Page 1

COLLECTION

Les clés du métier

Procédure pour consulter votre documentation en ligne : voir au verso

Modèles de délibérations

Finances – Budget Comptabilité Trésorerie – Fiscalité Tiphanie PAYRE Directrice adjointe des Finances, ville de Lille

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Décembre 2018 Réf. CL 2956


Procédure pour consulter votre documentation en ligne Rendez-vous sur www.territorial.fr, dans MON COMPTE : - Si vous avez un compte, cliquez sur « Je m’identifie »* - Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur « Je crée mon compte »* Dans votre compte, allez dans la colonne de droite « Déclarer un n° d’abonné ». Cliquez sur « Déclarez un numéro d’abonné ». Vous arrivez sur l’onglet « Activer mes abonnements/mes produits ». Étape 1 : Entrez votre n° d’abonné ou code client (retrouvezle sur votre dernière facture, il est situé dans le cadre à côté de l’adresse de livraison). Étape 2 : Cliquez sur « Déclarer » (la page va se recharger). Vérifiez sur cette page que votre documentation est bien cochée. Étape 3 : Cliquez sur « Accéder ». Vous serez automatiquement redirigé vers la page MON COMPTE. Votre documentation est affichée dans la colonne de droite, rubrique « Vos ouvrages électroniques ». De là, vous pouvez la consulter. Si vous avez des difficultés pour consulter votre documentation, contactez notre service client : service-client-editions@territorial.fr Bonne consultation ! * L’adresse mail doit être la même que celle que vous nous avez communiquée lors de votre demande d’abonnement.

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0209-6 – ISSN : 1775-9781 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Janvier 2019 Dépôt légal à parution


Sommaire Index Préface Introduction A - Budget

Les clés du métier - Décembre 2018

Fiche A43 - Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) – Sollicitations d’aides auprès de divers organismes au titre des actions menées Fiche A42 - Détermination des indemnités de régisseur Fiche A41 - Information du conseil municipal – Situation du crédit municipal de …… [ville] Fiche A40 - Création d’un budget annexe – Service extérieur des pompes funèbres Fiche A39 - Décision modificative – Ajustement des AP/CP Fiche A38 - Décision modificative Fiche A37 - Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif Fiche A36 - Règlement des amendes des véhicules municipaux Fiche A35 - Actualisation des tarifs Fiche A34 - Vente aux enchères de matériels municipaux Fiche A33 - Répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) pour l’année …… [année n] Fiche A32 - Reversement à la communauté du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires Fiche A31 - Pacte financier et fiscal Fiche A30 - Rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable Fiche A29 - Dématérialisation des actes budgétaires au contrôle de légalité Fiche A28 - Fonds de concours – Programme d’investissement annuel Fiche A27 - Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport du …… [date] portant évaluation des charges transférées par la commune à …… [nom de l’EPCI] à compter du …… [date du transfert] Fiche A26 - Redevance d’occupation du domaine public France Telecom Fiche A25 - Création d’un budget annexe – Transport public de personnes Fiche A24 - Dotation de solidarité communautaire Fiche A23 - Redevance d’occupation du domaine public – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz Fiche A22 - Commission d’évaluation des charges transférées – Désignation des membres Fiche A21 - Garantie d’emprunt – Logement social Fiche A20 - Redevance spéciale – Instauration d’un règlement de service Fiche A19 - Redevance spéciale – Adoption des modalités de facturation Fiche A18 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation liées à une diminution des bases imposables Fiche A17 - Avance de trésorerie Fiche A16 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation Fiche A15 - Acceptation par la ville de …… d’un legs de …… [nom du légataire] Fiche A14 - Assujettissement à la TVA du service public Fiche A13 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif Fiche A12 - Bilan des acquisitions et des cessions – Année …… Fiche A11 - Compte administratif Budget …… Année …… Fiche A10 - Adoption du compte de gestion Budget …… Année …… Fiche A9 - Prise en charge du déficit d’un service public industriel et commercial par le budget général Fiche A8 - Dégrèvements – Factures d’eau potable et/ou d’assainissement collectif Fiche A7 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire en matière financière Fiche A6 - Rapport d’orientation budgétaire Fiche A5 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping Fiche A4 - Institution et fixation de la redevance spéciale – Enlèvement des déchets d’origine artisanale ou commerciale Fiche A3 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – Commune Fiche A2 - Institution du versement transport Fiche A1 - Ramassage des ordures ménagères – Zone de plus de 500 habitants

B - Comptabilité Fiche B11 Fiche B10 Fiche B9 Fiche B8 Fiche B7 Fiche B6 Fiche B5 Fiche B4 -

Rapport d’observation définitive de la chambre régionale des comptes Ajustement de la provision pour risques et charges sur emprunt Convention de partenariat avec la direction départementale des finances publiques Reprise d’une provision pour risque Reprise d’une provision pour dépréciation Régime de comptabilisation des provisions Provision pour risques contentieux Provision pour dépréciation

Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire

1


Fiche B3 Fiche B2 Fiche B1 -

Produits irrécouvrables du budget principal – Admission en non-valeur des créances publiques Ville de …… – Affectation du résultat M14 – Exercice …… [année n-1] Fixation des durées d’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement versées par la collectivité (M14)

C - Trésorerie Fiche C8 Fiche C7 Fiche C6 Fiche C5 Fiche C4 Fiche C3 Fiche C2 Fiche C1 -

