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Pratique du droit

Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

Pratique du droit

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération publique initiée par une collectivité ou un EPCI visant à acquérir des terrains, à les aménager, à réaliser des équipements et à les revendre à des constructeurs. Impactée par plusieurs réformes dont celle de l’évaluation environnementale d’août 2016, ce type d’opérations rencontre un réel succès auprès des collectivités en raison de sa souplesse et de son efficacité opérationnelle.

Cette troisième édition intègre les éléments de procédure législatifs et réglementaires intervenus depuis 2008 – notamment issue du Grenelle 2, de la loi ALUR et de l’ordonnance d’août 2016 sur l’évaluation environnementale. Par ailleurs, les ZAC n’étant plus les seules opérations d’aménagement retenues par les collectivités, cette nouvelle édition présente également les autres opérations réalisables.

Réaliser une ZAC Philippe Bassetti Jean-Yves Martin Patrice Vivier

Après avoir rappelé les différentes procédures existantes en matière d’aménagement urbain, l’ouvrage présente les critères de choix entre les différentes procédures, l’évolution d’une ZAC, de l’initiative de la création à la commercialisation des terrains.

Les nombreux modèles (délibérations, cahiers des charges, etc.) et conseils pratiques présents en font un ouvrage résolument opérationnel.

et autres opérations d’aménagement Création – Évolution – Financement

3e

Philippe Bassetti est conseiller en aménagement pour la réalisation de projets urbains, de leur montage à leur mise en œuvre opérationnelle. Patrice Vivier est consultant en stratégie urbaine et président de la société Saville, société d’expertise opérationnelle, foncière et juridique. Il anime également des formations. Jean-Yves Martin est conseil en urbanisme opérationnel.

Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement est un outil pratique s’adressant aux aménageurs et responsables des collectivités territoriales qui y trouveront toutes les clés pour réussir l’opération d’aménagement la plus adaptée.

ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-13089-8

Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

édition

3e édition Philippe Bassetti Jean-Yves Martin Patrice Vivier

Photographie de couverture : © AAUPC – CHAVANNES & ASSOCIES Projet : ZAC Interives 1 Commune : Fleury-les-Aubray Maîtrise d’ouvrage : Orléans Métropole

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Sommaire Sigles et abréviations................................................................................. 7 Chapitre 0

Préambule............................................................................................. 9

Partie 1

Aménagement urbain – Procédures............................................. 11

Chapitre 1

Définition, objet de l’aménagement................................................. 13

Chapitre 2

Études préalables................................................................................ 17

Chapitre 3

Procédures d’aménagement............................................................. 33

Chapitre 4

Outils de l’aménagement................................................................... 39

Chapitre 5

Critères de choix de la ZAC.............................................................. 47

Partie 2

La ZAC : de la création à la suppression................................... 49

Chapitre 6

Création des ZAC................................................................................ 51

Chapitre 7

Décision de création de la ZAC........................................................ 71

Chapitre 8

Effets de la décision de création..................................................... 73

Chapitre 9

Articulation des ZAC avec les documents locaux d’urbanisme. 77

Chapitre 10

Dossier de réalisation de la ZAC..................................................... 87

Chapitre 11

Évolution de la ZAC en cours d’opération...................................... 95

Chapitre 12

Suppression de la ZAC....................................................................... 99

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

Partie 3

Réalisation des opérations d’aménagement............................... 103

Chapitre 13

Modes de réalisation.......................................................................... 105

Chapitre 14

Déroulement des opérations, leurs évolutions............................. 131

Chapitre 15

Contentieux des opérations d’aménagement................................ 137

Chapitre 16

Prise en charge du coût des équipements publics...................... 149

Chapitre 17

Maîtrise foncière du périmètre opérationnel................................ 161

Chapitre 18

Gestion opérationnelle........................................................................ 171

Partie 4

ANNEXES............................................................................................. 193

Annexe A1

Traité de concession d’aménagement............................................ 195

Annexe A2

Cahier des charges de cession de terrains.................................. 215

Annexe A3

Modèle de méthodologie de l’étude d’impact................................ 239

Annexe A4

Modèles de délibération..................................................................... 253 Index........................................................................................................ 259 Table des matières..................................................................................... 263

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

Question/réponse

La question est parfois posée de savoir si les voiries et espaces publics adjacents de l’opération peuvent être incorporés dans le programme des équipements publics de travaux d’aménagement de ces espaces. Si ces travaux d’aménagement ne répondent pas aux besoins des futurs habitants et usagers de la ZAC, leur intégration dans le périmètre de la ZAC ne rendra pas légale pour autant leur prise en charge par l’opérateur. À l’inverse il peut arriver qu’un équipement public, bien que rendu nécessaire par les besoins des futurs habitants et usagers de la ZAC, soit situé à l’extérieur du périmètre ; sa prise en charge dans le bilan de l’opération est légale dans la limite des besoins des futurs usagers du secteur (exemples : aménagement d’un carrefour en limite de la ZAC, création de classes supplémentaires dans l’école proche de la ZAC). 6.4.3

Étude d’impact

6.4.3.1

Études d’impact avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2012 Définition et nature de l’étude d’impact

