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Antoine Carle Claude Ferradou

e droit funéraire est constitué d’un ensemble de règles disséminées dans différents codes, textes officiels, circulaires précisés par une jurisprudence abondante ainsi que de nombreuses réponses ministérielles. Afin de rendre ce droit plus accessible, cet ensemble de réglementation a été réuni dans cet ouvrage.

Antoine Carle, avocat à la Cour, assiste en conseil et en contentieux des collectivités locales et des professionnels du funéraire. Il a occupé le poste de juriste au sein d’une entreprise leader dans les services funéraires puis a développé le « Pôle Funéraire » du cabinet d’avocats FIDAL. Il rédige également des articles de doctrine en droit funéraire.

Ce Code est un recueil organisé qui rassemble, sous forme de fiches thématiques, les textes législatifs et réglementaires intéressants le secteur funéraire ; il contient également des circulaires, instructions et réponses ministérielles se bornant à les commenter ou les interpréter, ainsi que les arrêts les plus importants. Il est construit en treize parties chronologiques, du rappel des mesures du Code civil concernant le respect de la personne défunte et des sépultures, en passant par le constat de décès à la gestion des cimetières.

Claude Ferradou, avocat depuis plus de trente ans, dispose d’une expertise particulière dans le domaine funéraire (pompes funèbres et crématoriums). Spécialiste en droit des collectivités territoriales, de l’économie mixte et des montages contractuels complexes, il a une forte expérience en matière d’interventionnisme économique. Il a été par ailleurs intervenant auprès de différents colloques et journées du funéraire outre ses publications en droit funéraire.

À jour des textes intervenus en juillet 2017 procédant notamment à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires…, cet ouvrage constitue un outil indispensable pour les professionnels et les juristes du secteur funéraires.

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ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13281-6

CODE PRATIQUE des

L

opérations funéraires

CODE PRATIQUE des opérations funéraires

CODE PRATIQUE des

opérations funéraires

Pompes funèbres Cimetières Concessions 09/10/2017 09:40


Sommaire général

Liste des abréviations et des sigles ..........................................

11

1

Du constat de décès à la fermeture du cercueil ..............

13

2

Les transports de corps ........................................................

393

3

Les pompes funèbres .............................................................

483

4

Gestion directe, gestion déléguée par les communes et fiscalité des opérations funéraires .................................

689

5

Les équipements funéraires ................................................

805

6

Les modes de sépulture ........................................................

981

7

Les cimetières publics ........................................................... 1021

8

Les concessions ....................................................................... 1171

9

La police des opérations funéraires ................................... 1301

10

Les autres lieux de sépulture ............................................... 1367

11

Les cimetières militaires et des victimes de guerre ........ 1395

12

Les dispositions particulières à certaines collectivités territoriales et administrations ........................................... 1423

13

Les dispositions applicables aux animaux ....................... 1435 Annexes ....................................................................................... 1459 Index alphabétique ...................................................................

1527

Table des matières ....................................................................

1545 7


RECHERCHES ET PRÉLÈVEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET AUTOPSIE JUDICIAIRE

1.3

1.3.1

Recherches et prélèvements dans le domaine de la santé et autopsie judiciaire Recherches dans le domaine de la santé CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Art. L. 1110-4, modifié par l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 –

[…] (al. 9) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.

Art. L. 1121-14, modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 –

Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille. Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l’autorité parentale. En cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l’autre titulaire y consente. Les dispositions de l’article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.

Art. L. 1211-2, modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 –

[…] (al. 3) Les autopsies sont dites médicales lorsqu’elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu’aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l’opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une 59


DU CONSTAT DE DÉCÈS À LA FERMETURE DU CERCUEIL

certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions. Art. L. 1232-3, modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 –

Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en œuvre, à l’Agence de la biomédecine. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en œuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n’est pas établie.

Art. L. 1232-4, modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 – Les médecins qui établissent le constat

de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts. Art. L. 1232-5, modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 –

Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps.

Art. L. 1241-6 – Le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une

personne dont la mort a été dûment constatée ne peuvent être effectués qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. Art. L. 1211-4, modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 – Aucun paiement, quelle

qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. Pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du présent code, le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l’intérêt thérapeutique d’un receveur est assimilé à un acte de soins.

Art. L. 1211-5 –

Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique.

Art. L. 1241-3, modifié par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 –

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1241-2, en l’absence d’autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur. Lorsqu’un tel prélèvement n’est pas possible et en l’absence d’autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, à titre exceptionnel, être fait sur un mineur au bénéfice de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.

60


DU CONSTAT DE DÉCÈS À LA FERMETURE DU CERCUEIL

Commentaire

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise de pompes funèbres doit informer le consommateur placé dans une situation de précarité de la possibilité de prise en charge des frais par les services communaux. En outre, la Cour de cassation précise que le demandeur pouvait se prévaloir de la subrogation qu’il devait entraîner pour obtenir des débiteurs, les enfants de sa compagne, la garantie de la condamnation prononcée à son encontre.

1.9.1.3

Délai de mise en œuvre de l’action communale Le délai maximal de six jours entre le décès et les funérailles (art. R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT) impose au maire d’organiser les funérailles de la personne dépourvue de ressources suffisantes dès l’enregistrement par le service de l’état civil de l’absence de manifestation de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Bien entendu, le maire peut rappeler en même temps à la famille récalcitrante les obligations découlant de l’article 205 du Code civil. Ce n’est qu’après cette organisation des funérailles que le maire engagera auprès du tribunal la procédure de remboursement par la famille des frais d’obsèques pris en charge par la commune.

1.9.1.4

Modalités de répartition du produit des concessions de cimetières INSTRUCTION

Instruction de la comptabilité publique n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 relative à la répartition du produit des concessions de cimetière

1. Suppression de la répartition 2/3-1/3 au profit des budgets de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) La plupart des dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières étaient codifiées dans le Code des communes, à l’exception notable de son article 3 selon lequel « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ». Or, lors des travaux de codification du Code général des collectivités territoriales, la loi du 21 février 1996 a abrogé par erreur l’ordonnance de 1843, privant ainsi de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les CCAS (1/3).

308


GESTION DIRECTE, GESTION DÉLÉGUÉE PAR LES COMMUNES ET FISCALITÉ DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Gestion déléguée par les communes

4.2

Cadre d’intervention

4.2.1

Le caractère délégable du service extérieur des pompes funèbres

4.2.1.1

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Art. L. 2223-19 – modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 – Le service extérieur

des pompes funèbres est une mission de service public […] Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 222323.

Commentaire

Le Service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public communal pour laquelle une commune a la possibilité de conclure une délégation de service public pour sa gestion, sans préjudice des compétences dévolues aux maires. Ce service public étant destiné à la satisfaction directe des usagers, l’entreprise délégataire tirera une partie de sa rémunération des prix auxquels les usagers sont soumis. Cette rémunération sera elle-même fonction des résultats de l’exploitation. Le délégataire se trouve lié à la commune par un contrat qui organise les conditions d’exploitation du service, le mode de rémunération du concessionnaire et les rapports que celui-ci entretiendra avec les usagers. La délégation de service public recouvre divers types de contrats : la concession, l’affermage, la régie intéressée, la gérance. Toutefois, les communes concluent pour la plupart des concessions du service extérieur des pompes funèbres.

698


GESTION DÉLÉGUÉE PAR LES COMMUNES

Fournitures et prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres et pouvant faire l’objet d’une délégation de service public

4.2.1.2

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Art. L. 2223-19 – modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 – Le service extérieur

des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L’organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 ; 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° Alinéa supprimé 6° La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ; 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. […]

Commentaire

L’article L. 2223-19 du CGCT énumère les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Parmi elles, la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires constituant le 5° a été supprimée par l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, cette activité apparaissant obsolète. Ces prestations et fournitures peuvent toutes faire l’objet d’une convention de délégation de service public dans les conditions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi que de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Cette délégation peut évidemment ne porter que sur certaines d’entre elles. S’ouvre également la possibilité de déléguer certaines prestations à une entreprise déterminée et les prestations restantes à une autre entreprise, ou encore d’en conserver en régie.

