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MENSUEL • MAI 2018 • N° 906 • 19 EUROS

Jurisprudence automobile www.jurisprudence-automobile.fr

Dossier CHOMBOSAN / STOCK.ADOBE.COM

RGPD et l’automobile connectée ■ Actualité Véhicule autonome Conditions d’expérimentation des véhicules autonomes sur les voies publiques

■ Jurisprudence La décision du mois Vérité d’un jour… ou les tribulations de l’assureur RC exploitation

■ Tribune Le droit routier revisité par le CISR

■ Cas pratique La dénonciation du conducteur


AUTOMOBILE

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édito

DR

Contrôle technique renforcé : nous y sommes

Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile

Depuis le 20 mai, la première phase du renforcement du contrôle technique voulue par la directive européenne 2014/45/EU est entrée en vigueur. Rappelons au passage que ce texte voté, il y a quatre ans, a pour but de réduire le nombre de tués sur les routes. Si l’on en croit les chiffres et l’observation du comportement des automobilistes, la réforme arrive à point nommé. Car la tendance est au vieillissement du parc roulant (11,89 ans en 2017 contre 11,68 ans en 2016) et à la négligence des utilisateurs qui n’hésitent pas à circuler avec des véhicules mal entretenus. En atteste, la hausse du taux de non-conformité des véhicules relevée dans le dernier rapport de l’Utac. Ce nouveau contrôle technique renforcé, va-t-il servir d’électrochoc ? Oui, si l’on ne perd pas de vue que cette réforme vise avant tout à responsabiliser l’automobiliste et qu’il incombe à l’ensemble de la filière d’agir dans cette direction. Car à y regarder de plus près, certes le nouveau contrôle technique est basé sur un référentiel plus précis, 133 points de contrôle – contre 123 auparavant – et détaillera 610 défauts potentiels, dont 467 entraînant une contrevisite (contre 178 sur 411 jusqu’alors), mais à nos yeux cela n’est pas suffisant pour le qualifier de beaucoup plus sévère ! Dans le même sens, une nouvelle signalétique fait son apparition avec trois niveaux de défaillances : mineures, majeures et cri-

Le nouveau procès-verbal de contrôle technique renseignera les valeurs limites des mesures à respecter.

tiques, mais elle sert avant tout à interpeller l’automobiliste pour qu’il anticipe le rendez-vous du contrôle, en particulier si les défauts sont très dangereux : siège conducteur mal fixé, pneumatiques très usés, plaquettes et disques de freins usés, ouverture inopinée des portes… Car comme le dirait monsieur de La Palice un véhicule bien entretenu est un véhicule qui ne posera pas de problème le jour du contrôle. Et quant à l’impact juridique de la défaillance critique, il faut aussi comprendre que ce n’est pas une mesure répressive car le véhicule ne sera pas immobilisé. Les centres de contrôle n’en n’ont d’ailleurs pas le pouvoir. Seule la validité du contrôle technique est limitée au jour du contrôle mais le propriétaire a encore deux mois pour remettre son véhicule en état et passer une contre-visite. Il lui revient de prendre la bonne décision en amenant au plus vite sa voiture au garage. Pour l’y aider, le nouveau procès-verbal de contrôle technique renseignera les valeurs limites des mesures à respecter. Le but cette réforme est avant tout d’agir sur le ressort de la prévention pour que les automobilistes réinvestissent dans l’entretien régulier de leur véhicule, trop délaissé jusqu’alors. Tous les professionnels du secteur, contrôleurs, experts en automobile et réparateurs, sont invités à user de leur devoir de conseil, avec pédagogie et discernement, pour s’impliquer aux côtés du propriétaire sur la maintenance de son véhicule. C’est à ce prix que l’évolution du contrôle technique marquera un progrès pour la sécurité et l’environnement. ■

JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr

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Sommaire

Directeur de la publication Julien Elmaleh. Impression Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres. Paris ISSN 1153 5903 – CPPAP n° 1221 T 81221

Actualité

Jurisprudence

6 Véhicule autonome Conditions d’expérimentation des véhicules autonomes sur les voies publiques

LA DÉCISION DU MOIS 28 Vérité d’un jour…

ou les tribulations de l’assureur RC exploitation

8 Contrat Réforme du droit des contrats ratifiée !

CODE DE LA ROUTE ET INFRACTIONS PÉNALES 32 La jurisprudence en bref

Sécurite routière La désignation et ses effets

Tribune

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET ASSURANCE 38 La jurisprudence en bref

10 Le droit routier revisité par le CISR

COMMERCE ET SERVICES DE L’AUTOMOBILE 46 La jurisprudence en bref

Cas pratique 51 La dénonciation du conducteur

Dossier

RGPD ET L’AUTOMOBILE CONNECTÉE 17 Règlement européen RGPD : quel impact opérationnel pour les entreprises ?

CHOMBOSAN - STOCK.ADOBE.COM

Mai 2018 – N° 906 Revue mensuelle fondée en 1929 Téléphone : 01 77 92 92 92 Président Julien Elmaleh Directeur général délégué pôle retail et assurance-finance Jean-Baptiste Alline Directrice des éditions Véronique Crouzy Rédaction Sébastien Froc (9207), Léa Sandon (9912) Conseil scientifique Lionel Namin, conseiller Comité de pilotage Ch. Aronica, directeur juridique de la Fiev ; S. Brousseau, docteur en droit, PDG de BCA expertise ; S. Chanh, responsable du pôle sinistre et commutation chez CCR ; J.-B. le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda ; N. Giroudet-Demay, avocat à la cour d’appel de Paris ; L. Grynbaum, professeur à l’université Paris-Descartes ; Chr. Lièvremont, docteur en droit, avocat au barreau de Mulhouse ; L. Mercié, avocat au barreau de Paris, cofondateur de l’Association des avocats de l’automobile ; J. Péchinot, ancien responsable du marché automobile de la FFSA ; E. Peronet, juriste, DEA droit des contrats ; Ph. Ravayrol, avocat à la cour d’appel de Paris. Ont participé à ce numéro : J.-B. le Dall, S. Deloges, L. Ostojski, J. Pechinot, N. Giroudet-Demay. Réalisation Directrice des réalisations : P. Larguier (92 53) ; secrétaires de rédaction : X. Delecroix et Ch. Nicolas ; 1er rédacteur graphiste :T. Chaulet; rédacteur graphiste : C. Place ; service photo : S. Minien (chef de service) et L. Martini ; infographies : D. Guéret Marketing - Diffusion - Abonnement Directeur : Guillaume de Corbière Directrice marketing direct et diffusion : Laurence Vassor ; Marketing direct abonnement : Émilie Piquet-Gauthier ; Gestion abonnements : Nadia Clément ; Marketing : Florence Duflos Directeur publicité : Philippe Cambaud-Pinon (92 82) Pour s’abonner Web : www.argusdelassurance.com. Service clients : (+ 33) 01 77 92 99 14 Tarifs abonnement France TTC (TVA 2,1 %) 1 an (11 numéros) : 189 €. Étranger : nous consulter. Règlement à l’ordre de Jurisprudence automobile (pour la CEE, préciser le numéro de TVA intercommunautaire). Jurisprudence automobile est éditée par Groupe Industrie Services Info, société par actions simplifiée au capital de 38 628 352 €. Siège social : 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony. RCS Nanterre 442 233 417. Siret : 442 233 417 00041.TVA : FR29442233417. Principal actionnaire : ETAI.

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UNE PUBLICATION DE

21 Commerce Les données collectées par le véhicule, un nouvel Eldorado ? 24 Technique La convoitise des données : des outils pour accéder aux données !

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JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr

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Actualité conducteur de transport en commun sur route

À compter du 7 août 2018, le titre professionnel de conducteur du transport interurbain de voyageur est remplacé par le titre professionnel de conducteur en transport en commun sur route. L’arrêté du 9 avril 2018 relatif à ce nouveau titre professionnel en fixe les conditions d’application. Source: arrêté du 18 avril 2018, NOR: MTRD1808694A

Recouvrement de l’amende – stationnement payant

Par un arrêté du 19 mars 2018, il est précisé que «lorsque le domicile du redevable n’est pas connu ou n’est pas situé dans un département métropolitain ou d’outre-mer, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel a été constatée l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement». Source: Arrêté du 19 mars 2018, NOR: CPAE1808419A

marchandises dangereuses

L’arrêté du 3 avril 2018 modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). Cet arrêté a pour objectif de transposer la directive UE 2018/214 qui apporte des amendements correctifs à l’annexe I de la directive 2008/68/CE renvoyant aux annexes A et B de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR). Source: Arrêté du 3 avril 2018, NOR: TREP1808047A

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Véhicule autonome

conditions d’expérimentation des véhicules autonomes sur les voies publiques Le principe de l’expérimentation des véhicules autonomes sur les voies publiques a été acté dans l’ordonnance 2016-1057 du 3 août 2016. Il aura fallu attendre un décret du 28 mars 2018 pour connaître les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation nécessaire à cette expérimentation.

l’

autorisation d’expérimentation des véhicules à délégation de conduite de niveau III (délégation totale de la conduite dans des situations prédéfinies) est accordée par le ministre en charge des Transports pour une durée de deux ans maximum, renouvelable selon les résultats de l’expérimentation. L’autorisation doit préciser la date de début des tests, les sections de voies publiques utilisées et les fonctions de délégation de conduite dont l’essai est envisagé. un WW dédié L’innovation importante de ce texte est la création d’un WW DPTC (délégation partielle ou totale de conduite) pour l’expérimentation de ces véhicules autonomes. En effet, le décret prévoit l’établissement et la délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire pour le véhicule testé, lequel devra circuler durant les phases de test avec cette immatriculation spé-

cifique. Cependant, cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, les conditions d’attribution et la durée de cette immatriculation provisoire devant encore être précisées dans un arrêté. les conditions générales de l’expérimentation Les véhicules autonomes expérimentés devront être équipés d’enregistreurs de données d’accident (ou event data recorder). Véritables « boîtes noires », ces outils devront consigner les quelques minutes précédant un éventuel accident de la circulation, permettant de déterminer si le véhicule se trouvait alors en délégation partielle ou totale de conduite. Le « conducteur » devra également être toujours en mesure de garder le contrôle du véhicule. Il devra donc avoir reçu une formation préalable et pouvoir reprendre le contrôle du véhicule à tout moment. Précision intéressante, le décret

le décret prévoit l’établissement d’un certificat d’immatriculation provisoire pour le véhicule testé. JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr

prévoit la possibilité que la reprise du contrôle du véhicule puisse se faire à distance, autorisant ainsi des tests de circulation sans personne à bord. Cependant, cela implique que le conducteur puisse conserver le véhicule dans son champ de vision à tout instant et que la prise de contrôle à distance soit possible et efficace. Un arrêté du 17 avril 2018 fixe la composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. ■ nélia Palmas

Sources Décret 2018-211 du 28 mars 2018, NOR :TRER1717809D, arrêté du 17 avril 2018, NOR :TRER1717820A03


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Actualité Examens professionnels

Un arrêté du 16 février 2018 définit le contenu et les modalités d’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Également, un arrêté du 20 avril 2018 autorise pour 2019 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la Sécurité routière Source : Arrêté du 16 février 2018, NOR : TRAT1804607A – Arrêté du 20 avril 2018, NOR : INTA1811575A

Transport

Un arrêté a été pris dans l’objectif de prendre des mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants. L’arrêté visé, du 14 mars 2018, a pour objectif de fixer les règles applicables au transport d’oiseaux vivants par véhicules routiers. Il rappelle l’importance des mesures de biosécurité qui doivent être prises lors de transports d’animaux vivants, ici en l’occurrence, les oiseaux. Source : Arrêté du 14 mars 2018, NOR : AGRG1734193A

Signalisation routière

Un arrêté du 3 avril 2018 modifie l’arrêté du 27 février 2017 autorisant l’emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L’objectif de l’expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.

Source : Arrêté du 3 avril 2018, NOR : TRET1809200A

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CONTRAT

Réforme du droit des contrats ratifiée! L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats,du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 et qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a été adoptée par le parlement en avril dernier et promulguée le 20 avril.

L

e parlement vient enfin de voter la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. La ratification est toujours un processus important dans la suite législative de l’entrée en vigueur d’une ordonnance portant une réforme d’envergure, car elle lui permet non seulement d’avoir force de loi, mais surtout de ne pas être caduque et revenir, de facto, au droit antérieur.

Correction des « malfaçons notables » L’objectif de cette ratification était également de venir combler les critiques formulées par les professionnels du droit sur les divers manquements de certains articles issus de la réforme. Une vingtaine de dispositions du Code civil souffriraient de «malfaçons notables » et d’imprécisions ce qui a laissé place à des divergences d’opinion entre

l’Assemblée nationale et le Sénat, totalement résolu, a priori, par la commission mixte paritaire qui a alors tranché. Entrée en vigueur de la ratification et des modifications apportées par la loi de ratification à l’ordonnance : le 1er octobre 2018. ■ Sébastien Froc

Source Loi n° 2018-287 du 20/04/2018

SÉCURITE ROUTIèRE

La désignation et ses effets Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner leur salarié ayant enfreint les dispositions du code de la route avec un véhicule appartenant à la société. Retour sur les premiers chiffres.

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remière année d’application, de la mesure de dénonciation du conducteur salarié fautif au volant d’un véhicule appartenant à la société, et première avancée en termes de sécurité routière. Pour rappel, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats…), à l’exclusion de l’État, sont responsablespénalementdes infractions commises pour leur compte par leurs représentants. Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à comp-

terdelaremisedel’avisdecontravention, l’identité du conducteur. À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique, soit 3750 € (C. route. art. L. 121-6). Une baisse de 9,4 % des infractions Cette mesure a donc porté ses fruits en 2017. Près de 3,2 millions de PV ont été adressés à des patrons de PME ou de grosses entreprises après qu’une voiture ou un camion de leur société s’est

JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr

fait flasher. Soit 9,4% de contraventions en moins par rapport à 2016. Les dirigeants d’entreprise ne veulent plus se mettre hors la loi. En décembre dernier, «83% des représentants légaux des sociétésontfourniàl’agencenationale de traitement des amendes le nom de leurs salariés flashés. En 2016, ils n’étaient que 26% à le faire». Une mesure donc bénéfique pour réduire la première cause de mortalité au travail (sur ce sujet voir le cas pratique page 51). ■ Sébastien Froc

Source Leparisien.fr ; service-public.fr


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Tribune L’année 2018 réserve aux conducteurs français de nombreuses nouveautés : fiscalité, contrôle technique, dépénalisation du stationnement. Et le droit routier n’échappera pas à ce vent de nouveauté, c’est en tout cas ce qu’a annoncé le Premier ministre Édouard Philippe à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du mois de janvier 2018.

DR

Le droit routier revisité par le CISR

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour, docteur en droit, Ireda

D

es 18 mesures annoncées par Édouard Philippe, l’abaissement de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens dépourvues de séparateur central (mesure n° 5) est assez logiquement celle qui a suscité le plus de commentaires. Si la pertinence d’une telle mesure a pu être longuement discutée, d’un strict point de vue juridique, il sera rappelé que cette nouvelle limitation de vitesse pourra faire rapidement son entrée dans le Code de la route, et plus précisément à l’article R. 413-2. Les vitesses maximales autorisées en fonction du type de voies empruntées sont, en effet, précisées par les dispositions de cet article de la partie… réglementaire du Code de la route. Le gouvernement n’aura donc même pas à solliciter sa majorité pour abaisser la vitesse sur les tronçons concernés. La très large exposition dont a bénéficié dans les médias cette mesure d’abaissement de vitesse tient bien évidemment au fait qu’elle concernera indistinctement tous les conducteurs « bons » ou « mauvais ». C’est certainement pour cette raison que le Premier ministre a annoncé le lancement d’une « réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires ». Des « bons conducteurs » récompensés ? Le gouvernement a toutefois glissé parmi ces 18 mesures une promesse de cadeau sous condi-

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tion pour ces « bons conducteurs ». La mesure (n° 3) n’étant qu’au stade de la réflexion (avec une échéance prévisionnelle à 2019), rien de concret n’a encore été envisagé. Ce mécanisme de bonification des points de permis pour les bons conducteurs a déjà été expérimenté, notamment en Espagne en juillet 2009. L’Italie a également mis en place un tel dispositif avec un crédit de 2 points supplémentaires sur le capital initial pour les conducteurs n’ayant commis aucune infraction entraînant retrait de point pendant une période de quatre ans. L’exemple de nos voisins européens avait, à l’époque, suscité un intérêt certain, avec notamment une proposition de loi du 5 mai 2009 déposée par l’ancien député UMP de Moselle André Wojciechowski. Ce texte « instaurant une bonification de points, ou bonus, pour les bons conducteurs », proposait que « le titulaire du permis de conduire qui n’a commis aucune infraction au Code de la route au cours des trois années civiles qui précèdent [obtienne], sur sa demande, un point de plus dans la limite d’un capital de seize points. » Mais une telle largesse présente-t-elle réellement un intérêt pour les conducteurs ? Si l’on retient l’idée d’un mécanisme reposant sur une bonification à l’issue d’un délai compris entre deux et quatre ans, accorder des points supplémentaires à ces conducteurs ne leur sera pas d’une grande utilité. Ces « bons » conducteurs ne risqueront pas moins une invalidation de permis de conduire

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Tribune

avec 14 ou 16 qu’avec un capital de 12 points. Mais un crédit de points supplémentaires n’est pas la seule hypothèse de travail. Le délégué interministériel à la Sécurité routière a, en effet, précisé qu’il y avait « plusieurs options possibles […] Ça peut être des mesures de sursis, comme on le fait dans d’autres domaines », sans pour autant indiquer sur quoi porterait ce sursis : décision de retrait de points, mesure de suspension de permis de conduire ou amende…

Le mécanisme de bonification des points de permis pour les bons conducteurs a déjà été expérimenté, notamment en Espagne en juillet 2009.

Des « bons conducteurs » peut-être moins nombreux ? Il est toujours difficile de distinguer les bons conducteurs de leurs congénères moins prudents. La détention d’un capital de 12 points ne garantit fondamentalement en rien que le titulaire de ce permis de conduire « gonflé à bloc » ne présente pas un risque pour les autres usagers. Est-il réellement prudent ou laisse-t-il sa voiture au garage ? Ou encore, ce respectable capital de points n’est-il que la conséquence du recours permanent par son titulaire aux avertisseurs de zones dangereuses (sur lesquelles, par définition, sont souvent postées les forces de l’ordre) ? Ces avertisseurs sont depuis quelque temps « dans le collimateur », on se souvient notamment des poursuites engagées à l’encontre d’utilisateurs de réseaux sociaux qui se signalaient les positions des contrôles routiers (Voir, le Dall JB, Signaler la présence d’un radar sur les réseaux sociaux n’est pas répréhensible, JA, avril 2017, n° 894). Peut-être incité par l’issue judiciaire de cette affaire, l’ancien gouvernement avait imaginé pouvoir interrompre la réception des informations diffusées par la communauté des utilisateurs d’avertisseurs de zones dangereuses. L’ancien ministre de l’Intérieur avait, ainsi, soumis à la Commission européenne un projet de décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres. Un nouvel article R. 131-3 du Code de la route avait été imaginé : « Art. R. 131-1.- Il est interdit à tout exploitant d’un

service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqués par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminées par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire sont susceptibles d’y être réalisées et que cette diffusion est susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique. Ces périmètres ne peuvent s’étendre sur plus de vingt kilomètres. La durée de l’interdiction prévue au premier alinéa ne peut excéder vingt-quatre heures. Les informations relatives à la durée de l’interdiction et aux périmètres dans lesquels la diffusion de ces messages ou indications est interdite sont communiquées aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est interdit à ces exploitants de diffuser les informations qui leur seront communiquées ou de les exploiter pour une autre finalité que celle prévue au premier alinéa. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Selon la directive 2015/1535, « prévoyant une procédure d’ information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’ information », les États doivent informer préalablement la Commission européenne de tout projet de règle technique avant l’adoption de dispositions

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Tribune techniques, visant l’interdiction d’utilisation d’un service. C’est ce qui expliquait la démarche du précédent gouvernement, après une telle information la Commission peut émettre un doute ou tout simplement ne rien dire. Le texte peut alors être adopté. Le maintien en poste du délégué Interministériel à la Sécurité routière, à l’évidence, a incité le nouveau gouvernement à reprendre ce dispositif avec l’élaboration d’une mesure n° 12 visant à « permettre aux forces de l’ordre, à leur demande, de suspendre temporairement la localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants. Ce dispositif pourra être appliqué également pour des opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce dispositif a été discuté avec les opérateurs des services de navigation. Les forces de l’ordre leur communiqueront le périmètre des zones pour lesquelles leur localisation ne devra pas être répercutée. » Des aménagements pour les mesures de suspension préfectorales Avec la mesure n° 8, le Premier ministre propose de « donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l’objet d’une suspension de permis de conduire de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse. » La commission d’un excès de vitesse par un conducteur profitant d’un tel dispositif lui en ferait perdre le bénéfice. Dans le même esprit, dans le cadre, cette fois-ci, de la mesure n° 11 visant à lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il est proposé de donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g / l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de

cette suspension à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD (éthylotest antidémarrage) à ses frais. L’EAD, l’anti démarrage couplé à un éthylotest électronique n’est pas une nouveauté. Ce dispositif avait été imaginé par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011. Avec cette nouvelle peine complémentaire d’interdiction de conduite d’un véhicule non équipé d’EAD, les parlementaires de 2011 pensaient permettre une lutte quotidienne contre les problématiques de l’alcool au volant. On peut, en effet, espérer qu’un automobiliste à l’encontre duquel serait prononcée une telle interdiction opérera un changement de comportement face à l’alcool. Cette peine complémentaire a, en effet, vocation à s’inscrire dans la durée (pour cinq ans au maximum, et trois ans maximum dans le cadre d’une composition pénale) et aura sans doute un réel rôle pédagogique en s’inscrivant dans le quotidien de l’automobiliste condamné. Et dans le pire des cas, si le conducteur tente de réitérer les faits pour lesquels il a été condamné, l’appareil empêchera tout démarrage du véhicule. Mais l’EAD n’est pas seulement une peine complémentaire, le dispositif a également fait son entrée dans les préfectures. L’arrêté du 30 octobre 2016 (qui faisait suite au comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 - mesure n° 7) avait déjà élargi au cadre médico-administratif la possibilité de recourir à un EAD pour les conducteurs présentant des problèmes de dépendance à l’alcool. L’idée, avec la mesure n° 11 exposée dans le cadre du CISR de janvier 2018, est de permettre la conduite dans le cadre d’une suspension préfectorale sous réserve de l’installation d’un dispositif d’antidémarrage couplé à un éthylotest électronique. Une échéance prévisionnelle pour courant 2018 a été indiquée à l’issue du CISR.