L’étude d’impact consacre la nécessité de prendre en compte l’intérêt écologique lors de toute action privée ou publique pouvant porter atteinte à l’environnement. Mise en place par la loi n° 76‑629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et par son décret d’application n° 77‑1141 du 12 octobre 1977, cette étude représente une pièce d’un dossier, d’une procédure d’autorisation ou d’approbation administrative ou d’une enquête publique et n’est pas en soi un acte administratif. Son champ d’application est délimité par les articles R. 122‑5, 6, et 8 du code de l’environnement. Avant la réforme, certains travaux et ouvrages n’étaient soumis qu’à une notice d’impact au titre de ces articles : cette notice constituait une pièce informative quant à la prise en compte des effets de l’opération sur l’environnement. Cette procédure de notice d’impact a été abrogée par la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2012. La procédure d’étude d’impact consacre les principes fondamentaux de la protection de la nature, tels que prévus par le code de l’environnement dans son article L. 110‑1 : principe de précaution, action préventive et correction des atteintes à l’environnement. Elle est codifiée aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’aux articles R. 122‑1 et suivants du même code. L’objectif d’une étude d’impact est de mettre en lumière l’ensemble des impacts, directs ou indirects, temporaires ou permanents d’une opération sur l’environnement avant sa mise en œuvre, ainsi que les moyens mis en œuvre pour réduire ces impacts ou les compenser. Champ d’application de l’étude d’impact

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement a soumis à une étude d’impact les travaux et projets d’aménagement entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation ou une décision d’approbation de l’administration au titre des principes de l’article L. 110‑1 du même code. 60

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Les travaux, ouvrages et projets d’aménagement soumis à une telle procédure ont été listés en annexe I à IV du décret du 12 octobre 1977, retranscrits dans les articles R. 122‑5, 6, et 8 du code de l’environnement. Cette liste n’était cependant pas limitative : le critère global d’appréciation quant à la nécessité d’une étude d’impact avant la réforme était le coût global de l’opération concernée. De manière générale, l’étude d’impact était auparavant obligatoire si le coût global des aménagements, ouvrages et travaux était supérieur à 1 900 000 euros et que les projets concernés ne figuraient pas dans les dispenses mentionnées aux articles R. 122‑5 et 6 du code de l’environnement. Ce seuil de 1 900 000 euros comprenait non seulement le coût des travaux, qu’ils soient réalisés d’un seul tenant ou qu’ils soient fractionnés, mais aussi le coût des acquisitions foncières (circulaire n° 93‑73 du 27 septembre 1993). Les dispenses concernaient les opérations de maintenance et de grosse réparation (article R. 122‑4 du code de l’environnement), les travaux de modernisation et de renforcement, dans la limite du seuil défini précédemment, ainsi qu’un ensemble de travaux et d’aménagement dont la liste était incluse aux articles R. 122‑5 et 6 du code de l’environnement. Par ailleurs, les travaux entrepris par une personne autre qu’une personne publique et qui ne nécessitent pas de décision d’autorisation ou d’approbation administrative étaient également dispensés d’étude d’impact. Champ d’application en matière d’aménagement et d’urbanisme

Les annexes I à IV du décret du 12 octobre 1977, reprises par les articles R. 122‑8 du code de l’environnement soumettaient les opérations suivantes à la réalisation d’une étude d’impact : ––Les constructions soumises à permis de construire lorsqu’il s’agit de : 1) la création d’une superficie hors œuvre brute supérieure à 5 000 m² sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un POS ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique ; 2) la construction d’immeubles à usage d’habitation ou de bureau d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ; 3) la création d’une superficie hors œuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 m² ; 4) la construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5 000 personnes. ––La création de zones d’aménagement concertées. ––Les lotissements permettant la construction de plus de 5 000 m² de surface hors œuvre brute sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU, d’un POS ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique. ––Les opérations autorisées par décret en application de l’article L. 130‑2 du code de l’urbanisme.

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6.4.3.2 Réforme des études d’impact entrée en vigueur le 1er juin 2012 Origine de la réforme des études d’impact

La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a profondément transformé le régime juridique et le champ d’application de l’étude d’impact. Les articles L. 122‑1 à L. 122‑3 ont été élargis par 9 nouveaux articles (C. env., art. L. 122‑1 à L. 122‑3‑5) qui remanient entièrement les modes opératoires. La notice d’impact est supprimée, et l’analyse des effets prend désormais en compte les effets cumulés de l’opération étudiée avec d’autres opérations situées à proximité. La réforme de l’étude d’impact contenue dans la loi du 12 juillet 2010 provient de la mise en demeure de la France par l’Europe afin de transposer la directive modifiée n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 dans le droit français. À cette nouvelle source s’ajoute la nécessité de simplifier un dispositif devenu complexe, dans le contexte des discussions engagées lors du Grenelle de l’environnement. Domaine de l’étude d’impact après la réforme

La loi du 12 juillet 2010 élargit le domaine de l’étude d’impact en ajoutant les ouvrages aux aménagements et travaux ; par ailleurs, les projets privés sont également soumis à une étude d’impact dès lors que leur assiette dépasse le seuil nouvellement institué. En outre, aux dimensions propres du projet sont ajoutés d’autres critères d’appréciation, la nature du projet, sa localisation et ses impacts sur la santé humaine, ce dernier critère étant issu de la transposition de la législation européenne. Par ailleurs, le champ d’application est transformé : au lieu d’une logique de seuils tenant compte du coût des travaux, la distinction s’opère dorénavant par un seuil tenant compte du terrain d’assiette de l’opération mais aussi de la présence d’un document d’urbanisme et de la présence ou de la proximité d’un site écologiquement sensible. Ce distinguo répond là aussi à une demande de l’Europe qui souhaitait faire disparaître l’effet de seuil tendant à exclure du champ de l’étude d’impact des projets situés sous le seuil mais pouvant potentiellement impacter l’environnement. Champ d’application de l’étude d’impact après la réforme

La réforme a abouti à l’abandon de notion de seuil financier, peu signifiant de la nature des impacts d’un projet d’aménagement sur l’environnement, au profit de la surface nouvelle de construction créée par l’opération ou de la surface du terrain d’assiette de cette opération. Il convient de noter que la procédure d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, rendue obligatoire par la même loi du 12 juillet 2010, exempte d’étude d’impact les projets prévus dans des communes qui en sont dotées à condition que dans l’évaluation environnementale du document d’urbanisme les projets aient été suffisamment définis. Les critères nouvellement adoptés aboutissent à la classification des ouvrages, travaux et aménagements en deux catégories : ––les projets soumis à une étude d’impact obligatoire, qui figurera au dossier de permis de construire, au dossier de création ou de réalisation de ZAC, à la demande d’autorisation ou d’approbation administrative, ou au dossier d’enquête publique ; 62