699


GESTION DIRECTE, GESTION DÉLÉGUÉE PAR LES COMMUNES ET FISCALITÉ DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

4.3.1.5

Convention de mise à disposition de moyens et de services entre deux communes CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Art. L. 5221-1 – modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 –

Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

JURISPRUDENCE CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req. n° 353737

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. / Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. » ; Considérant qu’une commune peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d’autres personnes publiques, selon les modalités prévues par le législateur ; qu’elle peut ainsi conclure, hors règles de la commande publique, sur le fondement de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, une convention constitutive d’une entente pour exercer en coopération avec des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l’exploitation d’un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l’une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel ; Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la convention litigieuse a pour objet de faire prendre en charge par la communauté d’agglomération le service public de distribution d’eau de la commune de

738


STATUT ET ADMINISTRATION DES SATELLITES PUBLICS LOCAUX

Veyrier-du-lac, jusqu’alors exploité dans le cadre d’une délégation de service public ; que la communauté d’agglomération exerçant cette compétence de la distribution d’eau sur son propre territoire, l’entente tend à l’exploitation d’un même service public, en continuité géographique, sur l’ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques, sous la responsabilité opérationnelle de la communauté d’agglomération ; que la convention doit ainsi permettre à la commune de Veyrier-du-lac, qui met à disposition de l’entente l’intégralité de ses propres infrastructures, de bénéficier des installations plus performantes de la communauté d’agglomération ; considérant, en deuxième lieu, que le tarif de l’eau fixé par la convention pour les usagers de la commune de Veyrier-du-lac correspond, en sa partie fixe, à la répartition entre usagers de la quote-part de la commune dans les investissements à réaliser sur les installations mutualisées, et en sa partie proportionnelle au prix coûtant de la production et de l’acheminement par mètre cube d’eau potable, supporté par la régie directe de la communauté d’agglomération ; que la convention stipule que ce prix proportionnel est révisé chaque année selon le même indice que celui du tarif appliqué aux usagers de la communauté d’agglomération d’Annecy par la régie gestionnaire du service, dont les recettes doivent strictement équilibrer les dépenses ; qu’ainsi, la convention litigieuse n’a pas provoqué de transferts financiers indirects entre collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d’investissement et d’exploitation du service mutualisé, et la communauté d’agglomération ne peut être regardée comme agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que la convention litigieuse, conclue à des fins des coopération entre personnes publiques dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché, n’était pas soumise aux règles de la commande publique ; que, par suite, cette convention était hors du champ d’application de l’article l. 551-13 du code de justice administrative ; que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ainsi commis une erreur de droit en l’annulant au motif que les collectivités contractantes avaient méconnu leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ; (Annulation) 

Commentaire

Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte peut conclure, sur le fondement de l’article L. 5221-1 du CGCT, une convention constitutive d’une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l’exploitation d’un service public. Est ainsi constitutive d’une entente la convention ayant pour objet de faire prendre en charge le service public de distribution d’eau d’une commune par une communauté d’agglomération limitrophe exerçant cette compétence de la distribution d’eau sur son propre territoire. La conclusion d’une entente de l’article L. 5221-1 du CGCT n’est pas soumise aux règles de la commande publique, à la condition qu’elle ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques concernées, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.

739


CRÉATION ET EXTENSION D’UN CIMETIÈRE

patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. 

Commentaire

Les établissements publics de coopération intercommunale, autres que la communauté urbaine, disposent d’une compétence facultative en matière de création et d’extension des cimetières.

7.2.2

7.2.2.1

Soumission de la création et de l’extension à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département Les cimetières soumis à autorisation préalable CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Art. L. 2223-1, modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 – Chaque commune ou chaque

établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. 1031


LES CIMETIÈRES PUBLICS

La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’État dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. 

Commentaire

La création ou l’extension d’un cimetière est soumise à une autorisation préfectorale préalable, si le cimetière est situé à moins de 35 mètres des habitations, dans une commune urbaine, elle-même située dans un périmètre d’agglomération, ces trois conditions étant cumulatives. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, remplace l’ancienne enquête de commodo et incommodo par l’enquête publique de droit commun, régie par les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l’environnement.

7.2.2.2

Notion de commune urbaine au sens de l’article L. 2223-1 al. 2 du code général des collectivités territoriales CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Art. R. 2223-1, modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 – Ont le caractère de communes

urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d’autorisation prévue par l’article L. 2223-1 vaut décision de rejet.

RÉPONSE MINISTÉRIELLE Réponse ministérielle n° 14228, JO Sénat 9 décembre 2010, p. 3209

L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 240-IV (1°) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définit les conditions dans lesquelles s’effectuent la

1032


LES CIMETIÈRES PUBLICS

ou des enclos qu’ils joignent immédiatement » (CE, 23 décembre 1887, Toret). Toutefois, la notion de « population agglomérée » n’étant plus utilisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la rédaction de l’article R. 22231 sera prochainement modifiée en ce sens par un décret, en attente de publication. Ainsi, dans le cas d’une commune constituée de plusieurs hameaux isolés, distants de plusieurs kilomètres et lorsque cette commune compte au total plus de 2 000 habitants, le préfet est compétent pour autoriser la création, l’extension et la translation d’un cimetière situé à moins de 35 mètres des habitations. 

Commentaire

L’article 39 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a modifié l’article R. 2223-1 du CGCT qui ne fait désormais plus référence à la population « agglomérée ». En pratique, cela signifie que la création ou l’extension du cimetière à moins de 35 mètres des habitations est soumise à autorisation préfectorale si la commune compte plus de 2 000 habitants, sur l’ensemble de son territoire, y compris si cette commune est composée de plusieurs hameaux distants les uns des autres, et qu’elle est située dans un périmètre d’agglomération.

7.4.1.6

Notion de périmètre d’agglomération au sens de l’article L. 2223-1 al. 2 du CGCT Le périmètre d’agglomération dont il est fait mention à l’article L. 2223-1 du GCT correspond quant à lui « aux périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent immédiatement », ainsi que le définit la décision du Conseil d’État du 23 décembre 1887 « Toret » (Rec. CE p. 854), et reprise par la Circulaire du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation n° 86-079 du 3 mars 1986 (non référencée).

7.4.1.7

Enquête publique de droit commun CIRCULAIRE

Circulaire du 2 février 2012 (NOR : COTB120186) d’application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, 8C (non référencée)

IV. – Modification de la procédure de création des cimetières (article 39 du décret) 18. L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 1° du IV de l’article 240 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II, soumet la création et l’extension des cimetières situés dans les communes urbaines, à l’intérieur du périmètre 1076


TABLE DES MATIÈRES

Table des matières

Préface .................................................................................................

5

Sommaire ............................................................................................

7

Note aux utilisateurs ........................................................................

9

Liste des abréviations et des sigles ................................................

11

1 Du constat de décès à la fermeture du cercueil 1.1 Constat de décès

1.1.1

Conditions nécessaires au constat .................................................

1.1.1.1 1.1.1.2 1.1.1.3

Définition de la mort médicale ............................................................... Mort cérébrale et prélèvements .............................................................. Procès-verbal de constat de la mort cérébrale ........................................

15 15 16 20

1.1.2

Cause de décès inconnue ou suspecte........................................... Découverte d’un cadavre........................................................................ Maladie suspecte ....................................................................................

21 21 23

Décès résultant d’un accident du travail..................................... Enquête .................................................................................................. Expertise ................................................................................................

24 24 25

Décès survenu au cours d’un transport aérien ou maritime.. Disparition sans nouvelle d’un aéronef .................................................. Décès à bord d’un avion......................................................................... Décès à bord d’un navire........................................................................

26 26 26 27

1.1.2.1 1.1.2.2

1.1.3 1.1.3.1 1.1.3.2

1.1.4 1.1.4.1 1.1.4.2 1.1.4.3

1545


TABLE DES MATIÈRES

1.1.5

Catastrophe ayant entraîné le décès de nombreuses victimes ................................................................................................

1.1.5.1 1.1.5.2 1.1.5.3 1.1.5.4 1.1.5.5 1.1.5.6 1.1.5.7 1.1.5.8

Mesures à prendre .................................................................................. Principes généraux de relevage des corps .............................................. Identification des victimes décédées ...................................................... Sort des restes non identifiés .................................................................. Services devant être contactés ................................................................ Conditions d’assistance funéraire en cas de catastrophe ........................ Mesures exceptionnelles dérogatoires .................................................... Gestion des décès contaminants .............................................................

27 29 31 32 33 33 35 38 39

1.2 Certificat médical de décès

1.2.1

Obligation d’établissement .............................................................

1.2.1.1 1.2.1.2 1.2.1.3 1.2.1.4 1.2.1.5 1.2.1.6 1.2.1.7 1.2.1.8

Secret professionnel ............................................................................... Réglementation ...................................................................................... Délai d’établissement ............................................................................. Établissement du certificat médical de décès au domicile du défunt ...... Obstacle médico-légal aux opérations funéraires ................................... Validité du certificat médical de décès................................................... Valeur juridique des mentions portées sur le certificat médical de décès. Inutilité d’un autre certificat médical ...................................... Qualité du médecin certifiant le décès ...................................................

1.2.2

La forme du certificat médical de décès......................................

1.2.2.1 1.2.2.2

Modèles de certificat médical de décès .................................................. Certificat médical de décès sur support électronique .............................

