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Mener une évaluation environnementale

Pratique du droit

L’évaluation environnementale permet d’apprécier et de mesurer les conséquences d’un projet, plan ou programme sur l’environnement pour tenter d’en limiter, atténuer ou compenser les impacts. Elle a pour objectif d’éclairer à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et relatifs à la santé, ainsi qu’à garantir l’information et la participation du public. Cette deuxième édition de l’ouvrage précédemment intitulé Études d’impact environnemental est à jour des textes parus depuis juillet 2013 ; elle est refondue et augmentée d’une partie portant sur l’évaluation environnementale des plans et programmes : notion de plan ou programme, rapport sur les incidences environnementales et procédure d’évaluation environnementale des plans ou programmes. Mener une évaluation environnementale est un guide méthodologique qui analyse de façon synthétique les règles applicables à l’évaluation environnementale. Il permet de conduire une étude d’impact en toute sécurité juridique. Véritable manuel pratique, cet ouvrage : –– analyse la notion d’évaluation environnementale (définition, régime juridique et acteurs) ; –– détaille le processus d’évaluation environnementale des projets (champ, contenu et procédure) ; –– présente les spécificités relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes (champ, contenu et procédure) ; –– décrit les procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale des projets et des plans et programmes.

Thomas Garancher Marie Nicolas Pascale Pessoa

Pratique du droit

Ce guide pratique et exhaustif est illustré d’exemples, de schémas et enrichi d’annexes (formulaire Cerfa, notice explicative, tableaux synthétiques, bibliographies…). Chaque chapitre propose un résumé des points importants à retenir, des conseils opérationnels et un récapitulatif des principaux textes officiels.

Mener une évaluation environnementale Principes – Acteurs – Champ d’application – Procédure

2e

Thomas Garancher, Marie Nicolas et Pascale Pessoa sont avocats et exercent au sein de l’équipe droit de l’environnement du cabinet Frêche & associés. Thomas Garancher est associé, titulaire de la mention de spécialisation en droit de l’environnement.

Cet ouvrage est destiné aux responsables de projets soumis à évaluation environnementale – installations industrielles, ouvrages d’infrastructures et opérations d’aménagement notamment –, ainsi qu’à leurs conseils juridiques et techniques. Il s’adresse également aux bureaux d’études, aux services instructeurs et aux ingénieurs, techniciens et juristes des collectivités territoriales.

Mener une évaluation environnementale

édition

2e édition Thomas Garancher Marie Nicolas Pascale Pessoa

ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-13320-2

Photographie de couverture : © Melinda Nagy - Adobe Stock

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Sommaire Partie 1

Présentation de l’évaluation environnementale........................ 7

Chapitre 1

Définition de l’évaluation environnementale.................................. 9

Chapitre 2

Régime juridique de l’évaluation environnementale..................... 15

Chapitre 3

Acteurs de l’évaluation environnementale..................................... 23

Partie 2

Évaluation environnementale des projets................................... 37

Chapitre 4

Champ de l’évaluation environnementale des projets................. 39

Chapitre 5

Contenu de l’étude d’impact............................................................. 75

Chapitre 6

Procédure d’évaluation environnementale..................................... 147

Chapitre 7

Études d’impact particulières à certaines catégories d’aménagements, d’ouvrages et de travaux................................. 201

Partie 3

Évaluation environnementale des plans et programmes....... 239

Chapitre 8

Champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes.................................................................................... 241

Chapitre 9

Contenu du rapport sur les incidences environnementales...... 263

Chapitre 10

Procédure d’évaluation environnementale..................................... 291

Partie 4

Procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale des projets et plans et programmes........ 311

Chapitre 11

Procédure commune d’évaluation environnementale.................. 313

Chapitre 12

Procédure coordonnée d’évaluation environnementale.............. 323

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Partie 5

Annexes................................................................................................. 329

Annexe 1

Tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement.............................................................................. 331

Annexe 2

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.............................. 345

Annexe 3

Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas..................................................................................... 357

Annexe 4

Liste des guides intéressant les mesures correctives (ERC)... 369

Annexe 5

Champ des projets soumis à saisine obligatoire ou facultative de la CNDP................................................................. 371

Annexe 6

Liste indicative des guides relatifs à l’étude d’impact................ 373

Annexe 7

Liste des plans ou programmes soumis à évaluation environnementale systématique....................................................... 377

Annexe 8

Liste des plans et programmes soumis à examen au cas par cas..................................................................................... 381 Index........................................................................................................ 383 Table des matières..................................................................................... 387

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CHAPITRE 1 Définition de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un outil de prise en compte de l’environnement, que ce soit préalablement à l’autorisation d’un projet ou dans le cadre de l’élaboration d’un plan ou programme. Cette notion, issue du droit européen, englobe l’élaboration d’un document d’évaluation des effets sur l’environnement, des consultations relatives à cette évaluation et une décision de l’autorité compétente. Si l’étude d’impact des projets est ancienne, l’évaluation environnementale des plans ou programmes a été introduite par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

1.1

Sources de l’évaluation environnementale

1.1.1 L’étude d’impact, un régime pionnier en France… L’étude d’impact est un outil d’évaluation des effets d’un projet sur l’environnement, né aux États-Unis au début des années 1970(1). Il a ensuite été rapidement adopté par d’autres États tels que l’Australie, le Canada ou la Suède. La France a intégré assez tôt cet outil dans sa législation, par la loi n° 76‑629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77‑1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76‑629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. L’article 2 de la loi du 10 juillet 1976 disposait : « Les travaux et projets d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une (1)  The National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA), publié le 1er janvier 1970. 9

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décision d’approbation ainsi que les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement.

Les études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d’impact permettant d’en apprécier les conséquences ». Diverses dispositions législatives et réglementaires ont complété ces textes avant leur codification au sein du code de l’environnement aux articles L. 122‑1 et R. 122‑1 et suivants. 1.1.2

…rattrapé puis dépassé par le droit international et européen de l’environnement

Le droit international et le droit européen de l’environnement se sont ensuite largement saisis de ce sujet. 1.1.2.1

Sources internationales de l’évaluation environnementale

Plusieurs conventions internationales évoquent la question de l’étude d’impact. Si la plupart d’entre elles ne comportent que des développements ponctuels sur des aspects précis de l’évaluation environnementale, certaines sont consacrées, dans une large mesure, à l’étude d’impact prise dans sa globalité et définissent des exigences plus générales en matière d’évaluation environnementale. Ainsi, la convention des Nations-Unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo le 25 février 1991, impose aux États parties d’évaluer l’impact sur l’environnement d’activités en projet susceptibles d’avoir un effet préjudiciable important sur le territoire d’un autre État partie, avant leur autorisation ou leur mise en service.

Cette obligation se trouve également affirmée, de manière plus générale, hors de tout contexte transfrontière, dans la Déclaration de Rio de 1992, dont le principe 17 prévoit qu’« une étude d’impact sur l’environnement, en tant qu’instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d’avoir des effets nocifs importants sur l’environnement et dépendent de la décision d’une autorité nationale compétente ». Par ailleurs, les conventions internationales relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale renforcent les exigences de mise à disposition du public des études d’impact et révèlent ainsi le lien étroit entre évaluation des atteintes à l’environnement et principe d’information du public.

En particulier, la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement (dite « Convention d’Aarhus »), signée le 25 juin 1998(2), prévoit que « lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, (2)  Cette convention a été approuvée en France par la loi n° 2002‑285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, puis publiée par le décret n° 2002‑1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998. Elle a également été signée puis ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005. 10

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Définition de l’évaluation environnementale – Chapitre 1

le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu […] Les informations concernent notamment : […] le fait que l’activité fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact national ou transfrontière sur l’environnement » (article 6). 1.1.2.2

Sources européennes de l’évaluation environnementale

Au milieu des années 1980, l’étude d’impact des projets a été intégrée dans le droit européen par la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement (dite « directive EIE »). L’article 2 de cette directive disposait : « 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. » La directive de 1985 a été modifiée plusieurs fois puis a finalement été codifiée par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive a depuis été modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014. En matière de plans et programmes, le principe de l’évaluation environnementale a été posé par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Ces dispositions ont été complétées s’agissant des aspects relatifs à la participation du public à l’élaboration des plans ou programmes par la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement. 1.1.3

Principales réformes de l’évaluation environnementale

Si la France a été, avec la loi du 10 juillet 1976 précitée, l’un des premiers pays européens à se doter d’un instrument de mesure des effets d’un projet ou d’une activité sur l’environnement, elle a dû ensuite intégrer les exigences du droit international et européen en matière d’évaluation environnementale et de participation du public, qui excédaient largement celles du droit français. En matière de plans et programmes, c’est l’ordonnance n° 2004‑489 du 3 juin 2004(3) portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement qui a introduit dans le code de l’environnement l’obligation de procéder à une évaluation environnementale pour ces documents. Deux décrets du 27 mai 2005 ont été pris pour l’application de cette ordonnance(4). (3)  Ratifiée par la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. (4)  Décret n° 2005‑613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2004‑489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et décret n° 2005‑608 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. 11

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Une première réforme importante est intervenue avec l’adoption de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») et ses décrets d’application(5). Plus récemment, le droit français a intégré et généralisé la notion d’évaluation environnementale aux projets avec l’ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et le décret pris pour son application(6). Cette réforme, qui vise notamment à intégrer les exigences de la directive 2014/52/UE, s’applique à l’ensemble des projets depuis le 16 mai 2017(7) ainsi qu’aux plans et programmes depuis le 1er septembre 2016(8).