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––les projets soumis à un examen au cas par cas. Cet examen est demandé par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à l’autorité environnementale compétente par un formulaire de description des principales caractéristiques du projet et d’estimation des impacts estimés sur l’environnement, qui est retourné et examiné par l’administration. Tab. 6.1. Critères de soumission à étude d’impact en matière de projets urbains (source : annexe à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement, introduit par le décret du 29 décembre 2011)

Catégories d’aménagements et de travaux

Projets soumis à étude d’impact

Projet soumis à la procédure d’examen au « cas par cas »

ZAC, permis d’aménager et lotissements situés sur le territoire d’une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale permettant l’opération.

Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération : ––crée une surface de plancher ≥ à 40 000 m², ––ou dont le terrain d’assiette couvre une superficie > à 10 ha.

Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération : ––soit crée une surface de plancher ≥ à 10 000 m² et < à 40 000 m² et dont le terrain d’assiette ne couvre pas une superficie ≥ à 10 ha, ––soit couvre un terrain d’assiette d’une superficie ≥ à 5 ha et < à 10 ha et dont la surface de plancher créée est < à 40 000 m².

Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d’une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.

Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une surface de plancher ≥ à 40 000 m².

Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une surface de plancher ≥ à 10 000 m² et < à 40 000 m².

Procédure d’examen au cas par cas

Cette procédure est confiée, au titre de l’article R. 122‑6 du code de l’environnement, à l’autorité environnementale compétente. Celle-ci peut être représentée par : ––le ministre de l’environnement, qui dispose par ailleurs d’un pouvoir d’évocation qui lui permet de se saisir en lieu et place du préfet de région des demandes lui étant adressées ; ––la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; ––le préfet de région, dans les cas ne relevant pas des autorités précédentes. 63

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Cette procédure donne ainsi à l’Administration un pouvoir en amont de la réalisation de l’étude d’impact. La demande d’examen au cas par cas est à adresser par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente en deux exemplaires, par recommandé ou par pli électronique. Le formulaire prévu à cet effet est disponible dans sa version actuelle depuis le 2 septembre 2012. Il est accompagné par une notice explicative et par un formulaire d’informations relatives au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage. Après avoir accusé réception du formulaire, l’autorité environnementale compétente dispose de 15 jours afin de demander au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage de compléter le formulaire adressé. À défaut d’une telle demande, le formulaire est réputé complet. L’autorité environnementale compétente a 35 jours à compter de la complétude du formulaire de demande d’examen pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut nécessité de réaliser une telle étude. À l’issue de ce délai, la décision motivée, ou le formulaire adressé par le pétitionnaire ou le maître d’œuvre en cas d’obligation tacite, est publiée sur son site internet. Cette décision doit également figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public. Cas des projets complexes et des programmes de travaux

Un programme de travaux est défini par la loi du 12 juillet 2010 par un ensemble de travaux, ouvrages et aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. Si ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact devra porter sur l’ensemble du programme. Si la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets devra comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. Si le programme est mené par des maîtres d’ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l’autorité environnementale compétente de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l’article L. 122‑2‑1 du code de l’environnement. Avis de l’autorité environnementale compétente

À l’image du régime antérieur à la réforme, l’étude d’impact est transmise pour avis à l’autorité environnementale compétente, dans le cas où cette étude est obligatoire (article L. 122‑1, 3° du code de l’environnement). La saisine pour avis est engagée par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution des travaux, de l’ouvrage ou de l’aménagement projetés (article R. 122‑7, 1°, alinéa 1er du code de l’environnement). Le dossier à transmettre comprend : ––la description du projet ; ––l’étude d’impact ; ––et la demande d’autorisation.

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À l’issue de cette transmission, l’autorité compétente rend son avis après avoir consulté un certain nombre de personnes publiques (préfet du département sur le territoire duquel porte le projet, ministre chargé de la Santé ou le directeur général de l’agence régionale de santé, préfet maritime). Ces personnes publiques ont un mois pour rendre leur avis. L’avis de l’autorité environnementale compétente est prononcé de manière unique lorsqu’il porte sur une saisine simultanée sur plusieurs projets concourant à la réalisation d’un même programme de travaux (article R. 122‑7, I, alinéa 2). Le ministre de l’Environnement ou la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable disposent d’un délai de 3 mois suivant réception du dossier. Le préfet de région dispose d’un avis de deux mois. Cet avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site. Dès réception de cet avis, l’autorité compétente pour prendre la décision sur les travaux, l’ouvrage ou l’aménagement est tenu de le transmettre au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage. Dans le cas d’un projet complexe, comportant plusieurs travaux ou ouvrages figurant dans le tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement, ou faisant l’objet de plusieurs demandes d’autorisation, le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire peut demander à ce que l’autorité environnementale compétente se prononce par un avis unique. Dans ce cas est joint à chaque dossier de demande d’autorisation un document qui dresse la liste des demandes d’autorisations déposées. Cumul d’études d’impact en cas de constructions réalisées dans une ZAC

La loi ALUR a introduit une disposition dans l’article L. 122‑3 du code de l’environnement de façon à permettre au pouvoir réglementaire de fixer les conditions dans lesquelles « l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement sur l’étude d’impact préalable à la création de la zone peut tenir lieu d’avis pour les études d’impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au sein de la zone ». L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont précisé cette possibilité (voir § 1.4.3.5). Consultation du public

L’étude d’impact est une des pièces du dossier d’enquête publique dans les cas relevant de cette enquête. Sa consultation se déroule dans le cadre de cette procédure. Dans l’absence d’enquête publique, le décret du 12 octobre 1977 dispose que l’étude d’impact doit être consultable par toute personne en faisant la demande. Cette disposition a été maintenue par le Grenelle II de l’environnement qui en a fait une disposition législative. Par ailleurs, la mise à disposition de l’étude d’impact au public doit se faire avant toute décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet (article L. 122‑1‑1 alinéa 1° du code de l’environnement).