1.2.3

Intérêt et mode d’emploi du certificat médical de décès .........

1.2.3.1 1.2.3.2

Principes................................................................................................. Certificat et pratiques funéraires (partie publique du certificat) .............

41 42 43 46 46 49 49 50 51 52 52 54 55 55 57

1.3 Recherches et prélèvements dans le domaine de la santé et autopsie judiciaire

1.3.1 1546

Recherches dans le domaine de la santé......................................

59


TABLE DES MATIÈRES

1.3.2

Prélèvements d’éléments du corps humain ................................

1.3.2.1 1.3.2.2

Prélèvement d’organes sur une personne décédée ................................. Prélèvements de tissus, cellules, produits du corps humains et leurs dérivés .......................................................................................

1.3.3

Autopsie judiciaire ...........................................................................

1.3.3.1 1.3.3.2 1.3.3.3 1.3.3.4

Réglementation ...................................................................................... Remise des corps aux familles des défunts après autopsie judiciaire ..... Transport de corps après autopsie judiciaire .......................................... Autopsie judiciaire et VIH .....................................................................

62 63 73 74 74 78 79 80

1.4 Respect du corps humain et de ses accessoires et dérivés

1.4.1

Respect du corps humain ................................................................

1.4.1.1 1.4.1.2

Poursuite du respect de la personne humaine après la mort ................... Respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public ..................................................................................... Dérogation au statut de pièces anatomiques pour les fœtus mort-nés .... Respect de la personne humaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ..............................................................................................

1.4.1.3 1.4.1.4

83 85 91 92 101

1.4.2

Respect des restes mortels, voie de fait et violation de sépulture ........................................................................................

1.4.2.1 1.4.2.2 1.4.2.3

Voie de fait............................................................................................. Violation de sépulture ............................................................................ Protection des objets personnels abandonnés dans une sépulture ..........

103 103 112 118

1.4.3

Statut des cendres .............................................................................

120

1.4.4

Statut des restes mortels dans les collections publiques ..........

130

1.4.5

Protection accordée à la diffusion de l’image du corps d’un défunt .........................................................................................

133

1.5 Actes de l’état civil

1.5.1

Acte de décès ......................................................................................

135

1547


TABLE DES MATIÈRES

1.5.2

Enfant décédé avant la déclaration de naissance ......................

1.5.2.1 1.5.2.2 1.5.2.3

Procédure administrative à l’état civil .................................................... Enfant sans vie et livret de famille ......................................................... Opérations funéraires des enfants décédés avant la déclaration de naissance ........................................................................................... Modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés ..........................

154 158

Décès survenu hors de la commune du domicile ou à l’hôpital ......................................................................................

160

1.5.4

Décès avec indice de mort violente ...............................................

161

1.5.5

Décès en établissement pénitentiaire............................................

161

1.5.6

Décès pendant un voyage (maritime, routier, ferroviaire ou aérien) ............................................................................................

162

1.5.7

Décès des personnes nées en Algérie ............................................

163

1.5.8

Personnes mortes pour la France .................................................

163

1.5.9

Personnes mortes en déportation ..................................................

166

1.5.10

Personnes mortes pour le service de la Nation ..........................

167

1.5.11

Personnes victimes du terrorisme .................................................

169

1.5.12

Personnes déclarées disparues .......................................................

171

1.5.2.4

1.5.3

138 138 148

1.6 Liberté des funérailles

1.6.1

Liberté quant aux modalités des funérailles ..............................

173

1.6.2 1.6.2.1 1.6.2.2 1.6.2.3 1.6.2.4 1.6.2.5

Conflit sur les funérailles ................................................................ Compétence d’attribution du tribunal d’instance ................................... Volonté du défunt et choix du lieu de sépulture ..................................... Conflit entre inhumation et crémation.................................................... La juge civil et la volonté du défunt ....................................................... Repos du défunt dans son cimetière et inhumation au Panthéon ............

177 177 177 179 180 183

1.6.3

Non-respect de la volonté du défunt et droit pénal ..................

185

1548


TABLE DES MATIÈRES

1.6.4

Liberté quant aux choix du mode de sépulture .........................

1.6.4.1 1.6.4.2

Portée et limites du testament crématiste ............................................... Crémation des restes exhumés ...............................................................

1.6.5

Étendue et limites de la volonté du défunt..................................

1.6.5.1 1.6.5.2 1.6.5.3 1.6.5.4 1.6.5.5

Modalités de manifestation de la volonté ............................................... Les limites à l’expression de la volonté du défunt ................................. Interdiction de pratiquer certaines opérations funéraires ........................ Respect de la volonté du défunt et principe d’immutabilité des sépultures ......................................................................................... Volonté du défunt et trouble psychiatrique ............................................

193 194

1.6.6

Manifestation de la volonté du défunt et contrat d’obsèques

194

1.6.7

Décès d’un enfant en cours de procédure d’adoption et volonté des parents.......................................................................

196

1.6.8

Le choix du lieu de sépulture d’un enfant décédé.....................

196

1.6.9 1.6.9.1 1.6.9.2 1.6.9.3 1.6.9.4

Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ............ Identification .......................................................................................... Solutions jurisprudentielles .................................................................... Escroquerie et vol d’une urne funéraire ................................................. Responsabilité éventuelle de la commune pour faute simple .................

198 198 201 208 209

1.6.10

Entraves portées aux démarches de recueillement...................

210

1.6.11

Les relations des cultes avec les pouvoirs publics .....................

213

188 188 190 191 191 192 193

1.7 Maladies contagieuses

1.7.1 1.7.2

Liste des maladies contagieuses interdisant certaines opérations funéraires .....................................................

218

Responsabilité dans le cas de maladie contagieuse non signalée ........................................................................................

223

1549


TABLE DES MATIÈRES

1.8 Contrat d’obsèques

1.8.1

Réglementation du contrat d’obsèques .......................................

1.8.1.1 1.8.1.2 1.8.1.3 1.8.1.4

Contrat de groupe ................................................................................... Formules de financement en prévision d’obsèques ................................ Contrat d’obsèques et offres de services ................................................ Différentes catégories de contrats d’obsèques et information du souscripteur ....................................................................................... Contrat d’obsèques et majeurs protégés .................................................

257 258

Gestion des contrats d’obsèques par les régies municipales de pompes funèbres ..........................................................................

264

1.8.3

Principe de territorialité et contrat d’obsèques ........................

265

1.8.4

Absence de commission au profit de l’entreprise de pompes funèbres ..........................................................................

266

Contradiction entre la liberté des funérailles et le contrat d’obsèques lié au bénéficiaire acceptant..............

267

1.8.6

Bénéficiaire du contrat d’obsèques ..............................................

268

1.8.7

Contrat d’obsèques et TVA ............................................................

270

1.8.8

Contrat d’obsèques et exclusivité de l’assureur ........................

271

1.8.9

Contrat d’obsèques et augmentation de coût ............................

273

1.8.10

Contrat d’obsèques et concurrence ..............................................

274

1.8.11

Questions au Parlement à propos de la prévoyance funéraire..............................................................................................

282

1.8.12

Contrat d’obsèques et responsabilité contractuelle .................

285

1.8.13

Contrat d’assurance vie en déshérence .......................................

286

1.8.1.5

1.8.2

1.8.5

1550

224 254 255 257


TABLE DES MATIÈRES

1.9 Prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes

1.9.1

Dispositif communal.........................................................................

1.9.1.1 1.9.1.2 1.9.1.3 1.9.1.4 1.9.1.5 1.9.1.6

Réglementation ...................................................................................... Prise en charge des frais occasionnés par les obsèques des indigents .... Délai de mise en œuvre de l’action communale ..................................... Modalités de répartition du produit des concessions de cimetières ........ Choix de l’opérateur funéraire ............................................................... Dépenses à caractère somptuaire............................................................

297 297 302 308 308 309 310

1.9.2 1.9.2.1 1.9.2.2 1.9.2.3

Dispositif familial .............................................................................. Prise en compte des funérailles dans l’obligation alimentaire ................ Prélèvement sur l’actif successoral ........................................................ Indigence des proches du défunt ............................................................

310 311 316 317

1.9.3

Frais funéraires et fiscalité .............................................................

1.9.3.1 1.9.3.2 1.9.3.3 1.9.3.4

Abattement fiscal sur l’actif successoral ................................................ Blocage des comptes bancaires du défunt .............................................. Déduction fiscale du coût d’une convention d’obsèques........................ Déduction fiscale des frais funéraires par les ascendants ou descendants au titre de la pension alimentaire...................................

317 317 320 320 321

1.9.4

Indemnisation des préjudices tenant aux frais d’obsèques ....

322

1.9.5

Définition de la personne dépourvue de ressources suffisantes .................................................................