La mesure n° 12 vise à «permettre aux forces de l’ordre, à leur demande, de suspendre temporairement la localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiant».

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En pratique cette mesure nécessitera des travaux rédactionnels pour l’élaboration d’un cadre juridique précis. Cette mesure pourrait réellement apporter une solution à des conducteurs pour lesquels la perte du permis entraîne des conséquences lourdes (on pense bien évidemment à un risque de licenciement). Demeure toutefois la question de l’application de ce dispositif par les préfets. Car, dans le même temps, le Premier ministre a annoncé un élargissement des mesures de suspension préfectorales du permis de conduire aux infractions relatives au téléphone au volant. Possible suspension de permis de conduire en cas d’usage du téléphone au volant Avec la mesure n° 13, les forces de l’ordre pourraient « retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage » de téléphone tenu en main : « le permis sera[it] retenu lorsque le conducteur [tiendrait] son téléphone en main et [commettrait] en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui ». En l’état, la proposition laisse subsister de nombreuses questions quant à l’application de ce dispositif, puisque, par définition, la plupart des infractions au Code de la route menace la sécurité d’autrui (à part peut-être le défaut de port de ceinture de sécurité ou des gants homologués pour les motards). Cet élargissement du champ d’application des mesures de suspensions préfectorales permet difficilement de parier sur une systématicité des aménagements des mesures de suspension par le recours à un dispositif EAD ou de contrôle électronique de vitesse. EAD obligatoire en cas de récidive Arrivé dans le Code de la route en 2011 avec la loi Loppsi 2, l’EAD a été pour l’instant largement ignoré des juridictions. Le gouvernement entend en faire un des principaux outils de la lutte contre l’alcool au volant. Outre son utilisation en matière de suspension administrative, l’EAD risque de devenir une peine complémentaire couramment prononcée. Le gouvernement souhaite, en effet,

Les forces de l’ordre pourraient « retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage » de téléphone tenu en main. « rendre obligatoire la pose d’un EAD avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ». Malheureusement peu (pour ne pas dire jamais) utilisé par la justice, l’EAD imposé de façon automatique pourrait poser de véritables problèmes. Rappelons tout d’abord que la loi Loppsi 2 de mars 2011 qui avait permis l’arrivée de l’EAD dans le Code de la route a également mis en place un dispositif de confiscation obligatoire du véhicule des récidivistes. Même si la confiscation du véhicule peut être écartée par le magistrat, EAD et confiscation peuvent sembler de prime abord quelque peu antinomiques. Il pourrait s’avérer difficile d’installer un EAD dans une voiture que l’on vient de nous confisquer. Au-delà de ces considérations empreintes d’une mauvaise foi assumée, il est bien évidemment possible de confisquer un véhicule et d’interdire également la conduite d’un véhicule dépourvu d’EAD… Néanmoins se pose alors de façon accrue la question du coût du dispositif pour le condamné. L’installation de l’EAD demeure, en effet, à la charge du condamné. Aujourd’hui peu répandu, ce dispositif représente un coût d’environ 1 200,00 euros. Cumulée avec la confiscation du véhicule la pose de l’EAD pourrait devenir prohibitive, interdisant par là même toute possibilité pour le condamné de reprendre le volant. Outre un coût qui viendra s’additionner aux autres peines prononcées par le magistrat (et l’on pense notamment à l’annulation de plein droit du permis de conduire qui représente elle aussi une charge financière non négligeable lorsqu’il s’agit de repasser les épreuves d’une ou

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Tribune plusieurs catégories du permis), l’EAD présente également l’inconvénient d’une visibilité parfois gênante. On imagine aisément que la présence d’un EAD dans le véhicule d’un salarié crée les conditions d’une certaine stigmatisation du conducteur concerné. À l’image d’un bracelet électronique (mais qui lui n’est pas imposé de façon automatique), l’EAD pourrait devenir le signe visible de comportements que le condamné pourrait souhaiter garder pour lui. Il est à espérer que soit retenue pour l’EAD l’idée d’un dispositif similaire au mécanisme de confiscation du véhicule permettant au magistrat d’en écarter l’application en motivant spécialement en ce sens sa décision. Il n’est pas interdit d’espérer du gouvernement bon sens et pragmatisme dans l’élaboration de ce dispositif, après tout le gouvernement semble enfin les retrouver en abandonnant l’obligation de détention d’un éthylotest à bord du véhicule. Des stages à rallonge Le renforcement de l’arsenal répressif annoncé au début de l’année ne concerne pas uniquement la délinquance routière : les contrevenants aux infractions « moins graves » mais également en mal de points de permis de conduire pourraient découvrir une nouvelle version du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Chaque année, 300 000 conducteurs suivent ces formations (plus connues sous le nom de « stage de récupération de points »). Parmi ces stagiaires, certains « redoublent » et cumulent ces stages. S’il n’est possible d’en effectuer qu’un par an, on peut néanmoins se poser la question de la pertinence d’une formation identique chaque année… Le gouvernement souhaite « augmenter la durée des stages de sensibilisation à la conduite de deux à trois jours pour les usagers qui ont déjà suivi deux stages au cours d’une période de cinq ans » (CISR 9 janvier 2018, Mesure n° 17). Cette journée supplémentaire serait consacrée à l’étude de « questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive ». À l’évidence, cette journée supplémentaire sera perçue comme punitive par les stagiaires qui

devront y consacrer plus de temps et d’argent. Il se posera inévitablement la question de l’intérêt de cette troisième journée de stage pour des participants qui, peut-être, devront, chaque année, suivre cette troisième journée dont le contenu n’a pas été conçu pour évoluer au fil du temps. Idée plus pertinente qu’un allongement du stage, les stages à thématiques spécifiques pourraient mieux permettre la prise en charge des comportements à risque. Tous les contrevenants ne présentent pas le même profil et leur conduite ne génère pas les mêmes risques. Leur offrir la possibilité de sélectionner une thématique particulière pourrait apporter plus de cohérence au dispositif. Mais, à l’évidence, la mise en œuvre de ces stages à la carte s’avère sensiblement plus compliquée qu’un simple allongement de la durée de la formation. Gare à la fourrière Avec la mesure n° 14 annoncée à la suite du CISE, les embouteillages risquent fort de se multiplier à la fourrière. Le gouvernement souhaite, en effet, « priver immédiatement l’auteur d’une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celuici pourra être placé immédiatement en fourrière pour une durée de sept jours. » Il sera rappelé que les modalités de sortie de fourrière ont été récemment revues par un décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif « à la décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule ». Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, il est nécessaire de présenter un permis de conduire en cours de validité et une attestation d’assurance couvrant le véhicule immobilisé afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière. En l’absence de ces documents, la décision de mainlevée ne peut être prononcée et le véhicule reste en fourrière. Sans permis de conduire, la sortie implique le recours à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule.


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Dossier

RGPD et l’automobile connectée

Sébastien Froc

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ChOMBOSAN / STOCk.ADOBE.COM

L

a révolution numérique a permis l’essor des données personnelles. Elles sont aujourd’hui devenues l’or du XXIe siècle à exploiter dans une grande majorité des secteurs. Celui de l’automobile n’y réchappe pas. Il faut dire que l’automobile connectée vient apporter un contenu de données personnelles complémentaires de la vie d’un consommateur. En effet, l’identité du conducteur, le ou les trajets courants, le comportement au volant, la musique utilisée, mais également l’état d’usure de telle ou telle pièce de son véhicule sont autant de données susceptibles d’être exploitées par les différents acteurs du monde de l’automobile (notamment industriels, constructeurs, assureurs). La définition d’une donnée personnelle est donc très large, elle s’étend bien au-delà de l’identité d’une personne allant jusqu’aux données relatives à l’état d’usure des pièces du véhicule qui sont également considérées comme personnelles, car elles sont reliées, même indirectement, à une personne physique. Les données collectées via les voitures vaudront 630 millions d’euros d’ici à 2030 d’après une étude du cabinet de conseil McKinsey publiée en septembre dernier. Pas étonnant, dès lors, que les constructeurs cherchent à les monétiser. Mais avant cela, il faut pouvoir accéder effectivement à ces données. Au-delà de l’économie que va entraîner cette collecte, la protection de l’individu est au centre des réflexions. La Cnil a publié en octobre 2017 un pack de conformité pour une utilisation responsable des données. Ce pack permet aux professionnels du secteur de l’automobile de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018. ■

Sommaire

17 Règlement rgpD : quel impact opérationnel pour les entreprises ? 21 Commerce Les données collectées par le véhicule, un nouvel Eldorado ? 24 Mécanisme La convoitise des données : des outils pour accéder aux données !

JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr


Dossier

rÈgLEMENTATION EUrOpÉENNE

rgpd: quel impact opérationnel pour les entreprises? Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises utilisant des fichiers de données personnelles devront se conformer aux nouvelles dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

DR

C Sabine deloges Avocat FIDAL

e règlement est l’aboutissement de quatre années d’intenses négociations et de lobbying entre les acteurs du secteur privé et les institutions européennes. Il remplacera la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et a vocation à réformer et uniformiser les règles applicables dans les différents pays de l’Union européenne (UE) afin de favoriser la création d’un marché unique du numérique. Il met notamment à jour les principes de la directive de manière à suivre les changements majeurs apportés par Internet dans le traitement de données en prenant en compte l’utilisation massive des données personnelles via notamment les smartphones, les réseaux sociaux, les services commerciaux et bancaires en ligne, les transferts mondiaux.

■ de la cohérence juridique pour favoriser la concurrence Le RGPD représente un outil de clarté juridique pour les entreprises en remplaçant l’actuelle mosaïque

des 28 lois nationales transposant la directive de 1995 applicable aux données personnelles par une unique législation. Les avantages sont estimés à 2,3 milliards d’euros par an, selon la Commission européenne. Le règlement prévoit également un système de guichet unique pour les entreprises ; ce qui signifie qu’elles n’auront à faire face qu’à une seule autorité de surveillance (la Cnil pour la France), leur permettant par la même occasion de développer leurs activités dans différents pays de l’Union européenne de manière plus simple et moins coûteuse. La sécurité juridique pour les entreprises est ainsi renforcée et doublée d’une simplification des démarches auprès d’un seul organe. En outre, les nouvelles règles du RGPD seront applicables à toutes les entreprises ciblant les consommateurs européens, indépendamment du fait qu’elles soient établies à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Le règlement énonce clairement que les entreprises basées en dehors de l’UE doivent respecter les mêmes normes

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que celles qui proposent des biens et des services sur le marché de l’UE. Cela contribue à créer une concurrence équitable pour toutes les entreprises opérant au sein de l’Union.

■ Une responsabilisation des entreprises pour une plus grande flexibilité Le RGPD vise l’injection, dans l’ADN même des entreprises traitant des données à caractère personnel, du principe d’accountability. Ce concept valorise une démarche de corégulation par laquelle l’entreprise doit se responsabiliser et définir par ellemême les mesures de conformité qu’elle estime les plus adaptées à sa situation et sur la base desquelles elle est tenue de rendre compte, tant auprès des autorités de contrôle que des personnes fichées (clients, prospect, administrés, adhérents ou salariés). L’entreprise bénéficie ainsi d’une certaine souplesse dans la définition de son programme de conformité. Cette flexibilité n’abaisse pas 17


Dossier ■

rgpd et l’automobile connectée

en parallèle le niveau des contrôles susceptibles d’être opérés par les autorités publiques. La contrepartie de cet engagement est la suppression des formalités déclaratives auprès de la Cnil (sauf quelques exceptions). Pour apporter la preuve de sa conformité à la législation en matière de protection des données personnelles, les entreprises devront définir des normes internes et tenir une documentation (registre des données, politique de durée de conservation, politique de sécurité, etc.) qui devra obligatoirement être mise à la disposition de la Cnil en cas de contrôle. D’un point de vue opérationnel, la conformité au RGPD reposera également sur la mise en place de nouvelles procédures internes.

■ Intégration de la protection de la vie privée dans l’élaboration des outils technologiques Parmi ces procédures, les entreprises devront intégrer le principe du privacy by design and by default directement dans la conception et le fonctionnement des systèmes et réseaux informatiques, mais également dans l’élaboration de pratiques responsables. Ce nouveau principe vise à agir de manière proactive et préventive, avant que le lancement de nouvelles technologies auprès du public n’entraîne de nombreuses atteintes à la protection de la vie privée des utilisateurs compte tenu de leur performance et de leur interconnectivité. Sa mise en œuvre repose sur des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans les différentes étapes de production : – en amont, au moment de la détermination du traitement, mais également en aval, au moment du traitement proprement dit pour mettre en 18

■ Une évaluation des risques a priori

Cette démarche d’analyse d’impact vise à anticiper et minimiser les potentielles intrusions engendrées par l’utilisation des nouvelles technologies dans la sphère de la vie privée.

œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective et garantir le respect des principes du règlement et la protection des personnes tout le long du processus de traitement ; – par défaut pour garantir que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées ; Notamment, les entreprises devront respecter les règles suivantes : – assurer par défaut la protection implicite de la vie privée des utilisateurs ; – assurer la sécurité tout le long du cycle de vie du traitement ; – assurer la visibilité et la transparence des moyens de traitement mis en œuvre ; – minimiser l’utilisation des données personnelles. Cette approche devra être documentée afin que le responsable de traitement soit en mesure d’apporter la preuve du respect de cette obligation sur demande de la Cnil. Aussi, pour chaque nouvelle technologie créée ou mise en place, l’entreprise doit mettre au point des études avec pour objet d’analyser les différents impacts que ces technologies pourront avoir sur les données personnelles.

Pour les traitements de données personnelles susceptibles de générer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, les entreprises devront également réaliser une analyse d’impact dont l’objet devra porter, d’une part, sur l’évaluation de ces risques et, d’autre part, sur la détermination des mesures à mettre en œuvre pour atténuer les risques identifiés. Cette démarche d’analyse d’impact vise à anticiper et minimiser les potentielles intrusions engendrées par l’utilisation des nouvelles technologies dans la sphère de la vie privée. Elle devra être effectuée en amont de la mise en œuvre du traitement, c’està-dire dès la conception des produits ou outils technologiques, et en concertation avec le délégué à la protection des données s’il a été désigné par l’entreprise. Sont notamment considérés comme des traitements à risques ceux ayant pour objet : – l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne physique ou l’affectant de manière significative de façon similaire ; – le traitement à grande échelle de catégories particulières de données (par exemple les données sensibles), ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; – la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Les autorités locales de protection des données pourront établir des listes précisant les catégories de traitement

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Dossier soumises ou non à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact. Concrètement, les traitements visés devraient concerner les traitements ayant recours à des technologies sensibles telles que la biométrie, les traitements collectant des données relatives aux enfants ou des données relatives à la santé, les traitements effectuant des opérations de ciblage publicitaire, les traitements donnant lieu à la constitution de listes noires ainsi que les traitements de vidéosurveillance. En cas de recours à un prestataire technique pour le développement du projet, l’entreprise responsable du traitement devra également intégrer des obligations strictes en matière de protection des données dans son cahier des charges et dans son contrat pour faire en sorte que son prestataire se conforme aux exigences du règlement dans toutes les phases de développement du projet. La conduite de l’analyse nécessitera, quoi qu’il en soit, une collaboration étroite entre les différents services susceptibles d’intervenir sur le traitement, tels que l’équipe projet, les ingénieurs, le service informatique, le service marketing, le service de communication, le service juridique, mais également la direction qui devra effectuer des arbitrages dans la gestion des risques. Cet exercice devra également être effectué en concertation avec les parties prenantes externes à l’entreprise pour une prise en compte optimale des enjeux liés à la protection des données (prestataires, usagers ou clients, hébergeurs, etc.). De plus, les entreprises devront également réviser de façon périodique leur étude d’impact pour prendre en compte l’évolution dans le temps de leurs produits, outils et systèmes d’information. En tout état de cause, l’établissement du rapport d’analyse permettra aux

entreprises d’identifier les risques liés aux traitements de données à caractère personnel, d’évaluer leur probabilité d’occurrence, de documenter les modalités et démarches de réduction de ces risques. Cette nouvelle obligation vise à garantir que les entreprises soient conscientes dès le départ de toutes les conséquences possibles de leur traitement pour passer d’une logique de conformité a posteriori à une logique de gestion des risques a priori.

■ Une nouvelle gestion des risques de sécurité En matière de sécurité des données, toutes les entreprises responsables de traitement de données seront dorénavant soumises à une obligation de notification auprès de leur autorité de protection des données en cas de faille détectée dans leur système informatique et pour toute violation de sécurité occasionnant une fuite de données personnelles. Cette notification devra intervenir dans les meilleurs délais ou, si possible, dans les 72 heures à compter de la constatation de la faille de sécurité. Le responsable doit également informer la personne concernée par la violation de ses données, si la violation a – ou peut avoir – des conséquences graves pour la vie

Le règlement a vocation à lutter efficacement et durablement contre la cybercriminalité, en essayant de responsabiliser au maximum les organismes privés et publics.

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privée de cette personne, sauf si la Cnil a constaté que les données personnelles étaient chiffrées (donc incompréhensibles pour les personnes extérieures à l’entreprise). Les entreprises tributaires de cette obligation devront tenir un inventaire des violations dont elles ont été victimes, détaillant les modalités, leurs effets et les mesures prises pour y remédier. Cet inventaire doit être mis à la disposition de l’autorité de contrôle locale. Le but de cette obligation est d’apporter davantage de sécurité, de transparence et de traçabilité dans les traitements de données à caractère personnel. Ainsi, le règlement a vocation à lutter efficacement et durablement contre la cybercriminalité, en essayant de responsabiliser au maximum les organismes privés et publics.

■ Un chef d’orchestre de la conformité La conformité passera enfin et surtout par la nomination d’un délégué à la protection des données (le DPO) qui remplacera le Correspondant informatique et libertés (Cil) actuel. La désignation d’un DPO sera obligatoire pour les entités appartenant au secteur public, les entreprises dont les activités principales demandent la réalisation d’un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle comme le profilage, ainsi que les entreprises dont les activités impliquent le traitement à grande échelle de données sensibles (données biométriques, données de santé, données révélant les opinions politiques, etc.) ou relatives à des condamnations pénales et infractions. Doté de moyens propres, le DPO aura pour large tâche de piloter en interne et en externe les actions de conformité au RGPD. La désignation d’un DPO est à privilégier même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, dans la mesure 19


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rgpd et l’automobile connectée

où le DPO a vocation à jouer un rôle central en matière de gouvernance des données et d’accountability. Le DPO peut également être mutualisé entre plusieurs organismes ou externalisé ce qui peut être une alternative intéressante pour la mise en place et le déploiement d’un programme de conformité tout en permettant une certaine souplesse dans la gestion des ressources.