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Cette mise à disposition est à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage du projet. Celui-ci doit présenter : ––l’étude d’impact relative au projet ; ––la demande d’autorisation ; ––l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenues des informations relatives au projet ; ––ainsi que, lorsqu’ils seront rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet, et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition. Cette information est publiée par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation sous la forme d’un avis fixant la date à compter de laquelle le dossier peut être consulté et la durée de la consultation, ainsi que les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre tenu à cet effet. Cette mise à disposition ne peut être inférieure à 15 jours. La publicité de cette mise à disposition est effectuée par voie d’affiche sur les lieux du projet, dans les communes intéressées et dans un journal régional (pour les opérations d’importance nationale), ainsi que sur le site internet de l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation (article R. 122‑11, I, alinéa 2°). Cette publicité est aux frais du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage du projet concerné. Le maître d’ouvrage doit dresser le bilan de cette mise à disposition et tenir ce bilan à disposition du public dans les procédés de son choix. Ce bilan est soumis à l’avis de l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation qui le publie sur son site internet. Les avis recueillis doivent être pris en compte par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage ainsi que par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation. L’absence de mise à disposition du dossier d’étude d’impact peut être suivie d’une procédure de référé-suspension environnemental pour lequel le juge appréciera lui-même l’urgence de la mesure de suspension, en lieu et place du requérant (article L. 123‑16 du code de l’environnement). À l’issue de cette information, l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation informe le public de sa décision. Par ailleurs, l’étude d’impact est versée au fichier national des études d’impact, actualisé par les préfectures concernées (article R. 122‑13 du code de l’environnement). 6.4.3.3

Contenu de l’étude d’impact

Le contenu des nouvelles études d’impact exigibles notamment dans les dossiers de demande d’autorisation déposés à compter du 1er juin 2012 est désormais défini dans l’article R. 122‑5 du code de l’environnement : Les principaux thèmes urbains et environnementaux traités dans l’étude d’impact sont les suivants : ––description du projet  : principales caractéristiques, conception, objectifs environnementaux  ; ––analyse de l’état initial : le site, l’environnement naturel et physique, environnement urbain, contraintes et risques ; 66

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––effets du projet et mesures compensatoires : environnement urbain, environnement naturel, accès, stationnement, circulation, déchets, consommation d’énergie, santé, nuisances, patrimoine, sécurité, chantier ; ––effets cumulés avec d’autres projets ; L’étude de ces différents thèmes nécessite l’intervention de bureaux d’études spécialisés (sols, eau, déplacements, faune/flore, acoustique, etc.). 6.4.3.4

Contrôles et avis sur l’étude d’impact Contrôle par les services instructeurs des demandes de permis de construire

Outre la forme du document, les services instructeurs des projets examinent également le fond, sur la suffisance quantitative et qualitative de l’étude, sur l’exactitude des données, sur l’adéquation des analyses et des conclusions. Si le dossier s’avère incomplet, imprécis ou erroné, le service instructeur demandera au pétitionnaire de le reprendre. Contrôle par le juge administratif

L’étude d’impact n’étant pas un acte administratif mais une pièce d’un dossier insérée dans une procédure d’autorisation ou d’approbation, le juge administratif en examine la légalité à l’occasion des recours contre l’acte administratif d’autorisation de l’ouvrage soumis à étude d’impact. Le juge administratif considère qu’il y a vice de procédure affectant la légalité de l’autorisation accordée lorsque l’étude d’impact est insuffisante ou incomplète. En conséquence, l’autorisation donnée doit être annulée. Selon la jurisprudence, est insuffisante l’étude d’impact qui : ––ne contient aucune estimation du coût des mesures destinées à compenser les effets des nuisances liées aux travaux envisagés ainsi que les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et la santé (CAA Versailles, 2e ch., 30 décembre 2010, req. n° 08VE02922, Buffet) ; ––comporte une analyse insuffisante de l’état initial du site (CE, 28 septembre 1984, req. n° 40902, SA Charles Mortera – CE, 12 juin 1991, req. n° 85257, Société Graziana) ; ––indique « néant » quant aux effets de l’ouvrage sur l’environnement (CAA Lyon, 3e ch., 13 juin 1995, req. n° 95LY00159, Charitat-Narce). Avis du commissaire-enquêteur

Lorsqu’une procédure d’enquête publique est prévue, l’étude d’impact doit être insérée dans le dossier soumis à enquête. C’est donc à la date de clôture de l’enquête que l’insuffisance ou non de l’étude d’impact doit être appréciée. Avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement

Il est important de préciser que, dans le cadre du nouveau régime instauré par la loi Grenelle II, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement est amenée à émettre un avis dans deux cas de figure : ––à la suite de la transmission de l’étude d’impact par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation ; 67

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

––sur saisine de l’autorité compétente (la collectivité territoriale le plus souvent) pour prendre la décision d’autorisation par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage, avant toute étude d’impact, l’autorité compétente (la collectivité territoriale le plus souvent) prenant l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement. 6.4.3.5 Réforme de l’ordonnance du 3 août 2016 et du décret du 11 août 2016

