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Pratique du droit

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Délégation de service public en pratique Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l’un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Enrichi d’exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d’actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage : – définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d’autres contrats ; – détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l’attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ; – traite l’exécution du contrat : contrôles, modifications ;

Lyudmila Weyer

Délégation de service public en pratique présente d’une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

– présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.

Délégation de service public en pratique

Lyudmila Weyer, avocat au barreau de Paris, est associée au sein du cabinet Clairance Avocats en charge des questions relatives aux contrats publics, ainsi qu’à l’urbanisme et à l’aménagement.

Résolument pratique, cet ouvrage est destiné aux praticiens amenés à mettre en œuvre, à rédiger ou à exécuter les conventions de délégations de service public, qu’ils soient fonctionnaires, agents territoriaux, responsables juridiques du secteur privé et leurs conseils ou avocats spécialisés.

ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-12931-1

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Délégation de service public en pratique

Régime juridique – Passation – Exécution Lyudmila Weyer

Photographie de couverture : © marcincom - Fotolia.com

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Sommaire Sigles et abréviations................................................................................. 7 Introduction.............................................................................................. 9 Chapitre 1

Notion et régime juridique général.................................................. 11

Chapitre 2

Procédure de passation..................................................................... 29

Chapitre 3

Exécution............................................................................................... 91

Chapitre 4

Fin de la délégation............................................................................. 103

ANNEXES Annexe A1

Étapes de la procédure de passation d’une DSP........................ 145

Annexe A2

Délibération portant création d’une commission consultative des services publics locaux............................................................... 153

Annexe A3

Délibération nommant les représentants des associations locales.................................................................................................... 155

Annexe A4

Saisine de la CCSPL............................................................................ 157

Annexe A5

Exemple d’un règlement intérieur de la CCSPL............................ 159

Annexe A6

Plan d’un rapport de présentation (CGCT, art. L. 1411-4)...... 163

Annexe A7

Modèle de délibération se prononçant sur le principe d’une DSP.............................................................................................. 165

Annexe A8

Délibérations relatives à la création de la commission DSP.... 167

Annexe A9

Formulaire d’avis de publicité préalable......................................... 171

Annexe A10

Informations devant figurer dans les avis de concession.......... 177 5

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Délégation de service public en pratique

Annexe A11

Modèle d’un règlement de consultation......................................... 179

Annexe A12

Modèle de clausier d’un projet de contrat.................................... 185

Annexe A13

Modèle de lettre de demande d’information relative au personnel à reprendre................................................................. 189

Annexe A14

Modèles de PV de la commission DSP concernant les candidatures......................................................................................... 191

Annexe A15

Tableau d’ouverture des candidatures............................................ 193

Annexe A16

Modèles de PV de la commission DSP concernant les offres. 195

Annexe A17

Tableau d’ouverture des offres........................................................ 205

Annexe A18

Formulaire d’avis d’intention de conclure...................................... 207

Annexe A19

Modèle de la convocation des membres de l’assemblée délibérante pour se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat.................................................................................. 211

Annexe A20

Modèle de délibération se prononçant sur le choix du délégataire et sur le contrat............................................................ 213

Annexe A21

Modèle d’avis d’attribution................................................................ 215

Annexe A22

Extrait de la circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux.... 221

Annexe A23

Protocole d’accord transactionnel.................................................. 223

Annexe A24

Extraits de la réglementation applicable........................................ 227 Index........................................................................................................ 243 Table des matières..................................................................................... 247

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ANNEXE A8 Délibérations relatives à la création de la commission DSP Annexe citée au § 2.3

A8.1

Délibération fixant les conditions de dépôt des listes

Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, D. 14113, D. 1411-4 et D. 1411-5, Vu la délibération … du …, se prononçant sur le principe d’une délégation de service public de …, Considérant que l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission de délégation de service public, afin qu’elle procède à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure de passation de la délégation de service public ; Considérant que, s’agissant des communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée notamment de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ; Considérant que, conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à la constitution de la commission de délégation de service public, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de ses membres ; Après en avoir délibéré, Fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public comme suit : ––les conseillers municipaux sont invités à établir des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public, en indiquant les noms et prénoms des candidats, en distinguant les candidats « titulaires » des candidats « suppléants » ; 167