326

1.9.5.1

Définition de l’indigent au sens du Code général des collectivités territoriales ............................................................................................. Définition de l’indigent au sens du Code des postes et des télécommunications ..................................................................... Définition de l’indigent au sens de la population pénitentiaire .............. Indigence en établissement sanitaire et médico-social ...........................

1.9.5.2 1.9.5.3 1.9.5.4

1.9.6

Règlement municipal des pompes funèbres et pouvoir de police du maire .............................................................................

326 328 329 330 330

1551


TABLE DES MATIÈRES

1.10 Opérations de conservation du corps

1.10.1

Prise en compte du recours ou non à des soins de conservation ..................................................................................

332

1.10.2

Procédure de déclaration préalable .............................................

332

1.10.3

Surveillance des soins ......................................................................

333

1.10.4

Agrément des produits de conservation utilisés ........................

1.10.4.1 1.10.4.2 1.10.4.3 1.10.4.4 1.10.4.5

Procédure d’agrément des produits de conservation .............................. Conditions de fabrication ....................................................................... Demande d’autorisation de mise sur le marché de produits biocides ..... Liste des produits de conservation agréés .............................................. Liste des substances, préparations et procédés cancérogènes.................

334 334 334 336 337 337

1.10.5

Conservation des corps d’enfants mort-nés ...............................

338

1.10.6

Opérations consécutives au décès et liste des infections transmissibles.....................................................................................

339

Soins de conservation réalisés à domicile....................................

340

1.10.7

1.11 Déchets d’activités de soins et pièces anatomiques – élimination

1.11.1

Classification et gestion des déchets d’activités de soins .........

1.11.1.1 1.11.1.2 1.11.1.3

Élimination des déchets d’activités de soins à risques ........................... Classification des déchets dangereux ..................................................... Déchets d’activité de soins produits par les patients en autotraitement ..

343 347 349 350

1.11.2

Retrait et récupération des prothèses à pile ...............................

354

1.11.3

Transport de déchets d’activités de soins et de pièces anatomiques .................................................................

357

1552


TABLE DES MATIÈRES

1.12 Moulage – Don du corps

1.12.1

Moulage ...............................................................................................

358

1.12.2

Don du corps à la science ................................................................

1.12.2.1 1.12.2.2

Transport de corps pour don de corps à la science ................................. Distinction entre le don de corps à la science et le prélèvement d’organes................................................................................................

360 361 361

1.13 Caractéristiques du cercueil

1.13.1 1.13.1.1 1.13.1.2 1.13.1.3 1.13.1.4 1.13.1.5

Cercueil normal................................................................................. Housses d’ensevelissement et garnitures de cercueil – Procédure d’agrément ............................................................................................. Cercueils en matériau autre que le bois – Procédure d’agrément ........... Cercueils en panneaux de particules de bois agglomérées – Agrément ............................................................................................ Cercueil en carton – Agrément............................................................... Agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation .........................................................................................

364 365 366 368 370 373

1.13.2

Cercueil hermétique .........................................................................

1.13.2.1 1.13.2.2 1.13.2.3

Fabrication en tôle galvanisée – Agrément ............................................ Appareils épurateurs placés sur les cercueils hermétiques – Protocole d’essai .................................................................................................... Agrément des appareils épurateurs de gaz pour cercueils ......................

376 377

1.13.3

Cercueils destinés à la crémation ..................................................

377

1.13.4

Étiquetage du cercueil sur le lieu de vente .................................

378

1.13.5

Norme relative aux cercueils ..........................................................

378

375 376

1.14 Mise en bière et fermeture du cercueil

1.14.1

Retrait et récupération des prothèses à pile ...............................

379

1553


TABLE DES MATIÈRES

1.14.2

Mise en bière ......................................................................................

1.14.2.1 1.14.2.2 1.14.2.3

Obligation de mise en bière.................................................................... Cas de mise en bière dans un cercueil hermétique ................................. Modalités de mise en bière et présence des proches...............................

379 380 380 381

1.14.3

Fermeture du cercueil......................................................................

381

1.14.4

Mise en bière immédiate .................................................................

382

1.15 Mise à disposition de locaux communaux en vue d’obsèques civiles 1.16 Documents administratifs liés aux opérations funéraires

1.16.1 1.16.2

Délais de conservation des déclarations préalables et des pièces justificatives................................................................

388

Personnes intéressées et demande de communication de documents administratifs ...........................................................

389

2 Les transports de corps 2.1 Transports de corps avant mise en bière

2.1.1

Interdiction et autorités habilitées à autoriser le transport de corps ...............................................................................................

2.1.2

Transport en chambre funéraire ..................................................

2.1.2.1 2.1.2.2

Procédure d’admission – Droit commun ................................................ Nécessité d’un certificat de décès pour un transport de corps avant mise en bière à destination d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune ............................................................... Procédure d’admission en cas de décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.............................................................

2.1.2.3

1554

395 395 395

398 398


TABLE DES MATIÈRES

2.1.2.4 2.1.2.5 2.1.2.6 2.1.2.7 2.1.2.8

Destination des corps des personnes décédées sur la voie publique ....... Déclaration de transport de corps hors du territoire de la commune ...... Autorisation de transport vers une chambre funéraire située sur le territoire de la commune de décès ................................................ Frais de transport et de séjour ................................................................ Transport de corps à l’intérieur de l’enceinte d’un hôpital .....................

2.1.3

Transport du corps à la résidence du défunt .............................

2.1.3.1 2.1.3.2 2.1.3.3 2.1.3.4 2.1.3.5 2.1.3.6 2.1.3.7

Conditions générales .............................................................................. La déclaration préalable au transport ..................................................... Refus du médecin ................................................................................... Information du maire de la commune de destination ............................. Délais ..................................................................................................... Conditions de transport en cas de refus .................................................. La reconnaissance préalable du corps : personnes ayant qualité pour agir ................................................................................................. Retour à résidence avant mise en bière en cas d’admission en chambre funéraire résultant d’un décès sur la voie publique ................................

2.1.3.8

2.1.4 2.1.5

402 403 403 404 408 408 408 410 411 412 412 413 413 414

Transport en cas de prélèvements en vue de rechercher les causes du décès ............................................................................

414

Transport de corps, vers un établissement de santé, d’un enfant « mort-né »...................................................................

415

2.1.6

Véhicules de transport de corps avant mise en bière ...............

2.1.6.1 2.1.6.2 2.1.6.3

Véhicules spécialement aménagés ......................................................... Surveillance du transport de corps ......................................................... Prescriptions applicables aux véhicules assurant le transport avant mise en bière.................................................................................

416 416 417 435

2.2 Transports de corps après mise en bière

2.2.1

Transport de corps en France métropolitaine ...........................

2.2.1.1 2.2.1.2

Déclaration ............................................................................................. Famille assurant le transport funéraire ...................................................

438 438 440

1555


TABLE DES MATIÈRES

2.2.2

Prescriptions applicables aux véhicules affectés au transport de corps après mise en bière ..................................

2.2.2.1 2.2.2.2 2.2.2.3 2.2.2.4 2.2.2.5

Compartiment funéraire du véhicule ...................................................... Spécifications du compartiment funéraire .............................................. Signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule ......................................... Contrôle, certification et identification .................................................. Visite de conformité ...............................................................................

440 440 441 441 442 443

2.2.3

Polyvalence des véhicules funéraires ...........................................

449

2.2.3.1

Nombre de cercueils transportables dans un corbillard ou un fourgon mortuaire ................................................................................................ Conformité du véhicule hippomobile ..................................................... Taxe sur les véhicules à moteur .............................................................

454 454 454

Transport de corps de la métropole vers les départements d’outre-mer et réciproquement .....................................................

455

2.2.3.2 2.2.3.3

2.2.4

2.3 Transports internationaux de corps

2.3.1

Transports de corps de France métropolitaine vers l’étranger et réciproquement ................................................

2.3.1.1

Réservation des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps vers les pays adhérents à la convention de Berlin .................................. Transferts frontaliers .............................................................................. Transferts intracommunautaires et accords de Schengen (suppression du contrôle de police aux frontières) ................................. Concurrence des entreprises européennes ..............................................

473 474

Transport de corps de la Métropole vers les territoires d’outre-mer et réciproquement .....................................................

475

Transport de corps de la France métropolitaine vers l’Algérie et réciproquement ..................................................

475

2.3.1.2 2.3.1.3 2.3.1.4

2.3.2 2.3.3 2.3.4

Rôle des représentations diplomatiques françaises ..................

2.3.4.1 2.3.4.2

Démarches immédiates .......................................................................... Formalités à accomplir en cas de décès..................................................

1556

457 470 470

477 477 478


TABLE DES MATIÈRES

2.3.5

Certificat de non-épidémie .............................................................

480

2.3.6

Transport de cendres .......................................................................