Deux textes ou réformes les évaluations environnementales des projets : ––l’ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016 ; ––le décret n° 2016‑1110 du 11 août 2016. Les principales modifications par rapport aux dispositions en vigueur le 1er juin 2016 exposées aux chapitres précédents sont les suivants : ––la notion de « projet » soumis à étude d’impact est définie sans appel à la notion de « programme de travaux » ; ––lorsque le projet est constitué de plusieurs travaux, installation ouvrages, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fonctionnement dans le temps et dans l’espace, et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ; ––le contenu des mesures compensatoires décrites par l’étude d’impact, est précisé ; ––l’étude d’impact devra présenter un « scénario de référence » et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet ; ––l’étude d’impact devra décrire la vulnérabilité du projet au changement climatique ; ––le document d’évaluation environnementale doit être soumis avant autorisation du projet, pour avis, à la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements en sus de l’autorité environnementale ; ––des procédures communes ou coordonnées d’évaluations environnementales sont organisées, entre projets ou entre projets et documents de planification ; ––une procédure d’évaluation environnementale unique, commune ou coordonnée, valant à la fois évaluation environnementale du plan et d’un ou plusieurs projets peut être réalisée. C’est ainsi qu’en cas de mise en compatibilité d’un PLU avec un projet de ZAC, l’évaluation environnementale du dossier de mise en compatibilité pourra valoir étude d’impact de la ZAC et étude d’impact des permis de construire dans la ZAC, lorsque l’évaluation environnementale contient les éléments exigés au titre de l’étude d’impact de la ZAC et des permis. Les compléments apportés par rapport au contenu précédent sont notamment : ––aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre de projet ; ––incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet aux changements climatiques ; ––vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeures. TEXTE OFFICIEL Code de l’environnement

Article R. 122‑5 − I. Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. 68

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Création des ZAC – Chapitre 6

Les nouveaux chapitres de l’étude d’impact à partir de 2017 : 1. Résumé non technique Inchangé par rapport à l’étude d’impact depuis le 1er juin 2012. 2. Description du projet Contenu renforcé (travaux de démolition, exigences en matière d’utilisation des terres). 3. Description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évo‑ lution en cas de mise en œuvre du projet dénommé scénario de référence et aperçu de l’évolution probable de l’environnement en absence de mise en œuvre du projet Introduction de la notion de « scénario de référence », ajout de l’aperçu de l’évolution de l’environnement en cas d’absence de mise en œuvre du projet. 4. Description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet Nouveau chapitre distinct du chapitre 5. Apparition du facteur climatique. 5. Description des incidences du projet sur l’environnement Contenu renforcé par rapport à l’ancien contenu : incidences sur le climat et vulnérabilité du projet aux changements climatiques. 6. Description des incidences du projet sur l’environnement qui résultent de la vulné‑ rabilité du projet à des risques d’incidents ou de catastrophes majeures Nouveau chapitre. 7. Description des solutions de substitutions raisonnables qui ont été examinées Ajout du terme « raisonnable » après « solutions de substitution ». 8. Mesures prises par le maître d’ouvrage pour éviter les effets négatifs ou les compenser Contenu inchangé par rapport à l’ancien contenu. 9. Modalité de suivi des mesures Nouveau chapitre indépendant du chapitre viii. Les chapitres 8 et 9 sont inchangés par rapport à l’ancien chapitre 7. 10. Description des méthodes de prévisions Contenu inchangé par rapport à l’ancien contenu. 11. Noms, qualité, qualification des rédacteurs de l’étude d’impact Contenu inchangé par rapport à l’ancien contenu. En annexe A3, on trouvera la méthodologie de l’élaboration de l’étude d’impact.

69

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Table des matières Sommaire................................................................................................. 5 Sigles et abréviations................................................................................. 7 Chapitre 0

Préambule............................................................................................. 9

Partie 1

Aménagement urbain – Procédures............................................. 11

Chapitre 1

Définition, objet de l’aménagement................................................. 13

1.1 Définition............................................................................................... 13

1.1.1

Actions ou opérations.............................................................................. 13

1.1.2 Aménagement.......................................................................................... 13

1.1.3

Équipement des terrains......................................................................... 14

1.1.4

Terrains bâtis ou non bâtis...................................................................... 14

1.2

Objet de l’aménagement..................................................................... 14

1.3

Distinction entre construction, viabilisation des terrains, opération d’aménagement.................................................................. 15

1.3.1 1er cas : Construction uniquement.......................................................... 15

1.3.2 2e cas : Nécessité d’équiper et de viabiliser les terrains.......................... 15

1.3.3 3e cas : Actions ou opérations d’aménagement....................................... 16

Chapitre 2

Études préalables................................................................................ 17

2.1

Les différents niveaux d’études.......................................................... 17

2.2

Contenu des études générales et préalables..................................... 18

2.2.1

Études générales...................................................................................... 18

2.2.1.2

Études d’urbanisme au niveau communal ou intercommunal...................... 19

2.2.1.1

Études prospectives au plan de l’agglomération......................................... 18

2.2.2.1

2.2.2

Études préalables.................................................................................... 19

2.2.2.2

Contenu des études préalables................................................................... 20

2.2.3

2.2.3.1

Frontière entre études générales et études préalables : définition du contenu des opérations et choix du site.................................. 19

Compétences en matière de réalisation des études.................................. 25 Études générales....................................................................................... 25

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

2.2.3.2

Études préalables...................................................................................... 26

2.2.3.4

Participation des opérateurs aux études préalables...................................... 26

2.2.3.3

Mandat de suivi des études préalables........................................................ 26

2.3

Études pré-opérationnelles et opérationnelles................................. 27

2.3.1

Frontière avec les études préalables........................................................ 27

2.3.2

Contenu des études pré-opérationnelles et opérationnelles..................... 28

2.3.3

2.3.3.1

Auteurs et financements des études opérationnelles et pré-opérationnelles.............................................................................. 29

