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Que dit la législa on ? maladie qui aurait pu produire un état de clairement que tout conducteur doit être en état de somnolence. Malgré tout, elle a été condamnée par la jus ce. conduire, il doit présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l’habilité Le juge n’a donc pas exonéré la personne de sa nécessaire. Cet ar cle régit le comportement que responsabilité car ce n’est pas quelque chose doit adopter le conducteur et les ap tudes qu’il doit d’ina endu sauf si vous arrivez à prouver que c’est requérir. la première fois et que vous avez pris toutes les

Le code de la route dans son ar

cle 8.3 dit

précau ons en amont à savoir : vous reposer, qui peuvent me re en péril les autres usagers ou lui respecter la législa on sur l’u lisa on du tachygraphe,… -même. Le conducteur doit donc être de manière permanente capable de maintenir le contrôle de Cours d’appel de KORTRIJK (Courtai) 2007 : son véhicule. Si celui-ci est affecté par une maladie Le fait de souffrir depuis un certain temps de qui provoque de la somnolence comme par exemple des apnées du sommeil, soit il sait qu’il sait problèmes psychiques qui rendent impossibles le qu’il est vic me de ce e maladie et dans ce cas, il a contrôle de ses actes, n’est pas une circonstance l’obliga on de ne pas conduire, soit il ne le sait pas imprévisible et inévitable qui pourrait être considéré comme une force majeure. Ceci veut dire et dans ce cas, en cas d’accident, le juge peut qu’une personne qui souffre d’une maladie de ce imposer un contrôle médical s’il ressort de type sait qu’elle pourrait avoir un souci lors de la l’enquête qu’il s’est endormi en conduisant son conduite de son véhicule et donc, ça devient véhicule. prévisible et donc, la personne est condamnable. Dans le cas où la personne savait qu’elle était En ce qui concerne la peine encourue : malade, et qu’il est prouvé que celle-ci ne pouvait pas conduire, le juge serait beaucoup plus sévère et La peine va dépendre du type d’infrac on et des aller jusqu’au retrait du permis de conduire à vie. conséquences que l’accident a occasionné. Soit l’infrac on constatée n’a donnée lieu qu’à des Parmi les jurisprudences en Belgique : dégâts matériels et dans ce cas le montant de la Tribunal correc onnel de VEURNE (Furnes) en peine sera de 1.000 € à 4.000 €. 2007 : Au niveau de la déchéance du droit de conduire : Une perte de conscience due au manque de Dans le premier cas, le juge peut infliger une sommeil n’est pas un cas de force majeur et ceci, déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. même si le conducteur affirme n’avoir jamais eu de malaise en raison d’un manque de sommeil. En effet, il faut savoir qu’un manque de repos conduira nécessairement à une diminu on de l’a en on ou à une perte de l’ap tude de la conduite.

Le conducteur ne peut pas être sujet à des maladies

Ce e décision du tribunal de Veurne (En Flandre) a été rendue uniquement sur l’aspect d’une personne qui était en manque de sommeil et qui s’était endormie au volent. Ce e personne n’avait aucune 26

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Livre blanc sur l'Absence de Vigilance  

Entre 260.000 et 390.000 personnes décèdent chaque année sur les routes au niveau mondial. Le Syndicat du SECOP-ITSRE asbl vient d'éditer un...

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