1.2

Notion d’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale se définit comme un processus continu tout au long de la procédure d’autorisation du projet ou d’élaboration du plan ou programme, comprenant notamment la rédaction d’une étude d’impact (pour les projets) ou d’un rapport sur les incidences environnementales (pour les plans ou programmes). Le processus d’évaluation environnementale, qu’il porte sur un projet ou sur un plan ou programme, vise à ce que l’environnement dans son ensemble (air, eau, biodiversité, etc.) mais également la santé soient pris en compte en amont de l’autorisation d’un projet ou de l’approbation d’un plan ou programme. Définie comme un processus, l’évaluation environnementale s’inscrit dans la durée et ne peut se résumer à l’élaboration de l’étude d’impact du projet ou du rapport sur les incidences environnementales du plan ou programme, bien que ce document matérialise en grande partie l’évaluation environnementale et en constitue la première étape. L’évaluation environnementale vise en définitive à assurer que la réalisation d’un projet ou la mise en œuvre d’un plan ou programme n’aura pas d’incidences négatives notables sur l’environnement ou la santé qui ne seraient pas évitées, suffisamment réduites ou compensées.

(5)  Décret 2011‑2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact et des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement, décret n° 2012‑616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement et décret n° 2012‑995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. (6)  Décret n° 2016‑1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (7)  En dépit de l’ambiguïté née de l’entrée en vigueur immédiate du décret n° 2016‑1110 du 11 août 2016, alors que l’ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016, en son article 6, prévoyait une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017 pour les projets relevant de la procédure d’examen au cas par cas et au 16 mai 2017 pour les projets faisant systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale (à l’exception des projets dont l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, pour lesquels la réforme s’est appliquée au 1er février 2017). (8)  Plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le 1er septembre 2016. 12

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Définition de l’évaluation environnementale – Chapitre 1

Ainsi, en matière de projets, selon l’article L. 122‑1 III du code de l’environnement : « L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après “étude d’impact”, de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage ». En outre, selon l’article L. 122‑1-1 I du code de l’environnement, l’autorité compétente pour autoriser le projet doit « prend[re] en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières ». Bien que l’article L. 122‑1 I du code de l’environnement n’inclut pas expressément la décision de l’autorité compétente pour autoriser le projet dans la définition du processus de l’évaluation environnementale, il ressort tant des dispositions de l’article 1er de la directive 2011/92/UE(9) que de l’article L. 122‑1-1 du code de l’environnement que l’évaluation environnementale doit nécessairement aboutir à une décision d’autorisation(10). Si le projet nécessite l’obtention de plusieurs autorisations successives, l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités sont le cas échéant actualisés et le public consulté de nouveau (cf. 4.6).

Fig. 1.1. Processus d’évaluation environnementale des projets (9)  Selon laquelle l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet est : « un processus constitué de : I) l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement tel que visé à l’article 5, paragraphes 1 et 2 ; II) la réalisation de consultations telles que visées à l’article 6 et, le cas échéant, à l’article 7 ; III) l’examen par l’autorité compétente des informations présentées dans le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement et des éventuelles informations complémentaires fournies, au besoin, par le maître d’ouvrage conformément à l’article 5, paragraphe 3, ainsi que de toute information pertinente reçue dans le cadre des consultations en vertu des articles 6 et 7 ; IV) la conclusion motivée de l’autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l’environnement, tenant compte des résultats de l’examen visé au point iii) et, s’il y a lieu, de son propre examen complémentaire ; et V) l’intégration de la conclusion motivée de l’autorité compétente dans les décisions visées à l’article 8 bis. » (10)  En ce sens, le guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016 édité par le ministère de la transition écologique et solidaire en août 2017 vise la décision d’autorisation comme incluse dans le processus d’évaluation environnementale. 13

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En matière de plans et programmes, l’article L. 122‑4 I 2° du code de l’environnement définit l’évaluation environnementale dans des termes comparables. Aux termes de cet article, l’évaluation environnementale est : « un processus constitué de l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l’autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d’informations sur la décision, conformément aux articles L. 122‑6 et suivants ».

Fig. 1.2. Processus d’évaluation environnementale des plans ou programmes IMPORTANT

• L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer la prise en compte de l’environnement et de la santé de la conception du projet à son autorisation et de l’élaboration d’un plan ou programme à sa mise en œuvre. • Le processus d’évaluation environnementale comporte les étapes principales suivantes : la réalisation d’une étude d’impact du projet ou d’un rapport sur les incidences du plan ou programme ; la réalisation de consultations (en particulier de l’autorité environnementale et du public) ; l’examen et la prise en compte de ces éléments par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. TEXTES OFFICIELS

Directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du code de l’environnement.

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CHAPITRE 2 Régime juridique de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale ne constitue ni une décision, ni une procédure administrative. Toutefois, son absence ou son insuffisance peuvent être un motif d’annulation de la décision d’autorisation d’un projet ou d’approbation d’un plan ou programme.

2.1

L’évaluation environnementale ne constitue ni une décision, ni une procédure administrative

Si un recours peut être formé contre la décision faisant suite à la procédure d’examen au cas par cas soumettant à évaluation environnementale le projet ou le plan ou programme, aucun recours direct ne peut en revanche être formé contre le processus d’évaluation environnementale en tant que tel pour faire obstacle à la réalisation d’un projet ou à la mise en œuvre d’un plan ou programme. Pour autant, l’évaluation environnementale doit être prise en compte par l’autorité administrative chargée d’autoriser le projet ou d’approuver le plan ou programme dans sa décision, qui constitue l’aboutissement du processus d’évaluation environnementale.

2.2

Conséquences juridiques de l’absence ou de l’insuffisance de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale d’un projet ou d’un plan ne constitue pas, en soi, une décision faisant grief. En revanche, l’absence ou l’insuffisance cette évaluation – matérialisée en particulier par l’étude d’impact ou le rapport sur les incidences environnementales – emporte des conséquences, tant dans le contentieux de l’annulation des décisions autorisant le projet ou approuvant le plan ou programme que dans les procédures de référé devant le juge administratif visant à faire suspendre la décision prise à l’issue de l’évaluation environnementale. 15

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2.2.1

Moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de l’étude d’impact ou du rapport sur les incidences environnementales

Lorsque des requérants sollicitent du juge administratif l’annulation d’une décision prise à la suite d’une évaluation environnementale, le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de cette évaluation est très fréquemment, pour ne pas dire systématiquement, invoqué. Dans la mesure où l’étude d’impact du projet – ou le rapport sur les incidences environnementales du plan ou programme – est le document qui matérialise l’évaluation environnementale, c’est l’éventuelle absence, l’incomplétude et/ou l’insuffisance de ce document que vont en particulier invoquer les requérants. Cette pratique contentieuse doit donc conduire les maîtres d’ouvrage et personnes publiques responsables, d’une part, à déterminer précisément si une évaluation environnementale est requise pour la réalisation de leur projet ou la mise en œuvre du plan ou programme et, dans l’affirmative, à apporter un soin particulier à la rédaction de l’étude ou du rapport sur les incidences environnementales. Toutefois, si l’absence d’étude d’impact ou de rapport sur les incidences environnementales conduit nécessairement à l’annulation de la décision lorsqu’une telle étude ou rapport était requis(e) et n’a pas été réalisé(e), tel n’est pas systématiquement le cas lorsque le juge décèle des carences ou insuffisances dans l’étude ou le rapport qui lui est soumis. En effet, le juge ne sanctionne pas systématiquement les carences ou insuffisances d’une étude d’impact ou d’un rapport sur les incidences environnementales. Le Conseil d’État relève ainsi, selon une formule de principe, que : « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ; que, dès lors, en jugeant que « les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision d’autorisation d’une installation classée que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l’importance des conséquences du projet sur l’environnement et la commodité du voisinage », la cour n’a pas commis d’erreur de droit »(1). De même, en matière de plans ou programmes, il est régulièrement réaffirmé que l’omission ou l’insuffisance du rapport sur les incidences environnementales n’est « susceptible de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la délibération en litige que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative »(2).

