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Art. L. 325-13

Code de la route

être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols. Loi 2003-329 article 131 : Les articles... 77,... 86 à 89,91... sont applicables à Mayotte.

COMMENTAIRE

◗ Source : article 3 de la L. no 70-1301 du 31 décembre 1970. ◗ L’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans un lieu privé nécessite au préalable une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à retirer le véhicule dans un délai de 8 jours. Cette procédure n’est évidemment pas applicable lorsqu’un véhicule entrave, sur la voie publique, l’issue d’un riverain. ◗ L’article 17 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 étend la possibilité de mettre en fourrière, d’aliéner ou de livrer à la destruction les véhicules qui se trouvent en des lieux privés ou publics où le Code de la route n’est pas applicable, dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’être utilisés normalement ni réparés immédiatement à la suite de dégradations ou de vols. À noter que dans ce cas les véhicules peuvent être immédiatement enlevés puisque aucune condition de délai n’est imposée à la différence des cas prévus au premier alinéa de l’article L. 325-1. ◗ La loi no 2003-239 du 18 mars 2003, modifiant l’article L. 325-12, a précisé, s’il en était besoin, que l’immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation, l’aliénation ou la destruction des véhicules pouvaient s’effectuer même sans l’accord du propriétaire du véhicule.

Article L. 325-13 Institution du service de fourrière Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 88 JORF 19 mars 2003.

Le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective. Loi 2003-329 article 131 : Les articles... 77,... 86 à 89,91... sont applicables à Mayotte.

COMMENTAIRE

◗ Source : la loi no 2003-239 du 18 mars 2003, article 88. ◗ La loi no 2003-239 du 18 mars 2003 précise les différentes autorités qualifiées pour instituer un ou plusieurs services publics de fourrière.

Chapitre VI ORGANISATION DE LA PROFESSION D’EXPERT EN AUTOMOBILE Article L. 326-1 Conditions pour obtenir la qualité d’expert en automobile Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10.

Ont la qualité d’experts en automobile les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d’État. BIBLIOGRAPHIE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Ouvrages L. Namin, L’expertise automobile, éd. L’Argus, 2009. J. Landel, L. Namin, Manuel de l’assurance automobile, éd. L’Argus, 2008. L. Grynbaum (ss dir.), Assurances, coll. Droit et technique, L’Argus éd. 2010.

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Art. L. 326-1 151

Code de la route Revues

G. Defrance, La profession d’expert automobile, JA 2007, n° 781, p. 10. L’expertise en protection juridique, Dossier JA mars 2010, n° 816, p. 14

