Page 1

[IFA Pme - Droit] 2011-2012

Chapitres : 1) Introduction. 2) Les contrats. 3) Les rĂŠgimes matrimoniaux.

Serry Jeremy

Page 1


[IFA Pme - Droit] 2011-2012

Introduction 1. Définition du droit. C’est l’ensemble des règles servant à organiser les rapports entre les êtres humains vivant en société, ces règles sont munies de sanctions, nous pouvons nous en informer au moniteur belge (http://www.moniteurbelge.be). 2. Le droit est divisé en : A. Le droit civil : Il régit les rapports entre personnes privées sous plusieurs aspects (la famille, les biens, les successions, …). B. Le droit commercial : Il réglemente les rapports nés des commerces (les sociétés, faillites,…). C. Le droit social : Il vise les relations de travail. D. Le droit fiscal : Il concerne les impôts et les redevables (contribuables). E. Le droit pénal : Il détermine les peines frappant les auteurs d’infractions • Crime (meurtre) • Délit (vol) • Contravention (excès de vitesse) F. Le droit Judiciaire : Il concerne les cours et les tribunaux ainsi que la procédure pour les actions en justice. G. Le droit public : Il concerne l’organisation de l’Etat H. Le droit Européen I. Le droit international Serry Jeremy

Page 2


[IFA Pme - Droit] 2011-2012

Les contrats : 1) Définition : Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes en vue de faire naitre des obligations. Le contrat n’est pas obligatoirement un acte écrit.

2) Les différentes sortes de contrats : a. -Contrats bilatéral : les cocontractants s’obligent mutuellement. (ex : contrats travail, achats, location …) -Contrats unilatéral : C’est un contrat ou il n’y a d’engagement que pour u seul des partis (ex : le prêt, une donation….) b. -Contrats a titre gratuits : contrat dans le quel une partie procure a l autre un avantage gratuits (ex : cadeau, donation) -Contrats a titre onéreux : une partie procure a l autre un avantage moyennant une contrepartie (ex : contrat de travail, achats, location,…) C. –Contrats consensuel : contrat qui prend naissance du seul échange des consentements (ex : vente, bail, contrat travail,…) -Contrats solennel : contrat qui existe si des formalités supplémentaire existe (ex : contrat de mariage, hypothèque,…) 3) Que faut il pour qu’un contrat soit valable ? a. La capacité des partis (on est capable a partir de 18ans Exception pour les jeunes personnes émancipée, ou a l inverse l administration provisoire) b. Il faut une cause licite (on ne peut pas donner d argent pour un meurtre par exemple) c. l’objet du contrat doit être licite (ex : on ne peut pas vendre de drogue) d. le consentement des partis : si le consentement est donné dans des circonstances qui font qu’il n est pas valable on dit qu’il est vicié. Ces quatre vices sont : -l erreur -le dol (la tromperie) -la violence -la lésion Serry Jeremy

Page 3


[IFA Pme - Droit] 2011-2012 4) Les effets du contrat a. les partis sont lié et ne peuvent se dégager sauf de commun accord ou unilatéralement. b. le contrat doit être exécuté de bonne fois. 5) Les dommages et intérêts : Ils peuvent être réclamés en cas de non respect du contrat sauf si l’exécution en nature reste possible.

Les régimes matrimoniaux. 1) Importance du problème. Le fait qu’un commerçant soit célibataire ou marié et si il est marié, le fait qu’il soit marié avec ou sans contrat de mariage, revêt une grande importance. En effet toute personne traitant avec un commerçant doit être informé de sa situation car elle influence la sa solvabilité Cette information a lieu par le biais du registre de commerce. 2) Les démarche à effectuée. Si aucune démarche n’est faite avant le mariage civil, les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale. S’ils souhaitent un autre régime matrimonial, les futurs époux doivent passer devant le notaire avant le mariage civil. Néanmoins les époux peuvent changer de régime matrimonial en cours de mariage, mais à plus gros frais, et a plus longe démarche. 3) Le régime de la communauté légale. a. Composition des patrimoines : Patrimoine propre du mari -Patrimoine actif -patrimoine passif

Patrimoine propre de l’épouse -Patrimoine actif -patrimoine passif

Patrimoine commun -patrimoine actif -patrimoine passif Serry Jeremy

Page 4


[IFA Pme - Droit] 2011-2012

Patrimoine propre Actifs :

Passifs

- tout les biens achetés avant le mariage.

- toute les dettes contractées avant le mariage.

- touts les biens reçus par héritage ou donation que se soit avant ou pendant le mariage.

- Les droits de succession.

- les instruments de travail.

Patrimoine commun Actifs :

Passifs

- les biens achetés après le mariage.

- Les dettes contractées ensemble pendant le mariage

- les logements ou intérêts des biens propres.

- Les dettes contractées pour les instruments de travail

- les revenus professionnels.

La dette contractée par un seul des époux dans l’intérêt du ménage ou pour l’éducation des enfants, et si la dette n est pas excessive par rapport au ressource du ménage tombe dans le patrimoine commun passifs… Ce qui est acheté pendant le mariage avec de l argent du patrimoine propre, reste un achat pour le patrimoine propre. Ex : je revends ma guitare d’enfance (donc avant le mariage) et j achète un mp3 avec, ce mp3 est un patrimoine propre (car acheter avec de l argent du patrimoine propre). Attention qu’il faut arriver à prouver que l’argent qui a servis a l’achat provient bien du patrimoine propre…

Serry Jeremy

Page 5


[IFA Pme - Droit] 2011-2012 b. Sur quel patrimoine le créancier peut il exercer ses droits ? -Dette propre : le créancier peut puiser sur le patrimoine propre de la personne qui a contracté la dette et/ou sur ses revenus professionnels. -Dette contractée par les deux époux : il peut aller puiser sur les trois patrimoines. -Une dette commune, mais excessive par rapport au ressource du ménage : il y a une protection du patrimoine propre de l’époux qui n’as pas contracté la dette. 4) Le régime de la séparation des biens.

Patrimoine propre du mari

Patrimoine propre de l’épouse

-Patrimoine actif

-patrimoine actif

-patrimoine passif

-patrimoine passif

Indivision -Indivision Actif -Indivision passif Les époux conviennent par contrat que chacun reste titulaire de ses biens propres. De même les dettes sont séparées. Si les époux achètent un bien ensemble, il est indivis. La preuve qu’un bien appartient a l un ou a l autre est très importante. Il faut donc garder ses factures ou bien faire une liste et la faire enregistrée. Si cette preuve est impossible à rapporter le bien est réputé indivis entre les époux. L !avantage de ce régime est de préserver le patrimoine du conjoint en cas de dette de l’époux commerçant.

4) Le logement familial. Peut importe le régime sous le quel on est marié, si le logement familial appartient a un seul des époux et qu’il décide de le vendre ou de le loué alors l’autre époux devras marquer sont accord.

Serry Jeremy

Page 6

Droit IFA PME  

cours de droit a la date du 13/10/2011

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you