(1)  Voir CE, 14 octobre 2011, Société Ocréal, n° 323257. (2)  Voir CAA Marseille, 26 septembre 2016, n° 15MA0384 ; voir également, concernant un plan régional des déchets issus du bâtiment et des travaux publics, TA Paris, 9 mars 2017, n° 1513805. 16

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Régime juridique de l’évaluation environnementale – Chapitre 2

Trois considérations inspirent donc la démarche du juge lorsqu’il examine une demande d’annulation d’une autorisation pour insuffisance de l’étude d’impact ou une demande d’annulation d’un plan pour insuffisance du rapport sur les incidences environnementales : ––l’étude ou le rapport doit être erroné(e) dans le contenu ou l’importance des renseignements portés à la connaissance du public, ce qui doit être démontré ; ––le public et/ou l’administration doivent, du fait de l’erreur contenue dans l’étude ou le rapport, avoir été amenés à sous-estimer l’importance du projet ou du plan et ses conséquences sur l’environnement et la santé ; ––cette sous-estimation est susceptible d’influer sur la décision prise par l’administration. Au sein de ce cadre d’analyse, le juge prend bien entendu en compte les circonstances de chaque cas d’espèce et les éléments de fait qui lui sont apportés par les parties au litige. 2.2.2

Moyen tiré de l’absence ou de l’irrégularité des consultations

Le processus d’évaluation environnementale comprend également la consultation de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements (pour les projets uniquement) ainsi que la procédure de participation du public. L’éventuelle absence ou irrégularité de chacune de ces étapes du processus d’évaluation environnementale peut donc être invoquée par des requérants lorsqu’ils sollicitent l’annulation de la décision d’autorisation d’un projet ou d’approbation d’un plan ou programme. Par exemple, peuvent être invoqués : ––l’absence d’avis de l’autorité environnementale ou son éventuelle irrégularité (par exemple, en cas d’évolution du projet nécessitant des autorisations successives si l’étude d’impact actualisée n’a pas fait l’objet d’un nouvel avis de l’autorité environnementale ; cf. 4.6) ; ––l’absence d’organisation d’une procédure de participation du public (enquête publique ou procédure de participation du public par voie électronique) ou son irrégularité par rapport aux textes régissant ces procédures(3). Toutefois, ces moyens ne sont de nature à entraîner l’annulation de la décision que si les irrégularités affectant les consultations et le déroulement de la procédure sont susceptibles d’exercer, au cas d’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou si elles ont privé les intéressés d’une garantie(4). 2.2.3

Moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de la prise en compte de l’évaluation environnementale dans la décision administrative

Le processus d’évaluation environnementale inclut, pour les plans et projets, l’examen et la prise en compte par l’autorité administrative de l’étude d’impact ou du rapport sur les incidences environnementales et le résultat des consultations menées. (3)  Par exemple, il a été jugé que l’absence, dans le dossier d’enquête publique portant sur une demande de permis de construire quatorze éoliennes, de l’avis de l’autorité environnementale, avait été en l’espèce de nature à nuire à l’information du public (CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX02976). (4)  CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033. 17

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Mener une évaluation environnementale

À ce titre, peut en particulier être invoquée l’insuffisance des prescriptions de la décision d’autorisation ou l’insuffisance des dispositions du plan ou programme pour prévenir les effets négatifs notables du projet, plan ou programme sur l’environnement ou la santé identifiés dans l’étude d’impact ou le rapport sur les incidences environnementales. Cet argument doit le cas échéant être combiné avec le régime juridique propre aux plans, ouvrages et installations concernés et la ou les procédures dans lesquelles ils s’inscrivent. Par exemple, en matière d’autorisation environnementale, le préfet sera conduit à refuser l’autorisation si aucune prescription n’est de nature à prévenir les dangers ou inconvénients importants identifiés par le maître d’ouvrage dans l’étude d’impact et qui n’ont pu être suffisamment corrigés(5). 2.2.4

Moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de l’évaluation environnementale dans le référé suspension

Outre l’annulation au fond de la décision, l’absence (voire, dans certains cas, l’insuffisance manifeste) de l’étude d’impact, du rapport sur les incidences environnementales ou de leur mise à disposition du public constituent des cas spécifiques de suspension en référé de la décision administrative contestée. 2.2.4.1

Suspension automatique de la décision en cas d’absence d’évaluation environnementale

En matière de projets, l’article L. 122‑2 du code de l’environnement précise : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet visé au I de l’article L. 122‑1 est fondée sur l’absence d’étude d’impact, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. » L’absence d’étude d’impact a ainsi pour effet, lorsque le juge administratif est saisi d’une demande de suspension d’un projet soumis à évaluation environnementale, de rendre cette suspension automatique dès lors que l’absence d’étude d’impact est constatée. Cette mesure de suspension concerne, non seulement les projets automatiquement soumis à étude d’impact, mais également les projets pour lesquels une étude d’impact a été exigée à la suite d’un examen au cas par cas. Par ailleurs, compte tenu de la référence, dans les dispositions précitées, à l’article L. 122‑1 I du code de l’environnement qui vise « la décision de l’autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d’ouvrage de réaliser le projet », ce régime de suspension automatique peut également trouver à s’appliquer à la décision visant à autoriser la réalisation de modifications ou extensions successives. Dans ce dernier cas, le requérant devra démontrer que les évolutions du projet nécessitent la réalisation d’une nouvelle évaluation environnementale ou son actualisation (cf. 4.6 et 4.7).

(5)  Article L. 181‑3 I du code de l’environnement. 18

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Régime juridique de l’évaluation environnementale – Chapitre 2

En matière de plans et programmes, l’article L. 122‑11 du code de l’environnement dispose de façon similaire que : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan ou d’un programme visé à l’article L. 122‑4 est fondée sur l’absence d’évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ». Cette disposition s’applique en l’absence d’évaluation environnementale d’un plan ou programme y étant soumis systématiquement ou à l’issue d’un examen au cas par cas. Le juge des référés doit ainsi notamment apprécier, lorsque le plan ou programme a été dispensé d’évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas, si une évaluation environnementale était requise(6). Contrairement aux dispositions applicables aux projets, cette disposition vise « l’évaluation environnementale » et non le seul rapport sur les incidences environnementales du plan ou programme. Bien que cela ne soit semble-t-il pas l’intention du législateur, il pourrait être envisagé d’invoquer cette disposition dans le cadre d’une demande de suspension d’un plan ou programme fondée sur l’absence de processus d’évaluation environnementale et en particulier sur l’absence des avis et consultations que requiert ce processus. Il faut noter enfin que la mesure de suspension automatique s’applique également aux décisions prises sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite (article L. 414‑4 IX du code de l’environnement). 2.2.4.2 Appréciation par le juge de l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale

Lorsque l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale est constatée par le juge des référés, la suspension est automatique et le juge est tenu d’y faire droit, sans avoir à apprécier l’urgence ou non de la situation(7). En matière de projets, le Conseil d’État considère également que l’insuffisance particulièrement grave d’une étude d’impact peut être assimilée à une absence d’étude et ouvrir droit à la procédure de suspension automatique de l’article L. 122‑2 du code de l’environnement : « Considérant qu’à l’exception du cas où, en raison de sa gravité, elle équivaut à une absence, l’insuffisance d’une étude d’impact ne permet pas de faire application de cette disposition législative »(8). Les cas où le juge considère que l’insuffisance d’une étude d’impact est suffisamment grave pour être assimilée à une absence pure et simple d’étude sont toutefois rares. À cet égard, il a été jugé que « si le dossier soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique contenait un document dénommé « étude d’impact », ce document ne comportait, même de façon sommaire, aucun des éléments d’information énumérés à

(6)  CE, 4 mai 2016, n° 396129. (7)  CE, 21 décembre 2001, Établissement public pour l’aménagement de la région de la défense (EPAD), n° 232084. (8)  Voir CE, 28 septembre 1984, MM. Rondeau et Chemouny, n° 35744 ; voir aussi CE, ord. référé, 15 juillet 2010, Comité de quartier Jean-Bouin et Mme Agnès Dupont, épouse Suissa, n° 340558. 19