2.4

Ajustements du PLU avec les études d’aménagement................... 30

Chapitre 3

Procédures d’aménagement............................................................. 33

3.1

Le choix de la collectivité entre deux approches............................. 33

3.1.1

Autoriser la mise en œuvre des opérations d’aménagement................... 33

3.1.2

Conduire la mise en œuvre des opérations d’aménagement................... 33

3.2

Les différentes démarches de l’aménagement................................. 34

3.2.1

Démarche d’urbanisme........................................................................... 34

3.2.2

Démarche foncière................................................................................... 34

3.2.3

Financement des équipements publics.................................................... 35

3.3

Procédures de l’urbanisme opérationnel.......................................... 35

3.3.1

Opérations réalisées dans le cadre d’un régime d’autorisation.............. 36

2.3.3.2

Opérations publiques................................................................................. 29 Opérations privées.................................................................................... 30

3.3.1.1 Urbanisme................................................................................................ 36

3.3.1.3

Équipements publics................................................................................. 37

3.3.2

Opérations conduites directement ou concédées par la collectivité......... 37

3.3.2.2

Zone d’aménagement concerté (ZAC)........................................................ 37

3.3.1.2 Foncier..................................................................................................... 36

3.3.2.1

Opérations d’aménagement hors ZAC........................................................ 37

Chapitre 4

Outils de l’aménagement................................................................... 39

4.1

Autorisations : opérations réalisées sans procédure spécifique d’aménagement.................................................................................... 39

4.1.1

Permis de construire valant division....................................................... 39

4.1.2

Procédure de division primaire, alternative au lotissement.................... 40

4.1.3

Association foncière urbaine (AFU)........................................................ 40

264

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Table des matières

4.2

Limites des opérations sans procédure d’aménagement ou de division foncière......................................................................... 41

4.3

Procédures d’aménagement autres que la ZAC.............................. 42

4.3.1 Lotissement............................................................................................. 42

4.3.2

Procédures en faveur de l’habitat........................................................... 43

4.4

Financements opérationnels spécifiques pouvant accompagner ces autorisations................................................................................... 43

4.4.1

Le PUP avant la loi ALUR...................................................................... 43

4.4.2

L’amélioration du PUP par la loi ALUR................................................. 44

4.5

Concertation facultative préalable aux opérations d’aménagement hors procédure de ZAC......................................... 44

4.6

Étude d’impact des opérations d’aménagement et de construction................................................................................. 45

Chapitre 5

Critères de choix de la ZAC.............................................................. 47

Partie 2

La ZAC : de la création à la suppression................................... 49

Chapitre 6

Création des ZAC................................................................................ 51

6.1

Initiative de la ZAC............................................................................. 51

6.2

Concertation préalable à la création de la ZAC.............................. 52

6.2.1

Réforme des enquêtes publiques............................................................. 52

6.2.2 Principe................................................................................................... 52

6.2.3

Encadrement de la procédure................................................................. 53

6.2.4

Durée de la concertation......................................................................... 54

6.2.5

Concertation et étude d’impact............................................................... 54

6.3 Consultations........................................................................................ 55

6.3.1

Lorsque le préfet est compétent pour créer la ZAC................................ 55

6.3.2

Les autres consultations obligatoires....................................................... 55

6.3.3

Les consultations facultatives.................................................................. 55

6.4

Dossier de création de la ZAC............................................................ 56

6.4.1

Rapport de présentation.......................................................................... 56

6.4.2

Documents graphiques............................................................................ 57

6.4.2.2

Plan périmétral.......................................................................................... 58

6.4.2.1

Plan de situation........................................................................................ 58

265

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

6.4.3

Étude d’impact........................................................................................ 60

6.4.3.2

Réforme des études d’impact entrée en vigueur le 1er juin 2012................. 62

6.4.3.1

6.4.3.3

6.4.3.4 6.4.3.5

Études d’impact avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2012........... 60 Contenu de l’étude d’impact...................................................................... 66 Contrôles et avis sur l’étude d’impact........................................................ 67

Réforme de l’ordonnance du 3 août 2016 et du décret du 11 août 2016....... 68

Chapitre 7

Décision de création de la ZAC........................................................ 71

7.1

Approbation du dossier par la personne publique qui a pris l’initiative de la ZAC........................................................................... 71

7.2

Création de la ZAC.............................................................................. 71

7.3

Contenu de la décision de création.................................................... 72

7.4

Mesures de publicité............................................................................ 72

7.5

Délai de validité.................................................................................... 72

Chapitre 8

Effets de la décision de création..................................................... 73

8.1

Effets au regard des demandes d’autorisation d’urbanisme......... 73

8.2

Effets fonciers – Droit de délaissement............................................. 74

8.3

Effets au regard des divisions de propriété...................................... 75

8.4

Effets au regard du régime fiscal....................................................... 75

Chapitre 9

Articulation des ZAC avec les documents locaux d’urbanisme. 77

9.1

ZAC et schéma de cohérence territoriale......................................... 77

9.1.1

ZAC située dans un territoire couvert par un SCoT.............................. 77

9.1.2

ZAC située dans un territoire non couvert par un SCoT....................... 78

9.2

ZAC et PLU.......................................................................................... 79

9.2.1

Localisation des projets d’aménagement................................................ 79

9.2.2

Mise en forme des documents locaux d’urbanisme dans le périmètre des ZAC................................................................................................... 81

9.2.3

« Mise en concordance » des documents locaux d’urbanisme avec le projet d’aménagement................................................................. 81

9.2.4

« Mise en concordance » par voie de DUP.............................................. 83

9.2.5

« Mise en concordance » par voie de « déclaration de projet ».............. 83

9.3

ZAC et autres documents d’urbanisme............................................ 83

9.3.1

ZAC et anciens PAZ................................................................................ 83

