question. Alors que ce terme est utilisé dans dif férents contextes, il peut être analysé de deux manières. Il peut être connoté de manière positive, dans le sens d’échanges et d’interdépendances ; mais peut également être interprété comme un terme péjoratif, synonyme de subordination, de soumission aux autres. Concernant les personnes âgées, il est habituellement interprété comme l’état d’une personne qui ne peut pas accomplir seule les actes de la vie quotidienne. Il résonne comme un état de besoin, où un tiers est indispensable pour les actes quotidiens. Le terme de dépendance est exclusivement utilisé pour les personnes âgées, sur tout utilisé dans les pays francophones. Alors que les personnes en situation de handicap présentent des besoins en aide similaire, le terme de dépendance compor te le risque d’exclure les personnes en situation de handicap du débat sur la dépendance. 3

La dépendance peut compor ter plusieurs aspects : une dépendance physique ainsi qu’une dépendance psychique. A l’origine, le terme de dépendance concernait uniquement les déficiences physiques. Puis, la dépendance psychique, c’est-à-dire les troubles mentaux, ont commencé à être pris en compte. Ainsi, il s’agit de prendre en compte la dépendance des personnes de manière globale, à savoir les troubles physiques, sociaux et psychologiques. En ef fet, pour appor ter des réponses adaptées, la dépendance doit être réfléchie de manière globale, car la définition de la dépendance conditionne les réponses à appor ter. En ef fet, une approche restreinte de la dépendance entraînera des réponses politiques qui seront par là-même restreintes et ne répondront pas aux besoins des personnes. La dépendance doit être prise en compte de manière globale. Les problèmes de santé et les dif ficultés physiques doivent être pris en compte, mais également les conditions de vie des personnes qui auront des conséquences sur l’état de dépendance,


telles que l’environnement physique et social de la personne.

Défendre une évaluation juste des besoins

Ainsi, la dépendance doit être envisagée comme un cinquième risque social. A ce titre, il s’agit de préciser la reconnaissance de ce risque, son financement mais aussi son évaluation.

La dépendance est aujourd’hui évaluée par la grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Cet outil permet de mesurer l’autonomie d’une personne à travers l’obser vation de plusieurs activités que la personne peut ou non ef fectuer. Cette évaluation aboutit par la suite à un classement en groupes appelés GIR. Ainsi, un même groupe GIR peut inclure des personnes dans des situations dif férentes mais ayant besoin d’un même volume d’aide. La dépendance lourde correspond aux GIR1 et GIR2, la dépendance moyenne aux GIR3 et 4, et la non-dépendance (personnes nécessitant une aide ponctuelle) aux GIR5 et 6.

Nos propositions : - Définir la dépendance comme un cinquième risque social.

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Cette grille détermine si les personnes bénéficieront ou non de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que de son montant, qui est graduel en fonction du degré de dépendance. Cependant, cette grille ne prend pas suf fisamment en compte la globalité de la dépendance. En ef fet, la grille est inadéquate pour évaluer la dépendance provoquée par une déficience intellectuelle ou neuro-dégénérative. Ainsi, des personnes ne disposent pas de l’accompagnement dont elles ont besoin car leur dépendance est mal évaluée. Les plans d’aide et l’Allocation personnalisée d’autonomie doivent être déterminés à par tir d’autres éléments. Ainsi, pour que l’accompagnement des personnes corresponde mieux aux besoins, une réforme de la grille AGGIR est essentielle. Par ailleurs, l’utilisation de la grille AGGIR doit être précisée et modifiée. En ef fet, l’évaluation de la dépendance détermine le montant de l’APA ainsi que les dispositifs d’aide mis en place. Ainsi, de nombreux besoins sont sous évalués afin de réduire la compensation financière. L’utilisation de la grille AGGIR doit être neutre et conforme aux besoins réels des personnes.

Nos propositions : - Réformer la Grille AGGIR et son utilisation pour une meilleure prise en compte des besoins.

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Quels dispositifs pour quelle dépendance ?

Prendre en compte la Dépendance de manière globale : faire tomber la barrière des 60 ans Roselyne Bachelot a indiqué le 6 janvier 2011 que la réforme de la dépendance ne concernera pas les personnes handicapées, mais se concentrera sur la situation des personnes âgées. Or la question de la dépendance nécessite une réforme universelle, sans critère d’âge. L’exclusion des personnes handicapées vieillissantes de la réforme est le signe d’une très mauvaise connaissance des situations des personnes : le vieillissement aura tendance à accentuer les handicaps, et non l’inverse. La Prestation Spécifique Dépendance puis l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie renforcent la barrière administrative de l’âge de 60 ans, divisant d’un côté le secteur «Personnes Handicapées », et de l’autre, le secteur «Personnes Agées». Or, cette rupture à l’âge de 60 ans a de nombreux ef fets, qui peuvent être dévastateurs pour cer taines

