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Pour le 40e anniversaire de la « loi Spinetta », cette huitième édition du Traité de la responsabilité des constructeurs, enrichie et refondue, définit la nature et l’étendue des multiples responsabilités des constructeurs, permettant de saisir et maîtriser la diversité de leurs régimes d’application. À cet effet, l’ouvrage aborde successivement la responsabilité des constructeurs avant réception, la réception des travaux, la responsabilité délictuelle des constructeurs, le droit européen et enfin les pièges du règlement des litiges.

Cet ouvrage analyse ainsi, pour chaque étape des marchés de travaux, les textes applicables − dans leurs versions successives en y incluant les plus récentes − et la jurisprudence qui les interprète, offrant une synthèse claire d’une matière où, plus que dans toute autre, textes et jurisprudence s’enchevêtrent et se répondent. Considéré depuis longtemps comme publication doctrinale de référence, ce livre propose, avec cette nouvelle édition, à la fois une étude théorique et une approche pragmatique des multiples aspects de la responsabilité des constructeurs. Il est également riche d’observations et de recommandations utiles aux praticiens.

Ce livre s’adresse à tous les intervenants à l’acte de construire, maîtres d’ouvrage (public ou privé), architectes, contrôleurs techniques, entrepreneurs, sous-traitants ou fabricants. Il concerne également au premier chef promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, experts, assureurs, comme tout juriste, praticien ou non.

Albert Caston est docteur en droit et avocat, spécialiste en droit de la construction. François-Xavier Ajaccio est juriste, consultant en risques et assurances construction. Rémi Porte est juriste. Ils sont les auteurs de L’Assurance construction, paru aux Éditions du Moniteur. Mario Tendeiro est avocat, spécialiste en droit de la construction.

Albert Caston François-Xavier Ajaccio Rémi Porte Mario Tendeiro

La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, influe sur le droit de la responsabilité des constructeurs. La Cour de cassation, quant à elle, a bouleversé, en 2017, le régime juridique des éléments d’équipement posés sur ouvrage existant. Par ailleurs, le Code la construction et de l’habitation s’est vu adjoindre de nouvelles dispositions sur la question de l’impropriété à la destination, au regard des exigences de performance énergétique résultant du « Grenelle II » de l’environnement.

Traité de la responsabilité des constructeurs

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

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Traité de la responsabilité des constructeurs Albert Caston

8e édition

François-Xavier Ajaccio Rémi Porte Mario Tendeiro

Sommaire Partie 1. Notions générales préliminaires. Partie 2. Responsabilités avant réception. Partie 3. Réception des travaux. Partie 4. Responsabilités biennale et décennale. Partie 5. Responsabilités délictuelles des constructeurs. Partie 6. Droit européen. Partie 7. Pièges du règlement des litiges.

ISSN 2261-3749 ISBN 978-2-281-13304-2

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Sommaire Avant-propos.......................................................................................... 9 Sigles et abréviations............................................................................... 13 Partie 1

Notions générales préliminaires.................................................. 15

Chapitre 1

Origines................................................................................................ 17

Chapitre 2

Principaux concepts contractuels................................................. 21

Chapitre 3

Principaux concepts du contrat d’entreprise de construction et évolution........................................................... 43

Partie 2

Responsabilités avant réception.................................................. 63

Chapitre 4

Régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.. 65

Chapitre 5

Responsabilité contractuelle de droit commun du maître d’œuvre................................................................................................ 85

Chapitre 6

Responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur.............................................. 107

Chapitre 7

Incidence du fait du maître de l’ouvrage sur la responsabilité de droit commun des locateurs d’ouvrage....... 123

Chapitre 8

Inexécution des conditions du contrat......................................... 139

Chapitre 9

Garde, risques et propriété............................................................ 157

Partie 3

Réception des travaux.................................................................... 187

Chapitre 10

Sources du droit de la réception................................................... 191

Chapitre 11

Nature juridique de la réception.................................................... 193

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Traité de la responsabilité des constructeurs

Chapitre 12

Conditions de forme de la réception............................................. 197

Chapitre 13

Conditions de fond de la réception................................................ 251

Chapitre 14

Effet exonératoire de la réception pour les vices et non-conformités apparents........................................................ 271

Chapitre 15

Ouverture des délais des responsabilités des articles 1792 et suivants, 1792‑4-1 et 1792‑4-2.............................................. 281

Chapitre 16

Paiements : réception et retenue de garantie........................... 287

Chapitre 17

Nature juridique et domaines d’application des responsabilités contractuelle de droit commun, décennale et biennale....................................................................... 293

Chapitre 18

Garantie de parfait achèvement.................................................... 305

Partie 4

Responsabilités biennale et décennale...................................... 333

Chapitre 19

Responsabilité bienno-décennale : qui peut agir ?.................... 335

Chapitre 20

Responsabilité bienno-décennale : qui doit la garantie ?......... 359

Chapitre 21

Responsabilité bienno-décennale : ouvrages et vices concernés............................................................................................ 477

Chapitre 22

Présomption de responsabilité....................................................... 581

Chapitre 23

Responsabilité bienno-décennale : incidence de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage........................................................ 587

Chapitre 24

Responsabilité bienno-décennale : incidence de la force majeure................................................................................................ 615

Chapitre 25

Responsabilité bienno-décennale : obligation in solidum.......... 659

Chapitre 26

Responsabilité bienno-décennale : délais des actions............... 671

Chapitre 27

Responsabilité bienno-décennale : conventions de responsabilité............................................................................... 691

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Sommaire

Chapitre 28

Réparation du préjudice né de la violation des règles de l’art................................................................................................. 703

Chapitre 29

Responsabilité contractuelle après réception............................ 747

Partie 5

Responsabilité délictuelle des constructeurs.......................... 761

Chapitre 30

Action délictuelle des tiers à l’acte de construction................. 763

Chapitre 31

Action délictuelle des participants à l’acte de construction... 807

Partie 6

Droit européen.................................................................................. 831

Chapitre 32

Échec des tentatives d’harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction............................................... 835

Chapitre 33

Pallier l’absence d’harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services.................................................. 839

Chapitre 34

Incertitudes et inquiétudes nées du Règlement Rome I......... 847

Partie 7

Pièges du règlement des litiges................................................... 859

Chapitre 35

Pièges du règlement des litiges..................................................... 861 Index...................................................................................................... 905 Table des matières................................................................................... 917

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CHAPITRE 20 Responsabilité bienno-décennale : qui doit la garantie ?

BIBLIOGRAPHIE

E. Pourcel, « Le constructeur est-il un objet juridique identifié ? », Constr.-Urb. 2013, étude 4.

Section 1 Principes 611. Le Code civil de 1804 ne connaissait que les architectes et entrepreneurs, qu’il distinguait mal. La jurisprudence a assimilé à ces hommes de l’art d’autres professionnels participant à l’acte de construction en exécution d’un louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage. La loi du 3 janvier 1967, modifiant sur ce point l’article 1792 du Code civil, a consacré cette thèse et soumis à la responsabilité décennale toute personne « liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». Elle a également apporté une exception au principe de la nécessité d’un louage d’ouvrage à propos du vendeur d’immeubles à construire. D’autres exceptions ont été introduites par des lois de 1971 et 1972 ; elles concernent le promoteur. Cependant, même si (comme on va le voir) les exceptions se sont encore multipliées avec la loi du 4 janvier 1978, le principe demeure(1417) (voir tab. 20.1).

(1417)  Ainsi le bailleur n’est pas tenu : Cass. 3e civ., 17 février 1999, n° 96‑19.888, I : « Viole l’article 1792 du Code civil, l’arrêt qui retient la responsabilité décennale du bailleur ayant réalisé des travaux d’agrandissement à l’égard de son locataire commerçant sans constater qu’un contrat de louage d’ouvrage liait les parties » ; Ph. Malinvaud, « Un propriétaire est-il tenu, à l’égard de son locataire, de la garantie de l’article 1792 du Code civil ? », RDI 1999, p. 408 ; dans le même sens : Cass. 3e civ., 1er juillet 2009, n° 08‑14.714, P ; voir aussi (cas de l’expert judiciaire) : Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99‑18.883, RDI 2001, p. 514.

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Tab. 20.1. Modification de l’article 1792 par la loi du 4 janvier 1978 Ancien art. 1792 (loi n° 67‑3 du 3 janvier 1967) « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans. »

Art. 1792 (loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978)  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

612. L’article 1792‑1 du Code civil(1418) issu de la loi du 4 janvier 1978 répute constructeur de l’ouvrage : « 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. » Le premier alinéa vise assez largement toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage au sens du 3° de l’article 1779 du Code civil(1419). Par ailleurs, plusieurs textes spécifiques soumettent expressément certains professionnels à la garantie décennale : ––le fabricant d’EPRS (C. civ., art. 1792‑4) ; ––le contrôleur technique (CCH, art. L. 111‑24) ; ––le promoteur immobilier (art. 1831‑1) ; ––le vendeur d’immeubles à construire (C. civ., art. 1646‑1) ; ––le vendeur d’immeubles à rénover (art. L. 262‑2 CCH) ; ––le constructeur de maisons individuelles (CCH, art. L. 231‑1).

Section 2 Maître d’œuvre BIBLIOGRAPHIE

« Les maîtres d’œuvre en matière de constructions immobilières et leurs responsabilités », compte rendu du colloque CEJJIB, GP 22 novembre 2003, n° 326, p. 15 ; J. Mel, « Fonctions et responsabilités des BET », RDI 2012, p. 79 ;

M. Zimmermann, « La mission de coordination : ordonnancement, pilotage, coordination », RDI 1996, p. 493 ;

(1418)  Article reproduit à l’article L. 111‑14 du Code de la construction et de l’habitation. (1419)  Sur l’ensemble du sujet : voir A. Caston, F.-X. Ajaccio, M. Cabouche, L. De Gabrielli, M. Huet, Traité des marchés privés de travaux – Passation et exécution, éd. du Moniteur, 6e éd., p. 13 et s.

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Responsabilité bienno-décennale : qui doit la garantie ? – Chapitre 20

M. Huet, « Maîtrise d’œuvre privée et maîtrise d’ouvrage publique (interrogations sur les fondements et l’application des décrets du 29 novembre 1993 de la loi “MOP”) », RDI 1994, p. 619 ;

J.-B. Auby, H. Périnet-Marquet, R. Noguelou, Droit de l’urbanisme et de la construction, Domat, 9e éd., p. 667 et s. ; Georges Liet-Veaux, « Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes », JCRCA, fasc. 355‑10 ;

E. Pourcel, « Petit rappel concernant les responsabilités du maître d’œuvre à l’égard des maîtres publics d’ouvrage », Constr.-Urb. 2012, n° 12, étude 12. M. Sousse, « La responsabilité des concepteurs en droit administratif », AJDA 1996, 348.

613. Au maître d’œuvre, architecte, qui conçoit l’œuvre et en contrôle l’exécution sont venus s’ajouter d’autres techniciens (bureaux d’études, pilotes, ingénieurs) qui, liés avec le maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont tous assujettis aux responsabilités édictées par les articles 1792 et suivants, mais pour la seule part de leur mission. Il en va ainsi, en droit privé, pour un maître d’œuvre non architecte(1420), pour un ingénieur(1421), un bureau d’études(1422) ou un décorateur (s’il fait office de maître d’œuvre(1423)). Les articles 1792 et suivants du Code civil régissent la responsabilité des maîtres d’œuvre, à raison des vices de conception ou des défauts de contrôle des travaux(1424). Cependant, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’ex-article 1147 du Code civil, demeurant après réception, conserve son emprise dans un certain nombre de situations déjà examinées (voir, dans ce livre, § 456 et suivants). Avant réception, la responsabilité de droit commun de l’architecte peut également être recherchée(1425). 614. Pour la mise en œuvre de cette responsabilité, le contrat type d’architecte proposé par l’ordre des architectes comporte une clause imposant la saisine préalable du conseil de l’ordre régional des architectes avant toute procédure judiciaire : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. » 615. En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. Cette clause, préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat(1426), ne peut porter que sur les obligations des parties au regard de l’article 1134 du Code civil, et n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même Code(1427) ou en cas d’action directe de la victime contre l’assureur de

(1420)  Cass. 3e civ., 10 décembre 1969, Bull. cass., n° 806, p. 612 ; solution analogue en droit public, concernant un étudiant non encore diplômé à l’époque de la réalisation de la prestation de maîtrise d’œuvre : CAA Nantes, 4 février 2011, n° 10NT00126, Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 178, F. Llorens. (1421)  Cass. 1re civ., 8 mars 1965, Bull. cass., n° 168, p. 127 ; Cass. 3e civ., 21 janvier 1971, JCP 1971, II, 16729. (1422)  Cass. 1re civ., 9 avril 1962, Bull. cass., n° 201, p. 179. (1423)  Cass. 3e civ., 10 juin 1971, Bull. cass., n° 368, p. 261 ; Cass. 3e civ., 6 février 1974, Bull. cass., n° 59 ; Cass. 3e civ., 19 décembre 2006, 05‑18.447. (1424)  Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93‑18.680, P, RDI 1995, p. 756, Ph. Malinvaud. (1425)  Par exemple pour la non-obtention d’un permis de construire résultant de la méconnaissance par l’architecte des règles d’urbanisme : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13‑28.696. (1426)  Ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13‑19.684, RDI 2015, p. 177. (1427)  Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06‑13.209, RDI 2007, 355, Ph. Malinvaud, RTD civ. 2007, 807, P. Théry ; Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06‑15.668, P., Cass. 3e civ., 9 octobre 2007, n° 06‑16.404, RDI 2008, 158, Ph. Malinvaud ; Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16‑18.338.