266

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Table des matières

9.3.2

Secteurs sauvegardés............................................................................... 84

9.3.3

ZAC et carte communale........................................................................ 84

9.3.4

ZAC et règles générales de l’urbanisme (RNU)...................................... 85

9.4

ZAC et autres réglementations.......................................................... 85

9.4.1

Sites Natura 2000, Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)........................................................................... 85

9.4.2

ZAC et loi Littoral.................................................................................. 85

9.4.3

ZAC et loi Montagne............................................................................... 86

Chapitre 10

Dossier de réalisation de la ZAC..................................................... 87

10.1

Contenu du dossier.............................................................................. 87

10.1.1

Programme des équipements publics à réaliser dans la zone................. 87

10.1.2

Projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone.. 88

10.1.3

Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps.... 90

10.1.4

Compléments à l’étude d’impact............................................................ 91

10.2

Coordination de la modification des documents d’urbanisme avec la procédure de ZAC................................................................... 92

10.3

Approbation du dossier de réalisation.............................................. 93

Chapitre 11

Évolution de la ZAC en cours d’opération...................................... 95

11.1

Modification du dossier de création de la ZAC............................... 95

11.2

Modification du dossier de réalisation de la ZAC........................... 96

Chapitre 12

Suppression de la ZAC....................................................................... 99

12.1

Autorité compétente............................................................................ 99

12.2 Publicité................................................................................................. 100

12.3 Effets...................................................................................................... 100 Partie 3

Réalisation des opérations d’aménagement............................... 103

Chapitre 13

Modes de réalisation.......................................................................... 105

13.1

Observations préliminaires................................................................. 105

13.2

Maîtrise directe de l’opération........................................................... 106

13.2.1

Personnes habilitées................................................................................ 106

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

13.2.2

13.2.2.1

Modalités de la réalisation directe........................................................... 107

13.2.3

Différences entre SEM, SPLA et SPL..................................................... 111

13.3

Maîtrise déléguée................................................................................. 114

13.3.1

Évolutions récentes.................................................................................. 116

13.3.2

Concessions transférant un risque économique...................................... 117

13.3.3

Concessions ne transférant pas un risque économique........................... 122

13.3.4

Cas particulier de la SEMOP.................................................................. 125

13.3.5

Contenu du traité de concession.............................................................. 126

Chapitre 14

Déroulement des opérations, leurs évolutions............................. 131

14.1

Différentes causes des évolutions....................................................... 131

14.1.1

Données réglementaires et procédures contentieuses.............................. 131

14.1.2

Données techniques................................................................................. 132

14.1.3

Données économiques.............................................................................. 132

14.1.4 Conclusion............................................................................................... 133

Régie communale...................................................................................... 107

14.2

Avenants au traité de concession....................................................... 133

14.2.1

Concessions transférant le risque économique........................................ 133

14.2.2

Concessions ne transférant pas le risque économique............................ 135

14.2.3

Procédure de passation des avenants...................................................... 136

Chapitre 15

Contentieux des opérations d’aménagement................................ 137

15.1

Contentieux des procédures................................................................ 137

15.1.1

Décisions susceptibles de recours............................................................ 137

15.1.2

Délais de recours..................................................................................... 138

15.1.3

Intérêt à agir........................................................................................... 139

15.1.4

Formalités de la notification du recours................................................. 139

15.1.5

Influence des irrégularités de la concertation préalable......................... 139

15.1.6

Procédure de ZAC et documents d’urbanisme....................................... 140

15.1.7

Recevabilité de l’exception d’illégalité.................................................... 140

15.1.8

Conséquences d’une annulation.............................................................. 141

15.1.9

Recours contre la DUP............................................................................ 142

15.1.10

Interdépendance des objets..................................................................... 143

15.1.11

Contrôle juridictionnel de l’utilité publique de l’opération.................... 144

268

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Table des matières

15.2

Contentieux des concessions............................................................... 144

15.2.1

Recours des tiers..................................................................................... 144

15.2.2

Recours contractuels............................................................................... 145

15.2.3

Recours des candidats évincés................................................................. 146

15.2.4

Obligation de mise en concurrence......................................................... 146

15.2.5

Légalité des traités de concession............................................................ 147

Chapitre 16

Prise en charge du coût des équipements publics...................... 149

16.1

Encadrement des participations financières.................................... 149

16.1.1

Principe de proportionnalité des participations...................................... 150

16.1.2

Principe de non-cumul des participations............................................... 150

16.1.3

Principe d’égalité de traitement des utilisateurs..................................... 152

16.1.4

Droit à répétition..................................................................................... 152

16.2

Mise en œuvre....................................................................................... 155

16.2.1

En procédure de ZAC............................................................................. 155

16.2.2

Hors procédure de ZAC.......................................................................... 159

16.2.2.2

Taxe d’aménagement majorée.................................................................... 160

16.2.2.1

Projet urbain partenarial............................................................................ 159

Chapitre 17

Maîtrise foncière du périmètre opérationnel................................ 161

17.1

Anticipation foncière........................................................................... 162

17.2

Acquisitions de gré à gré ou par « incitation »................................ 162

17.2.1

Acquisition de gré à gré.......................................................................... 162

17.2.2

Acquisition par préemption.................................................................... 163

17.2.3

Acquisition par délaissement................................................................... 164

17.3

Acquisitions par voie d’expropriation.............................................. 166

17.3.1

Bénéficiaire de l’expropriation................................................................ 166

17.3.2

Indépendance relative des procédures.................................................... 166

17.3.3

Dossier d’enquête.................................................................................... 167

17.3.4

Conditions d’obtention de la DUP.......................................................... 169

17.3.5

Cession des terrains expropriés à l’aménageur....................................... 170

269

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Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