situations. Le passage de l’âge de 60 ans signifie pour les personnes en situation de handicap un changement d’établissement adapté, et donc de taux d’encadrement dif férents en établissements (les établissements pour personnes âgées comptant moins de personnels encadrants que les établissements pour personnes en situation de handicap), de manque de places ; et de bouleversement dans le versement des prestations… Cette barrière de l’âge est également source de multiples ruptures : rupture d’accompagnement, rupture de vie sociale et professionnelle, rupture de ressources, etc. Or, il est injuste socialement que l’âge de 60 ans soit synonyme de diminution brutale des ressources. La prise en compte des situations individuelles, de handicap, des besoins et des attentes des personnes est centrale et doit être réalisée tout au long de la vie, sans prendre en compte l’âge ou encore l’origine de la dépendance. La Prestation de Compensation du Handicap finance dif férents types d’aides : humaines, techniques, aménagements de domicile, surcoûts liés aux transpor ts, etc. Il est possible 6


de se voir verser la PCH après 60 ans, mais seulement si celle-ci a été attribuée avant cet âge. Or, l’APA est destinée à financer de façon par tielle les aides humaines auprès des personnes dépendantes de plus de 60 ans. La dif férence avec la PCH por te donc essentiellement sur le fait que son montant est variable selon les revenus, qu’elle prévoit la couver ture des besoins d’aide humaine uniquement, et que la par ticipation de l’Etat au financement de l’APA est moindre que pour la PCH (29,9% pour l’APA contre 91% pour la PCH en 2009 (source CNSA)). La loi du 2 janvier 2002 en plaçant la personne au cœur du dispositif d’accompagnement, rend caduque la notion d’âge. La loi du 11 février 2005 précise que d’ici 2010 les dispositions de la loi opérant « une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, ce texte initialement provisoire n’a pas été abrogé. La loi de 2005 doit être appliquée, afin que le critère de l’âge ne constitue plus un obstacle pour les personnes en situation de dépendance.

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Nos propositions : - Mettre fin à la barrière des 60 ans tel que prévu dans la loi de 2005. - Créer une prestation universelle indépendante du critère d’âge sur l’ensemble du territoire.

Rendre cohérents les dispositifs et répondre aux besoins Les personnes suppor tent aujourd’hui une par t impor tante de la prise en charge des coûts engendrés par la per te ou le manque d’autonomie. Les restes à charge pour les personnes sont très élevés, notamment pour les personnes hébergées en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Les aidants familiaux ne peuvent constituer la seule solution. Par ailleurs, les professionnels ainsi que les modes d’accompagnement sont en nombre insuf fisant. Les places of fer tes ne sont pas suf fisantes et les dis-


parités de dispositifs restent impor tantes au plan territorial. Il s’agit de prendre en compte les besoins de chaque territoire afin d’assurer l’égalité d’accès aux modes d’accompagnement pour les personnes dépendantes, que ce soit en termes de structures ou d’accompagnements à domicile. Le secteur social et médico-social doit être réorganisé afin de devenir plus cohérent, en favorisant la complémentarité des dif férents acteurs. Par ailleurs, la Droite met en avant de manière récurrente l’intérêt du maintien à domicile. Derrière l’argument de l’intérêt pour les personnes âgées de pouvoir rester à leur domicile, se cache l’intérêt financier. En ef fet, le maintien à domicile représente un coût moindre face aux solutions d’hébergement. Si le maintien à domicile est adapté pour cer taines personnes, ceci ne peut être la seule solution proposée. Le maintien à domicile doit être développé, mais non pas dans une optique de réduction des coûts. Ainsi, les dispositifs de ser vices à domicile, de soins infirmiers à domicile,… doivent être développés sur l’ensemble du territoire afin de répondre à l’ensemble des besoins. Ce développement doit être réalisé de manière cohérente, ce qui implique la création d’hébergements adaptés ainsi que de moyens médicaux, paramédicaux et sociaux. Le maintien à domicile doit également être développé en lien avec la création d’accueils de jour pour les personnes dépendantes, dispositifs pour lesquels la problématique des transpor ts doit être prise

en charge. Le maintien à domicile est une solution adaptée s’il est suf fisamment organisé et si les dispositifs nécessaires sont mis en place.