■ Modification de la loi informatique et libertés Le RGPD est directement applicable dans tous les États membres. Ces derniers ont toutefois la possibilité de préciser davantage l’application du RGPD en matière de protection des données dans certains domaines spécifiques (secteur public, emploi et sécurité sociale, santé publique, fins archivistiques dans l’intérêt public, etc.). En France, le projet de loi informatique et libertés n° 2 est en cours d’examen devant le Parlement et doit être définitivement adopté avant le 25 mai. Le projet n’instaure dans tous les cas pas de présomption de conformité pour les traitements autorisés par la Cnil avant cette date. À cet égard, la présidente de la Cnil a déclaré que : « La nécessité d’adaptation sera bien sûr prise en compte en ce qui concerne le déploiement des

L’entreprise devra organiser et planifier la gestion rigoureuse des données avec la mise en place d’une gouvernance rgpd spécifique, sous peine de sanctions lourdes. nouveaux droits et des nouveaux outils de l’accountability offerts par le règlement. C’est encore une fois toute la logique de notre priorité actuelle portée sur l’accompagnement, la communication envers les acteurs concernés et le développement d’outils innovants pour aider à la mise en conformité. Le règlement ne sera pas un “couperet” et le régulateur fera preuve de bon sens dans la courbe d’apprentissage des nouvelles règles. L’enjeu pour les autorités de protection des données comme la Cnil est aujourd’hui de bâtir un équilibre dans la régulation, entre protection, utilisation et innovation, un paradigme nouveau qui reflète l’esprit du nouveau règlement européen.» Le RGPD doit ainsi s’inscrire dans le prolongement de la transition numérique des entreprises. Pour se conformer, chaque entreprise devra évaluer et quantifier l’impact du RGPD sur ses activités en réalisant un état des lieux global de ses fichiers et traitements et, en fonction des différents risques

juridiques identifiés, hiérarchiser de manière pragmatique la mise en place des actions correctives. L’entreprise devra ensuite organiser et planifier la gestion rigoureuse des données avec la mise en place d’une gouvernance RGPD spécifique, sous peine de sanctions lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, sans compter les sanctions civiles, voire pénales, pouvant théoriquement être prononcés à l’encontre des dirigeants). Outre l’objectif de conformité, la mise en œuvre du RGPD constitue également une opportunité business pour faire de la protection des données un élément de valorisation du patrimoine informationnel des entreprises et prendre le virage du big data. La mise en œuvre des nouvelles règles devrait permettre de favoriser la confiance des clients tout en améliorant la performance et la sécurité des fichiers de données ; ce qui constituera un avantage marketing et concurrentiel majeur pour les entreprises. ■

Jurisprudence Jurisprudence automobile automobile Vous êtes professionnel du droit de l’automobile (avocat, universitaire, juriste d’entreprise, ...) et souhaitez apporter un avis, un éclairage ou réagir sur un sujet d’actualité ou de fond sur cette matière en pleine évolution ? La Jurisprudence automobile s’ouvre pour accueillir de nouvelles contributions : commentaires de jurisprudence, chroniques, cas pratiques... Vous êtes intéressés ? Merci d’adresser vos propositions et/ou contributions à : Sébastien Froc (Tél : 01-77-92-92-07 ou par mail à sfroc@infopro-digital.com)

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COMMERCE

Données collectées par le véhicule, un nouvel Eldorado? L’automobile serait-elle entrée dans une nouvelle ère? Les annonces se succèdent à un rythme régulier: Google car, projet Titan, CarPlay et Android Auto, ou encore Alexa… L’arrivée des Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) dans ce bastion de l’industrie a de quoi surprendre. habituées à des marges opérationnelles à deux chiffres, les géants de la Net économie ne devraient pas être attirés par le marché automobile. Mais ces nouveaux acteurs ont parfaitement compris l’enjeu. Le véhicule, à l’instar du reste de la société, se digitalise. Autrefois, simple moyen de locomotion, la voiture devient progressivement un ordinateur sur roues, et un aspirateur de données lorsqu’il roule.

DR

L Dr. Laurent Ostojski Responsable Juridique, FIEV

e détail n’a pas échappé aux autorités, notamment la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Le 19 octobre 2017, cette dernière a ainsi dévoilé à l’occasion du Salon Équip’auto son « pack de conformité – véhicules connectés et données personnelles ». Ce guide pratique se veut une réponse à toutes les interrogations entourant cette mine d’or tant convoitée.

■ Données personnelles et véhicule automobile Le Règlement général sur les protection des données (RGPD) définit cette notion comme «toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée”personne concernée”); est JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr

réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale» (RGPD, art 4.1). Il serait naturellement tentant d’en faire une interprétation limitée pour le secteur automobile. Ne sauraient être ainsi assimilées à des données personnelles que certaines informations particulièrement identifiantes, à l’instar les données de géolocalisation, d’un éventuel profil de connexion, ou encore du numéro VIN (vehicule indentification number) ou d’immatriculation. 21


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La Cnil retient, pour sa part, une interprétation beaucoup plus large : « les données personnelles concernées comprennent l’ensemble des données associées ou pouvant l’être à une personne physique (conducteur, titulaire de la carte grise, passager, etc.), notamment via le numéro de série du véhicule. Ainsi, il peut s’agir de données directement identifiantes, comme le nom du conducteur, mais également de données indirectement identifiantes telles que le détail des trajets effectués, les données d’usage du véhicule (par exemple, les données relatives au style de conduite ou au nombre de kilomètres parcourus) ou les données techniques du véhicule (par exemple, les données relatives à l’état d’usure des pièces) qui, par croisement avec d’autres fichiers, peuvent être rattachées à une personne physique » (Introduction, p. 4). La différence se veut notable. Toute information indirectement rattachable à une personne physique constitue donc une donnée personnelle. Des informations purement techniques telles que l’état d’usure des plaquettes de frein ou la température d’un roulement seraient ainsi concernées pour peu qu’elles puissent être rattachées à un numéro VIN… En définitive, il convient donc de considérer que la quasi-totalité des données pouvant être collectées par le véhicule tombe dans le champ d’application du règlement communautaire. Seule une véritable anonymisation permettrait d’offrir un minimum de liberté aux opérateurs. Pareille démarche est-elle véritablement salutaire ? Il nous semble permis d’en douter. Sous couvert de protéger l’individu, la Cnil adopte une position extensive et potentiellement contraire à l’esprit de la loi. En quoi l’état d’usure d’un capteur moteur ou la température d’un roulement fournirait des informations sur la personne physique conduc22

Toute information indirectement rattachable à une personne physique constitue une donnée personnelle. Des informations purement techniques telles que l’état d’usure des plaquettes de frein ou la température d’un roulement seraient ainsi concernées. trice ou passagère ? Ces données sont moins associées à une personne physique qu’au fonctionnement interne d’une machine finalement actionnée par ladite personne. La nuance est de taille. Or il est à craindre que cette interprétation dépasse nos frontières et soit retenue au niveau communautaire, comme le souhaite ardemment l’autorité française.

■ Traitements différenciés Utilisation des données par le véhicule Le véhicule connecté est parfois appréhendé comme un objet d’anticipation, une évolution attendue sur le marché. Il n’en est rien. Les automobiles actuelles collectent et traitent déjà une multitude de données au travers, notamment de nombreux capteurs transmettant leurs informations au calculateur moteur ou au calculateur habitacle1 . Les solutions régulièrement annoncées par les différents acteurs poursuivront dans cette voie, en offrant une interaction plus visible avec les usagers (infotainment, park assist, écoconduite, etc.). Sous réserve qu’elles ne sortent pas du véhicule, ces informations bénéficieront d’une relative indulgence des autorités françaises. Ce scénario

« in in » présente en effet le mérite de ne pas permettre l’immixtion d’un tiers dans les données personnelles. L’usager conserve « l’entière maîtrise » sur ces éléments, ce qui se traduit par une information préalable sur l’existence de cette collecte, mais surtout la possibilité d’accéder et de supprimer les données stockées voire de désactiver ce traitement « à l’exclusion des fonctionnalités strictement nécessaires au fonctionnement du véhicule ». La précision se veut sans doute laconique, elle n’en demeure pas moins salutaire. Utilisation des données par le responsable de traitement L’objectif principal des différents acteurs se veut toutefois de récupérer ces éléments afin de les traiter en interne (études d’accidentologie, R & D, amélioration des produits, etc.), voire de les monétiser. Or la transmission hors du véhicule change fondamentalement la donne. En pareilles hypothèses2, autant la loi informatique et libertés que la nouvelle réglementation communautaire ont pleinement vocation à s’appliquer. Cela implique notamment l’information de la personne physique au travers de différents documents existants : manuel d’entretien, notice des pièces détachées, icônes sur le tableau de bord, etc. L’obtention d’un consentement sera généralement exigée, à l’exception notable des données récupérées aux fins exclusives d’amélioration du produit par son fabricant. Il va sans dire que l’insertion de capteurs devra faire l’objet d’une véritable réflexion chez le fabricant, et ce, dès le stade de la conception du produit. Cette exigence de privacy by design s’avérera d’autant plus nécessaire que le législateur, tant communautaire que national, a conféré des protections renforcées à certaines catégories de données

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Dossier personnelles. La première concerne les données relatives aux infractions. Les autorités répressives, police et gendarmerie en tête, ont en effet manifesté très rapidement leur intérêt pour ces nouveaux outils. Pourquoi s’échiner à installer (et réparer) des radars automatiques en bord de route s’il est possible de récupérer automatiquement les données de géolocalisation d’un véhicule ainsi que sa vitesse instantanée ? De même, la multiplication des caméras dans les automobiles pourrait aisément permettre de prouver des dépassements de lignes continues, feux tricolores ou stop non respectés, voire une utilisation du téléphone portable au volant… La possibilité de collecter ces éléments devra, par conséquent, être scrupuleusement étudiée ab initio. Dans le même ordre d’idée, la géolocalisation est appréhendée de manière extrêmement prudente par la Cnil. Il est vrai que cette fonctionnalité aujourd’hui incontournable permet une immixtion extrêmement poussée dans la vie des individus, jusqu’à révéler des détails particulièrement intimes (notamment les opinions religieuses ou les orientations sexuelles d’une personne au travers des endroits régulièrement fréquentés). C’est la raison pour laquelle une « géolocalisation précise et détaillée » est généralement rejetée. Si une telle approche se conçoit aisément sous l’empire de la protection des données personnelles, elle risque néanmoins de soulever d’immenses difficultés pra-

tiques avec le véhicule autonome 3. Ensuite, les données biométriques devront également faire l’objet d’une sécurité renforcée. La généralisation des solutions de verrouillage ou de démarrage d’une automobile à l’aide des empreintes digitales du conducteur ne sera donc pas si naturelle. Enfin, une attention toute particulière est réservée aux données de santé. Cette précision interpellera assurément le lecteur. À quoi bon aborder cette thématique dans un article dédié au véhicule connecté ? Logique de prime abord, une telle interrogation méconnaît en réalité la grande ingéniosité des ingénieurs de notre filière. Des capteurs placés dans le volant ou le siège pourront ainsi bientôt surveiller l’état physique du conducteur et détecter à l’avance un éventuel malaise. De là à récupérer ces données au bénéfice de sociétés d’assurance vie, il n’y a qu’un pas… que les autorités ne souhaitent pas réellement voir franchi. Bien plus qu’une simple auto mobile, le véhicule connecté offre de nouvelles perspectives à une multitude d’acteurs économiques : constructeurs et équipementiers en premier lieu, mais également réparateurs, distributeurs, assureurs, publicitaires, restaurateurs, etc. Ce vaste champ des possibles n’est toutefois pas sans limites, les autorités ayant parfaitement identifié ses dangers potentiels (l’on n’oserait dire probables). Reste donc aux professionnels à s’engouffrer dans cette brèche avant qu’elle ne se referme avec l’arrivée du redouté règlement e-privacy ■

NOTES 1 Ces derniers échangent ainsi des données pour la mise en sécurité des circuits carburants (coupure de l’injection) ou de la batterie de traction (mise hors tension) en cas d’accident et de déclenchement des sacs gonflables.

Scénarii IN → OUT & IN → OUT → IN 2

Voir également en ce sens la dernière révision de la loi allemande sur la circulation (AchtesGesetzzurÄnderung des Straßenverkehrsgesetzes, § 63.a :Bundesgesetzblatt Teil I, 20 juin 2017, p. 1 648). 3

Les autorités répressives ont manifesté leur intérêt pour ces nouveaux outils. Pourquoi installer des radars en bord de route s’il est possible de récupérer automatiquement les données de géolocalisation d’un véhicule ainsi que sa vitesse instantanée ? JURISPRUDENCE AUTOMOBILE • N° 906 • MAI 2018 • jurisprudence-automobile.fr

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TEchniquE

La convoitise des données: des outils pour accéder aux donn Le véhicule, connecté ou pas, produit une masse non négligeable de données. C’est peu dire qu’il attise les convoitises de nombreux acteurs: des fabricants désireux d’améliorer leurs produits et de proposer des offres toujours plus adaptées à leur utilisation effective, aux réparateurs qui ont besoin des informations précises sur les causes de pannes ainsi que l’état d’usure des pièces, en passant par des assureurs et autres prestataires de services, toujours enclins à cerner au mieux leur clientèle afin de diminuer le risque et proposer les offres commerciales les mieux ciblées. Pour tous ces acteurs, encore faut-il commencer par accéder effectivement à ces données…

Dr. Laurent OSTOJSKi Responsable Juridique, FIEV

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À

la différence de nombreux produits, les données sont généralement attachées à un objet physique et un réseau purement matériel. Les constructeurs automobiles bénéficient donc, à cet égard, d’un avantage concurrentiel indéniable. Maîtrisant le véhicule et ses interfaces, ils maîtrisent en conséquence toutes les informations que ce dernier collecte. Le risque paraît alors grand pour les autres opérateurs de se voir exclure de ce marché naissant et, à terme, indispensable. Cela explique que depuis de nombreuses années, les acteurs de la pièce de rechange et de la réparation ont développé des moyens de contourner les arguments contractuels ou techniques invoqués par les fabricants d’automobiles.

■ Bidouillages technologiques L’OBD, une vieille rengaine ? La première solution envisagée reposait sur un mécanisme fort bien connu des garagistes : le port e-OBD. Introduits par la Directive 98 / 69 / CE en date du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70 / 220 / CEE, les systèmes de diagnostic embarqués ( on-board Diagnostics ou OBD) constituent désormais des dispositifs obligatoires pour tous les véhicules automobiles. Ces derniers permettent « de déceler l’origine probable [d’un] dysfonctionnement au moyen de codes d’erreur stockés dans la mémoire d’un ordinateur »

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ées! (annexe I point 4). Il en résulte un rôle central pour les activités de maintenance et de réparation. Les autorités communautaires considèrent donc tout naturellement que « l’accès au système OBD [par l’intermédiaire du port série du connecteur de diagnostic standardisé] requis pour l’inspection, le diagnostic, l’entretien ou la réparation du véhicule doit être illimité et normalisé » (art. 3.1.1 – Annexe XI). Cette fonctionnalité désormais classique a cependant connu une nouvelle jeunesse dans l’optique du véhicule connecté. De nombreux acteurs du secteur, équipementiers aussi bien que constructeurs1, ont ainsi décidé de proposer sur le marché des dongle OBD. Le principe se veut relativement simple : en insérant ces produits dans les ports OBD, il est possible d’accéder et de transmettre à distance toutes les informations techniques qui y sont normalement associées. Nul besoin en pareille hypothèse d’obtenir l’accord préalable du constructeur ou de procéder à de savantes et coûteuses manipulations sur le véhicule. Cette approche, en dépit de ses avantages réels, ne saurait pour autant constituer une solution miracle. D’une part, toutes les données ne sont pas accessibles au travers du port e-OBD et, d’autre part, elle ne permet en aucun cas de

réaliser des opérations d’écriture dans le véhicule (fonctionnalités parfois indispensables pour traiter certaines données ou réaliser des calculs). Cette solution n’a pourtant guère plu aux constructeurs automobiles qui s’efforcent de fermer ce port durant l’utilisation du véhicule. Une telle décision serait assurément catastrophique : non seulement elle ôterait tout intérêt réel à ces dispositifs, mais surtout elle favoriserait de manière injustifiée les systèmes embarqués de collecte de propriété constructeur. Or, comme le soulignaient déjà les autorités communautaires en 1998, toute entrave serait susceptible d’entraîner une « distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en

Maîtrisant le véhicule et ses interfaces, les constructeurs maîtrisent en conséquence toutes les informations que ce dernier collecte.

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gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs » (considérant 14). La décision récente d’interdire la fermeture de ce raccordement lors de la conduite s’avère à cet égard parfaitement cohérente. Elle s’avère par ailleurs l’un des seuls moyens de connecter les véhicules actuellement en circulation, produits bien avant ces réflexions.

■ En ce qui concerne les boîtiers télématiques, est-ce une idée mort-née? Les limitations inhérentes au port e-OBD ont conduit certains opérateurs à rechercher une source d’information plus prolifique. Le bus de données CAN (ou bus CAN) est ainsi rapidement apparu comme une alternative crédible. Ce câble, reliant entre eux une multitude de calculateurs internes du véhicule, voit transiter une masse conséquente de données dont l’acquisition présenterait un intérêt incontestable pour tout opérateur. Plusieurs sociétés essentiellement actives dans le secteur de la gestion de flottes ont alors développé des boîtiers télématiques : des dispositifs directement reliés à ce fil de vie afin d’en intercepter les données. À l’instar du port e-OBD, cette solution présente un avantage essentiel : aucune 25


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Le projet nevada envisage que les informations collectées par le véhicule seront intégralement transmises à un serveur externe sécurisé, spécifique pour chaque fabricant d’automobiles, sur lequel se grefferait un « serveur neutre » ouvert à toute partie intéressée. intrusion dans le moteur ou l’ordinateur de bord n’est nécessaire. Risques d’intrusion et failles sécuritaires sont ainsi limités, de telle sorte que l’argument sécuritaire ne saurait être valablement opposé par les constructeurs. L’écueil réside toutefois dans son mode d’installation. Nécessitant bien souvent une intervention après vente sur le véhicule, il s’est vu opposé par certains constructeurs un risque d’exclusion de garantie. L’argument, bien que souvent infondé juridiquement, suffit pourtant pour décourager bon nombre de clients intéressés.

■ Le véhicule étendu, un rêve américain Si elles présentent des avantages certains, ces technologies ne sauraient pour autant s’avérer pleinement satisfaisantes. La limitation des données accessibles – alliée à une sécurisation discutable de l’accès au port e-OBD – militait ainsi en faveur d’une architecture révisée. C’est la raison pour laquelle les constructeurs ont inauguré un nouveau concept : le véhicule étendu. L’automobile, objet autrefois purement physique, se voit désormais partiellement dématérialisée. Au véhicule proprement dit s’ajoute un ensemble de serveurs en nuage (cloud ) collectant l’ensemble de ses données. Les parties intéressées 26

pourront alors s’y connecter afin d’obtenir – en théorie – l’intégralité des informations requises, et ce, sans porter atteinte à la sécurité des utilisateurs ou à la performance du moyen de transport. Pareille organisation s’est traduite en pratique par le projet Nevada. Porté au niveau européen par l’association automobile allemande (Verband der Automobilindustrie, VDA) ainsi que l’association européenne des constructeurs automobiles (Acea), il repose sur un système en deux étapes. Les informations collectées par le véhicule sont intégralement transmises à un serveur externe sécurisé, spécifique pour chaque fabricant d’automobiles, sur lequel se grefferait un « serveur neutre 9 » ouvert à toute partie intéressée. Tentante de prime abord, cette proposition n’est pas sans soulever de vives interrogations. Un opérateur tiers désirant accéder à ces éléments (équipementier, réparateur, distributeur, prestataire de services, etc.…) disposerait alors de deux options : négocier un accord commercial direct avec l’OEM ou se connecter à ce serveur « neutre ». Le choix sera-t-il sans conséquences ? Il est à craindre que la société optant pour la solution de secours se trouve moins bien lotie que celles ayant souhaité établir une relation contractuelle avec le constructeur : données limitées,

temps de latence dans la communication des informations, utilisation de formats de fichiers propriétaire… Si tel était le cas, ce traitement différencié engendrerait nécessairement une distorsion de concurrence entre les différents acteurs. La rechange-réparation indépendante doit pouvoir lutter à armes égales contre les réseaux détenus par les constructeurs ; or ce ne serait certainement pas le cas si les informations sur la casse d’une pièce ne lui étaient transmises que plusieurs heures après les réseaux agréés ou si elle ne pouvait obtenir qu’une partie des codes erreurs. Ces quelques exemples démontrent à n’en pas douter les enjeux concurrentiels soulevés par ce nouveau schéma et la nécessité de maintenir une concurrence libre et non faussée entre les différents acteurs de la filière. Selon nous, il conviendrait donc que toutes les parties intéressées – y compris l’OEM – bénéficient des mêmes informations, selon les mêmes conditions économiques, sous des standards et des formes normalisées, sans contrôle sur le type de données collectées et / ou leur utilisation ainsi que sans temps de latence discriminatoire. Ce modèle devra également être envisagé sous l’angle du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016 / 679 et, plus particulièrement, son article 20 instituant un droit à la portabilité des données. Les instances communautaires imposent en effet que toutes les données à caractère personnelles traitées sur la « base du consentement de la personne concernée ou dans le cadre d’un traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat passé par elle (par exemple, données issues de la fourniture d’un service de géolocalisation à la demande du conducteur) » puissent être transmises à un autre responsable de

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Dossier traitement. Pareil droit s’applique aussi bien aux informations fournies par la personne concernée (via un formulaire, le système GPS, etc.) qu’à celles, brutes, générées par l’activité du conducteur (historique de trajets, données relatives au style de conduite, etc.), en application des lignes directrices du G29 sur « le droit à la portabilité » du 5 avril 2017