COMMENTAIRE

I - RECHERCHE D’UNE DÉFINITION

◗ Selon le dictionnaire, l’expert est une personne dont la profession consiste à évaluer la valeur de quelque chose, le montant des dégâts subis et attester de l’authenticité de certains objets. Les deux premiers termes de cette définition s’appliquent parfaitement en matière automobile puisque l’expert est amené à évaluer tous dommages survenus à un véhicule, par exemple, à la suite d’un accident ou sa valeur vénale lorsqu’il est économiquement irréparable. Seul le dernier terme de cette définition est trop étroit et doit être adapté à la spécificité de la profession puisque l’expert, sans que cette liste soit exhaustive, peut être amené à donner son avis sur la nature de l’intervention que doit subir un véhicule, notamment dans les rapports entre client et réparateur ou ses qualités intrinsèques dans les rapports entre vendeur et acquéreur ou encore son état lorsqu’il s’agit d’un véhicule gravement accidenté. ◗ L’expert en automobile ne doit pas être confondu avec l’expert judiciaire qui est un spécialiste agréé par les tribunaux et désigné par le juge pour effectuer une expertise dans le cadre du code de procédure civile. L’article L. 326-4 du code de la route marque la séparation en rappelant que l’obligation de figurer sur la liste des experts en automobile ne s’applique pas dans le cadre des procédures judiciaires ou des activités exercées au profit de l’État. Il n’y a donc aucune assimilation possible, même si en matière d’automobiles, les experts judiciaires sont parfois désignés parmi les experts en automobile, qu’ils justifient ou pas de la qualification prévue par l’article R. 326-17. Rappelons qu’en droit, il n’est pas interdit de cumuler ces deux activités. C’est d’ailleurs, ce qui a été affirmé par la Cour de cassation : « le fait de réaliser des missions pour des sociétés d’assurance, ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise » (Civ. 2e, 22 mai 2008, n°08-10.840 ; Civ. 2e , 22 mai 2008, n° 08-10.314).Enfin, que les experts judiciaires figurent sur la liste dressée par la cour d’appel (art. L. 225-3 du COJ). ◗ L’expert en automobile exerce une profession libérale : le caractère libéral de cette profession est clairement affirmé par la loi qui exige de lui une totale indépendance à l’égard de quiconque. En particulier, certaines activités en étroite relation avec les enjeux liés aux véhicules endommagés sont déclarées incompatibles avec l’expertise automobile telles que l’assurance, le négoce en matière automobile ou encore la détention d’une charge d’officier ministériel (voir C. route, art. L. 326-6).Tout changement dans ses conditions d’activité susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions d’inscriptions doit être signalé dans les trente jours : qu’il s’agisse d’un changement du lieu d’exercice ou de l’exercice d’une activité nouvelle incompatible avec celle d’expert en automobile (art. R. 327-13).Ses rapports avec sa clientèle sont ceux d’un conseil et, parfois, de mandant à mandataire auquel cas ils doivent être déterminés par écrit et le client doit être informé au préalable du coût des prestations ( R. 327-1 et R. 327-2).Mais rien ne s’oppose à l’exercice de la profession en qualité de salarié attaché à un cabinet d’expertise, mais aussi au service de l’État, des entreprises publiques ou privées, des assureurs (contra : CA Paris, 22e ch. B, 29 mai 2007, RG no 04/10 574, pour le cas d’un expert demandant à faire constater l’existence d’un contrat de travail avec un assureur). En ce cas, les experts agissent en qualité de collaborateurs soumis à un lien de subordination, qui justifie leur contact direct auprès de la clientèle. Le contrat de collaboration peut comporter une clause de non-concurrence dans les conditions fixées par la Convention collective des cabinets ou entreprises d’experts automobiles. Exerçant une profession libérale, l’expert peut être adhérent d’un centre de gestion agréé et l’abattement dont il est en droit de bénéficier peut être remis en cause en cas de redressement excédant un certain seuil ou portant sur des erreurs qui ne peuvent être révélées par la simple consultation des documents comptables, telles que le défaut de comptabilisation de recettes (TA Lyon , 2e ch., 5 février 1987, Gaz. Pal. 1988. Somm. 308)

II - LE CONTEXTE LÉGISLATIF

◗ L’organisation de la profession d’expert en automobile résulte de loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989. Celle-ci est aujourd’hui abrogée depuis que les textes de la profession ont été incorporés dans le code de la route, par l’ordonnance n° 2000-930 du 22 sept. 2000 (JO, 24 sept.). Ils figurent maintenant dans la partie législative sous les articles L. 326-1 à L. 326-9 et dans la partie réglementaire sous les articles R. 326-1 à R. 326-18. Ces dispositions d’ordre public fixent le corpus législatif de la profession d’expert en automobile (CA Paris, 3e ch. A, 21 mars 2006, n°03-21.006). Les dispositions du code de la route sont complétées par : - le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 (JO du 2 mai), portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile, - l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à la formation des experts en automobiles.

III - LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION

◗ Les conditions exigées par la loi distinguent la qualité d’expert en automobile et l’exercice effectif de la profession. Pour avoir la qualité d’expert en automobile, il faut justifier de conditions de qualification professionnelle prévues par l’article L. 326-1 modifié par ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (art. 10) et de l’absence de condamnations et d’incompatibilités (art. L. 326-2).Pour exercer effectivement la profession, il faut justifier de l’inscription sur une liste nationale des experts en automobile : aux termes de l’article L. 326-3 (mod. par la loi n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 7, JO, 6 janv.) nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il

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Art. L. 326-2

Code de la route

ne figure sur une liste fixée par l’autorité administrative (voir infra). L’inscription est de droit dès lors que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi.

◗ Le diplôme d’expert en automobile : l’article L. 326-1 du code de la route, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (art. 10), adapte la reconnaissance de la qualité d’expert en automobile aux exigences, en matière de libre établissement, de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il était nécessaire, en effet, que la reconnaissance de la qualité d’expert en automobile ne soit plus liée à la détention d’un diplôme mais puisse être accordée aux personnes pouvant seulement justifier d’une expérience professionnelle. L’arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2008 (CE, 31 mars 2008, n° 302 119) « Fédération internationale des experts automobiles » avait d’ailleurs mis en évidence la non-conformité, sur ce point précis, de la réglementation de la profession avec les règles communautaires de reconnaissance des qualifications (V. sous art. R. 326-10).Les dispositions relatives à la reconnaissance de la qualité d’expert en automobile par l’administration à condition d’en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977 sont supprimées dans la mesure où les personnes qui en bénéficient peuvent entrer maintenant dans le champ de la rédaction proposée pour l’alinéa unique de l’article L. 326-1 nouveau. Le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 définit les conditions d’accès pour être admis aux épreuves, notamment l’exercice de la profession pendant deux années au moins en qualité de stagiaire salarié auprès d’un expert en automobile. ◗ L’article R. 326-10 détermine les pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande, notamment un extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire puisque l’activité d’expert est incompatible avec certaines condamnations (art. R. 326-9). Il doit être joint un justificatif de l’assurance de responsabilité civile prévue par l’article L. 326-7. ◗ Le cas échéant l’expert peut recevoir la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés (art. R. 326-17). ◗ Tout changement dans les conditions d’exercice de la profession doit être signalé à la commission dans les trente jours (art. R. 326-11).