Nos propositions : - Mener un programme pluriannuel de création de places dédiées à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de per te d’autonomie de manière équitable sur le territoire. - Créer des postes dans la fonction publique hospitalière et dans le secteur médico-social afin de satisfaire les créations de places. -Tendre à la fin des EHPAD privés lucratif aux tarifs d’hébergement exponentiels et n’autoriser que des établissements habilités à l’aide sociale avec des prix de journée encadrés et accessibles à tous. -Développer les dispositifs de maintien à domicile de manière cohérente (ser vices à domicile, soins infirmiers à domicile, services médicaux et sociaux, accueils de jour,…) dans un objectif d’un meilleur accompagnement et non pas de prise en charge à moindre coût. 8


Refondre le système selon le principe de solidarité

Quelles sources de financement ? Le gouvernement af firme qu’une grande par tie du socle de financement de la 5ème branche restera public, tout en invoquant le recours aux assureurs privés… La droite casse ainsi le principe de solidarité et d’égalité, en proposant comme piste de travail un par tenariat public-privé. Ce financement privé pourrait se faire via le développement de contrats d’assurance. Or, la compensation de la per te d’autonomie est un droit universel. Le gouvernement propose également de prendre en compte le patrimoine des personnes âgées en leur proposant de béné-

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ficier soit d’une APA à taux plein lorsque la personne âgée accepte la conser vation d’une par tie de son patrimoine lorsque celui-ci est supérieur à un plafond à déterminer, soit d’une APA à taux réduit lorsque la personne ne souhaite pas engager son patrimoine. Dès aujourd’hui, la droite por te la responsabilité des grandes dif ficultés des départements dans la prise en charge des aides aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, en ne transférant pas les moyens nécessaires. En ef fet, la par ticipation de l’Etat au financement de l’APA est passée de 32,9% en 2008, à 28,5% en 2010 ; de 100% en 2008 à 76,8% en 2010 pour la PCH.


La droite af firme que la dépendance a un coût trop élevé pour pouvoir la prendre en charge. Or, la France consacre 1,1% de son PIB à la prise en charge de la dépendance quand, dans les pays européens, le total des dépenses consacrées à la dépendance oscille entre 1 et 3% du PIB. Nous devons combattre cette tentative de privatisation de la protection sociale. Le choix politique est possible dans ce domaine : l’Etat doit se donner les moyens de la solidarité, en utilisant de nouvelles ressources.

Nos propositions : - Exclure tout financement par les assurances privées : notre système de protection sociale est basé sur le principe de solidarité nationale. La per te d’autonomie constitue un risque social. - Renforcer l’engagement de l’Etat dans le financement de l’APA pour mettre fin aux inégalités entre territoires et assurer un financement reposant sur un impôt juste et non plus sur les impôts locaux. -Rétablir une vraie imposition sur les successions de patrimoines. -Assurer le financement du 5ème risque en créant un grand impôt citoyen (fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG), qui permettra de lever des ressources nouvelles conséquentes.

Sous quelle forme concrétiser la 5ème branche ? La dépendance constitue un enjeu national, qui se décline en situations territoriales spécifiques. Ainsi, la création d’une cinquième branche doit permettre de répondre aux besoins territoriaux, en mettant fin aux inégalités entre dépar tements. Les dif ficultés rencontrées par les conseils généraux dans ce domaine sont symptomatiques du manque d’anticipation de la par t des politiques des besoins en termes de dépendance. La transformation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en agence chargée de la 5ème branche est une piste envisagée par le gouvernement, piste qui peut être réalisée, mais seulement à certaines conditions. Le budget de la CNSA est déjà actuellement totalement insuf fisant au vu des besoins (vote contre le budget par les représentants des associations, fédérations et syndicats de salariés du secteur). Les dispositifs d’accompagnement doivent pouvoir être financés à hauteur des besoins constatés. L’enjeu politique est de créer une réelle cohérence entre la volonté af fichée à l’échelle nationale et les réalisations et moyens à l’échelle dépar tementale. Par ailleurs, la composition du conseil d’administration est à réviser. Si la CNSA peut se voir attribuer la mission de gérer la 5ème branche de sécurité sociale, il s’agit de garantir une réelle représentativité au sein de son conseil d’administration, notamment de renforcer les voix des associations représentants les personnes dépendantes, repré10


sentants de l’Etat et des dépar tements, des communes/intercommunalités et des établissements.

Nos propositions : - Renforcer les moyens de la CNSA à la hauteur des besoins dans l’objectif que celle-ci gère la 5ème branche. - Garantir une réelle représentativité des dif férentes par ties prenantes au sein de la CNSA. Le principe de solidarité nationale constitue le fondement de notre système de protection sociale. Mis à mal par la Droite depuis trop longtemps, ce principe doit retrouver tout son sens face à la logique d’équilibre des comptes qui mène à une privatisation de plus en plus prégnante de notre système de sécurité sociale. Les inégalités devant le vieillissement constituent une injustice sociale que nous devons combattre. La politique de la droite de culpabilisation des patients et des personnes dépendantes doit cesser. La dépendance n’est pas une marchandise, les personnes dépendantes ne sont pas des consommateurs et les modes d’accompagnement ne constituent pas un marché. La couverture du risque dépendance doit être universelle et garantie par la solidarité nationale. 11


Dossier sur la dépendance