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Mener une évaluation environnementale

l’article 2 précité de la loi du 10 juillet 1976 [sur la protection de la nature, actuellement article L. 122‑3 du code de l’environnement] »(9). Enfin, il convient de distinguer l’absence d’étude d’impact dans un dossier particulier du cas où le projet n’a fait l’objet d’aucune étude. Le Conseil d’État a ainsi jugé que, lorsqu’une étude d’impact a été réalisée et portée, en temps utile, à la connaissance de l’autorité chargée d’instruire une demande de permis de construire, le fait que cette étude n’ait pas figuré dans le dossier de demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l’absence d’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑2 du code de l’environnement(10). En l’espèce, une étude d’impact avait été élaborée par le maître d’ouvrage et transmise au maire par le préfet dans le cadre de la procédure d’enquête publique liée à la délivrance de l’autorisation d’exploiter un centre de tri d’emballages ménagers au titre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Le Conseil d’État considère par conséquent que le maire avait eu connaissance de l’étude d’impact avant de délivrer le permis de construire relatif à cette installation. Cette jurisprudence constructive – et d’ailleurs parfois contestée – ne doit cependant pas faire oublier le principe selon lequel l’étude d’impact doit être jointe à chaque dossier de demande d’autorisation pour lequel elle est requise. L’absence d’étude d’impact dans un dossier de demande d’autorisation pour laquelle cette étude est requise constitue en effet un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation au fond de la décision à intervenir. 2.2.4.3

Suspension automatique de la décision en cas d’absence de participation du public

Outre le cas où l’étude d’impact n’a pas été réalisée, le code de l’environnement prévoit également une hypothèse de suspension automatique de la décision administrative lorsque celle-ci a été prise en l’absence d’enquête publique ou de participation du public alors que le projet ou le plan ou programme y était soumis. L’article L. 123‑16 du code de l’environnement – rappelé aux articles L. 554‑11 et L. 554‑12 du code de justice administrative – dispose en effet que : « Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Il fait également droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que l’enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 ait eu lieu […] »

(9)  CE, 29 juillet 1983, Commune de Roquevaire, n° 38795. (10)  CE, 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM), n° 294603. 20

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Régime juridique de l’évaluation environnementale – Chapitre 2

De la même manière qu’en cas d’absence d’étude d’impact ou de rapport sur les incidences environnementales, le juge des référés fait donc droit automatiquement à une demande de suspension d’une décision prise sans que la procédure de participation du public n’ait eu lieu. IMPORTANT

• L’évaluation environnementale est un processus qui ne constitue pas une décision administrative susceptible en tant que telle de faire l’objet d’un recours. • Toutefois, un projet ou un plan ou programme soumis à évaluation environnementale donne lieu, in fine, à une ou plusieurs décision(s) administrative(s) susceptible(s) de recours. • Le caractère insuffisant de l’étude d’impact ou du rapport sur les incidences environnementales peut entraîner l’annulation de l’autorisation délivrée à l’issue de la procédure. Par ailleurs, l’absence d’étude d’impact ou de rapport sur les incidences environnementales entraîne la suspension de la demande d’autorisation, lorsqu’elle est demandée. CONSEIL

Le maître d’ouvrage doit veiller à produire l’étude d’impact dans chaque demande d’autorisation pour laquelle elle est exigée. TEXTES OFFICIELS

Articles L. 122‑2 et L. 122‑11 du code de l’environnement. Article L. 123‑16 du code de l’environnement.

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Table des matières Sommaire................................................................................................. 5 Partie 1

Présentation de l’évaluation environnementale........................ 7

Chapitre 1

Définition de l’évaluation environnementale.................................. 9

1.1

Sources de l’évaluation environnementale....................................... 9

1.1.1

L’étude d’impact, un régime pionnier en France…..................................... 9

1.1.2

1.1.2.1

…rattrapé puis dépassé par le droit international et européen de l’environnement................................................................................... 10

1.1.3

Principales réformes de l’évaluation environnementale............................... 11

1.2

Notion d’évaluation environnementale............................................. 12

Chapitre 2

Régime juridique de l’évaluation environnementale..................... 15

2.1

L’évaluation environnementale ne constitue ni une décision, ni une procédure administrative........................................................ 15

2.2

Conséquences juridiques de l’absence ou de l’insuffisance de l’évaluation environnementale...................................................... 15

2.2.1

Moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de l’étude d’impact ou du rapport sur les incidences environnementales..................................... 16

2.2.2

Moyen tiré de l’absence ou de l’irrégularité des consultations..................... 17

2.2.3

Moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de la prise en compte de l’évaluation environnementale dans la décision administrative............... 17

2.2.4

2.2.4.1

Moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de l’évaluation environnementale dans le référé suspension............................................... 18

2.2.4.2

2.2.4.3

1.1.2.2

Sources internationales de l’évaluation environnementale.......................... 10 Sources européennes de l’évaluation environnementale.............................. 11

Suspension automatique de la décision en cas d’absence d’évaluation environnementale.................................................................. 18

Appréciation par le juge de l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale............................................................. 19 Suspension automatique de la décision en cas d’absence de participation du public.......................................................................... 20

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Mener une évaluation environnementale

Chapitre 3

Acteurs de l’évaluation environnementale..................................... 23

3.1

Le responsable de l’évaluation environnementale.......................... 23

3.1.1

Le responsable de l’étude d’impact des projets........................................... 23

3.1.1.2

Étendue de la responsabilité...................................................................... 24

3.1.1.1

3.1.1.3

3.1.1.4

Notion de personne responsable de l’étude d’impact.................................. 23 Possibilité de déléguer la réalisation de tout ou partie de l’étude............... 24 Obligation de mentionner le nom des auteurs de l’étude............................. 25

3.1.2

3.1.2.1

3.1.2.2

3.2

L’autorité environnementale.............................................................. 27

3.2.1

Autorité environnementale compétente...................................................... 27

3.2.2

Rôle de l’autorité environnementale........................................................... 27

3.3

L’autorité compétente.......................................................................... 28

3.3.1

L’autorité compétente en matière de projets............................................... 28

3.3.1.2

Rôle de l’autorité compétente.................................................................... 28

3.1.2.3

La personne publique responsable de l’évaluation environnementale du plan..................................................................................................... 25

Notion de personne publique responsable de l’évaluation environnementale...................................................................................... 25

Étendue de la responsabilité...................................................................... 26

Possibilité de déléguer l’élaboration du rapport........................................ 26

3.3.1.1

3.3.2

Autorité compétente pour approuver le plan ou programme........................ 29

3.3.2.2

Rôle de l’autorité compétente pour approuver le plan ou programme......... 30

3.3.2.1

3.3.2.3

Définition de l’autorité compétente............................................................ 28

Définition de l’autorité compétente pour approuver le plan ou programme. 29

Responsabilité de l’autorité compétente..................................................... 30

3.4 Public..................................................................................................... 31

3.4.1

Diffusion de l’étude d’impact et du plan ou programme............................. 32

3.4.2

Le droit du public de participer au processus décisionnel............................ 33

3.4.3

Droit du public d’agir en justice................................................................ 33

3.4.3.2

Existence d’un intérêt à agir...................................................................... 34

3.4.3.1

3.4.3.3

3.4.3.4

Les différents types de recours devant le juge administratif......................... 33

Associations agréées de protection de l’environnement............................... 34 Collectivités territoriales........................................................................... 35

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Table des matières

Partie 2

Évaluation environnementale des projets................................... 37

Chapitre 4

Champ de l’évaluation environnementale des projets................. 39

4.1

Notion de projet.................................................................................... 39

4.1.1

Une conception globale du projet............................................................... 39

4.1.2

Une approche par projet et non par procédure............................................ 40

4.1.3

Circonstances indifférentes à la qualification de projet............................... 41

4.1.3.2

Pluralité de maîtres d’ouvrage.................................................................. 41

4.1.3.1

4.1.4

Identification du projet par un faisceau d’indices........................................ 42

4.1.5

Suppression de la notion de programme de travaux.................................... 43

4.2

Projets soumis à évaluation environnementale................................ 44

4.2.1

Tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement................. 45

4.2.2

Cas des projets concernés par plusieurs rubriques....................................... 46

4.2.3

Cas des projets soumis à évaluation environnementale systématique et examen au cas par cas........................................................................... 47

4.2.4

Cas particulier des projets expérimentaux soumis à évaluation environnementale systématique................................................................. 47

4.3

Examen au cas par cas........................................................................ 48

4.3.1

Projets soumis à la procédure d’examen au cas par cas............................... 48

4.3.1.2

Modifications et extensions........................................................................ 49