480

2.3.7

États exigeant les soins de conservation ......................................

481

2.3.8

Compagnies aériennes imposant des soins de conservation ...

482

2.3.9

Transport par avion des dépouilles mortelles ...........................

482

3 Les pompes funèbres 3.1 Le service extérieur des pompes funèbres

3.1.1 3.1.1.1 3.1.1.2 3.1.1.3 3.1.1.4

3.1.2 3.1.2.1 3.1.2.2 3.1.2.3 3.1.2.4 3.1.2.5

Définition et nature du service extérieur .................................... Définition ............................................................................................... Caractère industriel et commercial ......................................................... Les redevances pour service rendu......................................................... Conséquences de la qualification du service extérieur en service public industriel et commercial .........................................................................

485 485 485 487

Conditions d’exercice du service extérieur................................. Maintien d’une mission de service public .............................................. Abrogation du monopole communal ...................................................... Faculté pour la commune d’organiser le service public des pompes funèbres.................................................................................................. Contrats dits « de partenariat »............................................................... Responsabilité de la commune ...............................................................

489 489 489

3.1.3

Régime juridique de certains travaux dans le cimetière communal ...........................................................................................

3.1.3.1 3.1.3.2 3.1.3.3 3.1.3.4

Gestion directe du cimetière par la commune ........................................ Pouvoirs de contrôle du maire dans le cimetière communal .................. Fossoyeur communal ............................................................................. Aide aux entreprises de pompes funèbres et de marbrerie – Qualité de service ................................................................................

3.1.4

Les charitables et le service intérieur des pompes funèbres ..

488

490 490 491 491 493 493 494 495 496 1557


TABLE DES MATIÈRES

3.2 Habilitation dans le domaine funéraire

3.2.1

Champ d’application de l’habilitation ........................................

3.2.1.1 3.2.1.2 3.2.1.3 3.2.1.4 3.2.1.5

Activités concernées .............................................................................. Prestations soumises à l’habilitation ...................................................... Norme de services de pompes funèbres ................................................. Prestations non soumises à l’habilitation ............................................... Constatation des infractions ...................................................................

497 497 499 503 504 505

3.2.2

Opérateurs concernés ...................................................................... Forme juridique...................................................................................... Entreprise sous-traitante sans contact avec les familles ......................... Définition des opérateurs funéraires....................................................... Siège social d’une entreprise en vue de son habilitation ........................ Les entrepreneurs de travail temporaire ................................................. Les « correspondants » des opérateurs de pompes funèbres .................. Les sociétés mutualistes ......................................................................... Reconnaissance des qualifications professionnelles ...............................

506 508 513 513 515 515 516 520 520 526 532

3.2.3.6 3.2.3.7

Conditions nécessaires pour obtenir l’habilitation................... Conditions d’honorabilité des dirigeants ................................................ Conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et agents ................................................................................................. Les visites médicales, aptitude physique et médecine de travail ............ Conformité des installations techniques (chambres funéraires et crématoriums) .................................................................................... Régularité de la situation du bénéficiaire en matière fiscale et de cotisations sociales ........................................................................ Régularité de la situation fiscale des associations .................................. Conformité des véhicules .......................................................................

3.2.4

Première demande d’habilitation .................................................

548

3.2.5

Procédure d’habilitation ................................................................. Autorité compétente ............................................................................... Demande d’habilitation : éléments constitutifs du dossier .....................

549 549 550

3.2.2.1 3.2.2.2 3.2.2.3 3.2.2.4 3.2.2.5 3.2.2.6 3.2.2.7 3.2.2.8

3.2.3 3.2.3.1 3.2.3.2 3.2.3.3 3.2.3.4 3.2.3.5

3.2.5.1 3.2.5.2

1558

533 538 542 545 546 547


TABLE DES MATIÈRES

3.2.6

Durée et délivrance de l’habilitation ............................................

554

3.2.7

Refus, suspension ou retrait de l’habilitation ............................

558

3.2.8

Pouvoir de contrôle des maires en matière d’habilitation des entreprises de pompes funèbres .............................................

568

3.2.9

Contrôle de la profession funéraire par le préfet .....................

569

3.2.10

Sanctions pénales en cas de non-respect de la procédure d’habilitation......................................................................................

571

3.3 Réglementation de l’activité des opérateurs funéraires

3.3.1

Encadrement de l’activité commerciale ......................................

3.3.1.1 3.3.1.2 3.3.1.3 3.3.1.4 3.3.1.5 3.3.1.6 3.3.1.7 3.3.1.8 3.3.1.9

Neutralité des fournitures funéraires ...................................................... Dénomination commerciale ................................................................... Publicité commerciale ............................................................................ Démarchage commercial........................................................................ Démarchage à domicile .......................................................................... Non-majoration du prix des tarifs officiels ............................................ Inéligibilité ............................................................................................. Sanctions pénales applicables aux cas de violation de l’encadrement funéraire commercial ............................................................................. Consultation des registres de l’état civil : discrétion professionnelle .....

3.3.2

Délit de corruption ...........................................................................

3.3.2.1 3.3.2.2 3.3.2.3

Corruption active (sanction pénale) ....................................................... Corruption passive (sanction pénale) ..................................................... Peines complémentaires .........................................................................

3.3.3

Opérateurs funéraires et droit social ...........................................

3.3.3.1 3.3.3.2 3.3.3.3 3.3.3.4

Convention collective ............................................................................ Droit de grève et réquisition ................................................................... Vaccination des personnels .................................................................... Prime d’insalubrité et de vêtement .........................................................

584 593 595 598 599

3.3.4

Bénéfice de la clause de garantie en cas de fusion-absorption ............................................................

600

573 573 573 574 574 577 580 580 581 582 583 583 583 584

1559


TABLE DES MATIÈRES

3.3.5

Licence exclusive d’une marque de pompes funèbres .............

601

3.3.6

Capacité à ester en justice d’un opérateur funéraire ..............

604

3.3.7

Sociétés funéraires et concurrence déloyale ...............................

605

3.4 Règlement national des pompes funèbres

3.4.1

Information des familles .................................................................

3.4.1.1 3.4.1.2

Réglementation ...................................................................................... Devis type ..............................................................................................

617 617 630

3.4.2

Montant net facturé des entreprises tierces et remises arrières.............................................................................

640

3.4.3

Formules de financement en prévision d’obsèques ..................

640

3.4.4

Capacité, formation professionnelle et diplôme ........................

3.4.4.1 3.4.4.2 3.4.4.3

Formation professionnelle des intervenants bénévoles .......................... Formation des gestionnaires de chambre funéraire ................................ Diplômes dans le secteur funéraire ........................................................

641 643 644 644

3.4.5

Les équipements funéraires............................................................

658

3.5 Règlement municipal des pompes funèbres

3.5.1

Respect du Règlement national .....................................................

660

3.5.2

Modèle d’information municipale ................................................

661

3.6 Thanatopraxie

3.6.1

Soins de conservation .......................................................................

3.6.1.1 3.6.1.2

Réglementation ...................................................................................... Interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes de certaines infections ............................................................................

668

Statut artisanal de la profession ....................................................

673

3.6.2

1560

665 665


TABLE DES MATIÈRES

3.6.3

Exercice de la profession .................................................................

3.6.3.1 3.6.3.2 3.6.3.3 3.6.3.4

Examen pour l’obtention du diplôme national de thanatopracteur ......... Convention collective ............................................................................ Statut des thanatopracteurs territoriaux .................................................. Conditions d’exercice pour les élèves en formation ...............................

673 675 682 683 683

3.6.4

Maladies professionnelles ...............................................................

684

3.7 Responsabilité de l’établissement hospitalier pour faute dans la réalisation de soins post-mortem

4 Gestion directe, gestion déléguée par les communes et fiscalité des opérations funéraires 4.1 Opérations de gestion de cimetière, opérations de police administrative, service extérieur des pompes funèbres et activités annexes

4.1.1

Opérations de gestion et de police administrative ....................

691

4.1.2

Activités annexes ...............................................................................

696

4.1.3

Tri et conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales ......................................................

697

4.2 Gestion déléguée par les communes

4.2.1

Cadre d’intervention........................................................................

4.2.1.1 4.2.1.2

Le caractère délégable du service extérieur des pompes funèbres ......... Fournitures et prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres et pouvant faire l’objet d’une délégation de service public .....

698 698 699

1561


TABLE DES MATIÈRES

4.2.1.3

Fournitures et prestations ne relevant pas du service extérieur des pompes funèbres, mais d’une mission de service public communal, et pouvant faire l’objet d’une délégation de service public . Fournitures et prestations ne relevant pas du service extérieur des pompes funèbres, mais d’une mission de service public communal, et ne pouvant pas faire l’objet d’une délégation de service public ......... Les cocontractants ..................................................................................