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––les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ; ––les listes seront déposées ou adressées au …, au moins 8 jours avant la séance de l’assemblée délibérante à laquelle sera inscrite l’élection des membres de la commission, soit au plus tard le … à … heures, Dit qu’il sera procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants au prochain conseil municipal suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

A8.2

Élection des membres de la commission d’ouverture des plis

Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, D. 14113, D. 1411-4 et D. 1411-5, Vu la délibération … du …, se prononçant sur le principe d’une délégation de service public de …, Vu la délibération … du …, fixant les conditions de dépôt des listes et donnant comme limite de dépôt des listes la date du …, Considérant que l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission de délégation de service public, afin qu’elle procède à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure de passation de la délégation de service public ; Considérant que, s’agissant des communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, et qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ; Considérant que le comptable et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ; Considérant que le conseil municipal a fixé, lors de la séance du …, les conditions de dépôt des listes, conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que deux listes ont été régulièrement déposées et enregistrées ; 168

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Délibérations relatives à la création de la commission DSP – Annexe A8

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public; Après en avoir délibéré, • Constate deux listes régulièrement déposées et enregistrées comme suit : Liste A Titulaires

Suppléants

Liste B Titulaires

Suppléants

• Décide de procéder à l’élection des membres de la commission : ––Membres titulaires : Après vote, en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres titulaires de la commission de délégation de service public : … … … … … ––Membres suppléants : Après vote, en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres suppléants de la commission de délégation de service public : 169

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ANNEXE A10 Informations devant figurer dans les avis de concession Article 31 de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (Annexe V de la directive) Annexe citée aux § 2.4.1 et § 1.2.2 1. Nom, numéro d’identification (si prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information. 2. Type de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice et principale activité exercée. 3. Si les candidatures contiennent des offres, adresse électronique ou internet sur laquelle les documents de concession sont mis à disposition en accès libre, direct, complet et gratuit. Lorsqu’un accès libre, direct, complet et gratuit n’est pas possible dans les cas visés à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, indiquer les modalités d’accès aux documents de concession. 4. Description de la concession : nature et étendue des travaux, nature et étendue des services, ordre de grandeur ou valeur indicative, et, si possible, durée du contrat. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options. 5. Codes CPV Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot. 6. Code NUTS du lieu principal d’exécution des travaux pour les concessions de travaux, ou code NUTS du lieu principal de réalisation pour les concessions de services. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot. 7. Conditions de participation, notamment : a) le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’une concession réservée à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés ; b) le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession déterminée ; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative pertinente ; 177

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c) une liste et une brève description des critères de sélection s’il y a lieu; niveau(x) minimal(aux) de capacités éventuellement exigé(s) ; indiquer les informations requises (déclarations sur l’honneur, documents). 8. Date limite de présentation des candidatures ou de réception des offres. 9. Critères qui seront utilisés pour l’attribution de la concession lorsqu’ils ne figurent pas dans d’autres documents de concession. 10. Date d’envoi de l’avis. 11. Nom et adresse de l’organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d’introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour obtenir ces informations. 12. Le cas échéant, conditions particulières auxquelles est soumise l’exploitation de la concession. 13. Adresse à laquelle les candidatures ou les offres sont envoyées. 14. Le cas échéant, indiquer les exigences et les conditions relatives à l’utilisation de moyens de communication électroniques. 15. Préciser si la concession est liée à un projet et/ou un programme financé par des fonds de l’Union. 16. Pour les concessions de travaux, indiquer si la concession est couverte par l’AMP.

