210
Code civil
Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.
2
Art. 203 2. De la femme a. En général
La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
b. Répudiation de successions
1
Art. 204 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari. Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire.
2
Art. 205 C. Garantie des apports de la femme
Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.
1
2
La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.
L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite508 demeure réservée.
3
Art. 206 D. Dettes I. Responsabilité du mari
Le mari est tenu: 1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
de ses dettes nées pendant le mariage;
3.
des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.
Art. 207 II. Responsabilité de la femme 1. Sur tous ses biens
508
272
RS 281.1
La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:
1
1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire;
3.
des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;