703 704

Règles de passation et d’exécution de la convention de délégation du service public extérieur des pompes funèbres ...............................................................................................

708

4.2.3

Conseils pratiques pour la rédaction des contrats....................

720

4.2.4

Les droits d’entrée ............................................................................

720

4.2.5

La rémunération du délégataire ...................................................

721

4.2.6

Le régime de responsabilité ............................................................

722

4.2.7

Les normes..........................................................................................

723

4.2.8

La cession ............................................................................................

723

4.2.9

La sous-traitance ...............................................................................

723

4.2.10

La résiliation du contrat..................................................................

724

4.2.1.4

4.2.1.5

4.2.2

700

4.3 Statut et administration des satellites publics locaux

4.3.1

Régies municipales............................................................................

4.3.1.1 4.3.1.2 4.3.1.3 4.3.1.4 4.3.1.5

Sur la notion de régie ............................................................................. Principe de territorialité ......................................................................... Statut des régies municipales de pompes funèbres ................................. Projet de « régie simplifiée » ................................................................. Convention de mise à disposition de moyens et de services entre deux communes .............................................................................................. Concurrence entre régie municipale et entreprise privée........................ Régie et redevance d’occupation du domaine public .............................

4.3.1.6 4.3.1.7

1562

730 730 731 732 737 738 740 755


TABLE DES MATIÈRES

4.3.2

Sociétés d’économie mixte locales .................................................

4.3.2.1 4.3.2.2 4.3.2.3

Principe de territorialité ......................................................................... Société d’économie mixte locale et délégation de service public........... Contrats conclus par une société d’économie mixte ..............................

755 758 759 762

4.3.3

Société publique locale.....................................................................

763

4.4 Statut des personnels des régies municipales de pompes funèbres

4.4.1

Situation et statut des personnels..................................................

768

4.4.2

Participation des employés communaux aux enterrements en milieu rural ...................................................................................

769

4.5 Dispositions comptables

4.5.1

Budget communal des opérations funéraires.............................

771

4.5.2

Liens pouvant exister entre le budget principal d’une commune et le budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ..........................................

775

4.6 Impôts et taxes des opérations funéraires

4.6.1

Fiscalité du service extérieur des pompes funèbres .................

776

4.6.1.1

Exploitation de crématorium par une régie municipale et impôts sur les sociétés........................................................................................

785

4.6.2

Taxe sur la valeur ajoutée ..............................................................

4.6.2.1 4.6.2.2 4.6.2.3 4.6.2.4

Taux européen de TVA .......................................................................... Taux français de TVA ............................................................................ Taux réduit de TVA pour les prestations de transport ............................ Conformité au droit communautaire d’assujettissement à la TVA des services funéraires fournis par des entreprises de pompes funèbres TVA applicable aux exportations de défunts hors Communauté européenne .............................................................................................

4.6.2.5

786 786 788 795 796 797

1563


TABLE DES MATIÈRES

4.6.2.6 4.6.2.7

Règles de TVA applicables à l’exploitation des crématoriums par les communes ................................................................................... Exonération de TVA sur les monuments aux morts ...............................

798 800

4.6.3

Droits d’imposition à Mayotte .......................................................

801

4.6.4

Taxes communales sur les convois, inhumations et crémations ......................................................................................

4.6.4.1 4.6.4.2 4.6.4.3 4.6.4.4

Principe .................................................................................................. Nature juridique ..................................................................................... Taxes prélevées par les communes dans le cadre d’une inhumation ...... Affectation des produits des taxes et des redevances perçus dans le domaine funéraire par la commune ............................................

802 802 803 803 804

5 Les équipements funéraires 5.1 Chambre funéraire

5.1.1

Définition et neutralité de la chambre funéraire ......................

807

5.1.2

Création de la chambre funéraire ................................................

5.1.2.1 5.1.2.2 5.1.2.3

Procédure de création ou extension ........................................................ Modèle d’avis au public ......................................................................... Modèle de demande d’habilitation pour l’exercice de l’activité de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire ............................... Absence d’autorisation de création et d’exploitation et référé suspension ..............................................................................................

809 809 813

5.1.2.4

814 815

5.1.3

Non-gratuité des chambres funéraires ........................................

815

5.1.4

Le dépôt mortuaire...........................................................................

816

5.1.5

Le caveau provisoire ........................................................................

817

5.1.6

Conformité de la chambre funéraire ...........................................

5.1.6.1

Aménagement de la chambre funéraire ..................................................

818 818

1564


TABLE DES MATIÈRES

5.1.6.2 5.1.6.3

Partie publique de la chambre funéraire ................................................. Partie technique de la chambre funéraire ...............................................

820 821

5.1.7 5.1.7.1 5.1.7.2 5.1.7.3 5.1.7.4

Contrôle des chambres funéraires ................................................ Contrôle des prescriptions techniques .................................................... Attestation de conformité (modèle)........................................................ Contrôle de la réglementation des établissements recevant du public .... Dispositions transitoires .........................................................................

824 826 826 827 827

5.1.8

Gestion de la chambre funéraire...................................................

5.1.8.1 5.1.8.2

Mission de service public ....................................................................... Caractère facultatif des soins de conservation dans une chambre funéraire ................................................................................................. Interdiction de délégation de la gestion d’une chambre funéraire à un établissement de santé ou médico-social ........................................ Mode de gestion communale de la chambre funéraire ........................... Gestion de la chambre funéraire et abus de position dominante ............

828 828

5.1.8.3 5.1.8.4 5.1.8.5

829 829 830 831

5.1.9

Prescriptions relatives aux méthodes de travail dans la salle de préparation des corps .........................................

5.1.9.1

Traitement des rejets de la salle de préparation des corps ......................

837 840

5.1.10

Règlement intérieur de la chambre funéraire (modèle) ..........

841

5.1.11

Admission des corps dans une chambre funéraire ...................

5.1.11.1 5.1.11.2

Admission en chambre funéraire............................................................ Admission en chambre funéraire après décès dans un lieu public..........

844 844 845

5.1.12

Transport de corps vers une chambre funéraire ......................

845

5.1.12.1

Admission en chambre funéraire en dehors de la commune du lieu de décès .................................................................................................. Admission en chambre funéraire en provenance d’un établissement de santé .................................................................................................. Sous-traitance impossible du transfert des défunts des services hospitaliers à la chambre funéraire par les établissements de santé .......

5.1.12.2 5.1.12.3

5.1.13

Chambre funéraire et ordre public ..............................................

845 846 846 847

1565


TABLE DES MATIÈRES

5.2 Chambre mortuaire

5.2.1

Obligation de chambre mortuaire dans certains établissements de santé publics et privés ....................................

5.2.1.1 5.2.1.2 5.2.1.3 5.2.1.4 5.2.1.5

Conditions de création ........................................................................... Prescriptions techniques ......................................................................... Traitement des rejets des salles d’autopsie............................................. Gestion de la chambre mortuaire ........................................................... Obligations des établissements publics de santé à l’égard des corps des personnes hospitalisées décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie .....................................................................................

849 849 854 865 868

895

5.2.2

Modèle de règlement intérieur de chambre mortuaire ...........

898

5.2.3

Difficultés d’implantation de chambres mortuaires dans les maisons de retraite............................................................

903

5.3 Crématorium

5.3.1

Compétence exclusive des communes ou de leurs groupements .................................................................

904

5.3.2

Principes généraux ...........................................................................

5.3.2.1 5.3.2.2 5.3.2.3

Création et gestion du crématorium ....................................................... Création d’un crématorium et référé suspension .................................... Contentieux du permis de construire d’un crématorium ........................

906 907 914 915

5.3.3

Règlement intérieur du crématorium (modèle) ........................

918

5.3.4

Prescriptions techniques applicables au crématorium ............

921

5.3.4.1

5.3.4.3

Prescriptions techniques applicables à la partie publique du crématorium ...................................................................................... Prescriptions techniques applicables à la partie professionnelle du crématorium ...................................................................................... Normes techniques et respect de la dignité des défunts .........................

5.3.5

Mesures transitoires et contrôle du crématorium ....................

5.3.5.1

Mesures transitoires ...............................................................................

5.3.4.2

1566

921 923 933 934 934


TABLE DES MATIÈRES

5.3.5.2 5.3.5.3 5.3.5.4

Contrôle du crématorium ....................................................................... Sanctions du défaut de conformité ......................................................... Modèle d’attestation de conformité........................................................

935 939 941

5.3.6

Statistiques et évolution de la crémation.....................................

941

5.3.7

Effets des métaux lourds sur l’environnement et la santé ......

942

5.3.8

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums ..............................................................................

947

5.4 Équipements funéraires et relation avec la population

5.4.1

Création de chambre funéraire et « avis au public » ...............

