Page 1

COLLECTION

Les clés du métier

Nouvelle procédure : pour consulter votre documentation en ligne, voir au verso

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique par Cécile HARTMANN Magistrat

TOME 1

CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Juin 2017 Réf. CL 29


Nouvelle procédure pour consulter votre documentation en ligne Rendez-vous sur www.territorial.fr, dans MON COMPTE : - Si vous avez un compte, cliquez sur « Je m’identifie »* - Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur « Je crée mon compte »* Dans votre compte, allez dans la colonne de droite « Déclarer un n° d’abonné ». Cliquez sur « Déclarez un numéro d’abonné ». Vous arrivez sur l’onglet « Activer mes abonnements/mes produits ». Étape 1 : Entrez votre n° d’abonné ou code client (retrouvezle sur votre dernière facture, il est situé dans le cadre à côté de l’adresse de livraison). Étape 2 : Cliquez sur « Déclarer » (la page va se recharger). Vérifiez sur cette page que votre documentation est bien cochée. Étape 3 : Cliquez sur « Accéder ». Vous serez automatiquement redirigé vers la page MON COMPTE. Votre documentation est affichée dans la colonne de droite, rubrique « Vos ouvrages électroniques ». De là, vous pouvez la consulter. Si vous avez des difficultés pour consulter votre documentation, contactez notre service client : service-client-editions@territorial.fr Bonne consultation ! * L’adresse mail doit être la même que celle que vous nous avez communiquée lors de votre demande d’abonnement.

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Ce pictogramme mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’auteur de l’écrit, particulièrement dans le domaine de l’édition technique, le développement massif du photocopillage.

Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-438-5 - ISSN : 1961-5892 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) – Juillet 2017 Dépôt légal à parution


Sommaire Index Glossaire Introduction

Partie 1 • L’environnement professionnel

TOME 1

I • Le cadre juridique professionnel ABB1 B2 CC1 DEE1 FGG1 G2 G3 G4 G5 -

L’accès aux fonctions d’ASVP Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire L’ASVP et les compétences en matière fiscale L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP Les règles hiérarchiques L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP Jeter un timbre-amende sur la voie publique L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ? L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaire

II • Le comportement professionnel Le serment de l’ASVP L’assermentation de l’ASVP La tenue de l’ASVP L’ASVP peut-il être armé ? L’ordre manifestement illégal L’ASVP en état de légitime défense Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’ASVP Témoigner devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité Témoigner devant la cour d’assises Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’ASVP La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention La prise en compte du préjudice de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention Rendre compte verbalement Le contrôle d’identité et l’ASVP Le relevé d’identité et l’ASVP Recueillir l’identité du contrevenant par l’ASVP L’ASVP et les opérations funéraires L’ASVP et la surveillance des cimetières

Les clés du métier - Juin 2017

AA1 A2 A3 BCDD1 D2 D3 D4 D5 D6 EFF1 GHH1 -

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique Sommaire

1


III • Les connaissances de culture juridique professionnelle ABCDEF-

Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire La juridiction de proximité Le ministère public Les acteurs du procès Utiliser le bon vocabulaire Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP A-

Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes A1 - Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes A2 - Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes A3 - Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) B - Présentation des circulaires concernant les ASVP C - Rapport du préfet Jean Ambroggiani (extraits concernant les ASVP) D - L’ASVP peut-il être détaché dans la fonction d’agent de police municipale ?

V • Les codes applicables à l’ASVP ABCDEFGHIJK-

Le Code de la route et l’ASVP Le Code de procédure pénale et l’ASVP Le Code des transports et l’ASVP Le Code de la voirie routière et l’ASVP Le Code de l’environnement et l’ASVP Le Code de la santé publique et l’ASVP Le Code général des collectivités territoriales et l’ASVP Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVP

PARTIE 2 • LES

PLACES ET LES VOIES DE LA COMMUNE

I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire ABC-

Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire Les formulaires de timbre-amende de couleur verte

Les clés du métier - Juin 2017

C1 DEFF1 G-

Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche La verbalisation du contrevenant par l’ASVP Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par formulaire support de TA G1 - L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe H - La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires ILe régisseur de la régie d'État pour l’encaissement des amendes forfaitaires JMontants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifs

II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière AB-

Les compétences de l’ASVP prévues par le Code de la route La sécurité des piétons lors de l’entrée et de la sortie des écoles

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique 2

Sommaire


CDD1 D2 D3 EF-

Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique Les différents véhicules Présentation du procès-verbal électronique Établir un procès-verbal électronique La signature du procès-verbal électronique L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule

III • Les arrêts et stationnements A - Les règles générales concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules B - Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules B1 - Identifier l’auteur d’une contravention à l’arrêt et au stationnement des véhicules C - Les contraventions de la 1re classe concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules C1 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule hors accotement C2 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule à contresens de la circulation en agglomération C3 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule sur le côté interdit d’une chaussée à sens uni-que C4 - Le stationnement unilatéral alterné C5 - Zone bleue : dispositif de contrôle absent C6 - Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme C7 - Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé C8 - Les arrêts et stationnements des véhicules hors agglomération C9 - L’arrêt et le stationnement à contresens de la circulation hors agglomération C10 - Le véhicule empiétant sur un passage réservé aux piétons C11 - Stationnement payant : absence de ticket horodateur valable C12 - Stationnement payant : non-acquittement de la redevance C13 - Stationnement payant : dépassement de la durée indiquée C14 - Stationnement payant : ticket horodateur mal placé C15 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule interdit par un arrêté municipal C16 - Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée C17 - L’arrêt et le stationnement réglementés devant un hôtel D - L’arrêt et le stationnement dangereux D1 - Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur D2 - L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses

TOME 2 Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2e classe) Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux transports en commun L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sur un pont L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un tunnel L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sous un passage supérieur L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

Les clés du métier - Juin 2017

EE1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 E11 E12 E13 E14 E15 -

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique Sommaire

3


E16 - Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain E17 - Le stationnement gênant de véhicule en double file E18 - Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques E19 - Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons E20 - Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre E21 - Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne E22 - Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine F - Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière F1 - Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire F2 - Le stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare ferroviaire F3 - Le stationnement au delà de la durée autorisée de véhicule dans une cour de gare ferroviaire F4 - Le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone payante d’une cour de gare ferroviaire G - Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4e classe) G0 - Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique G1 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs G2 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des taxis G3 - Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires G4 - Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface G5 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées G5a - Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées G5b - La carte de stationnement pour personnes handicapées G6 - Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux G7 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée G8 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance G9 - Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière G10 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir G11 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte G12 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable G13 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton G14 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bouche d’incendie H - Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules H1 - Le stationnement abusif excédant 7 jours H2 - Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté H3 - Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface ILes contraventions pouvant être commises par un véhicule qui dépasse la durée du stationnement autorisé

IV • Le certificat d’assurance ABCD-

Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance La non-apposition du certificat d’assurance Le certificat d’assurance non valide Le certificat d’assurance périmé

V • La conservation du domaine public routier

Les clés du métier - Juin 2017

Avertissement Généralement, les ASVP n’exercent pas ces pouvoirs. L’ASVP doit être commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le tribunal d’instance. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie. ABC-

La police de la conservation du domaine public routier L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaire

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique 4

Sommaire


DEF-

Les atteintes au domaine public routier Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier L’occupation illicite du domaine public routier

PARTIE 3 • LA

QUALITÉ DE VIE DANS LA COMMUNE

I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune Avertissement Généralement, les ASVP n’exercent pas ces pouvoirs qui sont connexes au pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au stationnement. Pour les relever effectivement, il leur appartient de se soumettre aux instructions locales. À ce stade de la parution de cet ouvrage, ce sont des informations objectives qui sont données. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à méconnaître les exigences de sa hiérarchie. ABCC1 DEFGHIJ-

L’ASVP et la propreté de la commune Les contraventions relatives à la propreté de la commune Les déjections canines Arrêté municipal relatif aux déjections canines - Modèle proposé La collecte des ordures ménagères Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés Jeter du papier sur la voie publique Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés Uriner sur la voie publique L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

II • La lutte contre les bruits de voisinage Avertissement Les ASVP ne pas sont compétents de plein droit. Leur intervention dans ce domaine dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs en matière de bruits de voisinage. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie. AB-

Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP aux bruits de voisinage Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les bruits de voisinage

III • Les infractions commises dans la commune Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

PARTIE 4 • LES

Les clés du métier - Juin 2017

ABCDD1 EF-

ACTIVITÉS COMMERCIALES DE LA COMMUNE

Avertissement Hormis pour les infractions à la publicité sauvage, les ASVP ne sont pas compétents de plein droit. Leur intervention pour les infractions liées aux activités commerciales de la commune dépend de la volonté du maire de voir élargir leurs pouvoirs. Cet ouvrage donne des informations objectives. Le présent outil de travail n’a pas pour vocation d’encourager l’ASVP à vouloir modifier la politique de verbalisation mise en place par sa hiérarchie.

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique Sommaire

5


I • Le contrôle des halles et marchés ABCDEF-

Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour le contrôle des halles et marchés Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale ABCD-

Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public routier La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique

III • La publicité, les enseignes et les préenseignes AB-

La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution prévues par le Code de l’environnement La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution de l’ASVP garde particulier du domaine public routier de la commune

PARTIE 5 • LA

PROTECTION DE L’HABITAT DANS LA COMMUNE

I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme Les infractions prévues par le Code de l’urbanisme pouvant être confiées par le maire à l’ASVP Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de l’urbanisme Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour les infractions au Code de l’urbanisme

Les clés du métier - Juin 2017

ABC-

Le mémento de l’agent chargé de la surveillance de la voie publique 6

Sommaire

Le memento de l asvp  
Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you