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l’architecte(1428). Le défaut de mise en œuvre de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir(1429).

§ 1. Vice de conception I. Droit privé

616. L’architecte est responsable des erreurs des plans, devis et marchés qu’il a établis, quand bien même il n’aurait pas été chargé de contrôler l’exécution de son projet(1430). Un devis descriptif, même établi en vue d’une demande de permis de construire, n’est pas une « pièce passe-partout, un plan type uniquement destiné à l’administration et auquel on ne saurait reprocher les erreurs de conception qu’il peut contenir »(1431). Les rédacteurs du Code civil avaient mentionné, spécialement, dans l’article 1792, l’hypothèse du « vice du sol ». Mais le sol n’a pas d’autre vice que celui de la conception de l’ouvrage destiné à s’asseoir sur lui(1432). La jurisprudence civile sanctionne la déficience de l’étude de sol que révèle une insuffisance de fondations(1433). D’une façon générale, les désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs, sauf preuve de l’existence d’une cause étrangère, engagent, de plein droit, la responsabilité de l’architecte(1434). 617. Les copropriétaires, acquéreurs d’un immeuble livré en l’état futur d’achèvement, victimes d’un dommage apparent à la réception, ne peuvent, pour échapper aux effets exonératoires de la réception sans réserve, rechercher la responsabilité du maître d’œuvre sur le fondement quasi délictuel(1435). 618. Les manquements du maître d’œuvre pouvant engager sa responsabilité décennale sont divers. A. Obligation de conseil

619. L’architecte est tenu d’une obligation de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage dont l’étendue dépendra de sa mission(1436). L’architecte commet une faute en ne respectant pas les règles d’urbanisme(1437). En revanche, il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d’attirer l’attention de l’acquéreur (1428)  Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15‑25.449, RTD civ. 2017, p. 148, H. Barbier ; Dans le même sens : Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12‑18.439, RDI 2014, p. 105, B. Boubli ; RGDA 2014, p. 116, P. Dessuet ; F.-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, Gaz. Pal. 4 mars 2014, n° 63. (1429)  Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15‑14.464, F.-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, Gaz. Pal. 26 juillet 2016, n° 28, p. 64. (1430)  Cass. 1re civ., 16 juin 1964, AJPI 1966, p. 233 ; Cass. 3e civ., 12 février 1997, n° 95‑13.531. (1431)  Idem Cass. 1re civ., 16 juin 1964 ; voir également : Cass. 3e civ., 1er juillet 1975, Bull. cass., n° 227, p. 173. (1432)  Sur le sujet, voir J.-P. Karila, « Les risques tenant à la nature du sol », RDI 1997, p. 545. (1433)  Cass. 3e civ., 9 décembre 2003, n° 02‑18.431, I ; Cass., 17 mai 1961, D. 61, som. 109 ; Cass., 31 janvier 1966, JCP 1967, II, 15103 ; Cass., 7 décembre 1961, Bull. cass., n° 584, p. 466 ; Cass. 3e civ., 1er juillet 1975, Bull. cass., n° 227, p. 173 ; Cass. 3e civ., 26 octobre 1976, Bull. cass., n° 373, p. 282 ; Cass. 3e civ., 26 octobre 1976, Bull. cass., n° 374, p. 283. (1434)  Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99‑20.242, P, RDI 2001, p. 523, Ph. Malinvaud. (1435)  Cass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97‑20.505, P (au sujet d’un défaut d’accès au parking) ; Ph. Malinvaud, RDI 1999, p. 58 et 409. (1436)  Cass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02‑19.909, I. (1437)  Cass. 3e civ., 7 avril 2015, n° 14‑11.198.

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Responsabilité bienno-décennale : qui doit la garantie ? – Chapitre 20

sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations(1438). De même, le devoir de conseil du maître d’œuvre ne l’oblige pas à rappeler au maître de l’ouvrage l’obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s’imposent à lui en vertu de la loi(1439). Il revient cependant à l’architecte et au bureau d’études de se préoccuper du mode d’exploitation de l’ouvrage(1440). L’obligation de conseil existe même pour l’architecte succédant à un précédent maître d’œuvre(1441). Le fait qu’un maître d’ouvrage soit compétent dans le domaine de la construction ne dispense pas l’architecte, chargé d’une mission complète, de remplir son devoir de conseil dans l’examen du programme élaboré par le maître d’ouvrage en l’avertissant de l’insuffisance de l’installation au regard des recommandations unanimement admises dans la profession(1442). Le maître d’œuvre qui a pleinement exercé son obligation de conseil vis-à-vis du maître de l’ouvrage peut exciper de la cause étrangère, exonératoire de responsabilité(1443). B. Choix des matériaux

620. Le maître d’œuvre est également comptable du choix des matériaux(1444) ou de celui de certains types d’appareils(1445). D’une façon générale, les architectes investis d’une mission complète de maîtrise d’œuvre répondent de la défectuosité des matériaux livrés sur le chantier ; celle-ci ne constitue pas en effet une cause étrangère de nature à les exonérer de leur responsabilité décennale(1446). Mais, les obligations de l’architecte sont limitées selon l’étendue de sa mission(1447). Ainsi, la responsabilité du maître d’œuvre ne peut être recherchée lorsque « sa mission était limitée à la conception des plans, à la quête des devis et à l’appel d’offres et qu’il n’avait aucune obligation ni possibilité de prévoir quels seraient les panneaux choisis, panneaux à l’origine des désordres »(1448).

(1438)  Cass. 3e civ., 30 janvier 2013, n° 11‑27.792. (1439)  Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07‑20.245, Constr.-Urb. 2009, comm. 48. (1440)  Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15‑16.981, Constr.-Urb. 2016, comm. 105, M.-L. Pagès-de Varenne. (1441)  Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96‑22.146, RDI 1998, p. 643, Ph. Malinvaud. (1442)  Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15‑16.077, Constr.-Urb. 2017, comm. 73, M.-L. Pagès-de Varenne : maître d’ouvrage compétent dans le domaine médical, faute de l’architecte de ne pas l’avoir averti de l’insuffisance de l’installation de renouvellement d’air ; voir également : Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16‑14186. (1443)  Cass. 3e civ., 11 décembre 2007, n° 06‑21.908 ; Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 104 ; voir aussi : Cass. 3e civ., 28 février 1996, arrêt n° 478, Ph. Malinvaud, B. Boubli, RDI 1996, p. 221 ; Cass. 3e civ., 9 juin 1999, 97‑18.950, P, RDI 1999, p. 410, Ph. Malinvaud. Voir § 1044 et suivants. (1444)  Cass. 3e civ., 2 octobre 1979, GP 14 janvier 1980, som. p. 8 ; Cass. 3e civ., 19 mai 1978, GP 15 septembre 1978, som. p. 8 ; Cass. 3e civ., 14 novembre 1979, GP 18 mars 1980, som. p. 8. (1445)  Cass. 3e civ., 3 décembre 2002, 99‑19.269 ; Cass. 3e civ., 12 novembre 1980, GP 4 avril 1981, som. p. 65 ; Cass. 3e civ., 20 janvier 1981, JCP 1981, IV, 118. (1446)  Cass. 3e civ., 28 février 2001, n° 99‑12.751, I. (1447)  Cass. 3e civ., 21 novembre 2012, n° 11‑19.778, RDI 2013, p. 149, B. Boubli. (1448)  Cass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90‑11.486, P, Ph. Malinvaud, B. Boubli, RDI 1993, p. 77 ; voir aussi : G. Leguay, « La responsabilité décennale n’est pas seulement fonction de la qualification du contrat passé mais surtout du contenu effectif de la mission confiée », RDI 2011, p. 340.

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C. Fautes professionnelles

621. Une erreur de diagnostic dans une opération de réhabilitation engage la responsabilité de l’architecte(1449). Le maître d’œuvre peut ne pas tenir compte de normes de construction ayant un caractère non « obligatoire » au moment de la délivrance du permis de construire(1450). D. Erreurs dans les plans

622. Le maître d’œuvre fait siens les plans de son prédécesseur(1451). E. Erreurs de conception proprement dites

623. Les possibles erreurs de conceptions sont nombreuses ; en voici quelques exemples : ––défaut d’accès en raison de l’exiguïté d’une rampe de parkings(1452) ; ––absence de couvertines formant larmier sur les parties horizontales du système de poteaux poutres, les enduits extérieurs sont affectés d’importantes salissures(1453) ; ––travaux de charpente, de couverture et de maçonnerie réalisés non conformément aux règles de l’art(1454) ; ––fautes de conception, tenant à l’insuffisance des études techniques au niveau de la conception du système d’étanchéité des terrasses(1455) ; ––élévations importantes de températures(1456) ; ––erreur d’implantation(1457) ; ––erreur initiale de conception d’une charpente métallique(1458) ; ––défaut de vérification de la résistance d’un bâtiment existant rénové(1459), etc. II. Droit public

624. Les architectes, agents de l’État ou d’un département, passant un contrat avec une commune, sont débiteurs de la garantie décennale(1460). Il en est de même pour l’État lui-même s’il réalise la maîtrise d’œuvre de travaux(1461). À leur égard, la jurisprudence administrative fait montre de la

(1449)  Cass. 3e civ., 17 octobre 1978, GP 28 janvier 1979, som. p. 8 ; voir aussi : Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, 02‑11.719, B. Boubli, RDI 2003, p. 343. (1450)  Cass. 3e civ., 1er décembre 2010, n° 09‑15.282, Ph. Malinvaud, RDI 2011, p. 169 ; arrêt de renvoi : CA Nîmes, 15 janvier 2015, n° 13/00657, Juris-Data n° 2015‑001891, Constr.-Urb. 2015, comm. 42, M.-L. Pagès-de Varenne. (1451)  Cass. 3e civ., 3 juin 1980, JCP 1980, IV, 313 ; Cass. 3e civ., 26 février 1980, DS 1980, IR, p. 440 ; GP 26 juillet 1980, som. p. 6 ; MTP 29 décembre 1980, p. 29. (1452)  CA Versailles, ch. 04, 11 juin 2012, 10/05977 ; voir aussi : Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, 98‑22.130, Constr.-Urb. 2000, n° 10, comm. 238, « Accessibilité à des emplacements de garage », D. Sizaire. (1453)  CA Rennes, ch. 04, 9 février 2012, 09/01277. (1454)  CA Amiens, ch. 01, sect. 01, 7 juin 2012, 11/00645. (1455)  CA Pau, ch. 01, 28 mars 2015, 10/02564. (1456)  Cass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88‑15.082. (1457)  Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, n° 03‑17.876, RDI 2005, p. 130, Ph. Malinvaud. (1458)  Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08‑16.536. (1459)  Cass. 3e civ., 24 février 1988, n° 86‑16.202, P. (1460)  CE, 15 mai 1953, Lebon, 235. (1461)  CAA Bordeaux, 26 juin 2014, n° 13BX02141.