4.3.1.1

Fractionnement des projets dans le temps et dans l’espace......................... 41

Seuils et critères de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement.............. 48

4.3.2

Demande d’examen au cas par cas............................................................. 50

4.3.2.2

Dépôt de la demande d’examen au cas par cas.......................................... 51

4.3.2.1

Informations à fournir............................................................................... 50

4.3.3

Procédure d’examen au cas par cas............................................................ 52

4.3.3.2

Instruction de la demande d’examen au cas par cas................................... 53

4.3.3.1

4.3.4

Décision de l’autorité environnementale.................................................... 53

4.3.4.2

Forme et motivation de la décision............................................................ 55

4.3.4.1

4.3.4.3

Analyse du caractère complet de la demande du maître d’ouvrage............. 52

Critères d’appréciation............................................................................. 53 Notification et publication de la décision................................................... 55

4.3.5

Contrôle de la décision de dispense d’étude d’impact lors de l’autorisation du projet................................................................................................... 55

4.3.6

Recours possibles contre la décision de l’autorité environnementale........... 56

4.3.6

Cas particulier de la procédure d’examen au cas par cas des installations classées soumises à enregistrement............................................................ 57 395

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Mener une évaluation environnementale

4.4

Projets dispensés d’évaluation environnementale........................... 58

4.4.1

4.4.1.1

Dispense d’étude d’impact pour les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations............................................................................ 59

4.4.2

Projets ayant pour objet la défense nationale ou la réponse à des situations d’urgence à caractère civil......................................................................... 61

4.4.3

Circonstances exceptionnelles.................................................................... 61

4.5

Étude d’impact et étude d’incidence environnementale................ 63

4.5.1

Champ d’application de l’étude d’incidence environnementale................... 63

4.5.2

Contenu de l’étude d’incidence environnementale...................................... 64

4.5.3

Étude d’incidence environnementale spécifique à certains projets............... 65

4.6

Évaluation environnementale des projets soumis à plusieurs autorisations..................................................................... 67

4.6.1

Élaboration de l’étude d’impact avant la première autorisation................... 67

4.6.2

Actualisation de l’étude d’impact au stade des autorisations successives..... 67

4.6.3

Implications procédurales de l’actualisation de l’étude d’impact................. 69

4.7

Les modifications apportées au projet.............................................. 69

4.7.1

Modifications ou extensions de projets excédant les seuils de la nomenclature des études d’impact..................................................... 70

4.7.2

Autres modifications ou extensions de projets............................................ 71

4.7.3

Intégration de l’évaluation environnementale dans la demande d’autorisation de la modification ou extension............................................ 72

Chapitre 5

Contenu de l’étude d’impact............................................................. 75

5.1

Rubriques de l’étude d’impact........................................................... 75

5.2

Principe de proportionnalité.............................................................. 76

5.2.1

Contenu du principe de proportionnalité de l’étude d’impact...................... 77

5.2.2

Adaptation du contenu de l’étude d’impact................................................ 77

5.2.3

Sanction du principe de proportionnalité.................................................... 78

5.2.4

Principe de proportionnalité des mesures correctives.................................. 79

5.2.5

Autres applications du principe de proportionnalité.................................... 80

5.2.5.2

Principe de proportionnalité de certaines études relatives aux installations nucléaires....................................................................... 81

4.4.1.2

5.2.5.1

Notion de travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations.... 59

Exceptions : travaux d’entretien, de maintenance et de réparation soumis à étude d’impact....................................................................................... 60

Principe de proportionnalité des études de dangers.................................... 80

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Table des matières

5.3

Forme de l’étude d’impact.................................................................. 82

5.3.1

L’absence de formalisme et ses limites....................................................... 82

5.3.1.2

Limites de l’absence de formalisme........................................................... 82

5.3.1.1

5.3.2

Renvoi à d’autres études............................................................................ 83

5.3.3

Annexes de l’étude d’impact..................................................................... 84

5.4

Méthodologie de l’étude d’impact..................................................... 85

5.4.1

Principes et outils méthodologiques de l’étude d’impact............................. 86

5.4.1.2

Doctrine administrative et guides méthodologiques.................................... 87

Une jurisprudence globalement conciliante sur l’absence de formalisme.... 82

5.4.1.1

5.4.2

Données prises en compte dans l’étude d’impact........................................ 88

5.4.2.2

Des données précises................................................................................ 89

5.4.2.1

5.4.2.3

Concepts de screening (filtrage) et de scoping (cadrage)............................ 86

Des données exactes.................................................................................. 88

Des données actuelles............................................................................... 90

5.4.3

Présentation des méthodes et éléments probants utilisés............................. 91

5.5

Description du projet soumis à étude d’impact............................... 95

5.5.1

Contenu des éléments descriptifs du projet................................................. 95

5.5.2

Cas particulier des installations classées et des installations nucléaires........ 96

5.6

Description de l’état initial................................................................. 98

5.6.1

Objectifs de l’analyse de l’état initial......................................................... 98

5.6.2

Éléments à analyser dans le cadre de la description de l’état initial............. 100

5.6.3

Remarques particulières sur le contenu de l’état initial............................... 101

5.6.3.2

Étude des risques naturels et technologiques.............................................. 102

5.6.3.1

5.6.3.3

5.6.3.4

Indication des mesures de protection applicables....................................... 101

Étude des interactions des éléments entre eux............................................ 103 Projets d’extension d’ouvrages ou d’activités............................................. 104

5.6.4

Modalités de réalisation de l’analyse de l’état initial................................... 104

5.7

Scénario de référence........................................................................... 106

5.7.1

Description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement (scénario de référence).............................................................................. 107

5.7.2

Évolution de l’environnement en cas de mise en œuvre du projet............... 107

5.7.3

Évolution de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet...... 107

5.8

Analyse des effets du projet sur l’environnement........................... 108

5.8.1

Cadre de l’analyse des effets du projet....................................................... 109

5.8.1.1

Remarques générales................................................................................ 109

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Mener une évaluation environnementale

5.8.1.2

Portée et les limites du principe de proportionnalité appliqué à l’étude des effets..................................................................................... 109

5.8.2

Éléments à analyser................................................................................... 110

5.8.2.2

Cas particulier de l’analyse des effets sur la sécurité................................. 112

5.8.2.1

5.8.2.3

Paramètres d’analyse des effets du projet................................................... 114

5.8.3.2

Effets directs et indirects........................................................................... 115

5.8.3.1

5.8.3.3

Analyse des effets du projet résultant de sa vulnérabilité à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs..................................................... 113

5.8.3

Éléments visés par le code de l’environnement........................................... 110

5.8.3.4 5.8.3.5

Effets positifs et négatifs............................................................................ 115

Effets temporaires et permanents............................................................... 116 Effets à court, moyen et long terme............................................................ 116 Addition et interaction des effets entre eux................................................. 117

5.8.4

Modalités de réalisation de l’analyse des effets sur l’environnement........... 117

5.9

Analyse des effets du projet sur la santé........................................... 118

5.9.1

Objectifs de l’analyse des effets sur la santé............................................... 119

5.9.2

Contenu de l’analyse des effets sur la santé................................................ 119

5.9.2.2

Aspects particuliers de l’analyse des effets sur la santé.............................. 120

5.9.2.1

5.9.3

Méthodologie et présentation de l’évaluation sanitaire des projets............... 122

5.9.3.2

Présentation de l’analyse des effets sanitaires............................................ 122

Prolongement de l’étude des effets sur l’environnement.............................. 119

5.9.3.1

5.10

Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus.............. 123

5.10.1

Identification des projets existants ou approuvés........................................ 124

5.10.1.2

Recours à l’avis de cadrage préalable....................................................... 126

5.10.1.1

Circulaires et guides méthodologiques....................................................... 122

Notion de projets existants ou approuvés................................................... 124

5.10.2

Analyse des effets cumulés........................................................................ 126

5.10.2.2

Difficultés spécifiques de l’analyse des effets cumulés avec d’autres projets................................................................................. 127

5.10.2.1

5.10.2.3

5.11

Présentation des solutions de substitution et des raisons du choix du projet................................................................................ 129

5.11.1

Solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d’ouvrage... 130

5.11.1.2

Autres solutions examinées par le maître d’ouvrage................................... 130

5.11.1.1

5.11.1.3

5.11.2

Effets à prendre en compte........................................................................ 126

Notion d’effets cumulés pour les sites Natura 2000.................................... 128

Notion de solutions de substitution raisonnables........................................ 130 Contenu de la présentation des solutions de substitution............................ 131 Raisons du choix du projet........................................................................ 131

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Table des matières

5.12

Présentation des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet................................................................. 133