■ Le serveur neutre, prémisse à l’accès direct ? La faveur actuellement manifestée pour le projet Nevada s’expliquerait, selon les constructeurs automobile, pour des raisons sécuritaires. En imposant le filtre d’un serveur contrôlé par l’OEM, le risque de piratage du véhicule se verrait nécessairement réduit. Pareil argument ne saurait toutefois convaincre. En quoi le recours à un serveur mis à disposition par le fabricant de l’objet connecté serait intrinsèquement plus protecteur que ceux développés par des sociétés spécialisées (IBM, Amazon, Google, Samsung…) voire par les équipementiers eux-mêmes ? Ces derniers, à l’instar de Robert, Bosch ou Valeo, développent, conçoivent et produisent déjà près de 80 % de la valeur ajoutée d’un véhicule5. Leurs compétences et niveaux de qualité ne sont, à ce titre, plus à démontrer6. Seule la durée des cycles de développement pourrait objectivement justifier ce choix. D’aucuns pourraient en conclure que le véhicule étendu – et son serveur principal détenu par le constructeur – constituerait la réponse juridique et technique de la filière7. Il n’en est rien. Ce système demeure une simple hypothèse de travail, actuellement favorisée au regard de l’état des connaissances techniques. Sa consécration supposerait de pouvoir

démontrer un accès égalitaire aux données du véhicule entre constructeurs et acteurs tiers afin de maintenir une véritable concurrence sur les différents marchés impactés. Cela explique que des offres alternatives, à l’instar de Caruso8, soient actuellement développées afin de se greffer dans ce schéma, voire – potentiellement – de remplacer l’étape du serveur OEM afin d’offrir un véritable serveur neutre. Pareille architecture ne devrait toutefois pas s’opposer à la possibilité pour les fournisseurs de composants automobiles d’inclure euxmêmes des capteurs dans leurs produits en liaison avec un système de télétransmission direct, c’est-àdire de collecter eux-mêmes les données pertinentes, voire de les traiter directement pour leur compte afin de rendre un service particulier au conducteur ou à ses passagers selon leurs propres finalités et modalités. Pareille faculté nous semble d’autant plus importante que le droit à la portabilité ne s’applique pas aux données collectées exclusivement pour l’optimisation des modèles, ni aux données dérivées (notamment celles nécessitant la réalisation de calculs spécifiques par l’ordinateur de bord). Une telle exclusion engendrerait nécessairement une inégalité entre les acteurs du marché et, partant, une distorsion sérieuse dans la concurrence. À terme, il nous semble donc indispensable que les différents opérateurs se voient accorder un accès direct aux données du véhicule et ce, de la manière la plus étendue (incluant par conséquent des fonctions d’écriture). Des exigences supplémentaires en termes de sécurité des services de traitement devront, certes, se voir précisées10 ; toutefois, il ne s’agira que d’un maigre effort pour sauvegarder la concurrence. ■

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nOTES 1 auto-infos.fr : Un dongle en préparation chez Renault, 23 février 2017 2 Connecteur OBD, La FEDA obtient gain de cause à Bruxelles, Communiqué de presse, FEDA, 15 décembre 2017 3 CNIL, Pack de conformité véhicules connectés, introduction, p.15 4 https://ec.europa.eu/newsroom/ document.cfm?doc_id=44099 5 Il convient ainsi de rappeler que la société Valeo occupait en 2016 le premier rang des déposants de brevets au niveau français (INPI, Les palmarès de déposants de brevets, avril 2017, p. 3) et, depuis cette année, le 19e rang au niveau européen (http://www.epo.org/about-us/annualreports-statistics/annual-report/2017/ statistics/applicants.html#tab1). 6 Le rapport réalisé sur le sujet par TRL pour le compte de la Commission européenne l’énonce explicitement : «Therefore, in TRL’s view, it is possible to achieve safety and security for all technical solutions ; there are existing standards and technologies that need to be combined and implemented to achieve this outcome. » (Access to In-vehicle Data and Resources, Commission européenne, mai 2017, p. 79). 7 http://www.acea.be/press-releases/ article/automotive-industry-joinsforces-on-access-to-vehicle-data 8 https://www.caruso-dataplace.com 9 Une limitation du nombre de serveurs présenterait par ailleurs d’importants avantages en termes de coûts pour les opérateurs et, partant, pour les utilisateurs finaux ainsi que d’émissions de C02. 10 De nombreux travaux de normalisation sur le sujet sont actuellement en cours au niveau européen, sous l’impulsion notable des autorités (voir en ce sens la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union).

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décision JLa urisprudence

du mois

AssURANCE

vérité d’un jour… ou les tribulations de l’assureur Lorsque l’assureur RC exploitation doit sa garantie, il ne peut tenter de s’exonérer de son obligation en tentant de mettre en cause un assureur de responsabilité civile automobile. Eu égard aux évolutions de la jurisprudence européenne, il sera probablement seul à devoir supporter les conséquences de l’accident.

DR

L’ Jean Péchinot Consultant en assurance

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L’affaire traitée par la Cour de cassation le 8 mars 2018 (Civ. 2, 8 mars 2018, n° 17-13.554, publié au Bulletin), si elle est conforme au droit positif, doit être mise en perspective avec les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne (Voir : Nouveau séisme entre le Luxembourg et le Portugal, la France n’est pas épargnée, JA n° 902 de janvier 2018) Les faits sont les suivants : un salarié se trouvant sur un chantier de construction est heurté par un bloc de béton qu’un préposé d’une autre entreprise était en train de décharger. Il engage une action contre l’assureur de responsabilité civile exploitation de cette entreprise. Ultérieurement, il met en cause l’employeur du conducteur de la grue. Devant la cour d’appel, l’assureur auto intervient volontairement. Devant la cour d’appel, l’assureur exploitation est condamné à prendre en charge les dommages subis par la victime. Son pourvoi, tendant à considérer que seul l’assureur auto devait prendre en charge, est rejeté. La Cour de cassation considère que, dans la mesure où l’action était engagée contre

l’assureur de responsabilité civile exploitation, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si l’accident relevait de l’assurance automobile obligatoire. Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où elle peut servir de lien avec la position de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 novembre 2017 n° C-514/16 Rodrigues de Andrade (voir bulletin de novembre). L’activation de l’assurance RC exploitation On retiendra tout d’abord que l’accident dont le salarié a été victime n’est pas un accident de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985. L’accident est survenu alors que le véhicule était en fonction « outil ». La mise en cause de l’assureur RC exploitation était, dès lors, logique. Mais, devait-il, pour autant garantir les conséquences de cet accident ? Dans son contrat, l’assureur exclut tous les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués les engins ou véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semi-remorques soumis à l’assurance obligatoire (L. 211-1 et

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RC exploitation La décision LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2016), que, le 13 janvier 2011, alors qu’il se trouvait sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, la société EAB, M. Y…, ouvrier maçon, a été heurté lors du déchargement d’un bloc béton au moyen de la grue d’un camion de la société Transports Feydel, assurée en responsabilité civile auprès de la société Helvetia, compagnie suisse d’assurances (la société Helvetia) ; que le 12 mars 2013, M. Y… a assigné la société Helvetia et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en indemnisation de ses préjudices et a ultérieurement appelé en la cause la société Transports Feydel ; que la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, assureur du véhicule de la société Transports Feydel, est intervenue volontairement en cause d’appel ; Attendu que la société Helvetia fait grief à l’arrêt de la condamner à réparer l’intégralité

des conséquences dommageables de l’accident subi par M. Y…, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel et, en conséquence, de mettre hors de cause l’assureur du véhicule impliqué, la société Allianz IARD, alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l’assurance automobile obligatoire n’est pas restreint aux accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et s’étend notamment aux véhicules à l’arrêt et aux accidents causés par les accessoires des véhicules terrestres à moteur ; qu’en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia était due, sans rechercher si les conséquences dommageables de l’accident subi par M. Y… ne relevaient pas de l’assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en ayant dit que la garantie de la société Helvetia

devait s’appliquer, sans répondre aux conclusions de la société Helvetia ayant fait valoir que les conséquences dommageables de l’accident subi par M. Y… relevaient de la seule assurance automobile souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d’appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de la société Helvetia, en violation des prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage ; Que, dès lors que la victime demandait réparation de son préjudice à la société Helvetia, assureur de la responsabilité civile de la société Transports Feydel, la cour d’appel, qui avait déclaré celle-ci responsable du dommage causé par son préposé n’était tenue, ni de rechercher si l’accident relevait

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décision JLa urisprudence de l’assurance automobile obligatoire, circonstance indifférente, ni de répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que seule la société Allianz IARD, assureur du véhicule manœuvré par le préposé, devait sa garantie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia compagnie suisse d’assurances.

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Helvetia compagnie suisse d’assurances aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y… et à la société Allianz IARD, à chacun d’eux, la somme de 3 000 euros ;

suivants du code des assurances) lorsque l’assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la garde ou l’usage de la conduite. Tous dommages résultant de la chute des accessoires, produits, objets, substances ou animaux transportés par ces engins ou véhicules. Mais cette exclusion comporte une limitation : restent garantis les dommages causés par les engins et véhicules de chantier ou de manutention immobilisés pendant l’exécution des travaux. Dans son pourvoi, l’assureur reproche à la cour d’appel, d’une part, de ne pas avoir pris position sur la garantie de l’assureur auto et, d’autre part, de ne pas avoir précisé sur quel fondement contractuel sa garantie serait due. En effet, elle ne dit nulle part que le camiongrue constituait un véhicule de chantier immobilisé pendant l’exécution de travaux. 30

du mois

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné un assureur (la société Helvetia) à réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident subi par une victime (M. Y…), en qualité d’assureur de responsabilité civile du responsable (la société Transports Feydel) et d’avoir, en conséquence, mis hors de cause l’assureur du véhicule impliqué (la société Allianz) ; AUX MOTIFS QUE la compagnie Helvetia faisait valoir qu’elle n’était pas l’assureur du véhicule supportant la grue à l’origine de l’accident et prétendait en justifier par la production des dispositions de l’article 2.3 1/ des

En réponse sur le second point, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un moyen qui n’est pas de nature à entraîner la cassation. Selon elle, il ne fait pas de doute que, le dommage étant survenu à l’occasion de la fonction «outil» du véhicule, la limitation à l’exclusion concernant les engins et véhicules de chantier ou de manutention immobilisés devait trouver application. La Cour de cassation est, peut-être, allée vite en besogne en assimilant un véhicule déchargeant sa marchandise sur un chantier à un véhicule de chantier. Mais son rôle ne consiste pas à suppléer le défaut de définition dans le contrat. L’assurance d’un « véhicule-outil » Le premier point est plus intéressant. Le sinistre aurait-il dû être pris en charge par l’assureur automobile? Selon la jurisprudence

conditions particulières de la police responsabilité du chef d’entreprise excluant « Tous les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués les engins ou véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semiremorques soumis à l’assurance obligatoire (L. 211-1 et suivants du code des assurances) lorsque l’assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la garde ou l’usage de la conduite. Tous dommages résultant de la chute des accessoires, produits, objets, substances ou animaux transportés par ces engins ou véhicules » ; que, ce faisant, la compagnie Helvetia omettait de citer la suite du texte qui spécifiait que « Sauf ce qui est dit à l’article 2.2 F, G, H ci-avant. La présente exclusion ne vise pas les dommages causés par les engins et véhicules de chantier ou de manutention immobilisés pendant l’exécution des travaux » ; que les spécifications de l’article 2.2 F. G. H concernaient des véhicules dont l’assuré n’avait pas la propriété ou la garde ou qui étaient stationnés sur des parkings et ne s’appliquaient donc pas à la cause ; qu’aux termes des dernières dispositions citées, l’exclusion de garantie était

applicable à la date de la décision d’appel, la réponse est positive. L’article R. 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction supprimant toute référence aux accidents de la circulation, oblige l’assureur automobile à prendre en charge les dommages causés par le véhicule ainsi que ses accessoires. Mais cette situation de droit n’a pas pour effet de supplanter la garantie due par l’assureur RC exploitation. On se trouve dans une situation de cumul d’assurances, puisque deux contrats souscrits par la même personne garantissent un risque identique. Naturellement, si l’un fait défaut, l’autre doit prendre en charge. Cependant, cette approche peut ne plus être de mise depuis l’arrêt de la CJUE. En effet, si la Cour de justice considère que l’assurance obligatoire n’a vocation à intervenir que dans les opérations de transport,

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écartée et la garantie ainsi accordée à l’assuré pour les dommages causés par des véhicules qui n’étaient pas en circulation, au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que la compagnie Helvetia devait donc la garantie des dommages causés par la grue, dispositif accessoire d’un véhicule immobilisé pendant l’exécution des travaux ; 1° ALORS QUE le champ de l’assurance automobile obligatoire n’est pas restreint aux accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et s’étend notamment aux véhicules à l’arrêt et aux accidents causés par les accessoires des véhicules terrestres à moteur ; qu’en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia était due, sans rechercher si les conséquences dommageables de l’accident subi par M. Y… ne relevaient pas de l’assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la compagnie Allianz, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; qu’en ayant

peut-on en déduire que l’interprétation actuelle de l’article R. 211-5 doit être revue ? L’avenir le dira, mais la réponse devrait être positive. Trois arguments peuvent être avancés : – Le législateur national a la liberté d’étendre les obligations prévues dans une directive, lorsqu’elle le prévoit. Tel est le cas des minima de garantie. – Un assureur automobile étranger pourrait invoquer auprès de la Cour de justice l’illégalité de la réglementation française s’il devait supporter les dommages causés par la partie « outil » du véhicule qu’il assure. – La Cour de justice rappelle qu’elle est seule habilitée à interpréter les textes européens. Or, en laissant l’article R. 211-5 dans son application actuelle, on permettrait au juge français de s’immiscer dans la jurisprudence européenne.

dit que la garantie de la société Helvetia devait s’appliquer, sans répondre aux conclusions de l’exposante ayant fait valoir que les conséquences dommageables de l’accident subi par M. Y… relevaient de la seule assurance automobile souscrite par la société Transports Feydel auprès de la compagnie Allianz, la cour d’appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de la société Helvetia, en violation des prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile; 3° ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu’en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia était due, sans préciser sur quelle clause du contrat d’assurances elle s’appuyait et sans dire si le camion impliqué constituait un véhicule de chantier immobilisé pendant l’exécution de travaux, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE les clauses du contrat d’assurances font la loi des parties ; qu’en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia était due, sans préciser si le camion-grue liti-

En revenant au cas d’espèce, examinons si la prise en charge des dommages de la victime peut reposer sur l’assureur RC. Rappelons les exclusions de base : tous les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués les engins ou véhicules terrestres à moteur… soumis à l’assurance obligatoire (L. 211-1 et suivants du code des assurances)… Comme nous venons d’indiquer que les dommages ne relèvent pas de l’assurance obligatoire, l’exclusion du contrat RC ne peut s’appliquer. En synthèse, avant la décision européenne, dans le couple «véhicule-outil», l’accent était mis sur le premier terme – véhicule – pour orienter entre l’assurance automobile ou l’assurance RC. Depuis, l’aspect «outil» prime ce qui met l’assureur RC en première ligne. Aussi, dans l’affaire commentée, l’assureur RC peut regretter de ne pas avoir eu gain

L’ESSEN T

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’un par la fon dommage est cau sé ction outi l d’u le recours de la victi n véhicule, me ne peu se baser su t r de la loi d les dispositions u 5 juillet 1985 ; ■ L’assu reur qui ne défi RC exploitation nit pas ce q de chanti er peut êtr u’est un engin e amené à garantir un tel sinis ■ L’arrê tre ; t Rodrigu es de And (CJUE, 2 rade 8 nov. 201 7, exclut de l’obligatio n° C 514/16) n d’assura les domm nce ag les véhicu es causés par les utilisé s comme L’assureu outils. rR devra san C exploitation s doute su pp maintena nt ce type orter de sinistre .

gieux constituait un véhicule de chantier immobilisé pendant l’exécution de travaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 ancien du code civil, devenu l’article 1103 du même code.

de cause devant la Cour de cassation mais, une censure entraînant un nouvel examen à l’aune de la jurisprudence européenne, la Cour de renvoi ne lui aurait probablement pas donné raison. ■

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Jurisprudence ❚ ALCOOL Conduite en récidive – Exception de nullité Crim., 10 janvier 2018, n° 17-82476 Seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l’imprégnation alcoolique, signé par l’agent de police judiciaire qui a effectué les opérations, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, et par le prévenu lui-même. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pour voi formé par : M. Denis X…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en récidive, l’a condamné à 400 euros d’amende et a constaté l’annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l ’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Gref fier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rappor t de M. le conseiller Y… et les conclusions de Mme l’avocat général Z… ; 32

Code de la route et infractions pénales

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures, de l’article 13 du 8 juillet 2003 relatifs aux éthylomètres de contrôle routier, 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, et manque de base légale ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X… a été poursuivi du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, les faits ayant été constatés le 11 octobre 2015 ; qu’après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que devant la cour, la défense a de nouveau invoqué l’illégalité du contrôle d’alcoolémie en faisant valoir qu’il existait un doute sur la date de la dernière vérification annuelle de l’éthylomètre, la date indiquée sur le procès-verbal de contrôle de l ’imprégnation alcoolique étant le 6 juillet 2015 alors que le procès-verbal de synthèse mentionne la date du 4 mars 2014 ; Attendu que, pour rejeter l ’exception de nullité et confirmer le jugement, l’arrêt retient que seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l’imprégnation alcoolique, signé par l’agent

de police judiciaire qui a effectué les opérations, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, et par le prévenu lui-même, et qu’en conséquence la dernière vérification annuelle remontait à moins d’un an ; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, et dès lors au surplus qu’un procès-verbal de synthèse ne compor te pa r lui-même aucune constatation de fait, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

ExCès dE vitEssE sanctions Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81346 Les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Les juges ne pouvaient sans se contredire constater, d’une part, que le prévenu avait circulé à la vitesse de 177 km/h en un endroit où la vitesse est limitée à 130 km/h et déclarer, d’autre part, que les faits reprochés étaient constitutifs de la

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contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pour voi formé par : M. Marc X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, pour e x c è s d e v i t e s s e , l ’a conda m né à 6 0 0 e u r o s d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l ’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Gref fier de chambre : Mme Bray ; Sur le rappor t de M. le conseiller Y…, les observations de la société civile profe s s i o n n e l l e WAQ U E T, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z… ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des ar ticles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 111-2, 111-3, 132-1, 132-17, 132-24 du code pénal, R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route, 591 et 593


Jurisprudence tÉLÉPHONE Usage en circulation Crim., 23 janvier 2018, n° 17-83077 Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 4126-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° C 17-83.077 F-P+B N° 3459 FAR 23 JANVIER 2018 REJET M. X… PRéSIDENT, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Mohamed Y…, contre le jugement de la juridiction de proximité de Vienne, en date du 10 avril 2017, qui, pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, l’a condamné à 135 euros d’amende AR ; La COUR, statuant après débats en l’audu code de procédure pénale, du principe d’individualisation de la peine, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h et l’a condamné à une peine de 600 euros d’amende et une suspension de quatre mois de son permis de conduire ; « aux motifs qu’il convient de retenir à la charge du pré-

dience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l’avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article R. 412-6-1 du code de la route : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y… a été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés ; qu’un procès-verbal de renseignement judiciaire, établi à la demande de l’officier du ministère public, ajoute que le moteur était en état de marche ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, M. Y… a sollicité sa relaxe en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation, dès lors qu’il se trouvait à l’arrêt, moteur éteint ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et entrer en voie de condam-

venu l’infraction de vitesse excessive, en l’espèce le fait d’avoir circulé à la vitesse de 177 km/h en un endroit où la vitesse est limitée à 130 km/h ; qu’il ressort tant des éléments de l’enquête que des débats devant la cour que les faits reprochés à M. X… ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges ; qu’en effet, ces actes sont constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de

nation, le jugement relève que le prévenu a été contrôlé, faisant usage de son téléphone au volant de son VéHICULE, Alors que celui-ci se trouvait en stationnement sur une voie de circulation ; que les juges ajoutent que les éléments versés aux débats par l’intéressé ne permettent pas d’établir le bien-fondé de ses allégations, selon lesquelles le moteur était coupé ; qu’ils en déduisent que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Qu’en effet, doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi DAR.

la vitesse maximale autorisée, prévue et réprimée par l’article R. 413-14-1 du code de la route ; que c’est à bon droit que M. X… a été déclaré coupable des faits reprochés ; qu’il convient donc de confirmer le jugement attaqué en tant que déclaratif de culpabilité ; que sur la peine : M. X… est âgé de 54 ans, il e s t cé l ib at a i r e e t s a n s charges de famille ; qu’il est président du directoire de la société X… Automobiles

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S.A. ; qu’aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire ; que la peine prononcée par la juridiction de proximité n’apparaît pas adaptée, au sens de l’article 132-24 du code pénal, aux faits de la cause et à la personnalité de M. X… ; qu’il y a lieu de réformer sur ce point le jugement et de condamner M . X … à l a p e i ne de 600 euros d’amende ; qu’il convient en outre d’y ajouter et de prononcer, en 33


Jurisprudence ❚ application des dispositions de l’article R. 413-14-1, II, 10 du code de la route, une peine de quatre mois de suspension de son permis de conduire ; « 1°) alors que les dispositions de l ’article 6 de la Convention européenne des droits de l ’ homme commandent que la personne accusée d ’une infraction puisse discuter du bienfondé de la prévention qui est formulée à son encontre et de la nécessité de la peine susceptible de lui être appliquée ; que s’il appartient au juge pénal de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification, c’est à la condition que le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification des faits retenue contre lui ; qu’en l’espèce, en requalifiant les faits de la prévention d’excès de vitesse inférieur à 50 k m/ h en e xcès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans inviter M. X… à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d’appel a méconnu les droits de la défense ; « 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la cont radic t ion des mot i fs é qu i vaut à le u r absence ; que la cour d’appel ne pouvait sans se contredire constater, d’une part, que le prévenu avait « circulé à la vitesse de 177 km/h en un endroit où la vitesse est limitée à 130 km/h » et déclarer, d’autre part, que les faits reprochés étaient « constitutifs de la contra34

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vention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs contradictoires et a privé sa décision de base légale ; « 3°) alors que la juridiction ne peut prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie ; que selon le principe d ’ individualisation de la peine il appartient au juge de proportionner le montant de l’amende à la gravité de la contravention commise, aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur et à ses ressources dans les limites du maximum de l’amende encourue ; que la qualification inexacte d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h a déterminé les juges dans le prononcé d’une p e i n e p l u s s é vè r e d e 6 0 0 eu r os d ’a me nde e t quatre mois de suspension du permis de conduire à l’encontre de M. X…, et modifié la teneur de l’accusation ; qu’en procédant à une qualification inexacte de l’infraction, et en augmentant le quantum de la peine au regard de cette qualification erronée, la cour d’appel a, nonobstant l’article 598 du code de procédure pénale, violé le principe d’individualisation de la peine et les textes susvisés » ; Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la cont radiction des

mot i fs équ i vaut à leu r absence ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X… a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance de SaintGaudens, pour l’infraction d’excès de vitesse d’au moins 4 0 k m/ h et in fér ieur à 50 km/h, réprimé par l’article R. 413-14 du code de la route ; que condamné de ce chef, il a interjeté appel, de même que le m i n istère public ; Attendu que, pour confirmer la culpabilité du prévenu et augmenter les peines prononcées en première instance, la cour d’appel requalifie les faits de la prévention d’excès de vitesse inférieur à 50 km/h en excès de vitesse supérieur à 50 km/h ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que les juges ne pouvaient sans se contredire constater, d’une part, que le prévenu avait circulé à la vitesse de 177 km/h en un endroit où la vitesse est limitée à 130 km/h et déclarer, d’autre part, que les faits reprochés étaient constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est encourue. Par ces motifs : C A SSE et A NNU L E , en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Toulouse, en date du 6 février 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.