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même rigueur, qu’il s’agisse d’erreurs de plans et devis(1462), de vice du sol(1463), de conception inadaptée(1464), de préconisation dans la réalisation(1465) ou même d’un manque de discernement dans le choix des matériaux(1466). Il appartient notamment au maître d’œuvre de vérifier les calculs des autres techniciens(1467). Il en va de même en cas de marché de « conception-réalisation », la responsabilité étant alors solidaire(1468). L’architecte(1469) répond, à l’égard du maître de l’ouvrage, du fait de l’ingénieur dont il s’est assuré le concours(1470). En cas de groupement de maîtrise d’œuvre, sauf dispositions contractuelles contraires, les membres du groupement sont solidairement responsables des désordres(1471). Il est primordial que le marché prévoie le champ d’intervention de chaque membre(1472). À défaut, chaque maître d’œuvre est censé avoir procédé à tous les actes(1473). 625. Le maître d’œuvre est par ailleurs tenu d’une obligation de conseil au maître d’ouvrage(1474). Il devra ainsi conseiller toutes les précautions nécessaires à la sécurité des utilisateurs sans se limiter à la réglementation applicable(1475). La jurisprudence est abondante concernant l’assistance à la réception(1476). Le maître de l’ouvrage public, contractuellement lié au bureau d’études, a qualité pour mettre en œuvre la responsabilité décennale de ce dernier(1477). (1462)  CE, 27 février 1974, Lebon, p. 153 ; Dr. adm. 1974, n° 90 ; CE, 10 juillet 1975, Lebon, p. 402 ; Dr. adm. 1975, n° 278. (1463)  CE, 11 février 1970, Lebon, p. 107 ; Dr. adm. 1970, n° 88 ; CE, 16 octobre 1970, Lebon, p. 594 ; CE, 30 juin 1971, Lebon T., p. 1110 ; CE, 28 juin 1972, CJEG 1973, J, 12, 1re esp. ; CE, 3 mai 1974, GP 1975, I, 121, note Moderne ; une décision isolée mais largement commentée a cependant créé le trouble en refusant la qualité de constructeur à un géotechnicien ayant effectué une investigation de type G. 1.1 : CAA Lyon, 7 octobre 2010, n° 07LY01210, ContratsMarchés publ. 2010, comm. 409, P. Devilliers ; RGDA 2011, p. 786, J. Roussel ; RDI 2011, p. 233, J. Mel et p. 340, G. Leguay ; CAA Marseille, 10 juin 2014, n° 11MA04239 et n° 11MA04301. (1464)  Insuffisance de ventilation imputable au maître d’œuvre engendrant une élévation anormale de température dans des salles de classe : CAA Nancy, 30 janvier 2012, n° 10NC00786, Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 117, M. UbaudBergeron ; SJ A 2012, n° 24, p. 2201, F. Linditch ; voir également : CE, 17 décembre 1990, n° 67044 ; CAA Bordeaux, 18 avril 1991, n° 89BX01018 ; CAA Douai, 9 juin 2016, n° 14DA00751 : défaut d’étanchéité résultant d’un défaut de conception. (1465)  CAA Nancy, 18 avril 2017, n° 16NC00207. (1466)  CE, 27 janvier 1971, Lebon, p. 115 ; CE, 21 mai 1976, Lebon, p. 271 ; CE, 21 octobre 1977, req. n° 3‑878, I ; CAA Bordeaux, 19 mai 2016, n° 14BX01827 : validation de matériau sans avis technique et non conforme au CCTP ; CAA Nancy, 30 mai 2002, n° 97NC00322 ; CAA Bordeaux, 22 mai 2014, n° 12BX00302 : « Absence de vérification des conditions de pose d’un béton particulier ». (1467)  CE, 7 avril 1967, Lebon, p. 149 ; AJDA 1967, p. 683, obs. Caston ; JCP 1967, II, 1503, note Liet-Veaux ; CE, 11 février 1970, Lebon, p. 107 ; CE, 16 octobre 1970, Lebon, p. 594 ; CE, 1er octobre 1971, Dr. adm. 1971, n° 301 ; CAA Bordeaux, 13 mars 2012, n° 11BX00781. (1468)  CAA Nancy, 18 avril 2017, n° 16NC00207 ; CAA Versailles, 2e ch., n° 02VE02826, n° 02VE02887, 13 octobre 2005. Voir également : CAA Lyon, 4 février 2010, n° 08LY00164, Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 144, F. Llorens. (1469)  En termes de responsabilité, la qualité d’architecte, et donc de constructeur soumis à garantie décennale, s’apprécie au regard du contrat le liant au maître d’ouvrage. Ainsi, l’architecte chargé de l’établissement de l’APS, de l’APD et des plans d’exécution de l’ouvrage, ne peut – pour contester sa qualité de constructeur – se prévaloir de la non-obtention de son diplôme au moment du contrat (CAA Nantes, 4 février 2011, n° 10NT00126, Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 178, F. Llorens). (1470)  CE, 21 juin 1967, req. n° 58‑620. (1471)  CAA Nancy, 21 mars 2002, n° 97NC02242, Contrats-Marchés publ. 2002, comm. 214. (1472)  CAA Lyon, 5 novembre 2009, n° 07LY00267, Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 80, F. Llorens : groupement permettant de retenir la responsabilité d’un seul maître d’œuvre, considéré comme seul missionné sur la partie d’ouvrage affectée d’un désordre. (1473)  CE, 30 juillet 2003, n° 233172. (1474)  CE, 7 octobre 1998, n° 161254, RDI 1999, 91, F. Llorens. (1475)  À propos de l’omission d’un garde-corps : CE, 10 juin 1998, n° 181663, RDI 1999, 94, F. Llorens. (1476)  Voir, dans ce livre, § 147 et suivants. (1477)  CE, 15 décembre 1965, Lebon, p. 691 ; CE, 5 novembre 1965, JCP 1966, II, 14540 ; Lebon, p. 584.

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§ 2. Défaut de contrôle I. Droit privé

626. Pour M. Liet-Veaux, le devoir de surveillance de l’architecte ne constituerait qu’une mission de « haute direction »(1478), « n’impartissant à l’architecte aucune obligation de présence permanente sur le chantier ». Certaines décisions paraissent consacrer une telle doctrine, d’autres sont plus sévères. Dans ce cadre, le débat sur la faute n’a lieu que pour régler les recours entre locateurs d’ouvrage. A. Jurisprudence favorable au maître d’œuvre

627. La Cour de cassation exprime que l’homme de l’art n’est pas tenu à une « observation constante », ainsi lorsque la malfaçon s’est glissée entre deux visites de chantier et ne pouvait être constatée qu’en démolissant l’ouvrage(1479). JURISPRUDENCE Cass. 3e civ., 29 novembre 1978(1480)

Le défaut d’observation par l’entreprise des plans du maître d’œuvre ne révèle nullement un manquement à l’obligation de surveillance incombant à l’architecte, laquelle n’impose pas à celui-ci une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l’entrepreneur est tenu d’exercer sur son personnel.

Selon certains arrêts, l’architecte n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission de surveillance du chantier, n’étant pas astreint à une présence constante sur celui-ci(1481). En effet quand bien même il est chargé d’une mission complète, il n’a aucun pouvoir de direction sur l’entreprise réalisatrice(1482). Il fut ainsi admis que « le non-respect du permis de construire, s’agissant de la hauteur du sol du rez-de-chaussée de la maison, constituait une faute de réalisation imputable uniquement au constructeur du gros ouvrage, qui ne saurait être reprochée à l’architecte, non tenu d’une obligation de veiller à la bonne exécution des travaux, et de vérifier le respect par chaque entreprise des cotes et des niveaux prévus au permis de construire »(1483). De même, l’architecte n’est responsable que dans la limite de sa mission(1484). B. Décisions défavorables au maître d’œuvre

628. Soumis à la présomption de responsabilité, le maître d’œuvre, investi d’une mission complète (incluant donc la direction/surveillance de l’exécution), répond des dommages à l’ouvrage solidairement avec les colocateurs. La jurisprudence marque une certaine sévérité à cet égard. Toutefois, les dommages liés à un défaut d’exécution purement ponctuel, voire indécelable, pourront être considérés comme exclus de la sphère d’intervention du maître d’œuvre ; dès lors, (1478)  JCC 202, n° 55 ; voir aussi : Saint-Chamas, op. cit., p. 78 et s. ; Sur, JCP 1947, II, 3585 ; Noël, JCP 1949, I, 744 ; B. Boubli, La responsabilité et l’assurance des architectes, entrepreneurs et autres constructeurs, éd. JNA, p. 98 et s. (1479)  Cass. 1re civ., 7 février 1962, D. 1962, J, 433, note Esmein ; Cass. 1re civ., 8 juillet 1963, Bull. cass., 371‑320. (1480)  JCP 1979, IV, 48 ; GP 3 avril 1979, som. p. 10 ; voir également : Cass. 3e civ., 4 juillet 1973, DS 1974, J, 233, note J. Mazeaud ; Cass. 3e civ., 25 mai 1976, Bull. cass., n° 222, p. 170 ; Cass. 3e civ., 29 novembre 1978, JCP 1979, IV, 47. (1481)  Cass. 3e civ., 14 décembre 2004, n° 03‑17.947. (1482)  Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14‑10.469. (1483)  Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15‑12.924. (1484)  Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14‑28.394 et 14‑14.778, RDI 2016, 145, B. Boubli ; Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13‑14.803, RDI 2014, 462, B. Boubli.

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à défaut d’imputabilité, la présomption n’est pas applicable, parti que le juge du fait met en œuvre de manière nuancée(1485). JURISPRUDENCE Cass. 3e civ., 8 juin 2004, 01‑15.826(1486)

Attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat de maîtrise d’œuvre liant Mme B… et M. M…, et de son avenant, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que la coordination impliquait direction et surveillance du chantier et que l’architecte était chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.

Toutefois, les juges du fait peuvent, en fonction des circonstances, considérer que le maître d’œuvre a correctement rempli son obligation(1487). Les décisions des juges du fond retiennent le défaut de surveillance(1488) ou non(1489), selon les circonstances. La jurisprudence s’attache au contenu des obligations résultant de la mission acceptée par le technicien, spécialement pour les bureaux d’études(1490). JURISPRUDENCE Cass. 3e civ., 2 décembre 1980(1491)

Caractérise les négligences d’un bureau d’études dans sa mission, qui n’était pas seulement d’ingénieur-conseil, sans mettre à sa charge une obligation de résultat l’arrêt qui relève qu’il était chargé de la mise au point des opérations indispensables à la purge des éléments instables d’un talus en forme de falaise – surplombant un terrain à la suite des travaux de terrassement de celui-ci – et, le cas échéant, de celle des ouvrages de soutènement, et qui retient que son action a été très timide et pratiquement inefficace et que, même s’il intervient tardivement, un spécialiste tel que ce bureau d’études doit cependant exiger les réalisations nécessaires, quitte, en cas d’impossibilité, à renoncer à son contrat. Par ailleurs, le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant(1492) et lui conseiller de se le faire présenter(1493).

(1485)  La profession appelle de ses vœux une réforme législative définissant la mission de l’architecte de façon plus « explicite et exhaustive », pouvant servir « de référence systématique pour connaître les devoirs, obligations et les responsabilités des maîtres d’œuvre » (voir le livre blanc de I. Perrin, O. Celnik, J.-F. Espagno, architectes, Actualité Le Moniteur, Jacques-Franck Degioanni, 4 octobre 2012). (1486)  Cass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76‑15.135 ; Cass. 3e civ., 14 février 1990, n° 88‑18.692 ; Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00‑16.072. (1487)  Cass. 3e civ., 19 février 2002, n° 00‑21.723, I. (1488)  CA Aix-en-Provence, 18 février 2011, n° 09/09112 ; CA Aix-en-Provence, ch. 03 A, 21 juin 2012, n° 11/04185 (défaut de conformité) ; CA Aix-en-Provence, ch. 03 A, 5 avril 2012, n° 08/15030 ; CA Bordeaux, ch. 01 sect. B, 4 mai 2010, n° 09/00344 ; CA Bordeaux, ch. 01 sect. A, 23 janvier 2012, n° 10/04378 ; CA Bordeaux, ch. 01 sect. A, 11 janvier 2011, n° 08/03863 (trois types de dommages – [défaut de conception] – [choix des matériaux]) ; CA Bordeaux, ch. 01 sect. A, 2 février 2012, n° 10/03895 ; CA Versailles, ch. 04, 14 mai 2012, n° 11/01991 ; CA Versailles, ch. 04, 11 juin 2012, n° 10/05977 ; CA Versailles, ch. 04, 11 juin 2012, n° 10/05977 ; CA Paris, pôle 01 ch. 02, 7 mars 2012, n° 11/05499 ; CA Paris, pôle 04 ch. 06, 14 septembre 2012, n° 10/08219. (1489)  CA Bordeaux, ch. 01 sect. A, 30 juin 2011, n° 10/01944 (dommage en cours de chantier) ; CA Paris, pôle 04 ch. 06, 20 janvier 2012, n° 09/03591 (litige avant réception) ; CA Paris, pôle 04 ch. 06, 16 mars 2012, n° 09/14593 ; CA Paris, pôle 04 ch. 06, 10 février 2012, n° 09/14174 ; CA Paris, pôle 04 ch. 06, 21 septembre 2012, n° 09/06995. (1490)  J. Mel, « Fonctions et responsabilités des BET », RDI 2012, p. 79. (1491)  JCP 1981, IV, 68. (1492)  Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09‑11.562. (1493)  Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 13‑24.892, Constr.-Urb. 2015, comm. 25, C. Sizaire.