IV - LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION

◗ L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu un mandat écrit. Il doit indiquer à la personne qui fait appel à lui le prix de sa prestation (art. R. 326-1).

◗ L’expert remet ses conclusions dans la limite de sa mission ainsi que son rapport qui comporte les éléments mentionnés à l’article R. 326-3.

V - LA COMMISSION ET SON RÔLE DISCIPLINAIRE

◗ L’article 7 de la loi du 5 janvier 2011 (L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 7, JO, 6 janv.) supprime la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) dans son statut et ses fonctions actuelles. La nouvelle rédaction de l’article L. 326-3 du Code de la route vise à simplifier la procédure d’inscription sur la liste des experts en automobile. La CNEA perd ses attributions administratives (inscription sur la liste nationale) au profit de l’autorité administrative. En matière disciplinaire, la Commission ne conserve qu’un rôle consultatif (voir C. route, art. L. 326-5).

Article L. 326-2 Absence de condamnation Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003.

Nul ne peut avoir la qualité d’expert en automobile s’il a fait l’objet d’une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d’influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l’escroquerie ou de l’abus de confiance. COMMENTAIRE

◗ Selon l’article L. 326-2 du Code de la route, pour revendiquer la qualité d’expert en automobile l’intéressé ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations financières telles que vol, escroquerie, recel, abus de confiance et assimilées, corruption ou trafic d’influence, des agressions sexuelles, des condamnations pour infractions de soustraction frauduleuses commises par un dépositaire de l’autorité publique, faux et faux témoignage. Ces infractions sont particulièrement graves et justifient les mesures adoptées. ◗ Il faut ajouter que l’article L. 326-9 permet aux tribunaux, qui prononcent une condamnation pour des faits constituant des manquements à l’honneur ou à la probité, d’interdire à titre de peine complémentaire l’exercice de certaines des activités prévues à l’article L. 326-4. Le texte ne vise que l’expert qui exerce effectivement sa profession et non celui qui sollicite son inscription sur la liste. ◗ Voir sous l’article L. 326-6 la liste des incompatibilités.

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Art. L. 326-4 153

Code de la route

Article L. 326-3 Liste des experts en automobile Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V).

Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il ne figure sur une liste fixée par l’autorité administrative. L’inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre. COMMENTAIRE

◗ L’exercice effectif de la profession : l’article L. 326-3 du Code de la route dispose que nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il ne figure sur la liste des experts fixée par l’autorité administrative. Dorénavant, c’est l’administration qui instruira les dossiers autorisant l’exercice de la profession et rendra les décisions sous l’autorité du ministre chargé de la Sécurité Routière dans les conditions d’application fixées dans un prochain décret (art. L. 326-3 mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 7, JO, 6 janv.). ◗ Le texte précise que l’inscription est de droit pour les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi. Cette précision n’est pas inutile, car la jurisprudence avait posé la règle inverse lorsque les préfets tenaient les listes d��partementales d’aptitude VGA. C’est ainsi qu’il avait été jugé que le préfet, n’était pas tenu de donner une suite favorable à la demande d’inscription sur la liste des experts agréés pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, présentée par une personne qui, si elle remplissait en sa qualité d’expert en automobile les conditions posées par l’article R. 294-5 (ancien) pour pouvoir obtenir son inscription sur la liste d’aptitude au contrôle des véhicules gravement accidentés, ne tenait pas de ces dispositions un droit à l’inscription sur ces listes (CE, 10 juin 1992, aff. Roujou : Gaz. Pal. 1993. 84 ; Crim., 16 juin 1999, Gaz. Pal. table jur. 1980-2000 No 00 020/11 000, no 994 842). ◗ La demande d’inscription doit être formulée selon les prescriptions de l’article R. 326-10. ◗ La nécessité de permettre l’inscription temporaire des professionnels libres prestataires de services pour qu’ils puissent effectuer leur prestation exige que la liste nationale des experts en automobile soit mise à jour chaque fois que nécessaire et non pas « annuellement » comme le prévoyait la rédaction ancienne de l’article L. 326-3. BIBLIOGRAPHIE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Revues L. Namin, Maintien sur la liste de l’expert sans emploi, JA n° 815 févr. 2010, p. 30.