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ANNEXE A11 Modèle d’un règlement de consultation

Annexe citée au § 2.4.2 Article 1 – Objet de la consultation 1.1 – Objet de la délégation du service public La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public pour l’exploitation de : […] 1.2 – Missions du délégataire Le délégataire devra exploiter, techniquement et commercialement, les services suivants : […] […] […] Les conditions d’exploitation des services faisant l’objet de la délégation de service public sont définies dans le projet de contrat et d’annexes figurant au dossier de consultation. Article 2 – Procédure de passation 2.1 – Fondement juridique L’attribution du contrat de délégation de service public est effectuée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2.2 – Principes régissant la consultation La consultation est régie par les principes suivants : ––la liberté d’accès ; ––l’égalité de traitement ; ––la transparence ; ––le respect du secret des affaires ; ––le respect du droit à un recours effectif. Les candidats s’engagent à ne pas divulguer à des tiers le contenu de leurs propositions, durant ou après leur élaboration, jusqu’à la signature du contrat. L’autorité délégante se 179

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réserve la possibilité de prononcer l’élimination de tout candidat en cas de non-respect de cette disposition. 2.3 – Déroulement de la procédure Par délibération n° […] du […] le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de […], pour une durée de […], à compter du […] Dans le cadre de cette procédure, un avis de publicité préalable a été publié : ––au Journal Officiel de l’Union Européenne, le […] ––au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, le […] ––dans la revue […], le […]. En application de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la Commission de délégation de service public a établi la liste des candidats admis à présenter une offre, le […], après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation est envoyé ou remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les offres devront être envoyées ou remises par les candidats dans les conditions fixées par le présent règlement de consultation. En vertu de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, après l’ouverture des plis contenant les offres par la Commission de délégation de service public, l’analyse de celles-ci et l’avis émis par ladite Commission, Monsieur le Maire engagera toute discussion utile avec un ou des candidats ayant présenté une offre. Il pourra poursuivre les discussions avec plusieurs candidats ou un seul afin de choisir le délégataire de service public et de négocier le contrat de délégation de service public. Monsieur le Maire saisira ensuite le conseil municipal du choix auquel il aura procédé, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal se prononcera sur le choix effectué et sur les documents contractuels et autorisera, ou non, la signature du contrat de délégation de service public par l’exécutif (article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales). Article 3 – Dossier de consultation 3.1 – Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend : ––le présent règlement de consultation ; ––le projet de contrat de délégation de service public et de ses annexes ; ––les données informatives complémentaires. La liste des données informatives est détaillée en annexe au présent règlement de consultation. Le projet de contrat de délégation de service public définitif et ses annexes seront établis sur la base notamment du projet de contrat et des bases de ses annexes transmis aux candidats, d’une part, et, d’autre part, de l’offre retenue à la suite de la négociation. 180

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Modèle d’un règlement de consultation – Annexe A11

Les données informatives contenues dans ce dossier sont fournies à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de l’autorité délégante. Aucune indemnisation ne sera due, et aucune réclamation ne sera acceptée en raison du caractère éventuellement incomplet, inexact ou erroné des données du dossier de consultation. Il appartient aux candidats d’effectuer toutes diligences et vérifications qu’ils estimeraient utiles. 3.2 – Modifications et documents complémentaires L’autorité délégante se réserve la faculté d’apporter des compléments ou des modifications aux documents de consultation, qui seront transmis à l’ensemble des candidats, dans le strict respect de l’égalité de traitement. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Les dates de remise des offres pourront être reportées, pour tenir compte de ces éventuelles modifications. Dans l’hypothèse d’une prolongation, les candidats disposeront d’un délai supplémentaire de […] jours minimum à compter de l’envoi de ces modifications pour élaborer leurs offres sur la base du dossier de consultation modifié ou complété. Article 4 – Visite des lieux Afin de garantir aux candidats une information complète, une visite unique des lieux sera organisée avec l’ensemble des candidats. Dans des conditions identiques et suffisamment à l’avance, chaque candidat recevra par voie postale et électronique une convocation pour cette visite unique. Aucun report de la date ne pourra avoir lieu, sauf empêchement du/des représentants de l’autorité délégante ou contraintes rendant les lieux indisponibles. Outre les informations calendaires et horaires afférents à cette visite, la convocation précisera l’identité du/des représentants de l’autorité délégante, du représentant du gestionnaire actuel du service objet de la présente délégation, et les modalités précises d’organisation et de déroulement de la visite. Chaque candidat pourra y être représenté par […] personnes au maximum. À la suite de la visite, le représentant de l’autorité délégante établira une note de visite et un récapitulatif des questions posées et des réponses apportées lors de celle-ci. Ces notes et récapitulatif seront transmis par voie postale et électronique à tous les candidats, y compris ceux n’ayant pu être présents lors de la visite. Article 5 – Présentation des offres 5.1 – Contenu des offres Les candidats doivent présenter l’offre, selon les documents demandés : ––Note de présentation générale de l’offre : La note de présentation générale comportera la déclaration d’acceptation du règlement de consultation et de prise de connaissance des documents du dossier de consultation et résumera les points suivants : ––la structure de la Société délégataire (société dédiée), 181