5.4.1.1 5.4.1.2 5.4.1.3

Réglementation ...................................................................................... Contenu de l’avis au public .................................................................... Procédure ...............................................................................................

5.4.2

Cimetières et enquête publique sous condition .........................

5.4.2.1 5.4.2.2

Réglementation ...................................................................................... Procédure de l’enquête publique ............................................................

5.4.3

Crématorium et enquête publique ...............................................

5.4.3.1

Réglementation ......................................................................................

951 951 952 953 954 954 955 970 970

5.5 Obligations particulières relatives aux équipements funéraires

5.5.1

Règlement intérieur..........................................................................

972

5.5.2

Accès aux équipements funéraires................................................

973

5.5.3

Liste des opérateurs funéraires habilités – Communication..

973

5.5.4

Neutralité commerciale ...................................................................

974

5.5.5

Neutralité de la chambre funéraire ..............................................

974

5.5.6

Circonstances exceptionnelles........................................................

976

5.5.7

Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ........................................................................

976 1567


TABLE DES MATIÈRES

6 Les modes de sépulture 6.1 Don du corps à la science

6.1.1

Nécessité de déclaration écrite et signée ......................................

983

6.1.2

Transport vers un établissement de santé pour réaliser des prélèvements ...............................................................................

983

6.2 Dépôt temporaire d’un corps

6.2.1

Autorisation du dépôt temporaire ................................................

984

6.3 Inhumation

6.3.1

Autorisation d’inhumer ..................................................................

6.3.1.1 6.3.1.2

Autorisation générale d’inhumer ............................................................ Conséquence de la non-délivrance du permis d’inhumer .......................

988 988 989

6.3.2

Délais pour l’inhumation ................................................................

991

6.3.2.1

Délai de 10 jours pour le décès d’un indigent en établissement de santé .................................................................................................. Mesures exceptionnelles (canicule)........................................................ Délais de délivrance des permis d’inhumer............................................ Obligation pour le maire concerné de délivrer l’autorisation d’inhumer dans le respect des délais de droit commun............................................

6.3.2.2 6.3.2.3 6.3.2.4

993 994 995 996

6.3.3

Prohibition de l’inhumation sans cercueil ..................................

996

6.3.4

Sanctions pénales ..............................................................................

997

6.3.5

Caractère non définitif de l’inhumation réalisée dans l’urgence ....................................................................................

998

1568


TABLE DES MATIÈRES

6.3.6 6.3.7

Inhumation et responsabilité contractuelle de l’entreprise de pompes funèbres ..........................................................................

998

Inhumation d’une personne ayant perpétré des actes de terrorisme ......................................................................................

999

6.4 Crémation

6.4.1

Autorisation de crémation ..............................................................

1002

6.4.1.1 6.4.1.2

Mesures de simplification des procédures et obligation de mise en bière................................................................................................... Recommandations pour la maladie de Creutzfeldt-Jakob ......................

1005 1007

6.4.2

Délais de crémation ..........................................................................

1007

6.4.3

Autorisation de transport du corps ..............................................

1008

6.4.4

Problème médico-légal ....................................................................

1009

6.4.5

Crémation de corps rapatriés de l’étranger ...............................

1010

6.5 Modes de sépultures interdits

6.5.1

Inhumation dans les édifices cultuels ...........................................

1013

6.5.2

Cryogénisation ...................................................................................

1013

6.5.3

Embaumement définitif ..................................................................

1018

6.5.4

Immersion ...........................................................................................

1019

6.5.5

Promession..........................................................................................

1019

1569


TABLE DES MATIÈRES

7 Les cimetières publics 7.1 Qualification et régime juridique

7.1.1

Évolution dans le temps de la qualification juridique du cimetière ........................................................................................

7.1.1.1 7.1.1.2

Appartenance du cimetière au domaine public communal ..................... Le cimetière en tant qu’ouvrage public ..................................................

7.1.2

Caractères du cimetière ..................................................................

7.1.2.1 7.1.2.2 7.1.2.3

Caractère public du cimetière................................................................. Caractère obligatoire du cimetière ......................................................... Caractère neutre du cimetière.................................................................

1023 1023 1023 1024 1025 1025 1026

7.2 Création et extension d’un cimetière

7.2.1

Compétence pour la création et l’extension d’un cimetière ...

7.2.1.1

Compétence obligatoire des communes en matière de création et d’extension des cimetières ................................................................. Compétence obligatoire des communautés urbaines en matière de création et d’extension des cimetières ............................................... Compétence facultative des autres établissements publics de coopération intercommunale en matière de création et d’extension du cimetière............................................................................................

7.2.1.2 7.2.1.3

7.2.2

Soumission de la création et de l’extension à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département ......

7.2.2.1 7.2.2.2

Les cimetières soumis à autorisation préalable ...................................... Notion de commune urbaine au sens de l’article L. 2223-1 al. 2 du code général des collectivités territoriales ......................................... Notion de périmètre d’agglomération au sens de l’article L. 2223-1 al. 2 du code général des collectivités territoriales ................ Enquête publique de droit commun........................................................

7.2.2.3 7.2.2.4

1570

1028 1028 1029

1029 1031 1031 1032 1033 1034


TABLE DES MATIÈRES

7.2.3

Choix du terrain ................................................................................

7.2.4

Responsabilité de la personne publique dans la création ou l’extension d’un cimetière .........................................................

7.2.4.1 7.2.4.2

Atteinte à la propriété privée .................................................................. Contentieux relatif à la déclaration d’utilité publique des travaux d’agrandissement ou de création d’un cimetière ....................................

1034 1036 1036 1037

7.3 Aménagement du cimetière

7.3.1

Aménagements obligatoires ...........................................................

7.3.1.1 7.3.1.2 7.3.1.3 7.3.1.4 7.3.1.5 7.3.1.6

Clôture du cimetière ............................................................................... Plantations du cimetière ......................................................................... Terrain commun ..................................................................................... Allées et espaces entre-les tombes ........................................................ Ossuaires ................................................................................................ Sites cinéraires .......................................................................................

7.3.2

Aménagements facultatifs...............................................................

7.3.2.1 7.3.2.2 7.3.2.3 7.3.2.4 7.3.2.5

Concessions particulières ....................................................................... Équipements et locaux techniques ......................................................... Dépositoires et caveaux provisoires ....................................................... Caveaux et enfeus .................................................................................. Regroupement de sépultures en carrés confessionnels ...........................

1041 1041 1041 1042 1047 1048 1051 1053 1053 1053 1054 1055 1064

7.4 Translation des cimetières

7.4.1 7.4.1.1 7.4.1.2 7.4.1.3 7.4.1.4

Compétence en matière de translation du cimetière ................ Compétence obligatoire de la commune en matière de translation du cimetière............................................................................................ Compétence obligatoire de la communauté urbaine en matière de translation du cimetière ..................................................................... Compétence facultative des autres établissements publics de coopération intercommunale en matière de translation du cimetière . Translation soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département .................................................................

1071 1071 1072 1072 1074

1571


TABLE DES MATIÈRES

7.4.1.5

7.4.1.7 7.4.1.8

Notion de commune urbaine au sens de l’article L. 2223-1 al. 2 du CGCT ................................................................................................ Notion de périmètre d’agglomération au sens de l’article L. 2223-1 al. 2 du CGCT ....................................................................... Enquête publique de droit commun........................................................ Décision de la translation du cimetière ..................................................

7.4.2

Modalités de la translation .............................................................

7.4.2.1 7.4.2.2 7.4.2.3

Fermeture du cimetière existant ............................................................. Sépultures en service ordinaire et translation du cimetière .................... Droits des concessionnaires lors de la translation du cimetière..............

7.4.3

Sort des terrains désaffectés ...........................................................

7.4.3.1 7.4.3.2

Affermage des cimetières désaffectés .................................................... Aliénation des cimetières désaffectés.....................................................

7.4.1.6

1075 1076 1076 1077 1078 1078 1080 1081 1084 1084 1084

7.5 Servitudes aux abords des cimetières

7.5.1

Servitudes instituées aux abords des cimetières........................

7.5.1.1 7.5.1.2

Les différentes servitudes instituées aux abords des cimetières ............. Cimetières visés .....................................................................................

1086 1086 1088

7.5.2

Nature des servitudes .......................................................................

7.5.2.1

Servitude non aedificandi – Notion d’habitation ....................................

1089 1090

7.5.3

Nuisances dues au cimetière ...........................................................

1091

7.5.4

Zone de protection contre l’alcoolisme........................................

1092

7.5.4.1

Calcul de la distance entre l’établissement protégé et le débit de boissons ............................................................................................. Respect des droits acquis .......................................................................

1093 1093

7.5.4.2

7.6 Droit à l’inhumation dans un cimetière

7.6.1

Titulaires du droit à inhumation dans le cimetière ..................