5.12.1

Effets du projet à corriger.......................................................................... 133

5.12.2.1

5.12.2

Mesures permettant de corriger les effets négatifs du projet........................ 134

5.12.2.2

Hiérarchie des différentes mesures correctives........................................... 135

5.12.2.4

5.12.2.3 5.12.2.5

Mesures d’évitement.................................................................................. 135 Mesures de réduction des effets................................................................. 136

Mesures compensatoires............................................................................ 136

5.12.3

Description des mesures correctives dans l’étude d’impact......................... 137

5.12.3.2

Exposé des effets attendus des mesures correctives..................................... 138

5.12.3.1

5.12.3.3

Différentes mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet........................................................................ 134

Présentation des mesures correctives......................................................... 137 Estimation des dépenses liées aux mesures correctives............................... 138

5.12.4

Cas particulier des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité... 139

5.12.6

Cas particulier des mesures compensatoires des atteintes à l’économie agricole................................................................................ 140

5.12.7

Cas particulier des mesures compensatoires des atteintes à un site Natura 2000................................................................................ 141

5.13

Présentation des modalités de suivi des mesures correctives........ 142

5.13.1

Définition des modalités de suivi des mesures correctives.......................... 142

5.13.2

Différentes modalités de suivi des mesures correctives............................... 142

5.13.3

Présentation formelle des modalités de suivi des mesures correctives.......... 143

5.14

Résumé non technique......................................................................... 143

5.14.1

Contenu du résumé non technique............................................................. 144

5.14.1.2

Volume des informations figurant dans le résumé non technique................. 145

5.14.1.1

5.14.2

Forme du résumé non technique................................................................ 145

5.14.2.2

Présentation sous forme de document séparé au début de l’étude d’impact. 146

5.14.2.1

Informations faisant l’objet du résumé non technique................................. 144

Conseils de rédaction................................................................................ 145

Chapitre 6

Procédure d’évaluation environnementale..................................... 147

6.1

Concertation préalable........................................................................ 147

6.1.1

Champ d’application et objectifs de la concertation du code de l’environnement................................................................................... 148

6.1.2

Initiative de la concertation préalable......................................................... 149

6.1.3

Les modalités de la concertation préalable................................................. 151

399

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Mener une évaluation environnementale

6.1.4

Bilan de la concertation............................................................................. 152

6.1.5

Débat public et la concertation obligatoire relevant de la CNDP................. 153

6.1.6

Concertation obligatoire prévue à l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme.......................................................................................... 155

6.2

Avis de cadrage sur l’étude d’impact................................................ 157

6.2.1

Demande d’avis de cadrage préalable........................................................ 157

6.2.1.2

Informations à fournir dans la demande d’avis de cadrage......................... 157

6.2.1.1

6.2.2

Procédure d’avis de cadrage...................................................................... 158

6.2.3

Contenu de l’avis de cadrage..................................................................... 159

6.2.4

Portée et limites de l’avis de cadrage......................................................... 160

6.2.5

Cas particulier des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale : le certificat de projet.............................. 160

6.3

Avis de l’autorité environnementale sur le projet........................... 162

6.3.1

Les différentes autorités environnementales compétentes pour les projets... 162

6.3.1.2

Développements récents sur l’incompétence du préfet de région en qualité d’autorité environnementale...................................................................... 164

Caractère facultatif de la demande d’avis de cadrage................................ 157

6.3.1.1

6.3.2

Cas où l’avis de l’autorité environnementale est requis............................... 165

6.3.3

Prise en compte des avis déjà émis pour l’analyse des effets cumulés......... 166

6.3.4

Procédure d’avis....................................................................................... 167

6.3.5

Contenu et portée de l’avis de l’autorité environnementale......................... 168

6.3.5.2

Portée de l’avis......................................................................................... 168

L’autorité environnementale désignée par le code de l’environnement........ 162

6.3.5.1

6.4

Avis des collectivités territoriales....................................................... 169

6.4.1

Les collectivités et leurs groupements intéressés........................................ 169

6.4.2

Cas où l’avis des collectivités doit être sollicité.......................................... 170

6.4.3

Procédure de demande d’avis.................................................................... 171

6.4.4

Mise à disposition du public de l’avis........................................................ 171

6.5

Insertion de l’étude d’impact dans le dossier d’enquête publique et les procédures d’autorisation........................................ 172

6.5.1

Composition du dossier d’enquête publique............................................... 172

6.5.1.2

Mention des textes qui régissent l’enquête publique et les procédures administratives concernées........................................................................ 174

6.5.1.1

6.5.1.3

6.5.1.4

Contenu de l’avis...................................................................................... 168

Étude d’impact et appréciations de l’autorité environnementale................. 173

Avis obligatoires avant l’ouverture de l’enquête publique........................... 174 Éléments relatifs à la concertation et au débat public................................. 175

400

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Table des matières

6.5.1.5

Mention des autres autorisations nécessaires............................................. 176

6.5.2

Informations disjointes du dossier d’enquête en raison de leur caractère secret.............................................................................. 176

6.6

Mise à disposition du public de l’étude d’impact............................ 177

6.6.1

Enquête publique...................................................................................... 178

6.6.1.2

Modifications apportées au projet lors de l’enquête publique..................... 179

6.6.1.1

6.6.2

6.6.2.1

Procédure de participation du public en l’absence d’enquête publique......... 180

6.6.2.2

Déroulement de la procédure de participation du public par voie électronique.............................................................................................. 181

6.6.3

6.6.3.1

6.6.4

Modalités de mise à disposition de l’étude d’impact................................... 182

6.7

Étude d’impact d’un projet susceptible d’avoir des incidences dans un autre État................................................................................ 184

6.7.1

6.7.1.1

Obligation pour le maître d’ouvrage d’analyser les effets transfrontières du projet................................................................................................... 185

6.7.1.3

6.7.1.2

6.7.2

6.7.2.1

6.7.2.3

6.7.2.2

Principales caractéristiques de l’enquête publique environnementale......... 178

Champ d’application de la procédure de participation du public par voie électronique................................................................................. 180

Publication en ligne des études d’impact et des données brutes environnementales et de biodiversité.......................................................... 181 Données à mettre à disposition du public................................................... 182

Champ géographique des effets à analyser................................................. 185 Champ matériel des effets à analyser......................................................... 186

Procédure de cadrage préalable................................................................ 186 Obligation d’information et de consultation des États susceptibles d’être affectés par les effets transfrontières du projet.................................. 187

Initiative de la procédure........................................................................... 187

Participation des États susceptibles d’être affectés par les effets du projet.. 187 Transmission de la décision aux États susceptibles d’être affectés par les effets du projet............................................................................... 188

6.7.2.4

6.8

Prise en compte de l’évaluation environnementale dans la décision administrative.......................................................... 189

6.8.1

Éléments à prendre en considération par l’autorité administrative............... 190

6.8.2

Forme de la décision................................................................................. 192

6.8.3

Cas des projets ne donnant lieu à aucune décision administrative d’autorisation au sens de l’évaluation environnementale............................. 193

6.8.4

Fixation des mesures correctives et de suivi des effets du projet................. 194

6.8.4.1

Information des États susceptibles d’être affectés par les effets du projet sur le suivi du projet.................................................................................. 188

Détermination des mesures correctives...................................................... 194

401

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Mener une évaluation environnementale

6.8.4.2

Suivi des effets du projet et des mesures correctives.................................... 196

6.8.5

Information du public et des autorités consultées sur la décision................. 196

6.8.6

Contrôle de la mise en œuvre des mesures correctives et de suivi............... 197

6.8.6.2

Cas particulier des infrastructures linéaires............................................... 198

6.8.6.1

Régime de contrôle des projets soumis à évaluation environnementale........ 197

Chapitre 7

Études d’impact particulières à certaines catégories d’aménagements, d’ouvrages et de travaux................................. 201

7.1

Étude d’impact des installations classées......................................... 201

7.1.1

Installations classées soumises à étude d’impact......................................... 201

7.1.2

Modalités de l’examen au cas par cas des installations classées.................. 202

7.1.3

Modifications et extensions des installations classées................................. 204

7.1.4

Mise à jour de l’étude d’impact des installations classées........................... 205

7.1.5

Contenu spécifique de l’étude d’impact des installations classées............... 205

7.1.5.2

Spécificités propres à certaines installations classées................................. 206

7.1.5.1

7.1.5.3

Spécificités communes à l’ensemble des installations classées.................... 205

Mesures correctives et de suivi des effets du projet..................................... 206

7.2

Étude d’impact des installations et travaux soumis à la « loi sur l’eau ».............................................................................. 208