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––les principales caractéristiques des installations et équipements à réaliser, ––les dates clés du calendrier d’exécution du projet, ––le montant des investissements initiaux, ––les modalités de financement, ––la redevance fixe et la redevance variable, ––tout élément jugé utile par les candidats pour l’appréciation de leur offre. La note de présentation générale doit comporter, au maximum, […] pages. ––Proposition juridique Les candidats doivent présenter les pièces suivantes : ––statuts ou projet de statuts de la société délégataire (société dédiée), ––projet de contrat, avec les compléments demandés, les éventuels amendements proposés et leur justification, ––plan général des assurances, ––Modalités d’obtention des autorisations administratives. ––Proposition technique Pour l’établissement de leur offre technique, les candidats doivent tenir compte du présent règlement de consultation, du projet de contrat et des bases de ses annexes, ainsi que des documents informatifs. L’offre technique est constituée, pour l’essentiel, des bases des futures annexes du contrat de délégation de service public, dûment complétées par le candidat. ––Proposition financière L’offre financière est composée des pièces listées ci-après comprenant des bases des futures annexes du contrat, dûment complétées par le candidat, ainsi que des pièces complémentaires : ––plan prévisionnel des financements (Annexe …), ––comptes prévisionnels d’exploitation (Annexe …), ––formule d’indexation (Annexe …). 5.2 – Rédaction des propositions L’ensemble des modifications, apportées par le candidat aux bases des futures annexes doit être présenté sous une forme claire, assurant une bonne lisibilité des modifications (suppressions éventuelles, ajouts, adaptations, etc.) et des justifications présentées séparément en encadré. Les propositions sont rédigées en langue française. Les candidats peuvent produire certains documents dans une langue étrangère. Ces documents doivent être accompagnés d’une traduction en français (effectuée par un traducteur assermenté). En toute hypothèse, c’est la version française qui fait foi. L’unité monétaire est l’euro. Article 6 – Modalités de remise des offres Les propositions sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine leur date de réception et de garantir leur confidentialité à l’adresse suivante : […] 182

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Modèle d’un règlement de consultation – Annexe A11

Les candidats transmettent leurs propositions en […] exemplaires, sous pli cacheté ou contenant fermé, portant les mentions : « Délégation de Service Public de […] – NE PAS OUVRIR – À ouvrir par la Commission de Délégation de Service Public ». Les plis ou contenants qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées, ainsi que ceux remis non fermés, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Article 7 – Date limite de remise des offres Les offres doivent être transmises par les candidats, selon les modalités définies à l’article 6 ci-dessus, au plus tard le […] à […] heures (heure locale). Article 8 – Jugement des offres Pour le jugement des offres, seront retenus les critères d’appréciations suivants : […] […] […] […]. Article 9 – Information des candidats non retenus Lorsqu’elle a fait son choix, l’autorité délégante informera les autres candidats du rejet de leur offre, avec les motifs du rejet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai d’au moins seize jours sera respecté entre la date d’envoi de la notification prévue ci-dessus et la date de conclusion du contrat. Article 10 – Indemnisation des candidats La participation à la présente consultation ne donnera lieu à aucune indemnisation des candidats. Article 11 – Renonciation à la consultation L’autorité délégante se réserve la faculté de ne pas donner suite à la présente consultation, pour un motif d’intérêt général, et ce à tout moment de la consultation. Les candidats seront informés d’une telle décision, laquelle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Article 12 – Renseignements complémentaires Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires ou poser des questions sur le projet. Leurs demandes et/ou questions doivent parvenir, par écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal) à l’adresse suivante, selon la modalité choisie : […] Les demandes et/ou questions doivent parvenir aux adresses indiquées ci-dessus au plus tard le […]. Les réponses seront envoyées par écrit à tous les candidats. 183