Article L. 326-4 Activités autorisées Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10.

I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l’article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu’aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; 2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article. II.-Tout ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen, légalement établi, pour l’exercice de l’activité d’expert en automobile, dans un de ces États, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile. Toutefois, lorsque la profession d’expert en automobile ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État d’établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet État pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l’autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l’État ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent. IV.-Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Art. L. 326-5

Code de la route

COMMENTAIRE

◗ L’article L. 326-4 énonce les activités accomplies par l’expert en automobile : il a pour mission de rédiger à titre habituel des rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules et notamment les opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine, la consistance, la valeur des dommages et leur réparation, ainsi que la valeur vénale des véhicules. Cette définition est très large puisque l’expert en automobile est amené à intervenir notamment lors de la mise en fourrière de véhicules, lorsque des véhicules sont économiquement irréparables ou gravement accidentés. L’expert en automobile peut être amené à intervenir à la demande de particuliers, en qualité de conseil, dans leur conflit à l’encontre d’un réparateur ou d’un assureur lorsque la police prévoit la désignation d’un expert en automobile par l’assuré, voir pour évaluer la valeur marchande d’un véhicule pour la liquidation d’une succession ou une évaluation de patrimoine. ◗ Le nouveau paragraphe II de l’article L. 326-4 vise à permettre à des ressortissants communautaires ou d’États parties à l’accord sur l’EEE d’exercer les activités énumérées au paragraphe I en étant inscrits temporairement sur la liste nationale des experts en automobile. Il transpose les deux conditions sous lesquelles un ressortissant communautaire ou d’un État partie à l’EEE peut exercer en libre prestation de service en France, et énoncées à l’article 5 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à savoir l’établissement légal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’EEE et la possibilité de justifier de deux ans d’expérience professionnelle dans l’activité considérée dans son État d’origine, lorsque l’activité n’y est pas réglementée et dans l’hypothèse où la formation conduisant à l’activité n’est pas elle-même réglementée. Le paragraphe II nouveau de l’article L. 326-4 transpose également deux des options qui sont offertes par la directive en son article 7 pour l’encadrement de la LPS. Il s’agit, d’une part, de l’obligation imposée au prestataire d’informer l’autorité compétente avant sa première prestation, au moyen d’une déclaration écrite. D’autre part, il est prévu que l’autorité compétente procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de s’assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité du bénéficiaire du service, du fait d’un éventuel manque de qualifications du prestataire. La mise en œuvre de ce mécanisme de contrôle des qualifications, réservée par la directive aux professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques et où la sécurité du bénéficiaire du service est en cause, est en l’espèce justifiée puisqu’en France l’expert en automobile est un auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière. En cas de décision favorable à l’issue de la procédure de vérification des qualifications, le prestataire est inscrit automatiquement et pour une durée d’un an sur la liste nationale des experts en automobile. Le paragraphe III vise les activités qui ne sont pas couvertes par les activités visées au paragraphe I. Il est précisé pour tenir compte de la réalité pratique en matière d’expertise de véhicules de l’État, que seuls sont concernés par l’exception les militaires, de police ou de gendarmerie

Article L. 326-5 Décret d’application Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V).

Les conditions d’application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d’État. Une commission nationale composée de représentants de l’État, de représentants des professions concernées par l’expertise et l’assurance et de représentants d’associations d’usagers est consultée pour avis par l’autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret. COMMENTAIRE

◗ Voir les articles R. 326-1 à R. 326-18. ◗ L’article 7 de la loi du 5 janvier 2011 (L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 7, JO, 6 janv.) modifie les attributions de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) en matière disciplinaire. C’est le ministre chargé de la Sécurité Routière qui prend désormais la décision. C’est pour garantir davantage de sécurité juridique que la CNEA perd le pouvoir de rendre des décisions disciplinaires. Toutefois, les textes conservent la CNEA, dans un rôle consultatif, pour tirer ainsi le bénéfice de l’expérience de ses membres, qui représentent l’État, les professions concernées par l’expertise et l’assurance ainsi que les consommateurs.

Article L. 326-6 Incompatibilité Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V).

I. - Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile : 1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ; 2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ; 3° L’exercice de la profession d’assureur ; I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

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