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CONtRAvENtiON Preuve par le ministère public Crim., 16 janvier 2018, n° 17-82700 S’il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis, cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pour voi formé par : - M. Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’excès de vitesse et franchissement de feu rouge, a rejeté sa requête en recevabilité d’une contestation des infractions ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l ’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Gref fier de chambre : Mme Bray ; Sur le rappor t de M. le conseiller X… et les conclu-


Jurisprudence sions de M. le premier avocat général Y… ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 427 du code de procédure pénale, et de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que lors d ’une consultation de son relevé d’information intégral M. Z… a prétendu découvrir qu’il se serait rendu coupable de neuf infractions au code de la route ; qu’il a adressé un courrier à l’officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu les avis de ces contraventions ; que s’étant vu opposer l’irrecevabilité de sa réclamation, pour tardiveté, le prévenu a saisi le juge de proximité d ’une requête fondée sur l’article 530-2 du code de procédure pénale ; que ce juge a déclaré la requête irrecevable ; qu’appel a été interjeté par le prévenu et par le ministère public ; Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, l’arrêt attaqué énonce que l’officier du ministère public rapporte la preuve de l’envoi par lettre recommandée des avis de ces infractions, en fournissant au dossier les

attestations d’émission en recommandé simple des amendes forfaitaires majorées pour l ’ensemble des infractions reprochées, il ne se contente pas de communiquer un simple bordereau collectif d’envoi mais justifie des numéros des lettres adressées ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que, s’il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis, cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l ’envoi de l’amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué, la cour d’appel, qui a i mpl ic ite me nt reje té la demande de mesure d’instruction complémentaire, a justifié sa décision ; D’où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

PROCès-vERBAL Nom du fonctionnaire de Police Crim., 23 janvier 2018, n° 17-81035 Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que, sans insuffisance ni contradiction ni dénaturation, la mention erronée, dans l’ar-

rêt critiqué, relative au nom du fonctionnaire de police ayant établi le procès-verbal d’audition du prévenu étant sans incidence sur la régularité de cette pièce, qui n’a, d’ailleurs, pas été contestée devant les juges du fond, la cour d’appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, l’infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pour voi formé par : - M. Bernard X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour e x c è s d e v i t e s s e , l ’a conda m né à 6 0 0 e u r o s d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l ’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rappor teur, M . St raeh li, conseiller de la chambre ; Gref fier de chambre : M. Bétron ; Sur le rappor t de M. le consei l le r PA R LOS, les observations de la société c i v i le pr ofe s sion ne l le CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions

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de M . l ’avoc at gé né ra l LEMOINE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que le 16 novembre 2013, à 10 h 15, un agent de police judiciaire, effectuant, sur les instructions d’un officier de police judiciaire et assisté d ’un autre agent de police judiciaire, un contrôle de vitesse sur une voie dont la vitesse était limitée à 50 km/h, a constaté, au moyen d ’un cinémomètre, qu’un véhicule circulait à la vitesse mesurée de 130 km/h et à la vitesse retenue de 123 km/h ; que le conducteur, M. X…, entendu sur les lieux du contrôle, a été poursuivi du chef d’excès de v i te s s e d ’au m o i n s 50 km/h devant le tribunal de police qui l’a déclaré coupable par jugement dont il a relevé appel avec le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l’homme, 3 de la directive 2012/ 13 / UE du Parlement européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité soulevée par M. Bernard X… ; « aux motifs que sur l’exception de nullité soulevée ; que de la même manière 35


Jurisprudence ❚ qu’en première instance, par conclusions déposées et développées devant la cour, l’avocat du prévenu soulève la nullité de l’audition libre dont il a fait l’objet au motif qu’il a été entendu sans que ses droits ne lui soient notifiés ; notamment, il n’a pas été avisé de ce qu’il pouvait garder le silence, de ce qu’il pouvait bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ce qu’il pouvait quitter les lieux à tout moment ; que M. X… a été entendu, selon procès-verbal nº 2013 / 028104 par l’officier de police judiciaire Laurent A…, immédiatement après que la contravention d’excès de vitesse ait été relevée à son encontre par ce même officier de police judiciaire sur les lieux de constatation de l’infraction ; que l’audition libre est à l’heure actuelle régie par l’article 62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; que cette disposition n’est pas applicable à la présente procédure puisque postérieure au 16 novembre 2013 ; qu’antérieurement à la loi du 27 mai 2014, l’audition libre n’était pas explicitement prévue par le code de procédure pénale ; que le Conseil constitutionnel avait posé deux exigences : le contrevenant devait être informé de la nature et de la date de l’infraction qu’on le soupçonne d’avoir commise et de son droit de quit ter les locaux de police ou de gendarmerie ; qu’avant la loi du 27 mai 2014, la possibilité de 36

Code de la route et infractions pénales

demander l’assistance d’un avocat n’était pas prévue et de façon plus générale les droits de la défense n’étaient pas davantage reconnus ; qu’en l’espèce les exigences régissant l ’audition libre avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014 ont été respectées ; qu’il résulte en e f fe t du pr o cè s - ve r b a l 2013 / 028 104 du 16 novembre à 10 h 15 que M. X… a bien été informé de date et de la nature de l’inf rac t ion r e le vé e à s on encontre ; qu’il n’avait pas à être informé de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie, dans la mesure où il n’était pas retenu dans de tels locaux, ayant été entendu sur les lieux de constatation de l’infraction, [...]; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité soulevée ; « alors que la procédure d’audition libre telle que prévue par les articles 62 et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, même assortie de la réserve d’interprétation des décisions du Conseil constitutionnel QPC des 18 novembre 2011 et 18 juin 2012, a pour effet de priver la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale du droit à l’assistance d’un avocat et du droit de garder le silence et contrevient ainsi directement au droit à un procès équitable consacré par l ’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle n’instaure aucune différence

entre la personne soupçonnée d ’avoir commis une i n f rac t ion péna le selon qu’elle est ou non privée de liberté, ainsi qu’à la directive 2012/ 13 / UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 alors en vigueur au moment des faits ; qu’en refusant dès lors d’annuler le procès-verbal 2013 / 028104 contenant des déclarations incriminantes faites par M. X… lors de son audition litigieuse, au motif inopérant qu’avant la loi du 27 mai 2 01 4 , la p ossibi l ité de demander l’assistance d’un avocat n’était pas prévue et de façon plus générale, que les droits de la défense n’ étaient pas davantage reconnus, cependant qu’elle se devait d’écarter ces dispositions de droit interne inconventíonnelles, la cour d’appel a violé les textes susvisés » ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité du procèsverbal, pris de l’absence de notification des droits attachés à une audition libre, résultant des articles 62 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable et 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, entrée en vigueur le 21 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l’intéressé, qui a été informé de la nature et de la date de l’infraction, ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n’avait pas à être informé des

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droits prévus aux articles 62 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable et 3 de la directive, non encore transposée, du 22 mai 2012, précités ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors qu’ interpellé sur la voie publique à la suite d ’un contrôle routier et ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie mais étant entendu sur les lieux du contrôle, le prévenu ne saurait invoquer le fait que ne lui ont pas été notifiés les droits de quitter les lieux, d’être assisté par un avocat ou de garder le silence, la cour d ’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l’homme, R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable de la contravention d’excès de vitesse : vitesse limite autorisée : 50 km / heure, vitesse mesurée : 130 km/h, vitesse retenue : 123 km/h, infraction prévue et réprimée par l’article R. 413-14 du code de la route ; « aux motifs que sur la culpabilité, le prévenu remet en cause la fiabilité de la mesure de v itesse ef fec t uée le 16 novembre 2013 et ce, sur le fondement d’un procès-


Jurisprudence verbal de constat établi le 10 août 2015 par Maître B…, huissier de justice à Nancy qui selon lui, démontre que son véhicule ne pouvait matériellement circuler à 123 km/ h au point relevé par l’opérateur, l’huissier de justice ayant en outre noté que les 200 mètres nécessaires à une bonne mesure du cinémomètre n’ont pas été respectées ; que figure à la procédure le carnet métrologique du cinémomètre utilisé ; il s’agit d’un cinémomètre Mercura Ultralyte nº 26 523 ; qu’est mentionnée sur le carnet métrologique la date de vérif ic at ion pr i m it i ve, le 28 novembre 2012, les vérifications périodiques postérieures, les 24 mai 2013 et 2 juillet 2014, lesdites vérifications ayant été effectuées par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais ; que l ’ homologation et la vérification annuelle de l’appareil en établissent le bon fonctionnement ; qu’en l’espèce, le contrôle étant intervenu le 16 novembre 2013 et la vérification périodique le 24 mai 2013, le bon fonctionnement du cinémomètre utilisé ne peut être remise en cause ; que s’agissant des conditions d’installation et d’emploi de l’appareil, dès lors que son bon fonctionnement est établi, l’argumentation du prévenu, reposant sur un constat d ’huissier établi le 10 août 2015 à sa demande, ne saurait être retenue pour établir qu’il n’a pas été utilisé conformément aux prescriptions du certificat d’examen de type ; que la preuve contraire aux énon-

ciations du procèsverbal n’ayant pas été rapportée, le jugement entrepris ne peut qu’être confirmé sur la culpabilité ; qu’il le sera également quant à la peine d’amende contraventionnelle et quant à la peine complémentaire du suspension du permis de conduire prononcée, parfaitement adaptée aux faits dont le prévenu a été déclaré coupable ; « 1º) alors que seuls font foi jusqu’à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés ; qu’en énonçant en l’espèce que M. X… avait été entendu selon procès-verbal 2013 / 028104 par l’officier de police judiciaire Laurent A… immédiatement après que la contravention d’excès de vitesse ait été relevée à son encontre par ce même officier de police judiciaire sur les lieux de constatation de l’infraction, cependant qu’il ressort du procès-verbal 2013 / 028104 qu’il avait été établi par le gardien de la Paix M. Davy C…, qui était assisté du brigadier-chef de police M. Ludovic D…, la cour d’appel a dénaturé les mentions claires et précises du procès-verbal et n’a pas mis la Cour de cassation en m e s u r e d ’e x e r c e r s o n contrôle sur la légalité de l’acte fondant les poursuites, en violation des textes susvisés ; « 2º) alors que le constat d’huissier établi à la demande d’un particulier a la valeur d’un témoignage et dès lors qu’il a été soumis à la libre

discussion des parties, les juges du fond doivent en apprécier la force probante et ne peuvent se borner à l ’écarter des débats sans même l ’examiner ; qu’en refusant par principe d’examiner si la preuve contraire des énonciations du procèsverbal 2013 / 028104 n’était pas rapportée par le constat d’huissier établi le 10 août 2015 à la demande de M. X…, la cour d’appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ; « 3º) alors qu’un excès de vitesse ne peut être fondé sur la mesure donnée par un cinémomètre qu’à condition que ce cinémomètre ait été utilisé dans les conditions conformes aux préconisations de l’organisme vérificateur ; qu’en écartant le moyen expressément invoqué par M. X…, tiré du mauvais positionnement du cinémomètre au seul constat que l’appareil était en bon état de fonctionnement, la cour a statué par un motif inopérant et a violé les textes susvisés » ; Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que, sans insuffisance ni contradiction ni dénaturation, la mention erronée, dans l’arrêt critiqué, relative au nom du fonctionnaire de police ayant établi le procès-verbal d’audition du prévenu étant sans incidence sur la régularité de cette pièce, qui n’a, d’ailleurs, pas été contestée devant les juges du fond, la cour d’appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régu-

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lièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, l ’infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

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Jurisprudence ❚ RESPONSABILITÉ Accès non ouvert à la circulation publique Civ. 2, 18 janvier 2018, n°16-28781 Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. Est responsable l’assureur solidaire de son assuré, lorsque l’assuré est en faute, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route. LA COUR DE CASSATION, DE U X I È M E C H A M BR E CIVILE, a rendu l’arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en ses troispremièresbranches,telque reproduit en annexe: Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2016), qu’à la suite d’une collision entre le cyclomoteur appartenant à M. Y…, assuré auprès de la société Generali Belgium, sur lequel avait pris place un passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z…, assuré auprès de la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances(lasociétéMMA),ce passager est décédé; qu’ayant réglé aux ayants droit de la victime les indemnisations au paiement desquelles le conducteur du cyclomoteur avait été condamné, l’assureur de M. Y… 38

Accidents de la circulation et assurance

a assigné avec son assuré la société MMA et Mme Z… pour faire déclarer cette dernière entièrement responsable de l’accident et obtenir leur condamnation à les garantir du paiement des sommes versées; AttenduquelasociétéMMAfait griefàl’arrêtdedirequ’elledevra releveretgarantiravecMme Z… àhauteurd’untiersM.Y…etson assureur du paiement des condamnations prononcées, de les condamner in solidum au paiementdediversessommeset de les débouter de leurs propres demandes; Mais attendu qu’ayant relevé que l’automobile de Mme Z… était sortie d’un terrain, sans être prioritaire, pour s’engager sur un boulevard, qu’elle avait ainsi contraint à s’arrêter un véhicule venant sur sa gauche précédant le cyclomoteur de M. Y… et que c’était au moment où elle avait effectué un virage à gauche au milieu de la chaussée pourrejoindrel’autrevoiequ’elle avait été percutée par ce cyclomoteur, la cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu, par décision motivée, retenir que Mme Z… avaitcommisunefauteenpénétrant sur le boulevard sans s’assurer qu’elle pouvait, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger, justifiant ainsi légalement sa décision; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialementmotivéesurlaquatrième branche du moyen unique annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi; Condamne la société Mutuelles duMansassurancesauxdépens;

Vu l’article 700 du code de procédurecivile,rejettesademande et la condamne à payer à la société Generali Belgium la somme de 3000 euros; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR dit que Monsieur Y… et la société GENERALI BELGIUM devaient êtrerelevésetgarantisàhauteur d’un tiers par Mme Z… et la société COVERA FLEET des condamnations prononcées à leur encontre au profit des consortsE…autitredel’accident du[...]aucoursduquelMonsieur E… est décédé, D’AVOIR condamné in solidum Mme Z… et la société COVEA FLEET à payer à la société GENERALI BELGIUM la somme de 27 866,66 € au titre des sommes versées aux ayants-droit de Monsieur E…, et D’AVOIR débouté Mme Z… et la société COVEAFLEETdeleurdemande dedommages-intérêtspourprocédure abusive, et de leur demande au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés, les condamnant au surplus aux entiers dépens de première instance et d’appel AUX MOTIFS QU’« il ressort du procès-verbal de police que Mme Z… qui circulait sur le boulevard[...]etquiavaitdépassé l’endroitoùellevoulaitserendre, s’estengagéesursadroitesurun terrain de la SNCF pour faire demi-tour et en est ressortie en

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s’avançant sur le boulevard, qu’elle a ainsi contraint une voiture à s’arrêter pour la laisser passer et qu’au moment où elle effectuait son virage à gauche elle a été heurtée par la motocyclette pilotée par Monsieur C…; or, en sortant du terrain de la SNCF, Mme Z… n’était pas prioritaire et devait, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route, ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger;elleadonccommisunefaute quiaconcouruàlaréalisationde l ’accident dommageable ; Monsieur C… pour sa part roulait, d’après les témoins, à une vitessefolle,cequiaétéconfirmé par l’expertise ordonnée dans le cadre de l’enquête de police qui a estimé la vitesse de la moto à 143 km/h; il résulte du procèsverbal de police qu’il a remonté toute la file de véhicules qui le précédait; il a ainsi eu un comportement particulièrement imprudent qui a contribué à la survenue de l’accident dommageable; au vu de l’ensemble de ces données, un partage à hauteur de 1/3 pour Mme Z… et de 2/3 pour Monsieur C… apparaît proportionnel à la nature et à la gravité des fautes commises et à leur rôle causal respectif dans la survenance des dommages subis ; Mme Z… et la société COVEA FLEET doivent donc indemniserlasociétéGENERALI BELGIUM de 1/3 des sommes qu’elle a versées aux proches de Monsieur E…, soit 27 866,66 € (83600 €/3)» (arrêt pp. 5 et 6); 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé; que la cour d’appel se borne à affirmer que, circulant sur le boulevard [...] et ayant dépassé l’endroit où elle voulait se rendre, elle s’était engagée sur sa droite sur


Jurisprudence INDEMNISATION Montant des soins – Polynésie française Crim., 16janvier2018,n°16-85850 Pour confirmer le jugement et écarter l’argumentation du tiers responsable et de son assureur selon laquelle cette somme ne correspondrait pas au montant effectivement réglé par la caisse au centre hospitalier de la Polynésie française ayant dispensé les soins à la victime, l’arrêt relève que la caisse de prévoyance sociale a dressé l’état du coût de l’hospitalisation de M. Z... en application de la réglementation applicable sur place relative aux tarifs de prestations de l’établissement hospitalier pour l’année 2013 et retient qu’elle n’avait d’autre choix que d’appliquer ces tarifs fixés par le centre hospitalier de la Polynésie française et approuvés réglementairement, la référence à d’autres systèmes de calcul ne pouvant être retenue, n’étant visée par aucun des textes réglementaires régissant les dépenses hospitalières. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,arendul’arrêtsuivant: Statuantsurlespourvoisforméspar: -M.CharlesX..., - La société Areas dommages, partie intervenante, contre l’arrêt de la cour d’appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcésurlesintérêtscivils; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseillerdelachambre; Greffierdechambre:MmeHervé; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle

FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat généralY...; Joignantlespourvoisenraisondelaconnexité; Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoireendéfenseetlesobservationscomplémentairesproduits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des ARTICLES 2, 3, 591, 593 ET 804 du code de procédure pénale, des articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, de l’article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014 et rendue exécutoire par l’arrêté n°515 CM du 19 avril 2013, de l’article 1382 du code civil et du principe selon lequel l’action récursoire d’un tiers-payeur est assise sur les sommes qu’il a décaissées, défaut demotif,insuffisancedemotifs; Sur le moyen d’annulation, pris d’un arrêté du 20 octobre 2017 du Conseil des ministres de Polynésie française applicable aux instances en cours; Lesmoyensétantréunis; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’un accident de la circulation survenu le 24 juin 2013, M. Charles X..., assuré auprès de la société Areas dommages, reconnu coupable de blessures involontaires, été déClaré tenu à entière indemnisation du préjudice en résultant pour la victime M. Jean-Michel Z... par jugement du 21 janvier 2015 et condamné notamment à rembourser à la caisse de prévoyance sociale la somme de 39 172691francsXPFautitredesprestationsservies à la victime ; qu’appel a été interjeté par le prévenuetsonassureurdecechef; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l’argumentation du tiers responsable et de son assureur selon laquelle cette somme ne correspondrait pas au montant effectivement réglé par la caisse au Centre hospitalier de la Polynésie française ayant dispensé les soins à la victime,l’arrêtrelèvequelacaissedeprévoyance sociale a dressé l’état du coût de l’hospitalisation deM.Z...enapplicationdel’arrêtén°515CMdu 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l’établissement

hospitalier pour l’année 2013 et retient qu’elle n’avait d’autre choix que d’appliquer ces tarifs fixés par le centre hospitalier de la Polynésie française et approuvés réglementairement, la référence à d’autres systèmes de calcul, comme le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) invoqué par les demandeurs, ne pouvant être retenue, n’étant visée par aucun des textes réglementaires régissant les dépenses hospitalières ; que les juges ajoutent que le système de financement des établissements publics hospitaliers de Polynésie française sous la forme d’une dotation globale tel qu’institué par la délibération 98-163/APF du 15 octobre 1998 relative à l’évolution des dépenses des établissements de santé ne saurait remettre en cause le droit des organismes sociaux à se fairerembourserlesfraisdepriseenchargedela victime par l’assureur de responsabilité en applicationdel’article3del’ordonnancedu12octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Polynésie française de certaines dispositionsdelaloidu5juillet1985; Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen; Que, d’une part, la caisse de prévoyance sociale a fait la juste application d’un tarif arrêté par voie réglementaire en fonction de la nature des soins dispensés de manière identique au sein du centre hospitalier de la Polynésie française, quelles que soient les modalités de leur prise EN charge; Que, d’autre part, cette détermination s’avère conforme à un arrêté du conseil des ministres en date du 20 octobre 2017, applicable aux instances en cours, qui dispose que les tarifs individuelsdesprestationsdesoinsdispensésauxressortissants de la sécurité sociale servent de base àl’exercicedesrecourscontretiersdelacaissede prévoyance sociale pour déterminer le montant desprestationsautitredesdifférentsrégimesde protectionsociale; D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; Etattenduquel’arrêtestrégulierenlaforme; REJETTElespourvois;

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Jurisprudence ❚ unterraindelaSNCFpour fairedemi-touretenétaitressortie en s’avançant sur le boulevard, contraignant ainsi une voiture à s’arrêter pour la laisser passer et qu’au moment où elle effectuait son virage à gauche, elleavaitétéheurtéeparlamotocyclette pilotée par Monsieur C…; que la cour d’appel rappelle que, sortant du terrain de la SNCF, Mme Z… n’était pas prioritaire et devait, conformément à l’article R. 415-9 du code de la route, ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, et elle affirme que Mme Z… avait «donc» commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident dommageable ; qu’en statuant par ces affirmationspéremptoires,quinecaractérisent pas le fait que Mme Z… aurait omis de s’assurer qu’elle pouvait réaliser sa manœuvre sans danger, la cour d’appel se limitant à constater qu’elle était légalement tenue de le faire, et sansindiquersurquelséléments de preuve régulièrement versés aux débats elle se fondait pour procéder à de telles allégations, lacourd’appeln’a pasmislaCour decassationenmesured’exercer son contrôle, et n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile; 2/ ALORS QUE le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulationassignéparlavictime ne peut pas, lorsqu’il a commis unefautequiacontribuéàl’accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n’a pas commis de faute; que la société COVEA FLEET faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 6 à 9), qu’il résultait des procès-verbaux de police que Mme Z… s’était engagée [...] dans le sens 40

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[...]aprèsavoireffectuéundemitour dans l’enceinte du [...] et «quelesusagerssesoientimmobiliséspourluicéderlepassage»; qu’elle rappelait les déclarations de Mme Z… selon lesquelles, après avoir effectué un demitourafindepouvoirreprendrele [...] dans le bon sens, elle s’était avancée en bordure de route et s’était assurée que la voie était libre, déclarant: «J’ai regardé à gaucheetàdroite.Àdroitelavoie étaitlibre,àgaucheunepremière voiture est passée puis au loin j’ai vu une seconde voiture qui lorsque je me suis légèrement avancéeaprèsavoiractionnémon clignotant a ralenti comme pour me laisser passer. J’ai vérifié de nouveau à droite puis à gauche, la voiture venant de ma gauche s’est immobilisée à une vingtaine de mètres je pense. J’ai alors entamé ma manœuvre et ai viré de gauche. Soudain une moto près de moi me percute»; que la sociétéCOVEAFLEETrappelait encore le témoignage de Madame D… qui affirmait : «Nous allions direction [...] , il faisait encore jour et d’un seul coup, nous sommes arrivés à proximité d’une voiture qui stoppait sa progression pour apparemment laisser sortir un véhicule qui venait de notre droite–certainement d’un parking–, nous avons ralenti, à ce moment une grosse moto nous a doublé par la gauche, sans précaution et à une vitesse folle et immédiatement,apercutél’avant gauche de la voiture qui était à l’arrêt en attente de s’engager en direction de [...] , je me souviens avec certitude que cette voiture n’était pas en mouvement quand la moto l’a percutée. La conductrice marquait son temps d’arrêt. L’avant du véhicule sur l’axe médian de la chaussée – pour

apparemment vérifier que personne n’arrivait sur sa droite, c’est-à-dire de [...] ; le choc a été violent»; qu’il résultait de ces différents éléments régulièrement produits aux débats que Mme Z… ne s’était engagée sur le [...] qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, le véhicule à sa gauche s’étantimmobilisépourlalaisser passer, et qu’une fois qu’elle était effectivement engagée sur la voie menant à [...] , soit à hauteur de la ligne médiane du boulevard,elleavaitmarquéuntemps d’arrêt pour s’assurer que sa manœuvre était possible, et qu’elle avait alors été percutée parlamotocycletteconduitepar Monsieur C…; qu’en se bornant à affirmer qu’en sortant du terrain de la SNCF, Mme Z… n’était pas prioritaire et devait ne s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, pour en déduire qu’elle avait « donc » commis une faute ayant concouruàlaréalisationdel’accident, sans rechercher, ainsi qu’elleyétaitexpressémentinvitée, si Mme Z… ne s’était pas engagée sur le Bd du Midi qu’après s’être assurée qu’elle pouvait le faire sans danger, et qu’elle n’avait été percutée par la motocyclette conduite par Monsieur C… qu’une fois qu’elle était effectivement engagée sur la voie en direction de [...], soit à hauteur de la ligne médiane du boulevard, et avait marqué un temps d’arrêt pour s’assurer qu’aucunvéhiculenevenaitdela droite et de la gauche, la cour d’appel a privé sa décision de baselégaleauregarddesarticles 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016;

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3/ ALORS QUE le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulationassignéparlavictime ne peut pas, lorsqu’il a commis une faute qui a contribué à l’accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n’a pas commis de faute; que la société COVEA FLEET faisait valoir, dans ses conclusions (p. 9), qu’il ne pouvait être retenu à faute pour Mme Z… de n’avoir pas pu anticiperuncomportementroutier aussi dangereux et violent que celui de Monsieur C… doublant, sur une motocyclette, sur la même voie et par la gauche, toute une file de voitures qui s’étaient immobilisées pour laisser Mme Z… effectuer sa manœuvre de virage à gauche, à une vitesse très excessive de 143 km/h; que, si la cour d’appel a constaté que la motocyclette conduite par Monsieur C… roulaiteffectivementà143 km/h,en longeant,surlamêmefile,toutes les voitures qui le précédaient (arrêt p. 5), elle s’est néanmoins bornée à affirmer qu’il appartenaitlégalementàMmeZ…dene s’engager sur le boulevard qu’après s’être assurée qu’elle pouvaitlefairesansdanger,pour en déduire qu’elle avait «donc» commisunefauteayantconcouru àlaréalisationdel’accident;qu’en statuant ainsi, sans rechercher, commel’yinvitaitl’exposante,s’il était possible à Mme Z… de s’assurer normalement et prudemment de sa manœuvre, en l’état du comportement routier particulièrement excessif et violentduconducteurdelamotocyclette, la cour d’appel a privé sa décisiondebaselégaleauregard des articles 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016;


Jurisprudence 4/ALORSSUBSIDIAIREMENT QUE, pour évaluer la part de responsabilité imputable à Mme Z… et Monsieur C… dans la survenance de l’accident, la courd’appels’estbornéeàcaractériser le comportement imprudentdecedernierquiroulaitàla «vitesse folle» de 143 km/h, en remontant toute la file de véhiculesquileprécédait(arrêtp. 5); qu’enstatuantainsi,sansrechercher, comme l’y invitaient les conclusionsdelasociétéCOVEA FLEET (pp. 5 à 9), si la faute causale de Monsieur C… ne consistait pas également dans le fait qu’il ne regardait pas la route, puisqu’il cherchait à voir des amis sur la plage située à gauche delaroute,etqu’ilconduisait,de surcroît, sous l’effet de stupéfiants, la présence de cocaïne et de cannabis ayant été constatée à un taux important, la cour d’appel a privé sa décision de baselégaleauregarddesarticles 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

PRÉjuDICES – INDEMNISATION Lien de causalité avec l’accident Civ. 2, 18 janvier 2018, n° 6-29084 Dès lors que la victime est hébergée en maison d’accueil spécialisée, sa tutrice n’avait pas cessé son activité et déménagé pour assurer sa prise en charge quotidienne, la cour d’appel qui, par ces seuls motifs, a fait ressortir que le préjudice professionnel dont la tutrice demandait réparation n’était pas en

lien de causalité direct avec l’accident de la victime. LA COUR DE CASSATION, DE U X I È M E C H A M BR E CIVILE, a rendu l’arrêt suivant: Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes,16 novembre2016),que Mme Y…aétévictimed’unaccident de la circulation à la suite duquel elle a été placée sous tutelle; que sa sœur, Mme Z…, agissant tant en sa qualité de tutricequ’ensonnompersonnel, a assigné la société Groupama Loire Bretagne (l’assureur) et le centre hospitalier [...], en présence de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la caisse), afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices; Surlepremiermoyendupourvoi principal: Attendu que Mme Z…, agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme Y…, fait grief à l’arrêt de rejeter les autres demandes de Mme Y… représentée par Mme Z…, alors, selon le moyen: 1°/que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout étatdecause,dèslorsquelejuge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, la demande nepouvantêtrerejetéequ’autant que la mesure est dépourvue d’utilité ; qu’en écartant la demande d’expertise sans se prononcer sur l’utilité de cette mesure,lacourd’appelaprivésa décisiondebaselégaleauregard del’article144ducodedeprocédure civile; 2°/qu’ensebornant,pourrejeter lademanded’expertise,àretenir, parmotifspropres,queMme Y… était propriétaire d’un appartement de trois pièces situé au rez-de-chausséed’unimmeuble, que l’assureur avait pris en

chargelesaménagementsspécifiques pour adapter ce logement et que Mme Z… ne pouvait alors solliciterl’agrandissementdeson propre domicile à raison de ce qu’il était nécessaire de pouvoir accueillir en plus de l’auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme Y…, sans rechercher si cet agrandissement n’était pas nécessaire afin de permettre le déménagement de Mme Y…, pour lui assurer non seulement une meilleure prise en charge simultanément par sa famille et les aides médicales, mais encore une certaine autonomie, peu important qu’elle dispose ellemême d’un appartement en rezde-chausséedontl’assureuravait pris en charge les aménagementsspécifiquespourl’adapter, lacourd’appelaprivésadécision de base légale au regard de l’article 144 du code de procédure civile; 3°/qu’en considérant, pour statuer comme elle l’a fait, par motifs propres, que l’assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme Y… et, par motifs adoptés des premiers juges, que la totalité des aides techniques, y compris leur coût futur,étaitpriseenchargeparle centre hospitalier [...], en sa qualité d’employeur de Mme Y…, sansrecherchers’ilconvenaitde nepasopérerdeconfusionentre les aides techniques, effectivementprisesenchargeparl’assureur, et le surcoût d’aménagement d’un logement lié au handicap de Mme Y…, ces deux postes étant distincts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 144 du code de procédure civile; 4°/qu’en retenant enfin, pour statuer de la sorte, par motifs propres,quel’assureuravaitpris

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en charge les aménagements spécifiquespouradapterlelogement de Mme Y… et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère indispensable de la demande d’expertise n’était pas établi compte tenu des observations faites par M. C… dans son étuded’accessibilitéetd’autonomiedu30 septembre2004,sans mieux rechercher si cette étude ne présentait pas un caractère provisoire,lacourd’appelaprivé sa décision de base légale au regarddel’article144ducodede procédure civile; Maisattenduqu’ayantrelevéque l’assureur avait financé l’aménagement du domicile dont Mme Y… est propriétaire, un appartementdetroispiècesdans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution, c’estsouverainementquelacour d’appelaestiméqueMme Z…ne pouvait, dès lors, solliciter l’agrandissement de son propre domicile aux motifs qu’il était nécessairedepouvoiryaccueillir l’auxiliaire de vie de nuit et les enfants de Mme Y…, et qu’elle a en conséquence refusé de faire droit à sa demande d’expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à un tel agrandissement; D’oùilsuitquelemoyenn’estpas fondé; Sur le second moyen du pourvoi principal: Attendu que Mme Z…, agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme Y…, fait grief à l’arrêt de rejeter les autres demandes de Mme Z…, alors, selon le moyen: 1°/que la victime par ricochet d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime 41


Jurisprudence ❚ directe ; qu’en retenant, pour exclure tout préjudice professionnel de Mme Z…, par motifs propres, que le déménagement de celle-ci dans la région où résidait sa sœur, Mme Y…, était la preuve d’une solidarité familiale et, par motifs adoptés, qu’elle ne démontrait pas en quoi son comportement excédait son obligation naturelle à l’égard de sa sœur, sans rechercher si le comportement de l’intéressée n’excédait pas son obligation morale à l’égard de sa sœur, du seul fait qu’il excédait la seule obligation d’assistance due entre sœurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l’article 1382, devenu 1240, du code civil; 2°/qu’en se déterminant de la sorte,sanségalementrechercher si le comportement de Mme Z… n’était pas guidé par des considérations de rapprochement nécessaire d’une victime très lourdement handicapée en l’absence de disponibilité d’autres membres de la famille, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l’article 1382, devenu 1240, du code civil; Mais attendu qu’ayant constaté que, Mme Y… étant hébergée en maison d’accueil spécialisée, Mme Z… n’avait pas cessé son activitéetdéménagépourassurer sapriseenchargequotidienne,la cour d’appel qui, par ces seuls motifs, a fait ressortir que le préjudice professionnel dont Mme Z… demandait réparation n’était pas en lien de causalité directavecl’accidentdeMme Y…, a légalement justifié sa décision; 42

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Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, annexé,quin’estmanifestement pas de nature à entraîner la cassation; PAR CES MOTIFS: REJETTE les pourvois.

PRÉjuDICES D’AGRÉMENT Réparation intégrale sans pertes ni profits Civ. 2, 18 janvier 2018, n°15-25640 Par l’offre de l’assureur, la cour d’appel prononce une indemnisation au titre du préjudice d’agrément alors qu’aucune des décisions judiciaires antérieures n’avait indemnisé la victime au titre de ce préjudice; la cour d’appel a donné aux précédentes décisions une portée qu’elles n’avaient pas. LA COUR DE CASSATION, DE U X I È M E C H A M BR E CIVILE, a rendu l’arrêt suivant: Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 1991, Mme Y… a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. B…, assuré auprès de la société Axa assurances devenue la société Axa France IARD Caraïbes (l’assureur) ; que son préjudice initial a été réparé par jugement du 26 septembre 1995, son préjudice résultant d’une première aggravation l’ayant été par arrêt du 10 juillet 2003 ; que son état s’étant de nouveau aggravé, Mme Y… a assigné l’assureur en indemnisation de

ses préjudices résultant de cette seconde aggravation ; Sur le quatrième moyen: Attendu que Mme Y… fait grief àl’arrêtdecondamnerl’assureur à verser, au titre de l’assistance d’une tierce personne, à raison d’une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère indexée, calculée en fonction de la table TD 88/90 à 3,5% avec un prix de l’euro viager de 18914 euros, à compter du mois de décembre 2011, alors, selon le moyen, que le montant de base de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre annueld’heuresd’assistancepar le coût horaire de cette assistance, le résultat étant lui même multiplié par le prix de l’euro viager; qu’en se bornant, pour statuer comme elle l’a fait, à juger que la rente viagère due à Mme Y… serait calculée sur la base d’une assistance quotidienne de six heures et d’un prix de l’euro viager de 18914 euros, sans se prononcer sur le coût horairedel’assistance,cequifait obstacle à la détermination de la rente allouée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil; Maisattenduquelacourd’appel n’ayantpasstatuésurlademande dedéterminationducoûthoraire de l’assistance par une tierce personneindispensableàlafixation du montant de ce poste de préjudice,lemoyen,souscouvert d’un grief de défaut de base légale, critique en réalité une omissiondestatuer,laquellepeut être réparée par la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile; D’oùilsuitquelemoyenn’estpas recevable; Mais sur le premier moyen: Vu l’article 1351, devenu 1355,

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du code civil ; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à Mme Y… la sommede165000 eurosautitre desespertesdegainsprofessionnels futurs, l’arrêt retient que les décisions judiciaires antérieures l’ontdéjàindemniséeàcetitreet qu’ilresteàlacourd’appellesoin d’évaluercechefdepréjudiceau vu des dernières conclusions expertales indiquant l’impossibilité pour Mme Y… d’exercer à l’avenirtouteactivitéprofessionnelle; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant des préjudices postérieursàlaconsolidation,lesdécisions judiciaires antérieures n’avaient indemnisé Mme Y… qu’au titre de son incapacité permanente partielle, sans qu’il en ressorte qu’était indemnisée à ce titre autre chose que son incapacité fonctionnelle, la cour d’appel, qui a donné aux précédentes décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé le texte susvisé; Et sur le deuxième moyen: Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à Mme Y… la sommede2500 eurosautitrede l’aggravationdesondéficitfonctionnel permanent, l’arrêt énonce que ce déficit avait été évalué à 45% lors de l’expertise rendue avant l’aggravation de l’étatdesantédeMme Y…etque l’expert le fixe aujourd’hui à 48%, de sorte qu’elle doit l’indemniser uniquement pour le taux de l’aggravation; Qu’enstatuantainsi,sansrechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’arrêt du 10 juillet 2003 n’avait pas réparé le préjudice de Mme Y… résultant d’une première aggravation de 4% de son


Jurisprudence taux d’incapacité permanente partielle initialement fixé à 28% parlejugementdu26 septembre 1995 et si le préjudice résultant de la seconde aggravation aboutissant à la reconnaissance d’un taux de déficit fonctionnel permanent de 48% ne devait pas être déterminé par référence à un taux de déficit fonctionnel permanent antérieur de 32%, la cour d’appel a privé sa décision de base légale; Et sur le troisième moyen: Vu l’article 1351, devenu 1355, du code civil; Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à Mme Y… la somme de 10000 euros au titre de son préjudice d’agrément, l’arrêténoncequelacourd’appel considère que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé par les décisions antérieures, mais que l’assureur offrant d’indemniser ce préjudice par le versement d’une somme de 10000 euros, il convient d’y faire droit; Qu’ensedéterminantainsi,alors qu’aucune des décisions judiciairesantérieuresn’avaitindemnisé Mme Y… au titre de son préjudice d’agrément, la cour d’appel, qui a donné aux précédentes décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Axa assurances à payer à Mme Y… la somme de 165 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, la somme de 2500 euros au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent, et la somme de 10000 euros au titre du préjudice d’agrément, l’arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée; CondamnelasociétéAxaFrance IARD Caraïbes aux dépens; Vu l’article 700 du code de procédurecivile,rejettesademande et la condamne à payer à Mme Y… la somme de 3000 euros; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour decassation,leprésentarrêtsera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENSANNEXESauprésent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, BukLament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y… PR E M I E R MOY E N DE CASSATION Mme Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à la somme de 165000 euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer sa perte de gains professionnels futurs; AUX MOTIFS QU’il est importantderappelerquelesdécisions judiciaires antérieures ont déjà indemnisé l’intimée à ce titre; qu’aujourd’huiilresteàlacourle soin d’évaluer ce chef de préjudice au vu des dernières conclusions expertales indiquant l’impossibilité pour Mme Y… d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle;qu’auregarddes emplois exercés par l’intimée et des salaires ainsi gagnés et de

son âge, la perte de gains professionnels futurs est justement évaluée à la somme de 165000 euros; ALORS QUE, s’agissant de la perte de gains professionnels, le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 26 septembre 1995 avait indemnisé Mme Y… au seul titre de la périoded’ITT,tandisquelejugement du 6 mars 2001, confirmé par arrêt du 10 juillet 2003, n’avaitpasstatuédecechef,dont il n’était pas saisi; qu’en retenant pourtant, pour limiter à 165000 euros l’indemnisation de la victime au titre de sa perte de gains professionnels futurs, quelesdécisionsjudiciairesantérieuresl’avaientdéjàindemnisée à ce titre, la cour d’appel, qui a donnéàcesdécisionsuneportée qu’elles n’avaient pas, a violé l’article 1351 du code civil. DEUXIÈME MOY EN DE CASSATION Mme Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à la somme de 2500 euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer l’aggravation du préjudice fonctionnel permanent; AUX MOTIFS QUE ce déficit a été évalué à 45% lors de l’expertise rendue avant l’aggravation de l’état de santé de Mme Y…; que l’expert le fixe aujourd’hui à 48% de sorte que la cour d’appel doit indemniser l’intimée uniquementpourletauxdel’aggravation; que l’offre de la compagnie d’assurance apparaît satisfaisante et il convient d’accorder à ce titre la somme de 2500 euros; ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice; qu’en se bornant à relever,pourlimiterà2500 euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer l’aggravation