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Traité de la responsabilité des constructeurs

II. Droit public

629. Les mêmes solutions valent en droit public ; il en va ainsi à l’égard d’une société d’ingénierie(1494) ou d’un ingénieur(1495). Le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité décennale engagée lorsqu’il a manqué à sa mission de direction et de surveillance des travaux(1496). Un défaut de contrôle de la bonne exécution des travaux, imputable au maître d’œuvre, permet d’engager sa responsabilité décennale(1497). Comme en droit privé, la solution dépendra de l’étendue de la mission confiée à l’ingénieur ou au bureau d’études, puisque, compte tenu de la spécialisation de ces techniciens, ils peuvent n’être chargés, aux côtés de l’architecte, que de préciser certains détails de la conception du maître d’œuvre(1498). Des visites de chantier, mêmes régulières, ne suffisent pas à démontrer que l’architecte a bien assumé son obligation de contrôle(1499). Le défaut de surveillance est retenu même en présence d’exécution d’un procédé particulier(1500). Il y a aussi place au recours de l’architecte contre l’entrepreneur(1501). Le recours n’est pas toujours total(1502).

Section 3 Entrepreneur 630. La responsabilité décennale de l’entrepreneur est aussi classique que celle du maître d’œuvre. Nous laissons de côté, pour l’instant, la question de la présomption de responsabilité de l’entrepreneur et n’abordons que les aspects pratiques (en quelque sorte, techniques) des griefs retenus pour la répartition des responsabilités entre coauteurs. Les décisions se rattachent à l’idée de compétence de l’entrepreneur, professionnel, réputé connaître la règle de son art. Cependant, l’entrepreneur peut se voir surclassé par d’autres techniciens possédant une compétence technique spécialisée. L’entrepreneur met généralement en œuvre des matériaux qu’il n’a pas fabriqués ; quelle est sa responsabilité lorsque, la règle de l’art et les spécifications du fabricant ayant été respectées, un dommage se produit, trouvant sa cause dans un vice du matériau ? Nous allons voir que l’entrepreneur en répond. Par ailleurs, les décisions continuent fréquemment à relever la faute des constructeurs, malgré la présomption de responsabilité de l’article 1792. Cette démarche se confond avec la recherche de l’imputabilité du dommage, et s’explique aussi par la permanence du débat entre constructeurs sur le partage des responsabilités finales. Ainsi, la faute n’a pas fini de régner sur le droit de la responsabilité…

(1494)  CE, 2 février 1966, Lebon, p. 72 ; CE, 1er octobre 1971, Dr. adm. 1971, n° 301. (1495)  CE, 5 novembre 1965, JCP 1966, II, 14540 ; CE, 27 mai 1966, Dr. adm. 1966, n° 232. (1496)  CE, sect., 21 octobre 1977, n° 03879 ; CE, 30 décembre 2009, n° 303520. (1497)  CAA Nantes, 2 novembre 2016, n° 14NT01888. (1498)  CE, 4 mai 1960, RPDA 1960, n° 201, p. 93 ; CE, 5 novembre 1965, précité ; CE, 15 décembre 1965, Lebon, p. 60 ; CE, 27 mai 1966, précité ; CE, 2 février 1966, précité ; CE, 10 mars 1971, Lebon, p. 204 ; CE, 4 juillet 1975, Lebon, p. 1141. (1499)  CE, 16 juin 1965, Lebon, p. 362. (1500)  CAA Nantes, 2e ch., n° 01NT01266, 15 juin 2004 ; CE, 11 mai 1979, n° 2040 ; CE, 26 juillet 1985, n° 30979. (1501)  CE, 26 juillet 1985, Lebon, p. 248. (1502)  CE, 21 décembre 1983, Lebon T., p. 786.

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Responsabilité bienno-décennale : qui doit la garantie ? – Chapitre 20

§ 1. L’entrepreneur et la règle de son art en droit privé 631. L’entrepreneur est réputé maître de la règle de son art ; sa compétence est d’autant plus sévèrement appréciée qu’il est plus spécialisé(1503). Si l’entrepreneur accepte d’exécuter des travaux pour lesquels il se trouve insuffisamment ou même non qualifié, sa responsabilité n’en sera pas diminuée(1504). L’entrepreneur est tenu, avant d’engager les travaux, à une obligation de conseil qui l’oblige à renseigner le maître d’ouvrage sur leur faisabilité et sur l’inutilité d’y procéder si ne sont pas prises les mesures, extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à toute exécution(1505). Comme l’architecte, l’entrepreneur est un conseiller à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l’éclairer sur tous les aspects de l’œuvre dont il est chargé(1506). Il doit attirer l’attention sur les inconvénients pouvant résulter des ordres reçus, notamment du maître de l’ouvrage(1507). Le cas échéant, il doit refuser d’exécuter les travaux qu’il sait inefficace(1508). Par exemple, l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation de chauffage(1509). L’entrepreneur est tenu de prendre en considération les contraintes du site et les conséquences, sur l’ouvrage, des modifications apportées(1510). Il lui appartient de se renseigner, même en présence d’un maître d’œuvre, sur la finalité des travaux qu’il a accepté d’exécuter(1511). En l’absence de maître d’œuvre, le constructeur est tenu à une obligation de conseil élargie. Il se doit de vérifier la conformité de la construction au permis de construire ainsi qu’à la réglementation de l’urbanisme(1512) et est responsable alors des défauts de conception(1513). 632. Il incombe à l’entrepreneur, tenu d’une obligation de conseil, de s’assurer que le devis estimatif qu’il établit est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire(1514). Mais, les constructeurs ne peuvent être tenus des engagements contractuels du constructeur-vendeur, car ils leur sont inopposables(1515). Concrètement, l’entrepreneur répond de la malfaçon résultant de ce que les boisseaux des gaines ont été montés à l’envers(1516) ou de ce que « les caves se remplissent d’eau, les vide-ordures demeurent inodores à condition de laisser les portes ouvertes, les cloisons se fissurent par suite d’une mauvaise disposition des tuyaux de chauffage, les toitures ne sont pas étanches »(1517). (1503)  Cass. 1re civ., 7 avril 1965, JCP 1965, II, 14328. (1504)  Cass. 3e civ., 6 février 1980, JCP 1980, IV, 156. (1505)  Cass. 3e civ., 24 septembre 2013, n° 12‑24.642, Constr.-Urb. 2013, comm. 155, M.-L. Pagès-de Varenne. (1506)  Cass. 3e civ., 25 septembre 2012, n° 11‑21.269, I, RDI 2012, p. 632, Ph. Malinvaud. (1507)  Cass. 3e civ., 1er juillet 1971, Bull. cass., n° 439, p. 314 ; Cass. 3e civ., 1er octobre 1975, Bull. cass., n° 269, p. 204. (1508)  Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13‑16.855, RDI 2014, p. 466, Ph. Malinvaud. (1509)  Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11‑20.532, RDI 2013, p. 103, Ph. Malinvaud. (1510)  Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11‑16.943, P, RDI 2012, p. 569, Ph. Malinvaud. (1511)  Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04‑19.757, RDI 2006, p. 191, G. Trébulle et p. 215, B. Boubli. (1512)  Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, n° 12‑18.844, F.-X. Ajaccio, Dictionnaire permanent, Bull. Assurances décembre 2013, éd. Législatives, p. 4 & Bull. construction décembre 2013, p. 13 ; Thomas Coustet, Dalloz actualité 19 novembre 2013 ; Constr.-Urb. 2014, comm. 9, P. Cornille. (1513)  Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, n° 15‑11.142, Constr.-Urb. 2016, comm. 24, M.-L. Pagès-de Varenne ; RDI 2016, p. 91, Ph. Malinvaud. (1514)  Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 99‑12.925, P. (1515)  Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 10‑28.309, P. (1516)  Cass. 1re civ., 16 décembre 1967, M… c/ I…. (1517)  Cass. 3e civ., 23 janvier 1970, L… c/ R…

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Table des matières Sommaire............................................................................................... 5 Avant-propos.......................................................................................... 9 Sigles et abréviations............................................................................... 13 Partie 1

Notions générales préliminaires.................................................. 15

Chapitre 1

Origines................................................................................................ 17

Chapitre 2

Principaux concepts contractuels................................................. 21

Section 1

Principes généraux............................................................................. 21

Section 2

Louage d’ouvrage et mandat............................................................ 23

Section 3

Louage d’ouvrage et vente................................................................ 26

Section 4

Louage d’ouvrage et contrat de transport..................................... 27

Section 5

Louage d’ouvrage et contrat de travail.......................................... 28

Section 6

Louage d’ouvrage et location de chose........................................... 31

Section 7

Louage d’ouvrage et dépôt............................................................... 31

Section 8

Marchés de travaux publics et marchés de travaux privés.......... 31 § 1. Principes et précisions de langage.................................................. 32 § 2. Classique notion juridique de marché de travaux publics, avant la réforme de 2001................................................................................. 33 § 3. Solutions traditionnelles inchangées, (sauf exception) : les conventions de pur droit privé échappent à la compétence administrative....................................................................................... 35 § 4. Régime issu de la réforme de 2001, abrogé par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015............................................................... 35 § 5. Régimes postérieurs édictés sous l’influence du droit européen..... 36 I. Régime issu des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, applicable aux marchés publics conclus avant le 1er janvier 2016.................................... 36

II. Régime applicable aux marchés publics conclus à compter du 1er janvier 2016, issu des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE............... 38

Section 9

Conséquences de la nature contractuelle des rapports entre les parties.................................................................................................. 40 917

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Traité de la responsabilité des constructeurs

Section 10

Caractère civil ou commercial du marché...................................... 41

Section 11

Caractère « personnel » du marché................................................. 42

Chapitre 3

Principaux concepts du contrat d’entreprise de construction et évolution........................................................... 43

Section 1

Doctrine traditionnelle...................................................................... 43

Section 2

Réforme de 1967................................................................................. 43

Section 3

Réforme de 1978, retouchée en 2005............................................... 44

Section 4

Incidence de la réforme des prescriptions (loi n° 2008‑561 du 17 juin 2008)........................................................................................ 49

Section 5

Une responsabilité décennale spécifique pour la garantie de performance énergétique.................................................................. 50

Section 6

Incidence de la réforme générale du droit commun des contrats (et de la future suite ?)....................................................... 51

Partie 2

Responsabilités avant réception.................................................. 63

Chapitre 4

Régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.. 65

Section 1 Droit privé........................................................................................... 66 § 1. Obligation de moyens ou obligation de résultat ?.......................... 66

I. Obligation de moyens du maître d’œuvre.............................................. 66 II. Régime de l’obligation de l’entrepreneur............................................. 66

A. Entrepreneur principal............................................................................. 66 B. Sous-traitant.......................................................................................... 67

§ 2. Preuve nécessaire du lien de causalité............................................ 68 § 3. Qui peut agir ?................................................................................ 68

I. Jurisprudence actuelle.......................................................................... 68

II. Retour en arrière du projet de réforme de la responsabilité civile.......... 72 A. Critiques formées contre le régime jurisprudentiel actuel............................... 72 B. Silence de la réforme du droit des contrats.................................................. 72 C. Projet de réforme de la responsabilité civile : accès d’abord refusé.................. 73

III. Solutions envisageables pour concilier les droits des parties et ceux des tiers.................................................................................................. 74

A. La difficulté était-elle réelle ?................................................................... 74 B. La solution dans les actions directes des contrats translatifs ?......................... 75 C. Communauté d’intérêts et groupe de contrats............................................... 75 D. Reconnaissance (prudente…) d’un droit de la victime à se prévaloir d’un manquement contractuel.............................................................................. 76 E. Jurisprudence récente sur le droit des tiers à se prévaloir du manquement contractuel................................................................................................ 78 918

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Table des matières

§ 4. Absence, en principe, de caractère d’ordre public......................... 80 § 5. Durée de cette responsabilité.......................................................... 80 § 6. Personnes tenues............................................................................. 80 § 7. Pour quels ouvrages et quels désordres ?....................................... 81

