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Les clés du métier

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Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique par Cécile HARTMANN Magistrat

TOME 1

CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Avril 2018 Réf. CL 29


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Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-438-5 - ISSN : 1961-5892 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) – Mai 2018 Dépôt légal à parution


Sommaire Attention : toute la partie 1 (italique) ne figure plus que dans la version web. Nous vous invitons à la consulter en ligne.

Index Glossaire Introduction

Partie 1 • L’environnement professionnel

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I • Le cadre juridique professionnel ABB1 B2 CC1 DEE1 FGG1 G2 G3 G4 G5 -

L’accès aux fonctions d’ASVP Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire L’ASVP et les compétences en matière fiscale L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP Les règles hiérarchiques L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP Jeter un timbre-amende sur la voie publique L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ? L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaire

II • Le comportement professionnel Le serment de l’ASVP L’assermentation de l’ASVP La tenue de l’ASVP L’ASVP peut-il être armé ? Le véhicule de service de l’ASVP L’ordre manifestement illégal L’ASVP en état de légitime défense Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’ASVP Témoigner devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité Témoigner devant la cour d’assises Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’ASVP La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention La prise en compte du préjudice de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention Rendre compte verbalement Le contrôle d’identité et l’ASVP

Les clés du métier - Avril 2018

AA1 A2 A3 A4 BCDD1 D2 D3 D4 D5 D6 EF-

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique Sommaire

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F1 GHH1 IJK-

Le relevé d’identité et l’ASVP Recueillir l’identité du contrevenant par l’ASVP L’ASVP et les opérations funéraires L’ASVP et la surveillance des cimetières Le plan Vigipirate et l’ASVP L’ASVP et l’inspection visuelle des bagages L’ASVP et la palpation de sécurité

III • Les connaissances de culture juridique professionnelle ABCDEF-

Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire La juridiction de proximité Le ministère public Les acteurs du procès Utiliser le bon vocabulaire Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP A-

Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes A1 - Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes A2 - Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes A3 - Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) B - Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP C - Le concours interne ouvert aux ASVP pour l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale D - L’ASVP peut-il être détaché dans la fonction d’agent de police municipale ? E - Questions au gouvernement relatives aux compétences et au statut des ASVP

V • Les codes applicables à l’ASVP ABCDEFGHIJK-

Le Code de la route et l’ASVP Le Code de procédure pénale et l’ASVP Le Code des transports et l’ASVP Le Code de la voirie routière et l’ASVP Le Code de l’environnement et l’ASVP Le Code de la santé publique et l’ASVP Le Code général des collectivités territoriales et l’ASVP Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVP

PARTIE 2 • LES

PLACES ET LES VOIES DE LA COMMUNE

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Les clés du métier - Avril 2018

I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire ABC-

Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire Les formulaires de timbre-amende de couleur verte

C1 DEFF1 -

Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche La verbalisation du contrevenant par l’ASVP Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique 2

Sommaire


G-

L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par formulaire support de TA G1 - L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe H - La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires ILe régisseur de la régie d'État pour l’encaissement des amendes forfaitaires JMontants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifs

II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière ABCDD1 D2 D3 EF-

Les compétences d’attribution de l’ASVP pour la circulation routière La sécurité des piétons lors de l’entrée et de la sortie des écoles Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique Les différents véhicules Présentation du procès-verbal électronique Établir un procès-verbal électronique La signature du procès-verbal électronique L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule

III • Les arrêts et stationnements

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A - Les règles générales concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules B - Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules B1 - Identifier l’auteur d’une contravention à l’arrêt et au stationnement des véhicules C - Les arrêts irréguliers d'un véhicule sur la chaussée en agglomération C1 - Le stationnement d'un véhicule en agglomération hors accotement C2 - Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération C3 - Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération C4 - Le stationnement unilatéral alterné C5 - Zone bleue : dispositif de contrôle absent C6 - Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme C7 - Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé C8 - Le stationnement d'un véhicule sur la chaussée hors agglomération C9 - Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération C10 - Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération C11 - Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération C12 - Le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétons C13 - L’arrêt d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétons C14 - L’arrêt ou le stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police C15 - Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée D - L’arrêt et le stationnement dangereux D1 - Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur D2 - L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses E - Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2e classe) E1 - Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir E2 - Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir E3 - Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir E4 - L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux transports en commun E5 - L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis E6 - L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules E7 - Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public E8 - L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue E9 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique Sommaire