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Table des matières Sommaire................................................................................................. 5 Sigles et abréviations................................................................................. 7 Introduction.............................................................................................. 9 Chapitre 1

Notion et régime juridique général.................................................. 11

1.1 Activités de service public délégables................................................ 11 1.1.1 Activités non délégables.......................................................................... 12 1.1.1.1 Activités de service public insusceptibles de délégation.............................. 12

1.1.1.2 Activités non délégables en l’absence d’une mission d’intérêt général........ 14 1.1.2 Activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public. 15

1.2 Définition de la délégation de service public.................................... 17 1.2.1 Faisceau d’indices pour qualifier un contrat de DSP.............................. 17 1.2.1.1 Rémunération substantiellement assurée par les résultats d’exploitation...... 17 1.2.1.2 Conditions de création, d’organisation et de fonctionnement....................... 18

1.2.1.3 Autonomie de gestion du délégataire......................................................... 18 1.2.2 Distinction avec d’autres contrats........................................................... 19 1.2.2.1 DSP/Concession domaniale....................................................................... 19

1.2.2.2 DSP/Marché public................................................................................... 20

1.2.2.3 DSP/Convention entre deux personnes publiques pour organiser un service en commun............................................................................................... 20 1.2.2.4 DSP/Concession de travaux....................................................................... 21

1.2.2.5 DSP/Concession de services...................................................................... 22

1.3 Exceptions............................................................................................. 24 1.3.1 Décisions unilatérales.............................................................................. 24 1.3.2 Monopole au profit d’une entreprise...................................................... 24 1.3.3 Société publique locale............................................................................ 25 1.3.4 Petites délégations................................................................................... 25

1.4 Champ d’application organique et compétence matérielle............. 27 1.4.1 Champ d’application organique.............................................................. 27 1.4.2 Compétence pour déléguer le service public........................................... 27 247

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Délégation de service public en pratique

Chapitre 2

Procédure de passation..................................................................... 29

2.1 Consultations préalables..................................................................... 31 2.1.1 Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).............. 31

2.1.1.1 Collectivités et EPCI concernés par l’obligation de créer une CCSPL......... 32

2.1.1.2 Composition de la CCSPL......................................................................... 34 2.1.1.3 Élection et désignation des membres de la CCSPL..................................... 35 2.1.1.4 Saisine de la CCSPL................................................................................. 35

2.1.1.5 Modalités de consultation de la CCSPL..................................................... 36 2.1.1.6 Délais de transmission de l’avis de la CCSPL............................................ 36

2.1.1.7 Portée de l’avis de la CCSPL..................................................................... 37 2.1.2 Comité technique.................................................................................... 37

2.1.2.1 Étendue de l’obligation de la consultation du CT....................................... 38

2.1.2.2 À quelle étape de la procédure la consultation du CT doit‑elle intervenir ?.. 40 2.1.2.3 Modalités de la consultation du comité technique....................................... 40

2.1.2.4 Portée de l’obligation de la consultation du comité technique..................... 41

2.1.2.5 Conséquences de l’absence de consultation du comité technique................ 41 2.1.3 Directeur départemental des finances publiques : DDFiP anciennement TPG..................................................................... 41

2.2 Rapport de présentation et délibération sur le principe d’une DSP. 43 2.2.1 Rapport de présentation.......................................................................... 43

2.2.1.1 Contenu du rapport................................................................................... 43 2.2.1.2 Sanction de l’absence de rapport................................................................ 45 2.2.2 Délibération sur le principe d’une délégation de service public............. 46

2.2.2.1 Objet de la délibération............................................................................. 46 2.2.2.2 Compétence pour prendre la décision de principe....................................... 47 2.2.2.3 Délai et forme de la convocation des élus.................................................. 47