Section 2 Responsabilité contractuelle de droit commun devant le juge administratif....................................................................................... 81 § 1. Principes......................................................................................... 81 § 2. Absence de caractère d’ordre public.............................................. 81 § 3. La faute doit être prouvée.............................................................. 82 § 4. Prescription.................................................................................... 82 § 5. Effet relatif des contrats................................................................. 82 Chapitre 5

Responsabilité contractuelle de droit commun du maître d’œuvre................................................................................................ 85

Section 1 Mission technique du maître d’œuvre............................................. 86 § 1. Devoir de conseil............................................................................. 86

I. Principe du devoir de conseil................................................................ 86

II. Devoir de conseil du maître d’œuvre avant le début des travaux........... 87 III. Devoir de conseil du maître d’œuvre au cours des travaux.................. 91

A. Droit privé............................................................................................ 91 B. Droit public........................................................................................... 91

IV. Devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception.................... 92

A. Droit privé............................................................................................ 92 B. Droit public........................................................................................... 92

§ 2. Faute de conception et défaut de contrôle...................................... 93 I. Applications classiques de la responsabilité contractuelle de droit commun à une faute de conception.......................................................... 93

A. Droit privé............................................................................................ 93 B. Droit public........................................................................................... 93

II. Applications classiques à de la responsabilité contractuelle de droit commun à un défaut de contrôle.............................................................. 94 III. Applications nouvelles de la responsabilité contractuelle de droit commun (renvoi)..................................................................................... 94

§ 3. Conditions du contrat..................................................................... 95

Section 2 Mission financière et comptable du maître d’œuvre.................... 95 § 1. Droit privé...................................................................................... 95 § 2. Droit public..................................................................................... 97

Section 3

Mission administrative et juridique du maître d’œuvre.............. 97

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§ 1. Accomplissement des formalités administratives et préparation des marchés........................................................................................... 97

I. Accomplissement des formalités administratives................................... 97 II. Préparation des marchés...................................................................... 98

A. Choix des entreprises.............................................................................. 98 B. Prise en considération des capacités financières du maître d’ouvrage................ 98

§ 2. Respect des lois, règlements et servitudes...................................... 99

I. Respect des lois et règlements.............................................................. 99 A. Fondements juridiques de la responsabilité de l’architecte en cas de violation des lois et règlements.................................................................................. 99 B. Limites de cette responsabilité du maître d’œuvre......................................... 100

II. Respect des servitudes privées............................................................ 102 § 3. Représentation exceptionnelle du maître d’ouvrage et gestion d’affaires............................................................................................... 104 I. Représentation exceptionnelle du maître d’ouvrage par le maître d’œuvre.................................................................................................. 104 A. Principes et modalités de mise en œuvre..................................................... 104 B. Architecte mandataire apparent................................................................. 104

II. Hypothèses de gestion d’affaires......................................................... 105 A. Régime applicable avant la réforme du droit des contrats............................... 105 B. Régime issu de la réforme du droit des contrats........................................... 105

Chapitre 6

Responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur.............................................. 107

Section 1 Exécution technique de l’œuvre....................................................... 107 § 1. Entrepreneur et maître de l’ouvrage.............................................. 107 I. Principes.............................................................................................. 107

A. Droit privé............................................................................................ 107 B. Droit public........................................................................................... 110

II. Mise en œuvre de ces principes........................................................... 111

A. En droit privé : devoir d’information et de conseil sur les risques et coûts des travaux..................................................................................................... 111 B. En droit public, erreurs de conception et inadaptation du projet : devoir de conseil de l’entrepreneur :............................................................................ 111 C. Incidence de la compétence propre du maître de l’ouvrage ou des avertissements reçus prodigués..................................................................... 112

§ 2. Entrepreneur et autres techniciens................................................. 112

I. Principes.............................................................................................. 112

II. Relations extracontractuelles............................................................... 113

III. Relations contractuelles..................................................................... 113 A. Compétence.......................................................................................... 113 B. Nature juridique de la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal................................................................................................... 114

IV. Prescription....................................................................................... 115

A. Principes.............................................................................................. 115

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Table des matières

B. Contrôle de la Cour suprême.................................................................... 117 C. Mise en œuvre de la responsabilité du sous-traitant....................................... 117 D. Appréciation du préjudice........................................................................ 118

Section 2 Conditions du marché....................................................................... 118 § 1. Droit privé...................................................................................... 118 I. Respect du délai contractuel................................................................. 118

II. Sanction............................................................................................. 119 A. Sous le régime du Code civil de 1804........................................................ 119 B. Sous le régime résultant de la réforme du droit des contrats, applicable aux contrats postérieurs au 1er octobre 2016.......................................................... 120

§ 2. Droit public..................................................................................... 120

Section 3 Mission administrative et juridique de l’entrepreneur................ 121 § 1. Relations entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur............... 121 § 2. Relations contractuelles d’entrepreneurs entre eux....................... 122 Chapitre 7

Incidence du fait du maître de l’ouvrage sur la responsabilité de droit commun des locateurs d’ouvrage....... 123

Section 1 Maître de l’ouvrage et conditions du contrat................................ 124 § 1. Droit privé...................................................................................... 124 § 2. Droit public..................................................................................... 124

Section 2 Maître de l’ouvrage et compétence technique............................... 125 § 1. Droit privé...................................................................................... 125 I. Immixtion fautive................................................................................ 125

A. Compétence notoire................................................................................ 125 B. Immixtion fautive................................................................................... 129 C. Comportements fautifs du maître de l’ouvrage............................................. 129

II. Acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage................ 134 § 2. Droit public..................................................................................... 137

Section 3 Maître de l’ouvrage et compétence juridique................................ 137 § 1. Droit privé...................................................................................... 137 § 2. Droit public..................................................................................... 138 Chapitre 8

Inexécution des conditions du contrat......................................... 139

Section 1 Inexécution des conditions du contrat............................................ 139 § 1. Retards........................................................................................... 139 I. Droit privé........................................................................................... 139

A. Sanction des dépassements des délais en l’absence de délai contractuel............ 140 B. Clauses du marché sur les délais............................................................... 141 C. Conséquences communes des retards sur l’économie du marché...................... 146 921

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D. Norme NF P 03‑001 et retards.................................................................. 148

II. Droit public........................................................................................ 150 § 2. Inexécution d’autres conditions du contrat.................................... 151

I. Non-conformités.................................................................................. 151 A. Droit privé............................................................................................ 151 B. Droit public........................................................................................... 153

II. Obligations diverses............................................................................ 154

Section 2 Violation des lois, règlements et servitudes, et réparation du préjudice.............................................................................................. 154 § 1. Principes généraux......................................................................... 154 § 2. Servitudes privées et empiétements................................................ 155 Chapitre 9

Garde, risques et propriété............................................................ 157

Section 1 Droit privé........................................................................................... 157 § 1. Matériaux fournis par l’entrepreneur (article 1788)...................... 160

I. Question des risques : principes............................................................ 160 II. Mise en œuvre de l’article 1788, lorsque l’ouvrage, exécuté par l’entrepreneur avec ses matériaux, subit des dommages en cours de travaux................................................................................................... 162

A. Principe de base..................................................................................... 162 B. Perte (ou dommages) d’un existant, appartenant au maître de l’ouvrage, concomitante ou indépendante de dommages subis par l’ouvrage de l’entrepreneur. 166

III. Question de la propriété des ouvrages en cours de construction........... 167

§ 2. Entrepreneur mettant en œuvre des matériaux fournis par le maître de l’ouvrage (art. 1789 et 1790)................................................. 181

I. Économie générale............................................................................... 181 II. Dommages causés à l’existant appartenant au maître de l’ouvrage........ 182 § 3. Moment du transfert de la charge des risques............................... 184

Section 2 Droit public......................................................................................... 184 Partie 3

Réception des travaux.................................................................... 187

Chapitre 10

Sources du droit de la réception................................................... 191

Chapitre 11

Nature juridique de la réception.................................................... 193

Chapitre 12

Conditions de forme de la réception............................................. 197

Section 1 Formes de la réception expresse...................................................... 198 § 1. Absence de formalisme de la réception expresse............................ 199

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Table des matières

§ 2. Modalités contractuelles de la réception suivant la norme NF P 03‑001 (marchés privés) et le CCAG Travaux (marchés et contrats publics).................................................................................... 201 I. Réception suivant la norme NF P 03‑001.............................................. 201

A. Opérations préalables à la réception de l’ouvrage (détermination de leur date)... 202 B. Réception............................................................................................. 203 C. Prise de possession par le maître de l’ouvrage............................................. 203 D. Réception avec réserves.......................................................................... 203

II. Modalités de réception selon le CCAG Travaux................................... 204

A. CCAG Travaux de 1976.......................................................................... 204 B. CCAG Travaux de 2009.......................................................................... 205

§ 3. Formes de la levée expresse de réserves......................................... 208 I. Régime légal........................................................................................ 208 II. Régime de la norme NF P 03‑001....................................................... 211

III. Régime du CCAG Travaux................................................................ 212

Section 2 Formes de la réception tacite............................................................ 213 § 1. Réception tacite.............................................................................. 213

I. En droit privé....................................................................................... 213

II. En droit public.................................................................................... 229 § 2. Levée tacite des réserves................................................................. 231

I. Droit privé........................................................................................... 231

II. Droit public........................................................................................ 231

Section 3 Formes de la réception provoquée................................................... 232 § 1. Droit privé...................................................................................... 232 I. Réception provoquée devant le juge dite « réception judiciaire »........... 232 II. Réception provoquée avec ou sans réserves selon la norme P 03‑001 (marchés privés)...................................................................................... 244 III. Levée contrainte de réserves selon la norme P 03‑001........................ 245

§ 2. Droit public..................................................................................... 246

Section 4 Date de la réception........................................................................... 247 § 1. Droit privé...................................................................................... 247 § 2. Droit public..................................................................................... 248 Chapitre 13

Conditions de fond de la réception................................................ 251

Section 1 Caractère nécessairement contradictoire de la réception............ 251 § 1. Principe.......................................................................................... 251 § 2. Application en cas de réception tacite............................................ 253

Section 2 Qualité pour prononcer la réception............................................... 254

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Traité de la responsabilité des constructeurs

Section 3 Conditions concernant les travaux.................................................. 256 § 1. Ouvrage en état d’être reçu (la question de l’achèvement de l’ouvrage).............................................................................................. 256

I. Droit privé........................................................................................... 257

A. Rappel des solutions antérieures (jurisprudence sous l’empire de la loi de 1967 et des diverses normes contractuelles NF)....................................................... 257 B. Approche contemporaine......................................................................... 258

II. Droit public........................................................................................ 267 § 2. Qualité des travaux........................................................................ 268 I. Droit privé........................................................................................... 268

II. Droit public........................................................................................ 269 Chapitre 14

Effet exonératoire de la réception pour les vices et non-conformités apparents........................................................ 271

Section 1 Droit privé........................................................................................... 271 § 1. Principe.......................................................................................... 272 § 2. Mise en œuvre................................................................................. 272 I. Règle................................................................................................... 272

II. Aménagements jurisprudentiels de la règle.......................................... 273 § 3. Cas des non-conformités................................................................. 274 § 4. Norme NF P 03‑001 et contrat de construction de maison individuelle (CCMI)................... 277 I. Incidence de la norme NF P 03‑001...................................................... 277

II. Cas particulier du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.................................................................................... 277

Section 2 Droit public......................................................................................... 277 Chapitre 15

Ouverture des délais des responsabilités des articles 1792 et suivants, 1792‑4-1 et 1792‑4-2.............................................. 281

Section 1 Droit privé........................................................................................... 282

Section 2 Article 1792‑4-2 du Code civil fixant à la réception l’ouverture du délai des responsabilités du sous-traitant................................. 283

Section 3 Droit public......................................................................................... 284 Chapitre 16

Paiements : réception et retenue de garantie........................... 287

Section 1 Principes.............................................................................................. 287

Section 2 Dispositions essentielles de la loi sur la retenue de garantie........ 288

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Table des matières

Chapitre 17

Nature juridique et domaines d’application des responsabilités contractuelle de droit commun, décennale et biennale....................................................................... 293

Section 1 Code civil : thèse dualiste.................................................................. 293 § 1. Nature juridique et domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun................................................................................... 293 § 2. Nature juridique et domaine de la responsabilité décennale dans la doctrine classique..................... 294 I. Effet exonératoire de la réception......................................................... 294 II. Caractère dérogatoire de la responsabilité décennale............................ 294

III. Caractère légal de la responsabilité décennale..................................... 295

IV. Caractère d’ordre public de la responsabilité décennale....................... 295

Section 2 Thèse unitaire : responsabilité décennale, simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle ?..................................................................................... 296 § 1. Atténuation de l’effet exonératoire de la réception........................ 296