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E10 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sur un pont E11 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain E12 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un tunnel E13 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sous un passage supérieur E14 - L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence E15 - L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté E16 - Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain E17 - Le stationnement gênant de véhicule en double file E18 - Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques E19 - Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons E20 - Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre E21 - Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne E22 - Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine F - Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière F1 - Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire F2 - Le stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare ferroviaire F3 - Le stationnement au delà de la durée autorisée de véhicule dans une cour de gare ferroviaire F4 - Le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone payante d’une cour de gare ferroviaire G - Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4e classe) G0 - Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique G1 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs G2 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des taxis G3 - Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires G4 - Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface G5 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées G5a - Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées G5b - La carte de stationnement pour personnes handicapées G6 - Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux G7 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée G8 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance G9 - Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière G10 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir G11 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte G12 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable G13 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton G14 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bouche d’incendie H - Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules H1 - Le stationnement abusif excédant 7 jours H2 - Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté H3 - Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface ILes contraventions liées au dépassement de la durée du stationnement autorisée JLe stationnement payant : le cadre juridique K - Le non-paiement de la redevance de stationnement K1 - Le ticket horodateur de la redevance de stationnement mal placé

IV • Le certificat d’assurance ABCD-

Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance La non-apposition du certificat d’assurance Le certificat d’assurance non valide Le certificat d’assurance périmé

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique 4

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V • La conservation du domaine public routier Avertissement Généralement, les ASVP n’exercent pas ces pouvoirs. L’ASVP doit être commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie. ABCDEF-

La police de la conservation du domaine public routier L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaire Les atteintes au domaine public routier Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier L’occupation illicite du domaine public routier

PARTIE 3 • LA

QUALITÉ DE VIE DANS LA COMMUNE

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I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune Avertissement Généralement, les ASVP n’exercent pas ces pouvoirs qui sont connexes au pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au stationnement. Pour les relever effectivement, il leur appartient de se soumettre aux instructions locales. À ce stade de la parution de cet ouvrage, ce sont des informations objectives qui sont données. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à méconnaître les exigences de sa hiérarchie. ABCC1 DEFGHIJ-

L’ASVP et la propreté de la commune Les contraventions relatives à la propreté de la commune Les déjections canines Arrêté municipal relatif aux déjections canines - Modèle proposé La collecte des ordures ménagères Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés Jeter du papier sur la voie publique Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés Uriner sur la voie publique L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

II • La lutte contre les bruits de voisinage Avertissement Les ASVP ne pas sont compétents de plein droit. Leur intervention dans ce domaine dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs en matière de bruits de voisinage. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie. Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP aux bruits de voisinage Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les bruits de voisinage

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AB-

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III • Les infractions commises dans la commune ABCDD1 EF-

Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

PARTIE 4 • LES

ACTIVITÉS COMMERCIALES DE LA COMMUNE

Avertissement Hormis pour les infractions à la publicité sauvage, les ASVP ne sont pas compétents de plein droit. Leur intervention pour les infractions liées aux activités commerciales de la commune dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie.

I • Le contrôle des halles et marchés ABCDEF-

Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour le contrôle des halles et marchés Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale ABCD-

Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public routier La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique

III • La publicité, les enseignes et les préenseignes AB-

La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution prévues par le Code de l’environnement La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution de l’ASVP garde particulier du domaine public routier de la commune

PARTIE 5 • LA

PROTECTION DE L’HABITAT DANS LA COMMUNE

I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme Les infractions prévues par le Code de l’urbanisme pouvant être confiées par le maire à l’ASVP Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de l’urbanisme Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour les infractions au Code de l’urbanisme

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ABC-

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Le memento de l asvp  
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