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dupréjudicefonctionnelpermanent de Mme Y…, que ce poste, désormais évalué à 48%, avait été évalué à 45% lors de l’expertise réalisée avant l’aggravation de l’état de santé de la victime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement du 6 mars 2001, rendu à la suite de cette expertise, ne s’était pas contenté de réévaluer de 4% l’IPPfixéeà28%parlejugement du 26 septembre 1995, de sorte que la victime n’avait pas été indemnisée pour la fraction d’aggravation comprise entre 32 et 45%, la cour d’appel a privé sa décisiondebaselégaleauregard de l’article 1382 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à la somme de 10000 euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer son préjudice d’agrément; AUX MOTIFS QUE la cour considère que le préjudice d’agrémentetlepréjudiceesthétiqueontdéjàétéindemniséspar les décisions antérieures; que cependant l’appelante offrant d’indemniserlepréjudiced’agrément de Mme Y… par le versementd’unesommecomplémentairede10000 euros,ilconvient d’y faire droit; ALORS QUE ni le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-Francedu26 septembre 1995, ni celui du 6 mars 2001, confirmé par arrêt du 10 juillet 2003, n’ont indemnisé Mme Y… au titre de son préjudice d’agrément; qu’en retenant pourtant, pour limiter à 10000 euros la condamnation de la compagnie Axa à réparer son préjudice d’agrément, que les décisions judiciaires antérieures l’avaient déjàindemniséeàcetitre,lacour d’appel, qui a donné à ces 43


Jurisprudence ❚ décisions une portée qu’elles n’avaient pas, a violé l’article 1351 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Mme Y… fait grief à l’arrêt attaquéd’avoircondamnédelacompagnie Axa à lui verser, au titre de l’assistance d’une tierce personne, à raison d’une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère indexée, calculée en fonction de la table TD 88/90 à 3,5%avecunprixdel’euroviager de 18914 euros, à compter du mois de décembre 2011; AUX MOTIFS QU’il est démontré que Mme Y… nécessite l’assistance d’une tierce personne à raison de six heures par jour, à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise ; qu’il convient d’allouer à sa bénéficiaireunerenteviagèreindexée, calculée selon la table TD 88/90 à 3,50% avec un prix de l’euro de renteviagerde18914 eurosetde prévoir la suspension de son versement en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à trente jours; ALORSQUElemontantdebase de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre d’heuresannueld’assistancepar le coût horaire de cette assistance, le résultat étant lui-même multiplié par le prix de l’euro viager; qu’en se bornant, pour statuercommeellel’a fait,àjuger que la rente viagère due à Mme Y… serait calculée sur la base d’une assistance quotidienne de six heures et d’un prix de l’euro viager de 18914 euros, sans se prononcer sur le coût horairedel’assistance,cequifait obstacle à la détermination de la rente allouée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil. 44

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RENTE D’INvALIDITÉ Remboursement – CRAMIF Civ. 2, 8 février 2018, n° 16-26096 La cour ayant constaté que la CRAMIF n’ayant pas pris en charge l’indemnisation de la perte de gains professionnels; qu’en l’absence de reliquat, celle-ci ne pouvait prétendre à aucun remboursement de sa créance sur les postes de préjudice nés de l’incidence professionnelle de l’incapacité et du déficit fonctionnel. LA COUR DE CASSATION, DE U X I È M E C H A M BR E CIVILE, a rendu l’arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2016), que M. X… a été victime le 28 mai 2004 d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société de droit néerlandais TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua (l’assureur); qu’il a assigné l’assureur et le Bureau centralfrançaisenréparationde son préjudice corporel, en présence de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-deFrance (la CRAMIF) et de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines; Attendu que la CRAMIF fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen: 1°/ que la rente d’invalidité indemnise,d’unepart,lespertes degainsprofessionnelsfuturset l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le défi-

cit fonctionnel permanent et temporaire; que le recours de l’organismepayeurpourlarente d’invaliditéqu’ilaversées’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficitfonctionnel;qu’enjugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d’invalidité, d’un montant total de 256713,63 euros, ne pouvait s’imputer sur les postes «incidence professionnelle» et «déficit fonctionnel permanent», la courd’appelaviolélesarticles 29 et 31delaloin° 85-677du5 juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006; 2°/ que la rente d’invalidité indemnise,d’unepart,lespertes degainsprofessionnelsfuturset l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire; que le recours de l’organismepayeurpourlarente d’invaliditéqu’ilaversées’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel; qu’en l’espèce, la cour d’appel a affirmé que sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, il ne restait aucune somme revenant à la CRAMIF, de sorte que la créance de la CRAMIF ne s’était pas imputée surcespostesdepréjudice;qu’en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d’imputation de sa créance sur les

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postes «incidence professionnelle» et «déficit fonctionnel permanent», que sa créance de 256713,63 euros s’était imputée intégralement sur les postes «pertes de gains professionnels actuelsetfuturs»,lacourd’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006; Mais attendu qu’ayant constaté qu’aucune somme ne revenait à laCRAMIFautitredelapertede gainsprofessionnelsactuels,que, s’agissant de la perte de gains professionnelsfuturs,quis’élève à 460172,40 euros, ce poste de préjudice n’avait été pris en chargeparcettecaissequ’àhauteur de 237885,81 euros, et qu’il résultait de l’exercice par la victime, dont le droit à indemnisation était réduit à 25%, de son droit de préférence sur la dette dutiersresponsableainsilimitée à 115043,10 euros, qu’il ne revenait pas non plus de somme à la CRAMIF sur ce poste de préjudice, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de reliquat, celle-ci ne pouvait prétendre à aucun remboursement de sa créance sur les postes de préjudicenésdel’incidenceprofessionnelle de l’incapacité et du déficit fonctionnel; D’oùilsuitquelemoyenn’estpas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi; Condamne la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-deFrance aux dépens; Vu l’article 700 du code de procédurecivile,rejettesademande et la condamne à payer à la société TVM Onderlinge


Jurisprudence WaarborgmaatschTransvenijua et à l’association Bureau central français la somme globale de 3000 eurosetàM.X…lasomme de 3000 euros; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le présidentensonaudiencepubliquedu huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la CRAMIF de ses demandes et de l’AVOIR condamnée à payer à la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch et au BCF la somme de 1500 € chacun et à assumer les dépens d’appel; AUX MOTIFS QUE: - perte de gains professionnels actuels: La pertedegainsactuelsestévaluée par les parties à 67120 € et l’indemnité mise à la charge de la société TVM et du BCF est donc de 16780 € (67120 x 25%); que M.X…aperçudurantlapériode avant consolidation des indemnités journalières versées par la CPAMdesYvelinesàhauteurde 366,72 € et une pension d’invalidité versées par la CRAMIF du 1er juin 2006 au 31 décembre 2008 à hauteur de 18827,82 €, soit une somme totale de 19 193,82 € ; que la perte de gains totale subie par M. X… s’élève donc à 67 120 € 19 193,82 € = 47 926,18 € ; que contrairement à ce que soutient laCRAMIF,lapertecomplémentairedelavictimequi,n’ayantété indemnisée qu’en partie par un tiers payeur, peut en vertu de l’article31delaloidu5 juillet1985 exercer ses droits contre le res-

ponsablepourcequiluirestedû, par préférence à ce tiers payeur dans la limite de la dette du responsable, est donc de 16780 € et il ne reste aucune somme revenant à la CRAMIF. Perte de gains professionnels futurs:Ilestétabliparl’expertise que les séquelles dont souffre M. X… ne lui permettent plus d’exercer la profession de couvreur;qu’ilanéanmoinspuexercer une activité d’enseignant pour former des couvreurs du 1er septembre 2011 jusqu’au 31 août 2012 dans le cadre d’un travail à temps partiel pour un salaire total de 7784,02 €; que les parties s’accordent pour évaluer le revenu auquel M. X… aurait pu prétendre à 1200 € par mois du 1er janvier 2009 au 31 août 2011, puis à 1600 € par mois du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 (soit une perte de gains mensuelle de 900 €); quecetteperteétantévaluéeàla somme totale de 460172,40 €, l’indemnité mise à la charge de la société TVM et du BCF est doncde115043,10 €(460172,40 € x 25%); que les arrérages et le capital de la pension d’invalidité versées par la CRAMIF à compter du 1er janvier 2009 s’élèvent à la somme de 237 885,81 € (55 896,16 € + 181 989,65 €) ; qu’après déduction des sommes perçues, la perte de gains subie par M. X… s‘élève donc à 460 172,40 € - 237 885,81 € = 222286,59 €; que M. X… recevra de la société TVM et du BCF a somme de 115043,10 € au titre de son droit préférentiel et il ne reste aucune somme revenant à la CRAMIF, dans la limite de la dette du responsable; Incidence professionnelle : M. X… a dû abandonner le métierdecouvreurqu’ilexerçait etsereconvertiràl’âgede24ans

dans une activité d’enseignant qu’il n’avait pas choisie; que ce posteseraréparéparl’allocation de la somme de 40000 €, soit 10000 €aprèsréductiondudroit àindemnisation;quelaCRAMIF soutientquesacréancedoitaussi s’imputer sur les postes «incidence professionnelle» et «déficitfonctionnelpermanent»;que la créance de la CRAMIF de 256 713,63 € constituée des sommes qu’elle a versées au titre de la pension d’invalidité s’est imputée intégralement sur les postes «perte de gains professionnels actuels et futurs» évaluésrespectivementà67120 €et 460172,40 €. Sur la demande de la CRAMIF: compte tenu de l’application du droitdepréférencedelavictime, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sommes par la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch et le BCF ; qu’elle sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes; 1.–ALORS QUE la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire; que le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu’en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d’invalidité, d’un montant total de 256 713,63 €, ne pouvait s’imputer sur les postes «incidence professionnelle» et

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« déficit fonctionnel permanent», la Cour d’appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006; 2. – ALORS subsidiairement QUElarented’invaliditéindemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire; que le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a affirmé que sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, il ne restait aucune somme revenant à la CRAMIF, de sorte que la créance de la CRAMIF ne s’était pas imputée sur ces postes de préjudice (arrêt p. 8 § 1 ; p. 9 § 8);qu’enjugeant,pourdébouter la CRAMIF de sa demande d’imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle» et «déficit fonctionnel permanent», que sa créance de 256713,63 € s’était imputée intégralement sur les postes «pertes de gains professionnels actuels et futurs», la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. 45


Jurisprudence ❚

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VICES CACHéS Résolution de la vente

n’avait pas à répondre au moyen prétendument délaissé

Civ. 1re, 21 mars 2018, n°: 16-28491

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant: Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’un trajet autoroutier, l’alternateur auxiliaire, destiné à alimenter les appareils électriques équipant le véhicule acquis par M. et Mme Z… (les acquéreurs), auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s’est détaché et a été perdu; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d’une expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente pour vice caché le vendeur, qui a appelé en garantie le fournisseur, la société Frankia, laquelle a appelé en cause le soustraitant, la société Meier; SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu que M. et Mme Z… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen: 1°/ que le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus; que les acquéreurs soutenaient avoir acquis un camping-car

Sur la notion de vices cachés, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a estimé que le dysfonctionnement litigieux ne constituait pas, en l’état des autres sources d’alimentation électriques, un vice rendant le véhicule impropre à l’usage attendu. Conformément au fait que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Les acquéreurs soutenaient, à titre subsidiaire, que la vente devait être annulée pour dol en raison de la tromperie du vendeur sur le caractère neuf du véhicule; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. Mais attendu que, les acquéreurs n’ayant pas, dans le dispositif de leurs écritures, formulé une demande subsidiaire d’annulation de la vente pour dol, la cour d’appel

URSSAF Condamnation Crim, 27 mars 2018, n°: 16-87585 En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle; que, selon le second, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. 46

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par: La société Y… auto sélection, M. X… Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour omission de mention par revendeur sur le registre d’objets mobiliers, emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, blanchiment aggravé et, en outre, pour M.Y…,travaildissimuléettravail dissimulé en récidive, a condamné la première à

haut de gamme qui, destiné à rouler et à être habité, devait bénéficier d’un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète; qu’en retenant que l’impropriété à l’usage dont était atteint ce véhicule avait été levée grâce aux travaux partiels du garage Beccue postérieurement à la perte de l’alternateur auxiliaire sur autoroute, sans rechercher si la diminution de l’usage d’habitation du camping-car qu’elle constatait, et résultant de la suppression de l’alternateur lors de ces travaux, n’était pas telle que les acquéreurs n’auraient pas acquis ce véhicule ou n’en auraient donné qu’un moindre prix s’ils l’avait connue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1641 du code civil; 2°/ qu’en retenant que la diminution de l’usage d’habitation du camping résultant de l’absence d’alternateur ne rendait pas le véhicule impropre à l’usage attendu en l’état de la mise en sécurité du véhicule dans les suites immédiates de l’avarie et des autres sources d’alimentation, à savoir la possibilité d’utiliser le groupe électrogène ou de brancher le camping-car sur le secteur, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de

20 000 euros d’amende, le second à trois mois d’emprisonnement,40000 eurosd’amende et une interdiction définitive de gérer, et a prononcé des mesures de confiscation; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 6 février2018oùétaientprésents dans la formation prévue à l’article567-1-1ducodedeprocédure pénale: M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur,M. Straehli,conseillerde la chambre; G r e f f ie r de c h a mbr e : Mme Guichard; Sur le rapport de M. le conseiller référendaireTALABARDON,les

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observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vulemémoireproduit,commun aux demandeurs; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63 du code de commerce, 591 et 593 du code de


Jurisprudence l’article 1641 du code civil; 3°/ que l’offre du vendeur d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté d’un vice caché ne lie pas l’acquéreur, lequel peut préférer agir en résolution de la vente; qu’en énonçant, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés des acquéreurs, qu’ils avaient refusé la proposition de correction des désordres formulée par le vendeur, consistant dans le remplacement de l’alternateur perdu, qui aurait probablement permis la livraison du véhicule réparé vers la fin du mois de juin 2010, la cour d’appel a violé l’article 1644 du code civil; Mais attendu que l’arrêt constate que l’absence d’alternateur auxiliaire n’affecte en rien les caractéristiques dynamiques du véhicule ni les fonctionnalités de la cellule d’habitation qui peuvent être activées en effectuant un branchement sur le secteur ou en mettant en œuvre le groupe électrogène; que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a estimé que le dysfonctionnement litigieux ne constituait pas, en l’état des autres sources d’alimentation électriques, un vice rendant le véhicule impropre à l’usage attendu; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… Y… coupable d’exécutiond’untravaildissimulé pour non déclaration auprès de l’URSSAF de son établissement secondaire à [...] et déclaré M. X… Y… et la société Y… auto sélection respectivement coupables de blanchiment aggravé decedélit,etdeblanchimentpar personne morale commis de façon habituelle de ce délit, et les a, en répression, respectivement condamnésàunepeined’amende de 40000 euros et une peine d’emprisonnement de trois mois et à une peine d’amende de

sa décision de ce chef; SUR LE DEUXIÈME MOYEN: Attendu que les acquéreurs font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen: 1°/ que le vendeur est tenu à l’égard de l’acheteur de tous les dommages-intérêts résultant du vice caché dont était affectée la chose avant d’être réparée; qu’en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande en indemnisation de leurs préjudices occasionnés par le vice caché dont était affecté leur camping-car, que ce vice avait été finalement réparé par l’intervention du garage Beccue, la cour d’appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil; 2°/ que l’offre du vendeur d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté d’un vice caché ne lie pas l’acquéreur, lequel peut préférer agir en résolution de la vente; qu’en énonçant, pour débouter les acquéreurs de leur demande en indemnisation de leurs préjudices occasionnés par le vice caché dont était affecté leur camping-car, que s’ils avaient accepté la proposition de correction des désordres formulée par le vendeur, ils auraient pu récupérer le véhicule réparé vers la fin du mois de juin, la cour d’appel a violé les articles 1641,

20000 euros, outre des peines complémentaires; «aux motifs que, le 19 décembre 1994, il a créé son entreprise individuelle, immatriculée [...] , ayant pour activité l’achat et la revente de véhicules d’occasion; que celle-ci a connu plusieurs lieux d’activité et que, le 26 septembre 2012, M. Y… s’est établi à [...] (51) au [...] ; que toutefois, M. Y… vendait également des véhiculesd’occasionsurunautre site,sisà[...](51),maisiln’a jamais déclaré celui-ci en tant qu’établissement secondaire de son entreprise individuelle ; que, compte tenu de son expérience des affaires, M. Y… ne saurait

1644 et 1645 du code civil; Mais attendu que, sous le couvert d’un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation; qu’il n’est pas recevable; SUR LE TROISIÈME MOYEN: Attendu que les acquéreurs font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d’appel, ils soutenaient, à titre subsidiaire, que la vente devait être annulée pour dol en raison de la tromperie du vendeur sur le caractère neuf du véhicule; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile; Mais attendu que, les acquéreurs n’ayant pas, dans le dispositif de leurs écritures, formulé une demande subsidiaire d’annulation de la vente pour dol, la cour d’appel n’avait pas à répondre au moyen prétendument délaissé; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi.

sérieusement prétendre qu’il ne savait pas qu’il fallait procéder à cette déclaration ; qu’outre son défaut de déclaration du site de [...], il apparaît que M. Y… avait minoré ses déclarations fiscales; qu’en effet, en tant qu’entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, et ayant une activité de vente de véhicules, M. Y… ne devait pas dépasser un chiffre d’affaires annuelhorstaxesde81500 euros; queladernièrepérioded’activité de M. Y… en tant qu’entreprise individuelle ayant débuté le 26 septembre 2012, celui-ci ne pouvait dépasser un chiffre d’affaires de 21659 en 2012, selon le

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calculsuivant:(81500x97jours): 365); que si M. Y… a déclaré au titre de ses revenus de l’année 2012 la somme de 1478,00 euros correspondant au RSA, l’étude de ses livres de police a fait ressortir que, pour la période du 26 septembre au 31 décembre 2012, celui-ci avait vendu deux véhicules, générant un chiffre d’affairesde8000 euros;queM. Y… avait crédité ses comptes bancaires d’une somme globale de 5 9 30 9 eu r os (dont 10500 euros versés en espèces), correspondant à la vente de dixneuf véhicules et donc à son activité commerciale, de sorte qu’il aurait dû être soumis 47


Jurisprudence ❚ fiscalementaurégimeréel simplifié et non à celui de la micro-entreprise; que le même constat s’établit pour la période du 1er janvier au 17 juin 2013, car si Y… X… avait déclaré pour l’année 2013 les sommes suivantes: 1646,00 euros au titre des salaires et assimilés, 1222 euros au titre des salaires, pensions, rentes nets et 5500 euros à titre d’autoentrepreneur, il ressort de son livre de police qu’il avait vendu 113 véhicules pour un montant global de 412 581,50 euros ; que M. Y… avait, d’ailleurs, crédité ses compte s b a nc a i r e s de 508887,60 euros;que,làencore, M. Y… aurait dû être soumis au régime réel simplifié, s’il n’avait omis de déclarer une partie de son chiffre d’affaires au fisc, éludantainsil’impôtsurlesbénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. Y… a également établi ses déclarations auprès du RSI (Régime social des indépendants), avec des montants identiques à ceux qu’il a déclarés aux services fiscaux (soit 0,00 euro en 2012 et 5500 euros en 2013), donc largement minorés par rapport à ses chiffres d’affaires réels, d’où une minoration de ses cotisations; qu’il ne saurait prétendre qu’il n’y avait aucune intention frauduleuse de sa part, alors qu’il a sciemment tiré parti decesminorationsdesonchiffre d’affaires annuel, dissimulant ainsi une partie de son activité, de sorte qu’est constitué le délit d’exécutiond’untravaildissimulé commis entre le 26 septembre 2012 et le 31 janvier 2015 qui lui est reproché; «et aux motifs adoptés que le 19 décembre 1994, M. Y… créait uneentrepriseindividuelleayant pour activité l’achat et la revente de véhicules d’occasion; que le 48