I. Limites de l’effet exonératoire quant aux malfaçons et aux conditions du marché............................................................................................... 297

A. Réception et obligation de réparer les simples malfaçons............................... 297 B. Limites de l’effet exonératoire quant aux conditions du marché....................... 298

II. Limites de l’effet exonératoire et nature du contrat.............................. 299

III. « Obligation de sécurité ».................................................................. 299

IV. Bilan des effets de la réception........................................................... 300 § 2. Affaiblissement du caractère dérogatoire des articles 1792 et suivants.................................................................................................. 300 § 3. La garantie décennale ne constitue plus une responsabilité légale. 302 § 4. Maintien du caractère d’ordre public de la responsabilité décennale en droit privé........................................................................ 302 § 5. Particularisme actuel de la responsabilité décennale..................... 303 § 6. Incidence de la réforme du droit des contrats................................ 303 Chapitre 18

Garantie de parfait achèvement.................................................... 305

Section 1 Genèse.................................................................................................. 305 § 1. Système ancien de la double réception : « l’année de garantie »... 305 § 2. CCAG Travaux de 1976 et « garanties contractuelles »................. 306

Section 2 Garantie de parfait achèvement née de la loi du 4 janvier 1978. 309

Section 3 Débiteurs, bénéficiaires et objet de la garantie de parfait achèvement.......................................................................................... 311 § 1. Débiteurs et bénéficiaires............................................................... 311 925

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Traité de la responsabilité des constructeurs

I. Droit privé........................................................................................... 311

II. Droit public........................................................................................ 312 § 2. Objet de la garantie de parfait achèvement : réparation des dommages.............................................................................................. 313 I. Droit privé........................................................................................... 313

A. Réparation des dommages réservés à la réception......................................... 313 B. Réparation des dommages révélés dans l’année de la réception....................... 314 C. Cas de l’isolation phonique...................................................................... 315

II. Droit public........................................................................................ 316 § 3. Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité décennale........................................................................ 317

§ 4. Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun...................................... 317

Section 4 Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement................... 324 § 1. Droit privé...................................................................................... 325 I. Délai................................................................................................... 325 II. Procédure de la garantie de parfait achèvement.................................... 326

A. Procédure légale de l’article 1792‑6 du Code civil........................................ 326 B. Procédure prévue par la norme NF P 03‑001............................................... 327

§ 2. Droit public..................................................................................... 329

Section 5 Conséquences de l’inexécution des obligations nées de la garantie de parfait achèvement..................................... 330 Partie 4

Responsabilités biennale et décennale...................................... 333

Chapitre 19

Responsabilité bienno-décennale : qui peut agir ?.................... 335

Section 1 Droit privé........................................................................................... 335 § 1. Demandeur cocontractant du locateur d’ouvrage.......................... 335

I. Maître de l’ouvrage cocontractant du locateur....................................... 335

A. Principes : action décennale et qualité de propriétaire ou de subrogé................ 335 B. Questions de procédure........................................................................... 336

II. Louage d’ouvrage conclu avec un mandataire du maître de l’ouvrage... 337

§ 2. Demandeur à l’action décennale ne se prévalant pas d’un contrat de louage d’ouvrage.......................... 337

I. Action décennale ouverte à l’acquéreur contre son « vendeur-constructeur après achèvement »............................. 337 II. Action décennale ouverte à l’ayant cause particulier du maître de l’ouvrage................................................................................................ 338

A. Principes.............................................................................................. 338 B. Mise en œuvre de la garantie décennale par l’ayant cause particulier................ 339

Section 2 Droit public......................................................................................... 352

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Table des matières

§ 1. Questions de procédure.................................................................. 352

I. Défaut de pouvoir du représentant de la personne morale...................... 352 II. Intérêt à agir et préjudice propre.......................................................... 353

§ 2. Qualité de propriétaire nécessaire pour agir en responsabilité décennale à l’encontre des constructeurs.. 353 § 3. Mandat........................................................................................... 354 § 4. Autres situations............................................................................. 355 Chapitre 20

Responsabilité bienno-décennale : qui doit la garantie ?......... 359

Section 1 Principes.............................................................................................. 359

Section 2 Maître d’œuvre................................................................................... 360 § 1. Vice de conception.......................................................................... 362 I. Droit privé........................................................................................... 362

A. Obligation de conseil.............................................................................. 362 B. Choix des matériaux............................................................................... 363 C. Fautes professionnelles............................................................................ 364 D. Erreurs dans les plans............................................................................. 364 E. Erreurs de conception proprement dites...................................................... 364

II. Droit public........................................................................................ 364

§ 2. Défaut de contrôle.......................................................................... 366 I. Droit privé........................................................................................... 366 A. Jurisprudence favorable au maître d’œuvre................................................. 366 B. Décisions défavorables au maître d’œuvre.................................................. 366

II. Droit public........................................................................................ 368

Section 3 Entrepreneur...................................................................................... 368 § 1. L’entrepreneur et la règle de son art en droit privé....................... 369 § 2. L’entrepreneur et la conception du maître d’œuvre en droit privé...................................................................................................... 370 § 3. L’entrepreneur et le vice de matériau en droit privé...................... 371 § 4. Groupement d’entreprises.............................................................. 372 § 5. Droit public..................................................................................... 373

Section 4 Fabricant d’EPERS........................................................................... 375 § 1. Principes généraux à l’origine de la création des EPERS.............. 376 § 2. Conditions d’application de l’article 1792‑4................................... 379 I. Un ouvrage, une partie d’ouvrage ou élément d’équipement.................. 380

II. Conçu et produit (pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance).......................................................... 381 III. (Conçu et produit) pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance............................................................ 381

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Traité de la responsabilité des constructeurs

IV. Mis en œuvre sans modification......................................................... 383

V. Conformément aux règles édictées par le fabricant............................... 384 § 3. Mise en œuvre difficile de l’article 1792‑4 par la jurisprudence civile...................................................................................................... 384

I. Arrêts divers exprimant les premiers refus d’application........................ 384 II. Premiers arrêts reconnaissant la qualité d’EPERS à des produits.......... 385 III. Jurisprudence évolutive sur les installations en panneaux démontables............................................................................................ 385 IV. L’arrêt de l’assemblée plénière du 26 janvier 2007 et ses satellites...... 385

V. Réticences de la Cour de cassation, après l’arrêt de l’assemblée plénière................................................................................................... 386 § 4. Mise en œuvre de l’article 1792‑4 par la jurisprudence administrative...................................................... 387 § 5. Effets de la solidarité établie par l’article 1792‑4........................... 389 § 6. Bilan de la création des EPERS..................................................... 391

Section 5 Relations du maître de l’ouvrage et du fabricant de « non-EPERS »................................................... 392 § 1. Jurisprudence caduque : application des articles 1382 et 1383 du Code civil............................................................................................... 392 § 2. Jurisprudence actuelle : relations contractuelles........................... 393 I. Principe............................................................................................... 393

A. Exclusivité de l’action contractuelle........................................................... 393 B. Action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée… ou sur le vice caché du produit..................................................................... 393

II. Limites d’application.......................................................................... 394

A. Recours du maître de l’ouvrage contre le fournisseur/fabricant lié avec un sous-traitant.............................................................................................. 394 B. Cas du produit directement vendu au maître de l’ouvrage.............................. 395

III. Modalités judiciaires de mise en œuvre de l’action du maître de l’ouvrage................................................................................................ 397

§ 3. Responsabilité du fait des produits défectueux.............................. 398 I. Origine des difficultés.......................................................................... 398 II. Personnes concernées.......................................................................... 400

A. Personnes responsables et acteurs exclus.................................................... 400 B. Victimes bénéficiant de ce régime............................................................. 402

III. Produits concernés............................................................................. 402 IV. Défaut et dommage............................................................................ 403

V. Caractère impératif du régime............................................................. 406

A. Si la victime l’invoque............................................................................ 406 B. Validité des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels............... 406

VI. Durée des responsabilités dans ce régime........................................... 407

VII. Causes d’exonération....................................................................... 407

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Table des matières

Section 6 Relations de l’entrepreneur et du fabricant................................... 409 § 1. Fabricant de « non-EPERS »......................................................... 409

I. Principes généraux d’application de la garantie..................................... 410 II. Clauses limitatives de garantie............................................................ 414 III. Extension au fournisseur/vendeur de la garantie pour défauts du produit.................................................................................................... 414 IV. Délai pour agir et prescription............................................................ 414

§ 2. Relations de l’entrepreneur et du fabricant d’« EPERS »............. 415

Section 7 Contrôleur technique......................................................................... 417 § 1. Mission du contrôleur technique.................................................... 418 § 2. Incompatibilités de l’activité de contrôle technique....................... 419 § 3. Responsabilité du contrôleur technique......................................... 420

I. Système de la loi de 1978..................................................................... 420

A. Droit privé............................................................................................ 420 B. Droit public........................................................................................... 422

II. Régime issu de l’ordonnance du 8 juin 2005........................................ 423

Section 8 Promoteur immobilier....................................................................... 424 § 1. Rappel du dispositif législatif......................................................... 424 § 2. Notion de promoteur...................................................................... 426

I. Obligation de résultat........................................................................... 426 II. Obligations résultant des articles 1792 et suivants................................ 427

Section 9 Vendeur d’immeubles à construire (VEFA)................................... 427 § 1. Contexte légal................................................................................. 428 § 2. Différentes modalités d’application................................................ 429

I. Responsabilité contractuelle (droit commun)......................................... 429

A. Notion de défaut de conformité................................................................. 430 B. Non-conformités et vices de construction.................................................... 431 C. Sanction............................................................................................... 432 D. Tempéraments....................................................................................... 433

II. Régime de la garantie des vices et des défauts de conformité apparents à la réception................................ 433

A. Appréciation de l’apparence des vices........................................................ 434 B. Vices dont on ne pouvait mesurer l’ampleur au moment de la prise de possession et/ou de la réception.................................. 434 C. Gravité indifférente................................................................................ 434 D. Délai pour agir...................................................................................... 435 E. Sanction............................................................................................... 436

III. Application de l’article 1646‑1 du Code civil...................................... 437

A. Principes.............................................................................................. 437 B. Action en garantie du vendeur contre les constructeurs.................................. 439 C. Action des acquéreurs contre les constructeurs............................................. 439 929

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D. Cas particulier des défauts d’isolation phonique........................................... 440 E. Exclusion du régime des vices cachés......................................................... 442 F. Dol...................................................................................................... 442

Section 10 Vendeur d’immeubles à rénover...................................................... 443

Section 11 Constructeur de maisons individuelles........................................... 444 § 1. Points clés de la réforme................................................................. 445 § 2. De quelques atermoiements............................................................ 447

I. Tentatives de contournement de la loi du 19 décembre 1990 et requalification du contrat...................... 447 II. Recours du garant contre le constructeur défaillant.............................. 448 III. Devoirs et contrôles du prêteur sur le contrat...................................... 450

IV. Recours du garant contre l’assureur « dommages-ouvrage »................ 452 § 3. Mise en œuvre de la responsabilité du constructeur de maisons individuelles........................................................................................... 453

Section 12 Sociétés d’habitat participatif.......................................................... 454

Section 13 Cas des baux réels solidaires ou immobiliers................................. 455

Section 14 Vendeur d’ouvrage après achèvement............................................ 456 § 1. Principes......................................................................................... 456 § 2. Modalités de mise en œuvre pour le vendeur particulier assimilé au constructeur..................................................................................... 457 § 3. Quelques conséquences redoutables de cette responsabilité........... 458

I. Cette responsabilité étant d’ordre public, les clauses de non-garantie sont réputées non écrites.......................................................................... 458 II. Tenter de dissimuler le caractère insatisfaisant des travaux expose à une condamnation pour dol..................................................................... 459

III. Application de la jurisprudence des « désordres intermédiaires »......... 459 IV. Possibilité concurrente d’action en garantie des vices cachés............... 459

Section 15 Certains mandataires du maître d’ouvrage................................... 460 § 1. Droit privé...................................................................................... 461 § 2. Droit public..................................................................................... 461

Section 16 Cas des sous-traitants........................................................................ 462

Section 17 Cas du coordonnateur sécurité, protection de la santé (SPS)...... 467

Section 18 Cas de l’OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)............ 469

Section 19 Cas des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)... 470

Section 20 Conducteur d’opération.................................................................... 471

Section 21 Aménageur et lotisseur...................................................................... 471

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Table des matières

Section 22 BIM manager...................................................................................... 473

