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Proposition de Loi Création Conseil national Évaluation des normes applicables aux collectivités

N° 1

(2ème lecture)

4 octobre 2013

Direction de la séance

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

C G

présenté par MM. VIAL, BAS, HYEST et MILON, Mmes DEBRÉ et TROENDLE et MM. COURTOIS, REICHARDT, BÉCHU et PORTELLI

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d’expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté. « Le conseil national établit un bilan des expérimentations ainsi effectuées et évalue la possibilité de généraliser ces expérimentations. Objet La mise en œuvre de la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées fait apparaître, des difficultés financières autant que des inadaptations selon les usages. Ces difficultés, sont directement liées au manque de souplesse de la loi qui ne permet pas de prendre en compte au mieux la particularité des lieux ou du service qui est attendu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’objectif de cet amendement est double : mieux adapter les contraintes réglementaires en matière d’accessibilité, au bénéfice de projets innovants, qui seraient autorisés, à titre expérimental par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et envisager dans un second temps la généralisation des expérimentations qui auront été concluantes.

 


Amendement Jean-Pierre Vial accessibilité 07102013