2.2.2.4 Droit à l’information................................................................................. 48 2.2.2.5 Caractère de la délibération se prononçant sur le principe d’une délégation de service public....................................................................................... 48 2.2.2.6 Possibilité de renoncer à la procédure........................................................ 49

2.3 Commission DSP.................................................................................. 50 2.3.1 Composition de la commission DSP........................................................ 50 2.3.2 Élection des membres de la commission de DSP..................................... 51 2.3.3 Renouvellement des membres à voix délibérative................................... 53 2.3.4 Contentieux des élections de la commission DSP.................................... 53 2.3.5 Irrégularité de la composition de la commission de DSP........................ 54 2.3.6 Présence des conseils à la commission DSP............................................. 54 248

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Table des matières

2.4 Documents de la consultation............................................................. 54 2.4.1 Avis de publicité préalable...................................................................... 55

2.4.1.1 Choix des publications pour l’avis de publicité........................................... 55

2.4.1.2 Mentions à faire apparaître dans l’avis de publicité.................................... 57 2.4.2 Dossier de consultation............................................................................ 60

2.4.2.1 Règlement de consultation......................................................................... 61

2.4.2.2 Données informatives................................................................................ 61 2.4.2.3 Projet de contrat........................................................................................ 61

2.4.2.4 Bases du contenu de l’offre....................................................................... 62

2.5 Candidatures......................................................................................... 62 2.5.1 Critères d’analyse.................................................................................... 63 2.5.2 Sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées....................... 63 2.5.3 Candidature d’un groupement d’entreprises.......................................... 65

2.6 Offres..................................................................................................... 67 2.7 Négociations et choix du délégataire................................................. 68 2.7.1 Contraintes à respecter lors de la conduite des négociations.................. 69

2.7.1.1 Fixation du même délai pour la remise de nouvelles offres au cours des négociations.............................................................................................. 70 2.7.1.2 Délai pour la remise de nouvelles offres..................................................... 70

2.7.1.3 Absence de remise en cause des conditions initiales de mise en concurrence. 70 2.7.2 Liberté lors de la conduite des négociations............................................ 71

2.7.2.1 Faut-il entreprendre les négociations avec l’ensemble des candidats ?......... 71 2.7.2.2 Faut-il informer les candidats avec lesquels l’autorité délégante ne compte pas engager les négociations ?................................................... 71

2.7.2.3 Faut-il informer les candidats du calendrier des négociations en amont ?.... 72 2.7.2.4 Existe-t-il des modalités ou des méthodes de négociation imposées par les textes ?..................................................................................................... 72

2.7.2.5 Faut-il négocier jusqu’au bout avec plusieurs candidats ?........................... 72

2.7.2.6 Faut-il informer les candidats qu’ils ne sont plus en lice ?.......................... 73

2.7.2.7 Faut-il respecter un délai de prévenance avant la clôture des négociations ?. 73 2.7.2.8 Faut-il informer les candidats du rejet de leur offre ?.................................. 73

2.7.2.9 La personne responsable de la personne publique peut-elle s’adjoindre des personnalités qualifiées ?........................................................................... 74 2.7.3 Négociation directe avec une entreprise déterminée............................... 74 2.7.4 Choix du délégataire............................................................................... 75

2.7.4.1 Appréciation globale des critères de jugement............................................ 75

2.7.4.2 Choix d’une offre conforme....................................................................... 75 2.7.4.3 Mise au point............................................................................................ 76

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Délégation de service public en pratique

2.8 Délibération finale, formalités antérieures et postérieures............ 77 2.8.1 Formalités antérieures à la délibération................................................. 77

2.8.1.1 Mise au point des documents contractuels et administratifs......................... 77 2.8.1.2 Rapport de l’article L. 1411-5 du CGCT.................................................... 77

2.8.1.3 Projet de délibération................................................................................ 78 2.8.1.4 Envoi des convocations............................................................................. 79

2.8.1.5 Envoi de la lettre de rejet aux candidats évincés......................................... 81 2.8.2 Délibération sur le choix du délégataire et sur le contrat de la DSP....... 82