Section 23 Intervenants pour lesquels la question de l’assujettissement à la responsabilité décennale a été posée........................................ 473 Chapitre 21

Responsabilité bienno-décennale : ouvrages et vices concernés............................................................................................ 477

Section 1 Ouvrage............................................................................................... 477 § 1. Notion d’ouvrage............................................................................ 477 § 2. Régimes antérieurs à la loi de 1978................................................ 478 § 3. Régime de la loi du 4 janvier 1978................................................. 480 I. Droit privé........................................................................................... 482

A. Ouvrages au sens de la loi de 1978............................................................ 482 B. Éléments d’équipement de la loi de 1978, modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005........................................................................................................ 503

II. Droit public........................................................................................ 513 A. Ouvrage............................................................................................... 513 B. Éléments d’équipement........................................................................... 517

Section 2 Vice....................................................................................................... 519 § 1. Caractère occulte du vice lors de la réception................................ 519

I. Droit privé........................................................................................... 519

II. Droit public........................................................................................ 520 § 2. Vice grave de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.......................................................... 522 I. Jurisprudence civile............................................................................. 522

A. Dommages mineurs................................................................................ 522 B. Désordres importants.............................................................................. 523 C. Désordres résultant d’un élément d’équipement........................................... 538 D. Cas des travaux sur existant..................................................................... 541 E. Dommages évolutifs ou futurs.................................................................. 544

II. Jurisprudence administrative............................................................... 550 A. Atteinte à la solidité de l’ouvrage.............................................................. 551 B. Impropriété à la destination...................................................................... 552 C. Désordres résultant de la défaillance d’un élément d’équipement..................... 557 D. Dommages évolutifs ou futurs.................................................................. 559

Section 3 Non-conformités................................................................................. 562 § 1. Non-conformité au contrat............................................................. 562 I. Droit privé........................................................................................... 562

II. Droit public........................................................................................ 562 § 2. Violation des règlements................................................................. 563

I. Droit privé........................................................................................... 563 A. Réglementation incendie......................................................................... 563 B. Réglementation parasismique................................................................... 564

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Traité de la responsabilité des constructeurs

C. Réglementation acoustique....................................................................... 565 D. Règles d’urbanisme................................................................................ 567

II. Droit public........................................................................................ 571

A. Réglementation incendie......................................................................... 571 B. Réglementation acoustique....................................................................... 572 C. Règles d’urbanisme................................................................................ 573

Section 4 Garantie de bon fonctionnement..................................................... 573 § 1. Droit privé...................................................................................... 573 I. Éléments d’équipements dissociables.................................................... 573 II. Objet de la garantie............................................................................. 575

III. Durée de la garantie et personnes responsables................................... 577 IV. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs.............................................................. 578 § 2. Droit public..................................................................................... 579 Chapitre 22

Présomption de responsabilité....................................................... 581

Section 1 Droit privé........................................................................................... 581 § 1. Avant la loi de 1978......................................................................... 581 § 2. Présomption de responsabilité édictée par la loi du 4 janvier 1978....................................................................................................... 583

Section 2 Présomption de responsabilité en droit public.............................. 585 § 1. Principes et évolution jurisprudentielle.......................................... 585 § 2. Nécessité de la preuve de l’imputabilité du dommage à l’intervenant poursuivi.......................................................................... 585 § 3. Exonération par la faute de la victime........................................... 585 § 4. Désordres nécessairement signalés après la réception.................... 585 Chapitre 23

Responsabilité bienno-décennale : incidence de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage........................................................ 587

Section 1 Principe de l’irresponsabilité du maître de l’ouvrage.................. 588 § 1. S’il n’y a ni compétence ni immixtion............................................ 588 § 2. Lorsqu’il y a immixtion sans compétence...................................... 590

Section 2 Exceptions au principe de l’irresponsabilité du maître de l’ouvrage.............................................................................................. 594 § 1. Lorsqu’il y a immixtion caractérisée.............................................. 594

I. Droit privé........................................................................................... 594

II. Droit public........................................................................................ 598

A. Principes.............................................................................................. 598 B. Mise en œuvre de ces principes................................................................. 599

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Table des matières

§ 2. Lorsqu’il y a acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage................................................................................................ 600

I. Acceptation des risques et absence de maîtrise d’œuvre......................... 601

II. Acceptation délibérée des risques........................................................ 604 III. Effets de l’acceptation délibérée des risques....................................... 609

§ 3. Lorsque l’immixtion marque une compétence prétendue ou une situation économique prépondérante.................................................... 609 § 4. Fait du maître de l’ouvrage après réception.................................. 610

I. Droit privé........................................................................................... 610

A. Utilisation anormale............................................................................... 611 B. Défaut d’entretien.................................................................................. 611 C. Faute particulière................................................................................... 612

II. Droit public........................................................................................ 614 Chapitre 24

Responsabilité bienno-décennale : incidence de la force majeure................................................................................................ 615

Section 1 Notions générales et définitions........................................................ 616

Section 2 Conditions de la force majeure........................................................ 618 § 1. Irrésistibilité, imprévisibilité (et extériorité…)............................... 618

I. Principes.............................................................................................. 618 II. Imprévisibilité et extériorité en droit de la construction........................ 621

III. Irrésistibilité...................................................................................... 622 § 2. Événements de force majeure......................................................... 623 I. Principes.............................................................................................. 623

II. Vice du sol......................................................................................... 625

III. Sécheresse dite « catastrophe naturelle »............................................ 626

IV. Autres situations................................................................................ 628 A. Dommages causés par un vice de l’existant................................................. 628 B. Emploi de techniques nouvelles................................................................ 629 C. Séismes................................................................................................ 630 D. Intervention d’un coconstructeur............................................................... 631

Section 3 Effet exonératoire de la force majeure en droit privé.................. 650 § 1. Effets de la force majeure sur l’exécution du contrat.................... 650 I. Suspension de l’exécution du contrat ou prolongation des délais d’exécution............................................................................................. 652

A. Suspension de l’exécution........................................................................ 652 B. Cas de prolongation des délais contractuels................................................. 652

II. Résiliation de plein droit..................................................................... 653

A. Charge des risques................................................................................. 653 B. Nécessité ou non de recourir au juge.......................................................... 654

§ 2. Effet exonératoire de la force majeure sur les responsabilités et abandon de la thèse de l’exonération partielle...................................... 654 933

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Traité de la responsabilité des constructeurs

Section 4 Effet exonératoire de la force majeure en droit public................. 656 Chapitre 25

Responsabilité bienno-décennale : obligation in solidum.......... 659

Section 1 Principes généraux et définitions..................................................... 659

Section 2 Applications jurisprudentielles........................................................ 660 § 1. Différences entre l’obligation in solidum et la solidarité.............. 660 § 2. Conditions de l’obligation in solidum........................................... 661 I. Il faut, mais il suffit, que le fait de chacun ait concouru à créer l’entier dommage................................................................................................ 661

A. Obligation pour le juge du fond de prononcer la condamnation in solidum requise, dès lors qu’une participation commune est établie................................. 661 B. Nécessité d’une participation effective à la réalisation du même dommage........ 662 C. Absence d’incidence, à l’égard de la victime, du partage des responsabilités...... 662

II. Il n’importe que l’obligation naisse de deux fondements différents....... 662

III. On peut être « solidaire » tout seul..................................................... 663 IV. Incidence de l’exclusion conventionnelle de l’obligation in solidum.... 663 V. Questions de procédure....................................................................... 664

§ 3. Répartition de la dette entre coobligés........................................... 664

I. Questions de procédure........................................................................ 664 II. Fondement du recours......................................................................... 664

A. Principes : faute en relation de causalité avec le préjudice.............................. 664 B. Conditions de succès du recours, projet de réforme et hésitations doctrinales….. 666 C. Effets du recours.................................................................................... 667

§ 4. Droit public..................................................................................... 668 Chapitre 26

Responsabilité bienno-décennale : délais des actions............... 671

Section 1 Nature juridique................................................................................. 671

Section 2 Computation....................................................................................... 674 § 1. Modalités........................................................................................ 674 § 2. Interruption des délais.................................................................... 675

I. Reconnaissance de responsabilité en droit privé et en droit public......... 676 A. Jurisprudence commune au droit public et au droit privé................................ 676 B. Jurisprudence spécifique de droit privé....................................................... 677 C. Jurisprudence spécifique au droit public..................................................... 678

II. Situations particulières de droit privé................................................... 678

A. Droit des assurances............................................................................... 678 B. Effets de la reconnaissance de responsabilité : nouveau délai, modalités........... 679 C. Cas de la transaction lésionnaire............................................................... 679

IV. Effet interruptif de l’introduction d’une procédure en droit privé......... 680 A. Principes généraux................................................................................. 680 B. Difficultés de procédure en droit privé....................................................... 685

V. Situations particulières au droit public................................................. 688 934

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Table des matières

Chapitre 27

Responsabilité bienno-décennale : conventions de responsabilité............................................................................... 691

Section 1 Clauses aggravantes........................................................................... 693

Section 2 Clauses d’exonération de responsabilité décennale ou biennale. 694 § 1. Effets entre les parties.................................................................... 694

I. Avant la loi de 1978............................................................................. 694 A. Droit privé............................................................................................ 694 B. Droit public........................................................................................... 695

II. Sous le régime de la loi de 1978.......................................................... 696

A. Responsabilité décennale : prohibition spéciale en droit privé (article 1792‑5 du Code civil)............................................................................................ 698 B. Validité conditionnée en droit public.......................................................... 700

§ 2. Effets à l’égard des tiers des clauses d’exonération partielle......... 701 § 3. Application des polices d’assurance quant aux conventions de transfert ou d’aménagement des responsabilités....................................................................................... 701 Chapitre 28

Réparation du préjudice né de la violation des règles de l’art................................................................................................. 703

Section 1 Préjudice indemnisable..................................................................... 703 § 1. Le préjudice doit être établi par le demandeur.............................. 704 § 2. Le préjudice doit être né et actuel.................................................. 705

I. Droit privé........................................................................................... 705

II. Droit public........................................................................................ 710 § 3. Le préjudice doit être direct et personnel....................................... 710 I. Préjudice direct.................................................................................... 710

A. Droit privé............................................................................................ 710 B. Droit public........................................................................................... 711

II. Préjudice personnel............................................................................. 712 § 4. Le préjudice doit être prévisible..................................................... 713 I. Principes et mise en œuvre en droit privé.............................................. 713 II. Clauses limitatives, prévisibilité et déséquilibre contractuel (droit privé)...................................................................................................... 714

A. Avant la réforme du droit des contrats........................................................ 714 B. Après la réforme du droit des contrats........................................................ 716 C. Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017......................... 718

III. Prévisibilité du dommage en droit public............................................ 719

Section 2 Mode et étendue de la réparation.................................................... 719 § 1. Mode : réparation en nature ou en équivalent ?............................ 719

I. Droit privé avant la réforme du droit des contrats.................................. 720 A. Exécution (et réparation) en nature, du point de vue de la victime................... 720

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Traité de la responsabilité des constructeurs

B. Exécution en nature, du point de vue de l’auteur du dommage........................ 722 C. Pouvoirs du juge judiciaire au regard de la réparation sollicitée....................... 724

II. Réparation en nature ou en équivalent : en droit privé après la réforme du droit des contrats (renvoi)................................................................... 726

III. Droit public....................................................................................... 727 § 2. Étendue de la réparation................................................................ 728

I. Principes fondamentaux....................................................................... 728

A. Droit privé............................................................................................ 728 B. Droit public........................................................................................... 736

II. Problème de la charge de l’amélioration apportée à l’ouvrage par les travaux de réparation............................................................................... 737

A. Droit privé............................................................................................ 737 B. Droit public........................................................................................... 739

III. Déduction pour vétusté...................................................................... 739

A. Droit privé............................................................................................ 739 B. Droit public........................................................................................... 741

IV. Non-rétroactivité des normes de construction ?................................... 742 A. Droit privé............................................................................................ 742 B. Droit public........................................................................................... 742

V. Modalités d’inclusion de la TVA dans les préjudices réparables............ 743

A. Droit privé............................................................................................ 743 B. Droit public........................................................................................... 744

Chapitre 29

Responsabilité contractuelle après réception............................ 747

Section 1 Désordres intermédiaires.................................................................. 747 § 1. Origines.......................................................................................... 748 § 2. Évolution jurisprudentielle............................................................. 749 § 3. Nature des dommages constituant des désordres intermédiaires... 751 § 4. Régime de réparation des dommages intermédiaires..................... 753 § 5. Quid de la garantie de l’assureur ?................................................ 756