Décision de placement dérogatoire de fonds – Délégation au maire Placement de fonds – Dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État Placement dérogatoire de fonds – Renouvellement Placement dérogatoire de fonds Avance de trésorerie d’une communauté à son centre intercommunal d’action sociale Gestion de la trésorerie – Délégation de pouvoir Approbation des modalités relatives aux participations versées par les adhérents du …… Participation des adhérents

D - Fiscalité

Les clés du métier - Décembre 2018

Fiche D80 - Versement transport – Remboursement d’un trop-perçu Fiche D79 - Taxe d’aménagement – Reversement aux communes Fiche D78 - Instauration d’une taxe de séjour métropolitaine Fiche D77 - Taxe de séjour – Exonérations Fiche D76 - Taxe de séjour – Tarification Fiche D75 - Taxe de séjour – Passage du régime du forfait au réel Fiche D74 - Taxe de séjour – Arrêté dérogatoire de classement Fiche D73 - Taxe d’habitation – Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Fiche D72 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D71 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national Fiche D70 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes Fiche D69 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes Fiche D68 - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des créations d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D67 - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D66 - Institution d’une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères Fiche D65 - Établissement de la liste des contribuables pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs (CCID) Fiche D64 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement Fiche D63 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : reversement dérogatoire Fiche D62 - Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Correction de la valeur locative en fonction de la période d’activité pour les parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière Fiche D61 - Cotisation minimum de CFE – Intégration fiscale progressive des montants de base minimum Fiche D60 - Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements de vente d’écrits périodiques Fiche D59 - Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Actualisation du coefficient multiplicateur Fiche D58 - Versement transport – Remboursement pour salariés transportés Fiche D57 - Versement transport – Remboursement pour salariés logés Fiche D56 - Versement transport – Majoration du taux au titre du classement en ville touristique de la commune de …… Fiche D55 - Versement transport – Majoration du taux pour réalisation d’une infrastructure de transport collectif en site propre Fiche D54 - Versement transport – Exonération des fondations/associations Fiche D53 - Taxe d’habitation – Suppression de l’abattement spécial à la base Fiche D52 - Taxe d’habitation – Suppression du taux de l’abattement général à la base Fiche D51 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement spécial à la base Fiche D50 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement général à la base Fiche D49 - Taxe d’habitation – Modification des taux de l’abattement obligatoire pour charge de famille Fiche D48 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement spécial à la base Fiche D47 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement général à la base Fiche D46 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – Majoration Fiche D45 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – Institution Fiche D44 - Taxe sur les surfaces commerciales – Fixation du coefficient multiplicateur Fiche D43 - Cotisation minimum de CFE – Réduction Fiche D42 - Cotisation minimum de CFE – Fixation

2

Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire


Fiche D41 Fiche D40 Fiche D39 Fiche D38 Fiche D37 Fiche D36 Fiche D35 Fiche D34 Fiche D33 Fiche D32 Fiche D31 Fiche D30 Fiche D29 Fiche D28 Fiche D27 Fiche D26 Fiche D25 Fiche D24 Fiche D23 -

Taxe d’habitation – Abattement pour les personnes handicapées ou invalides Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Autorisation de la commune membre Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Acceptation de l’EPCI Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbaines Taxe annuelle sur les friches commerciales Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des entreprises nouvelles Abattement de CFE – Diffuseurs de presse Création ou renouvellement d’une commission intercommunale des impôts directs (C2ID) Exonération de CFE – Caisses de crédit municipal Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques Exonération de CFE – Autres établissements de spectacles cinématographiques Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques classés Exonération de CFE – Professions médicales Exonération de CFE – Certaines entreprises de spectacle Exonération de CFE – Entreprises nouvelles Exonération de CFE – Librairies indépendantes Exonération de CFE – Reprise d’entreprises en difficulté Taxe foncière sur les propriétés bâties / Cotisation foncière des entreprises : Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et de certaines catégories de matériels Fiche D22 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises innovantes Fiche D21 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises nouvelles Fiche D20 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au moyen des aides de l’ANAH par des personnes physiques Fiche D19 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération applicable aux pôles de compétitivité Fiche D18 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Exonération des locaux à usage industriel ou commercial Fiche D17 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers Fiche D16 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en oliviers Fiche D15 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Prolongation par les départements de la durée d’exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et aux SEM Fiche D14 - Fiscalité directe locale – Information sur les bases [prévisionnelles] et vote des taux communaux …… [année n] Fiche D13 - Institution et fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Fiche D12 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire départemental Fiche D11 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des commerces de détail Fiche D10 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des habitations principales Fiche D9 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux d’habitation et d’hébergement Fiche D8 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux à usage industriel Fiche D7 - Taxe d’aménagement départementale – Modulation du taux Fiche D6 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire communautaire Fiche D5 - Taxe d’aménagement – Renonciation de la commune Fiche D4 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lissage de taux par les groupements de communes Fiche D3 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Institution du plafonnement Fiche D2 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Réduction du montant de la TEOM des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères Fiche D1 - Taxe d’habitation – Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans

E - Dette Gestion de la dette – Agence France locale Opérations de financement – Délégation de pouvoir

Les clés du métier - Décembre 2018

Fiche E2 Fiche E1 -

Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire

3

Profile for INFOPRO DIGITAL

Modeles de deliberations finances budget comptabilite tresorerie fiscalite  

Modeles de deliberations finances budget comptabilite tresorerie fiscalite  

Profile for infopro