2.8.2.1 Délibération mettant fin à la procédure...................................................... 82

2.8.2.2 Contenu de la délibération......................................................................... 83 2.8.3 Formalités postérieures à la délibération................................................ 83

2.8.3.1 Transmission de la délibération au contrôle de légalité............................... 83 2.8.3.2 Affichage de la délibération....................................................................... 83

2.8.3.3 Envoi à la publication du dispositif de la délibération dans un journal local de diffusion suffisante............................................................................... 83

2.8.3.4 Envoi à la publication d’un avis d’intention de conclure le contrat.............. 83 2.8.3.5 Affichage de la signature du contrat........................................................... 84

2.8.3.6 Transmission au contrôle de légalité du contrat signé et des autres pièces de la procédure......................................................................................... 85 2.8.3.7 Notification du contrat au délégataire......................................................... 86 2.8.3.8 Publication d’un avis d’attribution............................................................. 86

2.9 Contentieux de la passation................................................................ 87 2.9.1 Référé précontractuel.............................................................................. 87 2.9.2 Référé contractuel................................................................................... 88 2.9.3 Recours « Tropic ».................................................................................. 89 2.9.4 Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé............................. 89 Chapitre 3

Exécution............................................................................................... 91

3.1 Contrôle de l’exécution et sanctions.................................................. 91 3.1.1 Rapport du délégataire........................................................................... 91

3.1.1.1 Contenu du rapport annuel du délégataire.................................................. 92

3.1.1.2 Rapport mensuel ou trimestriel.................................................................. 95 3.1.2 Information de l’autorité délégante........................................................ 95 3.1.3 Modalités de contrôle de l’autorité délégante......................................... 96 3.1.4 Pénalités.................................................................................................. 97 3.1.5 Exécution d’office et mesures d’urgence................................................. 98 3.1.6 Déchéance................................................................................................ 98

3.2 Modifications du contrat en cours d’exécution............................... 99 250

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Table des matières

3.2.1 Modifications bilatérales......................................................................... 99 3.2.2 Modifications unilatérales....................................................................... 101 Chapitre 4

Fin de la délégation............................................................................. 103

4.1 Différents cas de fin de la convention de DSP.................................. 103

4.1.1 Expiration de la durée du contrat........................................................... 103

4.1.1.1 Durée initiale de la convention.................................................................. 103 4.1.1.2 Prolongation de la convention.................................................................... 107

4.1.1.3 Impossibilité de reconduction tacite........................................................... 110 4.1.2 Résiliation pour motif d’intérêt général.................................................. 111

4.1.2.1 Motif d’intérêt général............................................................................... 111

4.1.2.2 Formalités à respecter................................................................................ 113 4.1.2.3 Indemnisation........................................................................................... 113

4.1.3 Résiliation de plein droit......................................................................... 116 4.1.4 Résiliation pour faute du délégataire (déchéance).................................. 118 4.1.5 Résiliation en cas de force majeure......................................................... 120 4.1.6 Résiliation par voie de conséquence d’une décision juridictionnelle....... 121

4.1.6.1 Résiliation aux torts de la personne publique.............................................. 121 4.1.6.2 Résiliation résultant de l’annulation d’un acte détachable........................... 122

4.1.6.3 Résiliation ordonnée par le juge dans le cadre d’un référé contractuel......... 123 4.1.6.4 Résiliation ordonnée par le juge dans le cadre d’un recours tendant à la contestation de la validité du contrat.......................................................... 123

4.1.6.5 Indemnisation du délégataire..................................................................... 124 4.1.7 Résiliation conventionnelle...................................................................... 124 4.1.8 Nullité du contrat.................................................................................... 124

4.1.8.1 Nullité invoquée en cours d’instance devant le juge du contrat................... 124 4.1.8.2 Indemnisation du délégataire en cas de déclaration de nullité...................... 126 4.1.8.3 Annulation du contrat par le juge du référé contractuel............................... 129