Section 2 Responsabilité contractuelle du constructeur pour les travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792............... 756

Section 3 Non-conformités non apparentes n’engendrant aucun dommage......................................................... 758 Partie 5

Responsabilité délictuelle des constructeurs.......................... 761

Chapitre 30

Action délictuelle des tiers à l’acte de construction................. 763

Section 1 Action délictuelle des tiers extérieurs à l’ouvrage......................... 763 § 1. Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics........ 763 I. Dommage causé à un participant au travail public................................. 764

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Table des matières

II. Dommage causé à un usager de l’ouvrage public................................. 764 III. Dommage causé à un tiers, non-usager de l’ouvrage ni participant au travail public........................................................................................... 766

§ 2. Droit privé : troubles de voisinage................................................. 770 I. Thèse classique : troubles de voisinage provenant d’un « empiétement » ou de nuisances..................................... 771

A. Principes.............................................................................................. 771 B. Nuisances dues à des activités professionnelles (cas de la pré-occupation)......... 772 C. Atteinte au droit de propriété, violation d’une règle d’urbanisme..................... 773

II. Réparation des troubles de voisinage dus au simple fait de construire... 787

A. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à l’égard de maître de l’ouvrage..................................................................................... 789 B. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage par extension à l’égard des constructeurs............................................................. 790 C. Recours du maître de l’ouvrage................................................................. 792 D. Illustrations concrètes de mise en œuvre de ce régime de réparation des troubles de voisinage.................................................................................. 795 E. Régime de réparation des troubles de voisinage............................................ 796 F. Propositions de réforme du régime des troubles de voisinage.......................... 797

III. Référé préventif................................................................................. 799

A. Principes.............................................................................................. 799 B. Modalités............................................................................................. 799 C. Sanctions de l’absence de référé préventif................................................... 801 D. « Tour d’échelle ».................................................................................. 802

§ 3. Préjudice écologique....................................................................... 802

A. Définition du préjudice écologique...................................................... 803

B. Personnes habilitées à agir.................................................................. 803 C. Personnes responsables....................................................................... 803

D. Réparation du préjudice écologique..................................................... 803

E. Prescription........................................................................................ 804 F. Application de la loi dans le temps....................................................... 804

Section 2 Action délictuelle des tiers « dans l’ouvrage »............................... 804 § 1. Locataire simple............................................................................. 805 § 2. Locataire attributaire..................................................................... 806 Chapitre 31

Action délictuelle des participants à l’acte de construction... 807

Section 1 Action délictuelle des participants à l’acte de construction, tiers entre eux.......................................... 807 § 1. Difficultés liées à la compétence juridictionnelle............................ 808

I. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l’absence de contrat de droit privé les unissant....... 808 II. Cas du sous-traitant............................................................................ 808

§ 2. Droit privé...................................................................................... 809 937

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Traité de la responsabilité des constructeurs

I. Fondement juridique du recours et modalités d’exercice........................ 809

A. Principe de base : responsabilité quasi délictuelle......................................... 809 B. Conditions du succès du recours............................................................... 810 C. Effets du recours.................................................................................... 812

II. Difficultés liées à la prescription......................................................... 813

A. Prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008...................................... 813 B. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 (article 1792‑4-3 du Code civil)........................................................................................................ 814

§ 3. Droit public..................................................................................... 815

Section 2 Relations non contractuelles du maître de l’ouvrage avec certains participants à l’acte de construction................................ 816 § 1. Les relations sont délictuelles lorsque le marché ne s’est pas formé..................................................................................................... 816 § 2. Situations de quasi-contrat : enrichissement sans cause................ 816 I. Droit privé (renvoi).............................................................................. 816

II. Droit public........................................................................................ 816 § 3. Relations délictuelles du maître de l’ouvrage avec les cocontractants des locateurs d’ouvrage (sous-traitants, fabricants)............................................................................................. 817 I. Maître de l’ouvrage et sous-traitants..................................................... 817

A. Droit privé............................................................................................ 817 B. Droit public........................................................................................... 819

II. Maître de l’ouvrage et fournisseurs de l’entrepreneur (renvoi).............. 820

Section 3 Dommage survenu hors de l’aire contractuelle : action anciennement délictuelle de participants liés par contrat............ 821 § 1. Dommage corporel subi par le maître de l’ouvrage avant réception................................................................................................ 821 § 2. Recours du maître de l’ouvrage sur l’action d’un tiers étranger à l’acte de construction (pour des dommages extérieurs à l’ouvrage notamment en cours de travaux)........................................................... 822 I. Droit privé (renvoi).............................................................................. 822

II. Jurisprudence administrative et caractère contractuel du recours........... 822 III. Stipulations contractuelles à propos des dommages causés aux tiers.... 824

A. Droit privé............................................................................................ 824 B. Droit public........................................................................................... 824

§ 3. Réduction continue de la notion d’« aire contractuelle »............... 825 § 4. Responsabilité postdécennale des constructeurs pour dol.............. 826

I. Droit privé........................................................................................... 826

II. Droit public........................................................................................ 828

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Table des matières

Partie 6

Droit européen.................................................................................. 831

Chapitre 32

Échec des tentatives d’harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction............................................... 835

Chapitre 33

Pallier l’absence d’harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services.................................................. 839

Section 1 Objectifs de la directive « services »................................................ 840

Section 2 Difficultés soulevées par la mise en œuvre, en droit interne, des principes de la directive « services »......................................... 841 Chapitre 34

Incertitudes et inquiétudes nées du Règlement Rome I......... 847

Section 1 Présentation générale........................................................................ 847

Section 2 Dispositif du Règlement Rome I...................................................... 849 § 1. Principe renouvelé d’autonomie de la volonté et limites................ 849 § 2. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord.............. 850 § 3. Exceptions d’ordre public.............................................................. 850

Section 3 Règles applicables en l’absence de choix........................................ 850

Section 4 Application de la loi française, à la lumière du Règlement Rome I.................................................................................................. 851 § 1. Lois de police, exemple de la sous-traitance................................... 852 § 2. Détermination de la loi applicable au marché de construction...... 854 § 3. Application de l’obligation d’assurance......................................... 855 Partie 7

Pièges du règlement des litiges................................................... 859

Chapitre 35

Pièges du règlement des litiges..................................................... 861

Section 1 Pièges de la procédure civile............................................................. 861 § 1. Référés............................................................................................ 861

I. Demande en référé............................................................................... 861

A. Principes généraux................................................................................. 861 B. Conditions de mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile........ 862 C. Mission de l’expert................................................................................. 864 D. Caducité de la désignation de l’expert........................................................ 866

II. Pouvoirs du juge des référés................................................................ 866 III. Effet interruptif ou suspensif de l’introduction d’une procédure en droit privé............................................................................................... 867

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§ 2. Procédure au fond.......................................................................... 868

I. Nature de la demande........................................................................... 868 II. Compétence........................................................................................ 868 A. Compétence d’attribution (renvoi)............................................................. 868 B. Compétence territoriale........................................................................... 868

III. Assignation au fond........................................................................... 869

A. Modalités de rédaction de l’assignation (conservatoire ou non)....................... 869 B. Respect obligatoire du principe de concentration des moyens......................... 870 C. Intérêt et qualité à agir – Pouvoir ou habilitation de la personne morale demanderesse à l’action............................................................................... 872

IV. Moyens de défense............................................................................ 874 V. Action récursoire................................................................................. 875

VI. Difficultés liées à la péremption de l’instance..................................... 875 VII. Autorité des ordonnances du magistrat de la mise en état................... 878

VIII. Difficultés liées à la procédure d’appel............................................ 878

A. Droit à l’appel....................................................................................... 878 B. Mises en cause intervenues pour la première fois en cause d’appel.................. 878 C. Demandes nouvelles en cause d’appel........................................................ 879 D. Autorité des ordonnances du conseiller de la mise en état.............................. 879

Section 2 Pièges de l’expertise judiciaire......................................................... 880 § 1. Caractère facultatif de l’expertise.................................................. 880 § 2. La mission de l’expert n’est ni celle du juge, ni une maîtrise d’œuvre................................................................................................. 880 § 3. Caractère exécutoire de la décision (portée)................................... 881 § 4. Nullités d’expertise......................................................................... 881 I. Principes du procès équitable s’appliquant à l’expertise........................ 881

II. Procédure en matière de nullité d’expertise.......................................... 883 III. Nullité d’expertise et principe de contradiction................................... 886

A. Audition de « sachants ».......................................................................... 887 B. Consultation d’organismes....................................................................... 887 C. Prélèvement non contradictoire d’informations............................................ 887 D. Les parties doivent être convoquées aux réunions d’expertise......................... 890 E. Limites d’application du principe de contradiction........................................ 890

IV. Principe d’exécution personnelle de la mission de l’expert.................. 892 V. Avis du sapiteur non soumis à la discussion des parties........................ 894

VI. Autres cas de nullité de l’expertise..................................................... 896

VII. Responsabilité de l’expert................................................................ 896

Section 3 Transaction.......................................................................................... 897 § 1. Principes généraux et évolution législative..................................... 897 § 2. Transactions lésionnaires................................................................ 898 § 3. Nécessité de concessions réciproques.............................................. 900

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Table des matières

§ 4. Nullité d’une transaction consentie sous la contrainte................... 901 I. Contrainte de menace de recours en annulation d’un permis de construire................................................................................................ 901

II. Contrainte de besoins urgents, autorisant le juge des référés à suspendre l’application de certaines des clauses de la transaction........... 902 § 5. Validité, sauf faute lourde, d’une clause exonératoire partielle de responsabilité dans un protocole d’accord............................................ 902 § 6. Nullité de la transaction pour dol................................................... 902 § 7. Conditions d’opposabilité de la transaction................................... 903 Index...................................................................................................... 905

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Pour le 40e anniversaire de la « loi Spinetta », cette huitième édition du Traité de la responsabilité des constructeurs, enrichie et refondue, définit la nature et l’étendue des multiples responsabilités des constructeurs, permettant de saisir et maîtriser la diversité de leurs régimes d’application. À cet effet, l’ouvrage aborde successivement la responsabilité des constructeurs avant réception, la réception des travaux, la responsabilité délictuelle des constructeurs, le droit européen et enfin les pièges du règlement des litiges.

Cet ouvrage analyse ainsi, pour chaque étape des marchés de travaux, les textes applicables − dans leurs versions successives en y incluant les plus récentes − et la jurisprudence qui les interprète, offrant une synthèse claire d’une matière où, plus que dans toute autre, textes et jurisprudence s’enchevêtrent et se répondent. Considéré depuis longtemps comme publication doctrinale de référence, ce livre propose, avec cette nouvelle édition, à la fois une étude théorique et une approche pragmatique des multiples aspects de la responsabilité des constructeurs. Il est également riche d’observations et de recommandations utiles aux praticiens.

Ce livre s’adresse à tous les intervenants à l’acte de construire, maîtres d’ouvrage (public ou privé), architectes, contrôleurs techniques, entrepreneurs, sous-traitants ou fabricants. Il concerne également au premier chef promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, experts, assureurs, comme tout juriste, praticien ou non.

Albert Caston est docteur en droit et avocat, spécialiste en droit de la construction. François-Xavier Ajaccio est juriste, consultant en risques et assurances construction. Rémi Porte est juriste. Ils sont les auteurs de L’Assurance construction, paru aux Éditions du Moniteur. Mario Tendeiro est avocat, spécialiste en droit de la construction.

Albert Caston François-Xavier Ajaccio Rémi Porte Mario Tendeiro

La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, influe sur le droit de la responsabilité des constructeurs. La Cour de cassation, quant à elle, a bouleversé, en 2017, le régime juridique des éléments d’équipement posés sur ouvrage existant. Par ailleurs, le Code la construction et de l’habitation s’est vu adjoindre de nouvelles dispositions sur la question de l’impropriété à la destination, au regard des exigences de performance énergétique résultant du « Grenelle II » de l’environnement.

Traité de la responsabilité des constructeurs

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

Traité de la responsabilité des constructeurs Albert Caston

8e édition

François-Xavier Ajaccio Rémi Porte Mario Tendeiro

Sommaire Partie 1. Notions générales préliminaires. Partie 2. Responsabilités avant réception. Partie 3. Réception des travaux. Partie 4. Responsabilités biennale et décennale. Partie 5. Responsabilités délictuelles des constructeurs. Partie 6. Droit européen. Partie 7. Pièges du règlement des litiges.

ISSN 2261-3749 ISBN 978-2-281-13304-2

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Traité de la responsabilité des constructeurs  
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