Chapitre 18

18.1 Dépenses................................................................................................ 171

18.1.1

18.1.1.1

18.1.1.3

18.1.1.2 18.1.1.4 18.1.1.5 18.1.2

18.1.2.1

Acquisitions foncières............................................................................... 173

Changement d’affectation.......................................................................... 173 Travaux et prestations de services........................................................... 174

Contenu de l’opération d’aménagement..................................................... 174

Autres personnes....................................................................................... 177

Personnes publiques et assimilées.............................................................. 176

18.1.4

Spécificités liées à la réalisation de travaux............................................ 177

18.1.4.2

Extensions et déplacements des réseaux concédés ou affermés................... 178

Intervention sur le domaine public existant................................................ 177 Participations dues par l’aménageur...................................................... 178

18.2 Recettes.................................................................................................. 178 18.2.1

Produits de la cession de « charges foncières »....................................... 178

18.2.1.2

Cahier des charges de cession de terrains (CCCT)...................................... 179

18.2.1.1

18.2.1.3

Dépollution et démolition.......................................................................... 172

18.1.3.2

18.1.5

Fouilles archéologiques............................................................................. 171

Passation des marchés............................................................................. 176

Mise en état des sols................................................................................. 171

18.1.3

18.1.3.1

18.1.4.1

Préparation des cessions de terrain, fouilles archéologiques, dépollution, démolitions.......................................................................... 171

18.1.2.2 Prestations................................................................................................ 175

Gestion opérationnelle........................................................................ 171

18.2.1.4

Définition de la charge foncière................................................................. 178

Divisions foncières.................................................................................... 180 Droits de priorité....................................................................................... 181

18.2.2

Participations en ZAC au titre des articles L. 311‑4 et L. 311‑5 du code de l’urbanisme........................................................................... 182

18.2.3 Subventions............................................................................................. 183

18.3

Participation du concédant, avances de trésorerie et résultat de l’opération..................................................................... 183

18.3.1

Participation du concédant..................................................................... 183

18.3.2

Avances de trésorerie.............................................................................. 184

18.3.3

Résultat financier de l’opération............................................................. 185

18.4 Fiscalité.................................................................................................. 185 18.4.1

Taxe sur la Valeur Ajoutée...................................................................... 185

18.4.1.2

Subventions et participations..................................................................... 187

18.4.1.1 Principes................................................................................................... 185

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Table des matières

18.4.1.3

Assujettissement des achats et ventes de terrains à la TVA.......................... 187

18.4.1.5

Délais de revente des terrains.................................................................... 189

18.4.1.4 18.4.1.6

Prise en charge de coûts de travaux............................................................ 188

Principales conséquences pour un aménageur............................................. 189

18.4.2

Impôt sur les sociétés............................................................................... 189

18.5

Instruction des demandes d’autorisation......................................... 190

18.5.1

Demandes de permis de construire de l’aménageur............................... 190

18.5.2

Rôle de l’acte ou promesse de cession de charge foncière....................... 191

18.5.3

Incidence des cahiers des charges de cession en ZAC............................. 191

18.5.4

Gestion de la constructibilité en ZAC..................................................... 192

Partie 4

ANNEXES............................................................................................. 193

Annexe A1

Traité de concession d’aménagement............................................ 195

Annexe A2

Cahier des charges de cession de terrains.................................. 215

Annexe A3

Modèle de méthodologie de l’étude d’impact................................ 239

Annexe A4

Modèles de délibération..................................................................... 253 Index........................................................................................................ 259

271

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Pratique du droit

Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

Pratique du droit

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération publique initiée par une collectivité ou un EPCI visant à acquérir des terrains, à les aménager, à réaliser des équipements et à les revendre à des constructeurs. Impactée par plusieurs réformes dont celle de l’évaluation environnementale d’août 2016, ce type d’opérations rencontre un réel succès auprès des collectivités en raison de sa souplesse et de son efficacité opérationnelle.

Cette troisième édition intègre les éléments de procédure législatifs et réglementaires intervenus depuis 2008 – notamment issue du Grenelle 2, de la loi ALUR et de l’ordonnance d’août 2016 sur l’évaluation environnementale. Par ailleurs, les ZAC n’étant plus les seules opérations d’aménagement retenues par les collectivités, cette nouvelle édition présente également les autres opérations réalisables.

Réaliser une ZAC Philippe Bassetti Jean-Yves Martin Patrice Vivier

Après avoir rappelé les différentes procédures existantes en matière d’aménagement urbain, l’ouvrage présente les critères de choix entre les différentes procédures, l’évolution d’une ZAC, de l’initiative de la création à la commercialisation des terrains.

Les nombreux modèles (délibérations, cahiers des charges, etc.) et conseils pratiques présents en font un ouvrage résolument opérationnel.

et autres opérations d’aménagement Création – Évolution – Financement

3e

Philippe Bassetti est conseiller en aménagement pour la réalisation de projets urbains, de leur montage à leur mise en œuvre opérationnelle. Patrice Vivier est consultant en stratégie urbaine et président de la société Saville, société d’expertise opérationnelle, foncière et juridique. Il anime également des formations. Jean-Yves Martin est conseil en urbanisme opérationnel.

Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement est un outil pratique s’adressant aux aménageurs et responsables des collectivités territoriales qui y trouveront toutes les clés pour réussir l’opération d’aménagement la plus adaptée.

ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-13089-8

Réaliser une ZAC et autres opérations d’aménagement

édition

3e édition Philippe Bassetti Jean-Yves Martin Patrice Vivier

Photographie de couverture : © AAUPC – CHAVANNES & ASSOCIES Projet : ZAC Interives 1 Commune : Fleury-les-Aubray Maîtrise d’ouvrage : Orléans Métropole

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13/01/17 12:41

Réaliser une zac et autres opérations d'aménagement 2017  
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