4.1.8.4 Annulation dans le cadre du recours « Tropic ».......................................... 129

4.2 Conséquences de fin de contrat.......................................................... 130

4.2.1 Subrogation dans les droits et obligations du délégataire....................... 130

4.2.1.1 Reprise des engagements et des obligations du délégataire......................... 130 4.2.1.2 Reprise du personnel................................................................................. 131

4.2.2 Régime des biens en fin de contrat.......................................................... 133

4.2.2.1 Biens de retour.......................................................................................... 135

4.2.2.2 Biens de reprise........................................................................................ 136 4.2.2.3 Biens propres............................................................................................ 137

4.2.3 Indemnisation du délégataire – Règlement financier.............................. 137 4.2.4 Continuité d’exploitation en fin de contrat............................................. 139 251

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Délégation de service public en pratique

ANNEXES Annexe A1

Étapes de la procédure de passation d’une DSP........................ 145

Annexe A2

Délibération portant création d’une commission consultative des services publics locaux............................................................... 153

Annexe A3

Délibération nommant les représentants des associations locales.................................................................................................... 155

Annexe A4

Saisine de la CCSPL............................................................................ 157

A4.1 Délibération de l’assemblée délibérante concernant la saisine de la commission consultative des services publics locaux............. 157 A4.2 Délégation à l’exécutif pour procéder à la saisine de la commission consultative des services publics locaux.................. 158 Annexe A5

Exemple d’un règlement intérieur de la CCSPL............................ 159

Annexe A6

Plan d’un rapport de présentation (CGCT, art. L. 1411-4)...... 163

Annexe A7

Modèle de délibération se prononçant sur le principe d’une DSP.............................................................................................. 165

Annexe A8

Délibérations relatives à la création de la commission DSP.... 167

A8.1 Délibération fixant les conditions de dépôt des listes...................... 167 A8.2 Élection des membres de la commission d’ouverture des plis....... 168 Annexe A9

Formulaire d’avis de publicité préalable......................................... 171

Annexe A10

Informations devant figurer dans les avis de concession.......... 177

Annexe A11

Modèle d’un règlement de consultation......................................... 179

Annexe A12

Modèle de clausier d’un projet de contrat.................................... 185

Annexe A13

Modèle de lettre de demande d’information relative au personnel à reprendre................................................................. 189

Annexe A14

Modèles de PV de la commission DSP concernant les candidatures......................................................................................... 191

252

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Table des matières

Annexe A15

Tableau d’ouverture des candidatures............................................ 193

Annexe A16

Modèles de PV de la commission DSP concernant les offres. 195

Annexe A17

Tableau d’ouverture des offres........................................................ 205

Annexe A18

Formulaire d’avis d’intention de conclure...................................... 207

Annexe A19

Modèle de la convocation des membres de l’assemblée délibérante pour se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat.................................................................................. 211

Annexe A20

Modèle de délibération se prononçant sur le choix du délégataire et sur le contrat............................................................ 213

Annexe A21

Modèle d’avis d’attribution................................................................ 215

Annexe A22

Extrait de la circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux.... 221

Annexe A23

Protocole d’accord transactionnel.................................................. 223

Annexe A24

Extraits de la réglementation applicable........................................ 227 Index........................................................................................................ 243

253

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Pratique du droit

Pratique du droit

Délégation de service public en pratique Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l’un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Enrichi d’exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d’actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage : – définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d’autres contrats ; – détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l’attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ; – traite l’exécution du contrat : contrôles, modifications ;

Lyudmila Weyer

Délégation de service public en pratique présente d’une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

– présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.

Délégation de service public en pratique

Lyudmila Weyer, avocat au barreau de Paris, est associée au sein du cabinet Clairance Avocats en charge des questions relatives aux contrats publics, ainsi qu’à l’urbanisme et à l’aménagement.

Résolument pratique, cet ouvrage est destiné aux praticiens amenés à mettre en œuvre, à rédiger ou à exécuter les conventions de délégations de service public, qu’ils soient fonctionnaires, agents territoriaux, responsables juridiques du secteur privé et leurs conseils ou avocats spécialisés.

ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-12931-1

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Délégation de service public en pratique

Régime juridique – Passation – Exécution Lyudmila Weyer

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