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26 septembre 2012, il établissait son activité à [...] ; qu’il convient deremarquerquelesitede[...]où s’exerçait également l’activité n’a fait l’objet d’aucune déclaration ; que de la même façon il prétendaitignorerqu’ilauraitdûdéclarerlesitesecondairede[...]auprès des services de l’URSSAF; que déclaré en tant qu’entreprise individuelle et donc soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel de M. Y… dans le cadre de son activité de vente de véhicules ne pouvait être supérieur à 81500 euros;que,pourlapériode du 26 septembre 2012 au 31 décembre 2012, le chiffre d’affaires ne pouvait donc dépasser 21659 euros; qu’il ressort des investigations effectuées par les enquêteurs que les conditions semblaient respectées puisqu’en effet le prévenu déclarait au titre des revenus de l’année 2012 la somme de 1478 euros au titre du RSA et pour l’année 2013 la sommede1646,00 eurosautitre des salaires et assimilés, la sommede1222 eurosautitredes salaires pensions et rentes et la sommede5500 eurosautitredu régime micro auto-entrepreneur; que si l’étude des livres de police pour l’année 2012 laisse penser que deux véhicules seulement ont été vendus pour un montant de 8500 euros, l’étude des comptes bancaires révèle qu’une somme de 59309 euros exercés par le prévenu dont 10500 eurosenliquide;quecette somme qui équivaudrait à la vente des 19 véhicules et donc à l’activitédeM.Y…correspondau chiffred’affairesréeldel’activité et de ce fait le prévenu aurait dû être soumis au régime réel simplifié; que, pour la période allant du 1er janvier 2013 à la date du contrôle, le 17 juin 2013, M. Y… a

selon son livre de police vendu 113 véhicules pour un total de 412 580,50 euros ; que c’est u ne som me tot a le de 508887,60 eurosquiestcréditée sur les comptes bancaires de l’intéressé, sommes largement supérieures aux 80500 euros permettant d’être soumis au régimefiscalmicro;quelechiffre d’affaires de M. Y… n’a pas fait l’objet de déclarations aux servicesfiscaux;quelesenquêteurs ont ainsi pu évaluer que le préjudice des services fiscaux était supérieur à 283000 euros; que M. Y… a établi sa déclaration auprèsdurégimesocialdesindépendants (RSI) avec les mêmes montants minorés par rapport à sonchiffred’affairesréel;queces déclarations minorées ont par voie de conséquence entraîner des cotisations minorées et le préjudice subi par le RSI est évalué par les enquêteurs est supérieurà78000 euros;qu’entendu sur ces faits de travail dissimulé par dissimulation d’activité, M. Y…adonnéplusieursexplications comme une méconnaissance des règles ou des erreurs, toutes explications tendant à faire admettre qu’il n’y avait rien intentionneldanssoncomportement; «alors que le délit de dissimulation d’activité suppose un défaut d’immatriculation laquellenes’impose,àl’égarddes personnes morales immatriculées ouvrant un établissement secondaire, que lorsque ce dernier est situé hors du ressort de l’établissement principal; qu’en se fondant, pour déclarer M. Y… coupabledetravaildissimulépar dissimulation d’activité, sur l’absence de déclaration du site de [...] où il exerçait une activité identique à celle exercée sur le site de [...] qui avait fait l’objet d’une immatriculation quand ce

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nouveau site relevait du même ressort que l’établissement principal et ne nécessitait donc pas uneimmatriculationsecondaire, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés»; AttenduqueM.Y…estpoursuivi du chef d’exécution d’un travail dissimulépardissimulationd’activité pour avoir exercé l’activité de revente de véhicules en ne procédant pas aux déclarations devantêtrefaitesauxorganismes deprotectionsocialeouàl’administrationfiscale,enl’occurrence pouravoir,entrele26 septembre 2012 et le 31 janvier 2015, omis de déclarer, d’une part, une partie de son chiffre d’affaires auprès desservicesfiscauxetdurégime social des indépendants, d’autre part, l’activité de l’établissement secondairedeventedevéhicules sis à [...] (Marne) auprès de l’URSSAF, c’est-à-dire pour un casdetravaildissimuléviséau2° de l’article L. 8221-3 du code du travail,etnonpouravoiromisde demander,lorsqu’ilaconstituéla société Y… Auto Sélection le 9 octobre 2013, une immatriculation secondaire au registre du commerceetdessociétésautitre dudit établissement, au sens du 1° du même texte; D’où il suit que le moyen, qui repose sur l’argumentation, inopéranteenl’espèce,selonlaquelle une telle immatriculation secondaire n’était pas légalement requise, ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme,111-3,111-4,324-1,324-1-1 et 324-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; « en ce que l’arrêt attaqué a


Jurisprudence déclaré M. Y… coupable de récidive d’exécution d’un travail dissimulé pour avoir minoré les déclarations de salaires faites à l’URSSAF et coupable de blanchiment aggravé de ce délit, et l’a, en répression, condamné à une peine d ’amende de 40000 eurosetunepeined’emprisonnement de trois mois, outre des peines complémentaires; »aux motifs que les enquêteurs ont, en outre, relevé plusieurs infractionsrelativesàl’emploides salariés; qu’ils ont établi que Mme Murielle B… avait travaillé depuis le 16 avril 2013 en tant que secrétaire comptable de l’entreprise individuelle M. Y… mais qu’à la date du 17 juin 2013, l’intéressée n’avait fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche auprès des services de l’URSSAF; que cette déclaration ayant été faite le 18 juin 2013, soit le lendemain du contrôle, le délit d’exécutiond’untravaildissimulé en récidive commis entre le 16 avril 2013 et le 17 juin 2013 reproché à M. Y… est constitué; que, de même, M. Farid C… a été embauché le 25 octobre 2012 par M. Y…, mais celui-ci n’a procédé quele5 décembre2012àladéclaration préalable à l’embauche de l’intéressé auprès de l’URSSAF; que le délit d’exécution d’un travaildissimuléenrécidivecommis entre le 25 octobre 2012 et le 5 décembre 2012 reproché à M. Y… est constitué; que les enquêteursontrelevéqueM.Sébastien D… avait été embauché le 3 décembre 2012 par M. Y… et avait travaillé jusqu’au mois de juin 2013, en tant que vendeur à mi-temps sur le site de [...] ; que, poursapart,M. YassineE…avait étéembauchéle7 janvier2013par Y… X… et avait travaillé pour celui-ci en tant que gardien de

nuit; que, pour le premier trimestre de l’année 2013, M. Y… avaitdéclaréàl’URSSAFl’emploi de deux salariés et un montant globa l de sa la i res de 4 179,00 euros, mais qu’après comparaisonaveclesbulletinsde paie de MM. D… et E…, il est apparu que le prévenu avait minoré ses déclarations de salaires de 2 979,38 euros; que, pour le deuxième trimestre 2013, M. Y…, ayant employé trois personnes (M. D…, M. E…, Mme B…), avait déclaré à l’URSSAF l’emploi de deux salariés et un montant global de salaires de 4682,00 euros, mais qu’après comparaison avec les bulletins de paie de MM. D… et E…, il est apparu que le prévenu avait minoré ses déclarations de salaires de 7135,50 euros; que, pour la période du 1er juillet 2013 au 8 octobre 2013, M. X… avait employédeuxpersonnes(M.E… et Mme B…), mais n’avait fait aucune déclaration de salaires à l’URSSAF; que le délit d’exécution d’un travail dissimulé en récidive commis entre le 25 septembre 2012 et le 8 octobre 2013 reproché à M. X… est constitué; qu’en effet, compte tenu de son expériencedesaffaires,M. Y…ne saurait sérieusement prétendre que ces minorations de déclarationdesalairesétaientdeserreurs et n’étaient pas volontaires; «et aux motifs adoptés que M. B… a travaillé pour l’entreprise individuelleàcompterdu16 avril 2013; que le jour du contrôle, aucune déclaration n’avait été faite,celle-cin’estintervenueque le 18 juin 2013; que le contrat de travailaétéétablientreMme B… et la société Y… Auto Sélection, société qui ne sera créée que le 9 octobre suivant; que les fiches de paie remises à Mme B… sont aussi au nom de la société; que

M. Y… a déclaré sur ce point que c’estMme B…quiavaitrédigéce contrat de travail et qu’elle avait dû commettre une erreur; que selonluic’estégalementMme B… quiauraitdûfairelaDPAE;qu’on voit mal cependant comment Madame B… aurait pu établir la DPAE avant de commencer à travailler; qu’entendue sur ce point, Mme B… confirmait que c’est bien elle qui avait rédigé le contrat travail et les fiches de paie, mais qu’elle avait agi selon les directives de M. Y… qui lui disait que la société devait être créée rapidement; que M. Farid C…aétéembauchéle25 octobre 2012 et la DPAE n’est intervenue que le 5 décembre 2012, soit postérieurement à sa date d’embauche; qu’il en est de même pour M. Sébastien D…; qu’entendu sur ces points, M. Y… se contentait d’affirmer qu’il s’était rendu le jour même de l’embauche à l’URSSAF pour y faire les DPAE mais aucun récépissé neluiétaitremisenéchange;que les enquêteurs constataient également que sur la période du 7 janvier200013 au16 avril2013, M. Y… avait minoré les déclarations de salaires à l’URSSAF de 2979,38 euros;quelaminoration de déclaration se montait à 7135,50 euros du 16 avril 2013 à fin juin 2013 et aucune déclaration n’avait été faite pour le troisième trimestre; que le prévenu niait toute intention frauduleuse et prétendait qu’il ne s’agissait que d’erreurs; «alors que si la délivrance d’un bulletin de paie minorant le nombre d’heures de travail accompli, d’une part, et le défaut de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales,

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d’autrepart,sontréputésêtreun travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, tel ne saurait être le cas de la minoration desmontantsdéclarésauprèsdes organismes sociaux qui n’est pas visée par l’article L. 8221-5 du codedutravail;qu’ensefondant, pourdéclarerM.Y…coupablede récidive d’exécution d’un travail dissimulé, sur la minoration, par rapportauxbulletinsdepaie,des déclarations de salaires à l’URSSAF, la cour d’appel, qui a sanctionné un comportement qui n’était pas légalement incriminé,aviolélestextessusvisés»; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l’article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salariélefaitpourtoutemployeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprèsdesorganismesderecouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administrationfiscale,s’appliqueaussi bienaudéfautdesouscriptionde toute déclaration qu’au fait, lorsqu’unedéclarationaétésouscrite,d’yporterdesinformations tendantàminorerlesobligations de l’employeur; D’où il suit que le moyen, pris de ce que la seule minoration des salaires déclarés à l’URSSAF, reprochée à M. Y…, ne constitue pas un comportement légalement incriminé, ne peut qu’être écarté. Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6delaConventioneuropéenne des droits de l’homme, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 et 49


Jurisprudence ❚ 593 du code de procédure pénale,défautdemotifs,manque de base légale; «en ce que l’arrêt attaqué a respectivement déclaré M. Y… et la société Y… Auto Sélection de blanchimentaggravéetde blanchiment par personne morale commis de façon habituelle du délit de blanchiment de fraude fiscale et les a en répression, respectivement condamnés à une peine d ’amende de 40000 eurosetunepeined’emprisonnement de trois mois, d’une part, et à une peine d’amende de 20 000 euros, d’autre part, outre des peines complémentaires; «aux motifs qu’en dissimulant volontairement aux services fiscaux et sociaux tout ou partie du chiffre d’affaires généré par son activité de vente de véhicules d’occasion, M. Y… a ainsi éludé le paiement des impôts et taxes y afférents; que les revenus réels qu’il a tirés de cette activité ont été crédités sur ses comptes bancaires ou sur ceux de son épouse et, de ce fait, réinjectés dans le circuit financier légal, car ils ont été utilisés pour l’achat de véhicules d’occasion, pour régler les dépensesdelafamilleduprévenu etmêmepourconstituerlecapital de la société Y… Auto Sélection, lequel a été libéré par le versementdelasommede1000 euros enespècesle16 octobre2013;que M. Y… a déclaré qu’avait servi à acheterdesvéhiculesl’argentqui auraitdûêtreaffectéaupaiement del’impôtquiauraitétélesiens’il avait déclaré ses chiffres d’affaires réels au fisc; qu’est constitué le délit de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment de travail dissimulé par dissimulationtotaleoupartielled’activité et de salariés objet des poursuites; 50

Commerce et services de l’automobile

«et aux motifs adoptés que l’enquête a également permis d’établirqu’endissimulantsciemment aux services fiscaux et sociaux une partie du chiffre d’affaires de son activité professionnelle, M. Y… s’est exonéré les droits y afférents;quesesrevenusontété crédités sur les différents comptes bancaires ouverts au nom du prévenu ou de son épouse, pour être ensuite réinjectés dans le circuit financier légal puisqu’ils ont servi soient à racheter d’autres véhicules d’occasion (activité commerciale de M.Y…),soitpourlesdépensesde lafamille,maisaussipourconstituer le capital de la nouvelle société, la société Y… Auto Sélection, la somme de 1 000 euros étant versée en espèces sur un compte Crédit agricole ouvert au nom de la société, puis virée sur le compte actuel de la société; qu’entendu sur ces faits de blanchiment, M. Y… a reconnu que l’argent avait servi à acheter des véhicules au lieu de payer les impôts si le chiffre d’affaires avait été déclaré; que ces faits compte tenu de leur régularité ont été commis de façon habituelle; « 1°) alors que le principe de nécessité des peines, qui s’oppose, sauf dans les cas les plus graves, au cumul de sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale, justifie que la mise en mouvement de l’action publique soit, en ce domaine, subordonnée à l’intervention d’uneplaintedel’administration après avis de la commission des infractions fiscales afin de décider de poursuivre pénalement, administrativement, ou sur les deux plans dans les cas les plus graves, une fraude fiscale; que cette compétence doit donc désormaisêtreétendueaublan-

chiment de fraude fiscale, afin de permettre à l’administration de décider du type de poursuites à mettre en œuvre; qu’en déclarantM.Y…etlasociétéY… Auto Sélection respectivement coupables de blanchiment aggravé et de blanchiment par personne morale commis de façonhabituelledudélitdeblanchimentdefraudefiscalequand il ne résulte d’aucun élément de la procédure que la mise en mouvementdel’actionpublique ait été précédée d’une plainte de l’administration précédée de l’avis de la commission des infractions fiscales, la cour d’appel, qui aurait dû juger irrecevableslespoursuites,améconnu les textes susvisés; «2°) et alors que le blanchiment de fraude fiscale suppose la réalisationd’uneopérationdestinée à opacifier le rapport entre les sommescorrespondantàl’impôt éludé et leur provenance infractionnelle de sorte que le seul placementdecessommessurun compte bancaire ayant servi à des dépenses courantes ne saurait être regardé comme un tel blanchiment;qu’encondamnant M. Y… pour blanchiment aggravé de fraude fiscale pour avoir crédité ses comptes bancaires ouverts en son nom ou au nomdesonépouseetavoirutilisé ces sommes pour régler les dépenses de la famille, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé d’opération visant à dissimuler l’impôt éludé, n’a pas légalement justifié sa décision»; Les moyens étant réunis; Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal; Attenduque,selonlepremierde cestextes,enmatièrecorrectionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

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de leur auteur et de sa situation personnelle;que,selonlesecond, lejugequiprononceuneamende doitmotiversadécisionentenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale; Attendu que, pour confirmer le jugementencequ’ilacondamné la société Y… Auto Sélection à 20000 eurosd’amendeetM.Y… à 40000 euros d’amende outre une interdiction de gérer à titre définitif, l’arrêt prononce par les motifs, propres et réputés adoptés, repris aux moyens; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, d’une part, sans s’expliquer ni sur les ressources et, le cas échéant, les charges particulièresdeM.Y…,nisurlasituation financière de la société Y… Auto Sélection, alors qu’il lui appartenait de prendre ces éléments en considération pour fonder sa décisionsurlespeinesd’amende, d’autre part, en s’en tenant, pour confirmerlapeined’interdiction de gérer, à la gravité des faits et la personnalité de M. Y…, sans examiner sa situation personnelle, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef; qu’elle sera limitéeauxpeines,dèslorsquela déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure. Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu d’examiner les quatrième et septième moyens de cassation proposés: CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Reims, en date du 13 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositionsétantexpressément maintenues.


La dénonciation du conducteur

Cas pratique

Infractions commises lors de l’utilisation de véhicules de fonction ou de remplacement ou encore lors d’essais de véhicules (en démonstration ou en «essais atelier»): ne pas pouvoir justifier de l’identité du conducteur peut coûter cher!

L

a loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la justice du XXIe siècle impose aux entreprises de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule immatriculé au nom de la personne morale au moment de la commission de l’infraction constatée au moyen d’un appareil decontrôle automatiquehomologué(radars,caméras devidéosurveillance).L’objectifest deparveniràidentifierlevéritable auteur de l’infraction afin de pouvoir lui infliger le retrait de points correspondant à celle-ci. On comprend aisément que cette obligation vise surtout l’employeur, qui pouvait être tenté, avant cette loi, de couvrir ses salariés lors de l’utilisation d’un véhicule de fonction. S’agissant par exemple d’une concession automobile,l’employeuravaittout intérêt à ce que ses vendeurs ne perdent pas leurs points et conservent ainsi leur permis de conduire indispensable pour effectuer les essais clients, le convoyage de véhicules… Cependant, cette obligation de dénonciation vise également la situation dans laquelle le conduc-

teur du véhicule immatriculé au nom de l’entreprise est un client de la concession. Il existe en effet plusieurs hypothèses dans lesquelles un client peut bénéficier d’un prêt de véhicule de l’entreprise: – le véhicule neuf qu’il a commandé n’est pas disponible à la date de livraison prévue; pour le fairepatienterl’entrepriseluiprête pendant quelques jours un véhicule équivalent; –sonvéhiculeestimmobilisépour réparation à l’atelier et la société lui rend service en lui prêtant un véhicule le temps de cette immobilisation. Ainsi, que l’infraction soit commise au moyen d’un véhicule de fonction utilisé par un salarié de l’entreprise ou d’un véhicule de remplacement prêté à un client, le représentant de la personne morale désignée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné est désormais tenu de désigner le conducteur. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et concernelesinfractionssuivantes: absence de port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone tenu en main, usage de voies et chaus-

sées réservées à certaines catégories de véhicules, circulation sur unebanded’arrêtd’urgence, nonrespect des distances de sécurité, franchissement de lignes continues,non-respectdesignalisation imposant l’arrêt des véhicules (stop,feurouge),dépassementdes vitesses maximales autorisées… Le représentant légal de l’entreprise qui refuse de dénoncer le conducteur encourt une contravention de 4e classe, c’est-à-dire d’un montant forfaitaire de 135 € qui peut être minoré (90 €) et majoré (375 €) selon la date à laquelle l’amende est payée. La sanction pourra théoriquement être portée à 750 € maximum. L’avisdecontraventionpréciseque la personne morale peut se voir appliquer une amende de 450 à 3 750 € (C. pén. art. 131-38 et C. proc. civ. art. 530-3). La légitimité decettesanctionsemble toutefois pouvoir être discutée: l’obligation de dénonciation pèse en effet sur le représentant légal de la personne morale et non sur la personne morale elle-même. Cette amende pour refus de désignation du conducteur s’ajoute au montantdel’amendeprévuepour l’infraction commise initialement

VÉHICULES EN CONVOYAGE OU EN ESSAI (ESSAI AVEC CLIENT OU ESSAI PAR L’ATELIER) Remise des clés

Véhicule concerné (modèle et immatriculation) Salarié (nom et prénom) (*)

Date et heure

Signature du salarié

Récupération des clés

Date et heure

Signature du salarié

En cas d’essai d’un véhicule de l’entreprise avec un client: nom, prénom et n° de permis du client

(*) L’entreprise devant régulièrement vérifier la détention par le salarié d’un permis de conduire en cours de validité (copie au moins une fois par an de l’original présenté par le salarié), elle dispose dans ses dossiers du personnel du numéro de permis de conduire qui sera nécessaire pour désigner le salarié conducteur.

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et dont le représentant légal est pécuniairement – et non pénalement – redevable (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route). Il est par conséquent impératif pourl’entreprised’êtreen mesure de justifier à chaque instant de l’identité du conducteur des véhicules immatriculés à son nom. Il sera cependant souvent complexe d’identifier les conducteurs lors des convoyages de véhicule d’un siteàunautre,oulesconducteurs lors des essais clients ou lors des essais atelier, si aucun formalisme de mise à disposition du véhicule n’a été mis en place… D’autant que, pour les essais atelier, il s’agit de véhicules non pas immatriculés au nom de l’entreprise mais de véhicules immatriculés au nom des clients qui recevront, dès lors, directement l’avis de contravention si le mécanicien, lors de l’essai, a par exemple, commis un excès de vitesse. Le client dénoncera sans aucun doute la concession, personne morale. Cette dernière, pour échapper à toute responsabilité, devra identifieretdénoncerleconducteurréel au moment de l’infraction. Sans la mise en place d’un outil interne permettant de relever la date et la durée de l’essai, ainsi que le nom dumécanicienl’ayantréalisé,cette désignation sera impossible et la concession devra en assumer toutes les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé de mettreenplaceunoutildegestion desprêtsetessaisdevéhiculesqui peutprendrelaformed’untableau (voir ci contre). ■ Nathalie Giroudet-Demay

Avocate,Cabinet Ravayrol et Giroudet

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Numéro de mai consacré aux données à caractère personnel.

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