RAPPORT ANNUEL 2019 (selon l’art. 17 LASEI)
5 Liens d’intérêts (art. 17, al. 3, LASEI) 5.1 Principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération (6e principe) Par courrier du 12.11.2019 de l’Administration fédérale des finances, le Conseil fédéral demande aux Conseils d’administration des unités devenues autonomes – en complément des dispositions juridiques déjà en vigueur – d’édicter un code de conduite pour la gestion des liens d’intérêts et de mettre en place des actions de sensibilisation appropriées. Le Conseil d’administration d’Innosuisse se conforme déjà intégralement à ces nouvelles instructions sur le 6e principe : 1. La directive du Conseil d’administration du 28.11.2017 relatives aux « Liens d’intérêts des membres du Conseil d’administration, des membres du Conseil de l’innovation et des experts » concrétise les dispositions externes et internes concernant les liens d’intérêts (obligation de déclarer, publication, conséquences en cas d’infraction à l’obligation de déclarer, conflits d’intérêts, opérations pour compte propre, acceptation de cadeaux et d’autres avantages tels que des invitations). 2. Sur la base de la loi sur Innosuisse (LASEI), de la directive du Conseil d’administration du 28.11.2017 et en accord avec le président du Conseil d’administration, le service de conformité vérifie avec l’appui d’un bureau externe les liens d’intérêts déclarés. Toutes les personnes soumises à l’obligation de déclarer sont préalablement informées de la vérification. Les résultats de la vérification sont discutés en détail au sein du comité d’audit et de conformité et portés à la connaissance du Conseil d’administration de manière sommaire. 3. Les personnes ayant fait l’objet d’une vérification sont informées par un courrier personnel signé par le président du Conseil d’administration et la directrice des résultats généraux et personnels et des mesures. 4. Les enseignements tirés de ces vérifications («reputable background screening/checks») se répercutent sur la gestion des affaires courantes et le processus de nomination. 5. Le service de conformité rappelle périodiquement à toutes les personnes soumises à l’obligation de déclarer leurs liens d’intérêts leur obligation de signaler immédiatement tout changement dans leurs lien d’intérêts survenant au cours de l’exercice de leur fonction pour Innosuisse. Contrairement à la plupart des unités de la Confédération devenues autonomes, les dispositions légales relatives aux liens d’intérêts ne s’appliquent pas seulement aux membres du Conseil d’administration, mais aussi à ceux du Conseil de l’innovation et aux experts. Le service de conformité d’Innosuisse gère actuellement 845 liens d’intérêts de 192 personnes.
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