COMPTES ANNUELS 2020 (selon art. 17 LASEI)
Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leurs coûts d’acquisition. Elles sont amorties de manière linéaire, à compter de leur mise en service, en fonction de la durée d’utilisation attendue. Le seuil d’inscription à l’actif se situe à 5 KCHF. Classe d’immobilisation Machines de bureau, matériel informatique et systèmes de communication
Durée d’utilisation (ans) 2-8
Les durées d’utilisation et les pertes de valeur sont examinées chaque année.
Immobilisations incorporelles La première comptabilisation des immobilisations incorporelles se fait à leurs coûts d’acquisition ou de production. Le seuil d’inscription à l’actif pour les immobilisations incorporelles acquises se situe à 100 KCHF. Les coûts de la phase de conception et de réalisation peuvent être capitalisés uniquement si les critères suivants sont cumulativement remplis :
les coûts d’acquisition / de production peuvent être déterminés de manière fiable ; l’immobilisation incorporelle est identifiable, c’est-à-dire que l’actif est séparable ou fondé sur des droits contractuels ou légaux ; le pouvoir de disposition sur l’immobilisation incorporelle est donné ; il est probable qu’Innosuisse tirera un bénéfice économique futur de l’immobilisation incorporelle.
La première comptabilisation des licences de logiciels achetées se fait à leurs coûts d’acquisition. Il s’agit du prix d’achat et des autres frais engagés pour la mise en service (par exemple la configuration). Les logiciels capitalisés sont amortis de manière linéaire, à compter de leur mise en service, en fonction de la durée d’utilisation attendue (de trois à cinq ans) et sont inscrits au compte de résultat en tant qu’amortissement des immobilisations. Innosuisse ne capitalise pas les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéterminée.
Classe d’immobilisation
Durée d’utilisation (ans)
Logiciel standard Logiciel spécifique Immobilisations en développement (immobilisations incorporelles)
3 3–5 Pas d’amortissement
La valeur restante, la durée d’utilisation et la méthode d’amortissement d’une immobilisation immatérielle sont examinées chaque année, et au besoin, adaptées. Engagements résultant de livraisons et de prestations Les engagements résultant de livraisons et de prestations sont évalués selon leur valeur nominale et comptabilisés en tant qu’engagements à court terme. Les engagements en monnaies étrangères sont comptabilisés durant l’exercice au taux de change annuel fixé par la Trésorerie centrale de la Confédération, et évalués à la date de clôture des comptes au taux alors applicable.
Seite 9 / 38