7.2.1

Procédures « loi sur l’eau » et étude d’impact............................................ 208

7.2.2

Modifications et extensions des installations ou travaux soumis à la « loi sur l’eau ».................................................................................. 209

7.2.3

Contenu spécifique de l’étude d’impact des installations ou travaux soumis à la « loi sur l’eau »....................................................................... 209

7.2.4

7.2.4.1

Insertion de l’étude d’impact dans la demande d’autorisation ou la déclaration « loi sur l’eau »............................................................... 210

7.2.4.2

7.3

Étude d’impact des installations nucléaires..................................... 212

7.3.1

Installations nucléaires soumises à étude d’impact...................................... 212

7.3.1.2

Création et mise en service d’une INB....................................................... 213

7.3.1.1

7.3.1.3

7.3.1.4 7.3.2

7.3.2.1

Installations ou travaux soumis à autorisation au titre de la « loi sur l’eau »................................................................................ 210 Installations ou travaux soumis à déclaration au titre de la « loi sur l’eau »................................................................................ 211

Liste des projets nucléaires soumis à étude d’impact.................................. 212

Modifications et extensions des INB........................................................... 214

Mise à l’arrêt et démantèlement d’une INB................................................ 215 Particularités de l’étude d’impact des installations nucléaires...................... 215

Prise en compte des installations connexes et des équipements nécessaires à l’exploitation de l’INB............................................................................ 215

402

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Table des matières

7.3.2.2

Contenu spécifique de l’étude d’impact des installations nucléaires............ 216

7.3.2.4

Mesures de suivi des effets du projet.......................................................... 218

7.3.2.3

Spécificités des consultations sur l’étude d’impact..................................... 217

7.4

Étude d’impact des infrastructures de transport............................ 219

7.4.1

Infrastructures de transport soumises à étude d’impact............................... 220

7.4.2

Contenu de l’étude d’impact des infrastructures de transport...................... 222

7.4.2.2

Aspects de droit commun intéressant plus particulièrement les infrastructures de transport.................................................................. 227

7.4.2.1

7.4.3

Éléments spécifiques prévus par le code de l’environnement....................... 222

Évaluation socio-économique.................................................................... 227

7.4.3.1

7.4.3.3

Responsable de l’évaluation socio-économique et intégration à l’étude d’impact..................................................................................... 229

7.4.4

Mesures correctives et de suivi des effets................................................... 229

7.5

Étude d’impact dans les opérations d’urbanisme........................... 230

7.5.1

7.5.1.1

Champ des travaux, ouvrages et aménagements soumis à évaluation environnementale...................................................................................... 231

7.5.1.2

7.5.1.3

7.5.2

Réalisation d’un projet immobilier en plusieurs phases successives............. 234

7.5.3

Modifications apportées à une construction ou un aménagement autorisé.... 235

7.5.4

Opérations de démolition........................................................................... 236

7.5.5

Contenu spécifique de l’étude d’impact des opérations d’urbanisme........... 237

Partie 3

Évaluation environnementale des plans et programmes....... 239

Chapitre 8

Champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes.................................................................................... 241

8.1

Notion de plans et programmes......................................................... 241

8.1.1

Critère de l’élaboration ou de l’adoption par une autorité administrative..... 241

8.1.2

Critère de l’existence de dispositions prévoyant l’adoption du plan ou programme........................................................................................... 242

Champ d’application................................................................................. 228

7.4.3.2 Contenu.................................................................................................... 228

Projets de construction ou aménagement soumis à évaluation environnementale à raison de leur importance........................................... 231

Projets de construction ou aménagement soumis à évaluation environnementale à raison de leur nature.................................................. 233 Projets soumis à évaluation environnementale à un autre titre que la construction ou l’aménagement....................................................... 233

403

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Mener une évaluation environnementale

8.2

Plans et programmes soumis à évaluation environnementale....... 243

8.2.1

Plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique.. 243

8.2.2

Plans et programmes soumis à examen au cas par cas................................ 244

8.2.3

« Clause de rattrapage »............................................................................ 244

8.2.4 Exemptions............................................................................................... 245

8.2.5

Modifications des plans et programmes..................................................... 245

8.3

Procédure d’examen au cas par cas.................................................. 246

8.3.1

Demande d’examen au cas par cas............................................................. 246

8.3.2

Instruction de la demande d’examen au cas par cas.................................... 247

8.3.3

Décision de l’autorité environnementale.................................................... 247

8.3.3.2

Notification et publication de la décision................................................... 248

8.3.3.1

Critères d’appréciation............................................................................. 247

8.3.4.1

8.3.4

Recours contre la décision de l’autorité environnementale.......................... 248

8.3.4.2

Absence de recours contre la décision de dispense d’évaluation environnementale...................................................................................... 249

8.4

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme.......... 251

8.4.1

Documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale................. 251

8.4.2

Procédures d’élaboration ou de modification des documents d’urbanisme soumises à évaluation environnementale.................................................... 252

8.4.3

Procédure d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme................. 255

8.5

Plans et programmes dispensés d’évaluation environnementale.. 257

8.5.1

8.5.1.1

Plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile............................................................................... 257

8.5.2

Plans et programmes financiers ou budgétaires........................................... 258

8.6

Modifications apportées au plan ou programme............................ 259

8.6.1

Modifications apportées aux projets de plans ou programmes..................... 259

8.6.1.2

Modifications du projet de plan ou programme pendant ou après l’enquête. 260

8.5.1.2

Recours contre la décision de soumission du plan ou programme à évaluation environnementale.................................................................. 248

Plans ou programme établis à des fins de défense nationale....................... 257 Plans ou programmes établis à des fins de protection civile........................ 258

8.6.1.1

8.6.2

Modifications apportées aux plans ou programmes approuvés.................... 261

8.6.2.2

Autres modifications apportées aux plans ou programmes.......................... 261

8.6.2.1

Modifications du projet de plan ou programme avant l’enquête publique.... 259

Révision d’un plan ou programme............................................................. 261

404

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Table des matières

Chapitre 9

Contenu du rapport sur les incidences environnementales...... 263

9.1

Rubriques du rapport sur les incidences environnementales........ 263

9.2

Principe de proportionnalité.............................................................. 265

9.2.1

Présentation du principe de proportionnalité............................................... 265

9.2.2

Adaptation du contenu du rapport sur les incidences environnementales..... 266

9.2.3

Degré de précision des informations.......................................................... 266

9.2.4

Mise en œuvre du principe de proportionnalité par le juge.......................... 267

9.3

Forme du rapport sur les incidences environnementales............... 268

9.3.1

Absence de formalisme requis................................................................... 268

9.3.2

Limites de l’absence de formalisme........................................................... 269

9.3.3

Renvoi à d’autres études............................................................................ 270

9.3.4

Annexes du rapport sur les incidences environnementales.......................... 270

9.4

Présentation du plan ou programme et de son articulation avec les autres plans et programmes................................................. 270

9.4.1

Résumé des objectifs et du contenu du plan ou programme........................ 271

9.4.2

Lien entre le plan ou programme et d’autres plans ou programmes............. 271

9.5

Description de l’état initial................................................................. 272

9.5.1

Description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné.... 273

9.5.2

Évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du plan ou programme............................................................................... 274

9.5.3

Zonages environnementaux existants sur la zone concernée........................ 275

9.5.4

Organisation de la présentation de l’état initial........................................... 275

9.6

Analyse des effets du plan ou programme sur l’environnement et la santé............................................................................................... 276

9.6.1

Cadre de l’analyse des effets du plan ou programme.................................. 276

9.6.2

Éléments à analyser................................................................................... 277

9.6.3

Paramètres d’analyse des effets du plan ou programme.............................. 278

9.6.4

Analyse des effets cumulés avec d’autres plans ou programmes ou projets de plans ou programmes............................................................................ 278

9.6.5

Évaluation des incidences Natura 2000...................................................... 279

9.6.6

Modalités de réalisation de l’analyse des effets du plan ou programme....... 280

9.7

Présentation des solutions de substitution et des motifs................. 280

9.7.1

Solutions de substitution raisonnables........................................................ 281

9.7.1.1

Obligation d’examiner des solutions de substitution raisonnables............... 281

405

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Mener une évaluation environnementale

9.7.1.2

Périmètre et nature des solutions de substitution........................................ 281

9.7.2

Bilan avantages inconvénients des solutions de substitution raisonnables.... 282

9.7.3

Motifs pour lesquels le plan ou programme a été retenu............................. 282

9.8

Présentation des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du plan ou programme......................................... 284

9.8.1

Définition des différents types de mesures................................................. 284

9.8.2

Hiérarchie entre les différentes mesures..................................................... 285

9.8.3

Cas particulier des incidences sur un site Natura 2000................................ 285

9.9

Présentation des modalités de suivi des effets du plan ou programme et des mesures correctives............................................. 287

9.9.1

Description du dispositif de suivi............................................................... 287

9.9.2

Actualisation de la déclaration relative à l’évaluation environnementale...... 288

9.9.3

Cas particulier des documents d’urbanisme................................................ 288

Chapitre 10

Procédure d’évaluation environnementale..................................... 291

10.1

Avis de cadrage sur le rapport sur les incidences environnementales................................................ 291

10.1.1

Demande d’avis de cadrage....................................................................... 291

10.1.2

Instruction de la demande d’avis de cadrage.............................................. 292

10.1.3

Contenu de l’avis de cadrage..................................................................... 293

10.1.4

Portée de l’avis de cadrage préalable......................................................... 293

10.2

Avis de l’autorité environnementale sur le plan ou programme... 293

10.2.1

10.2.1.1

Autorité environnementale compétente...................................................... 294

10.2.1.2

Autorité environnementale désignée par le code de l’environnement........... 294

10.2.2

Cas où un avis de l’autorité environnementale doit être sollicité................. 297

10.2.3

Procédure d’avis de l’autorité environnementale........................................ 297

10.2.4

Contenu et portée de l’avis de l’autorité environnementale......................... 299

10.3

Insertion du rapport sur les incidences environnementales dans le processus de participation du public................................... 300

10.3.1

Composition du dossier d’enquête publique ou de participation du public par voie électronique................................................................................. 300

10.3.2

Retrait des informations couvertes par le secret.......................................... 301

10.3.3

Modifications apportées au projet de plan ou programme ou au rapport...... 301

10.2.1.3

Exigence d’une autonomie réelle de l’autorité environnementale posée par la jurisprudence.................................................................................. 294 Autorité environnementale désignée par le code de l’urbanisme................. 296

406

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Table des matières

10.3.4

Cas particulier des SDAGE et des PGRI.................................................... 302

10.3.4.2

Cas des PGRI........................................................................................... 302

10.3.4.1

10.4

Évaluation environnementale d’un plan ou programme susceptible d’avoir des incidences sur un autre État...................... 303

10.4.1

10.4.1.1

Évaluation des incidences du plan ou programme sur le territoire d’un autre État membre............................................................................. 304

10.4.1.2

10.4.2

Procédure d’information et de consultation des autres États membres susceptibles d’être affectés par le plan ou programme................................ 305

10.4.3

Transmission de la décision aux États membres susceptibles d’être affectés par le plan ou programme.......................................................................... 306

10.5

Mise à disposition du public de la déclaration relative à l’évaluation environnementale........................................................ 306

10.5.1

Contenu de la déclaration relative à l’évaluation environnementale............. 307

10.5.2

Forme de la déclaration relative à l’évaluation environnementale................ 307

10.5.3

Moment de la déclaration relative à l’évaluation environnementale............. 308

10.5.4

Modalités de mise à disposition de la déclaration relative à l’évaluation environnementale...................................................................................... 308

10.5.5

Actualisation de la déclaration................................................................... 308

Partie 4

Procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale des projets et plans et programmes........ 311

Chapitre 11

Procédure commune d’évaluation environnementale.................. 313

11.1

Cas de recours à la procédure commune.......................................... 313

11.1.1

Cas d’un projet réalisé dans le périmètre d’un plan ou programme.............. 313

11.1.2

Cas des projets faisant l’objet d’autorisations concomitantes...................... 314

11.1.3

Cas des projets nécessitant la modification d’un plan ou programme ou la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme............................. 314

11.1.4

Cas de l’approbation du plan local d’urbanisme valant création d’une ZAC. 314

11.2

Déroulement de la procédure commune........................................... 315

11.2.1

Élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales ou d’une étude d’impact commune............................................................ 315

11.2.2 Consultations............................................................................................ 316

10.4.1.3

Cas des SDAGE........................................................................................ 302

Au stade du cadrage préalable du rapport sur les incidences environnementales..................................................................................... 304 Dans le cadre de l’examen au cas par cas.................................................. 304

Dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales.................. 304

407

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Mener une évaluation environnementale

11.2.2.1

11.2.2.2

11.2.3

Participation du public.............................................................................. 319

Chapitre 12

Procédure coordonnée d’évaluation environnementale.............. 323

12.1

Cas de recours à la procédure coordonnée....................................... 323

12.1.1

Conditions préalables au recours à la procédure coordonnée....................... 323

12.1.2

Le moment du recours à la procédure d’évaluation environnementale coordonnée............................................................................................... 324

12.2

Déroulement de la procédure coordonnée........................................ 324

12.2.1

Évaluation environnementale du plan ou programme prévoyant le projet.... 325

12.2.2

Saisine de l’autorité environnementale sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales.................................................................... 326

Partie 5

Annexes................................................................................................. 329

Annexe 1

Tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement.............................................................................. 331

Annexe 2

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.............................. 345

Annexe 3

Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas..................................................................................... 357

Annexe 4

Liste des guides intéressant les mesures correctives (ERC)... 369

Annexe 5

Champ des projets soumis à saisine obligatoire ou facultative de la CNDP................................................................. 371

Annexe 6

Liste indicative des guides relatifs à l’étude d’impact................ 373

Annexe 7

Liste des plans ou programmes soumis à évaluation environnementale systématique....................................................... 377

Annexe 8

Liste des plans et programmes soumis à examen au cas par cas..................................................................................... 381

11.2.2.3

Évaluation environnementale commune d’un plan ou programme et d’un projet situé dans son périmètre....................................................... 316 Évaluation environnementale commune de plusieurs projets....................... 318

Évaluation environnementale commune d’un projet nécessitant la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ou la modification d’un plan ou programme........................................................................................... 318

Index........................................................................................................ 383 408

MEE_.indb 408

23/10/2019 17:42


Mener une évaluation environnementale

Pratique du droit

L’évaluation environnementale permet d’apprécier et de mesurer les conséquences d’un projet, plan ou programme sur l’environnement pour tenter d’en limiter, atténuer ou compenser les impacts. Elle a pour objectif d’éclairer à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et relatifs à la santé, ainsi qu’à garantir l’information et la participation du public. Cette deuxième édition de l’ouvrage précédemment intitulé Études d’impact environnemental est à jour des textes parus depuis juillet 2013 ; elle est refondue et augmentée d’une partie portant sur l’évaluation environnementale des plans et programmes : notion de plan ou programme, rapport sur les incidences environnementales et procédure d’évaluation environnementale des plans ou programmes. Mener une évaluation environnementale est un guide méthodologique qui analyse de façon synthétique les règles applicables à l’évaluation environnementale. Il permet de conduire une étude d’impact en toute sécurité juridique. Véritable manuel pratique, cet ouvrage : –– analyse la notion d’évaluation environnementale (définition, régime juridique et acteurs) ; –– détaille le processus d’évaluation environnementale des projets (champ, contenu et procédure) ; –– présente les spécificités relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes (champ, contenu et procédure) ; –– décrit les procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale des projets et des plans et programmes.

Thomas Garancher Marie Nicolas Pascale Pessoa

Pratique du droit

Ce guide pratique et exhaustif est illustré d’exemples, de schémas et enrichi d’annexes (formulaire Cerfa, notice explicative, tableaux synthétiques, bibliographies…). Chaque chapitre propose un résumé des points importants à retenir, des conseils opérationnels et un récapitulatif des principaux textes officiels.

Mener une évaluation environnementale Principes – Acteurs – Champ d’application – Procédure

2e

Thomas Garancher, Marie Nicolas et Pascale Pessoa sont avocats et exercent au sein de l’équipe droit de l’environnement du cabinet Frêche & associés. Thomas Garancher est associé, titulaire de la mention de spécialisation en droit de l’environnement.

Cet ouvrage est destiné aux responsables de projets soumis à évaluation environnementale – installations industrielles, ouvrages d’infrastructures et opérations d’aménagement notamment –, ainsi qu’à leurs conseils juridiques et techniques. Il s’adresse également aux bureaux d’études, aux services instructeurs et aux ingénieurs, techniciens et juristes des collectivités territoriales.

Mener une évaluation environnementale

édition

2e édition Thomas Garancher Marie Nicolas Pascale Pessoa

ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-13320-2

Photographie de couverture : © Melinda Nagy - Adobe Stock

11836_PdD_GARANCHER_couv.indd 1

24/10/2019 10:59

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Mener une opération environnementale  

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