7.6.1.1 7.6.1.2 7.6.1.3

Personnes bénéficiaires d’une sépulture de famille ................................ Personnes sans résidence fixe ................................................................ Personnes dépourvues de ressources suffisantes ....................................

1572

1094 1094 1097 1099


TABLE DES MATIÈRES

7.6.2

Refus d’inhumation ..........................................................................

7.6.2.1 7.6.2.2

Refus d’inhumer une personne y ayant droit .......................................... Droit d’entrée .........................................................................................

1101 1101 1104

7.7 Gestion matérielle et temporelle des cimetières

7.7.1

Gestion matérielle du cimetière.....................................................

7.7.1.1 7.7.1.2 7.7.1.3

Entretien du cimetière par la commune .................................................. Entretien général du cimetière................................................................ Surveillance des cimetières ....................................................................

7.7.2

Gestion temporelle des cimetières ................................................

7.7.2.1 7.7.2.2 7.7.2.3

Opérations d’inhumation........................................................................ Reprise par la commune d’une sépulture en terrain ordinaire ................ Déchets de cimetière ..............................................................................

1106 1106 1109 1117 1120 1120 1122 1123

7.8 Opérations d’exhumation

7.8.1

Exhumation à la demande des familles .......................................

7.8.1.1 7.8.1.2 7.8.1.3

Initiative de la demande et conditions .................................................... Vérification du lien de parenté du demandeur........................................ Synthèse sur les exhumations à la demande de la famille ......................

1125 1125 1128 1130

7.8.2

Exhumation consécutive à la reprise d’une sépulture située en terrain commun ...............................................................

1134

7.8.3

Exhumation médico-légale .............................................................

1134

7.8.4

Exhumations consécutives à la reprise des concessions abandonnées ou non renouvelées ..................................................

1135

7.8.5

Conditions d’exhumation................................................................

7.8.5.1 7.8.5.2

Respect dû au corps humain et violation de sépulture ............................ Contrôle de la qualité de plus proche parent et responsabilité de la commune ....................................................................................... Conditions matérielles............................................................................ Destination des restes mortels exhumés .................................................

7.8.5.3 7.8.5.4

1136 1136 1136 1137 1137

1573


TABLE DES MATIÈRES

7.9 Monuments funéraires

7.9.1

Droit d’ériger un monument funéraire .......................................

7.9.1.1 7.9.1.2

Absence de toute formalité préalable ..................................................... Démolition des monuments funéraires et respect dû aux personnes décédées .................................................................................................

1141 1141 1142

7.9.2

Caractéristiques des monuments funéraires ..............................

7.9.2.1 7.9.2.2 7.9.2.3 7.9.2.4 7.9.2.5

Nature juridique des monuments funéraires ........................................... Fixation de dimensions maximales par le maire .................................... Inscriptions sur les monuments .............................................................. Inscriptions sur les monuments commémoratifs .................................... Droits des héritiers du défunt .................................................................

7.9.3

Nature et destination des monuments se trouvant sur des sépultures abandonnées ou transférées.........................

7.9.3.1

Cas d’un cimetière désaffecté ................................................................

1147 1149

7.9.4

Profanation des monuments funéraires et responsabilité de la commune ...................................................................................

1150

1142 1142 1143 1145 1146 1146

7.10 Sites cinéraires

7.10.1

Rappel de la destination des cendres issues de la crémation .

7.10.1.1 7.10.1.2

Statut des cendres ................................................................................... Destination des cendres issues de la crémation ......................................

1152 1152 1153

7.10.2

Création, extension et translation d’un site cinéraire..............

1156

7.10.2.1

7.10.2.3 7.10.2.4

Création obligatoire d’un site cinéraire pour les communes et EPCI de 2 000 habitants et plus.......................................................... Compétence obligatoire des communes et facultative des EPCI autres que la communauté urbaine ......................................................... Compétence obligatoire de la communauté urbaine............................... Translation du site cinéraire ...................................................................

1156 1158 1159

7.10.3

Typologie et régime juridique des sites cinéraires....................

1159

7.10.2.2

1574

1156


TABLE DES MATIÈRES

7.10.4

Organisation et gestion du site cinéraire.....................................

7.10.4.1 7.10.4.2 7.10.4.3

Caractéristiques du site cinéraire............................................................ Columbarium ......................................................................................... Espaces de dispersion des cendres .........................................................

1162 1162 1164 1166

7.11 Cimetières français à l’étranger

7.11.1

Accords internationaux ...................................................................

7.11.1.1

Prérogative du ministère des affaires étrangère......................................

7.11.2

Entretien des cimetières français civils à l’étranger ................

7.11.2.1

L’exemple des cimetières français en Algérie........................................

1167 1167 1168 1169

8 Les concessions 8.1 Création de concessions

8.1.1

Établissement de concessions dans les cimetières communaux ........................................................................................

8.1.1.1

Faculté pour la commune d’instituer des concessions funéraires ...........

8.1.2

Différentes catégories de concessions...........................................

8.1.2.1 8.1.2.2 8.1.2.3 8.1.2.4

Faculté d’instituer différentes catégories de concessions ....................... Concessions temporaires accordées pour moins de quinze ans .............. Choix de l’emplacement de la concession.............................................. Particularité juridique de la concession funéraire...................................

1173 1173 1174 1174 1175 1176 1178

8.2 Délivrance des concessions funéraires

8.2.1

Compétence du conseil municipal et du maire en matière de délivrance des concessions ........................................................

1179

8.2.1.1

Faculté de délivrance par le conseil municipal ou le maire par délégation .........................................................................................

1179 1575


TABLE DES MATIÈRES

8.2.1.2

Acquisition par prescription et acquisition tacite ...................................

1180

8.2.2

Conditions d’octroi d’une concession ..........................................

1181

8.2.2.1 8.2.2.2

Distinction entre le droit à inhumation et le droit à obtenir une concession ....................................................................................... Qualité du demandeur ............................................................................

1181 1183

8.2.3

Refus d’octroi d’une concession ....................................................

8.2.3.1 8.2.3.2

Refus lié à la bonne gestion du cimetière ............................................... Engagement de la responsabilité de la commune ...................................

1185 1185 1187

8.2.4

Nature du titre valant concession .................................................

1189

8.2.5

Transmission des concessions ........................................................

8.2.5.1 8.2.5.2 8.2.5.3 8.2.5.4

Indivision perpétuelle de la concession entre les héritiers...................... Renvoi devant le juge d’instance ........................................................... Donation de la concession ...................................................................... Héritiers disparus ou injoignables ..........................................................

1190 1190 1193 1194 1196

8.2.6

Rétrocession à la commune ............................................................

1197

8.2.7

Synthèse sur la transmission des concessions ............................

1198

8.3 Tarification des concessions

8.3.1

Obligation de paiement du prix des concessions .......................

8.3.1.1 8.3.1.2 8.3.1.3 8.3.1.4

Versement d’un capital .......................................................................... Paiement échelonné de la concession ou « taxe de superposition » ....... Impossibilité pour le maire d’accorder des facilités de paiement ........... Paiement du prix de la concession par un particulier .............................

1201 1201 1201 1203 1204

8.3.2

Fixation du tarif des concessions...................................................

8.3.2.1 8.3.2.2 8.3.2.3

Délibération du conseil municipal.......................................................... Affectation du produit des concessions .................................................. Processus de paiement des droits de concession ....................................

1206 1206 1207 1207

8.3.3

Critères de fixation des tarifs des concessions ........................... Différenciation des tarifs ........................................................................ Gratuité des concessions ........................................................................

1208 1208 1210

8.3.3.1 8.3.3.2

1576


TABLE DES MATIÈRES

8.3.3.3 8.3.3.4 8.3.3.5

Concessions attribuées à titre d’hommage public .................................. Prix au mètre carré de la concession supportant des cases superposées (enfeus) .................................................................................................. Tarif du renouvellement des concessions ...............................................

1211 1211 1212

8.4 Droit à inhumation dans la concession

8.4.1

Régulation de l’inhumation dans la concession.........................

1214

8.4.2

Concessions particulières ................................................................

1216

8.4.3

Concessions de famille ..................................................................... Liberté pour le titulaire de la concession de désigner tout parent ou successeur susceptible de bénéficier de la concession....................... Interprétation de l’acte de concession .................................................... Exclusion expresse de certains membres de sa famille .......................... Liberté du fondateur de désigner tout proche ayant droit ....................... Droits du conjoint survivant ................................................................... Engagement de la responsabilité de la commune en cas de violation de la volonté du concessionnaire ............................................................

1216 1217 1218 1219 1220 1221

8.4.4

Transformation de la nature des concessions ............................

1223

8.4.5

Opérations de réduction ou de réunion des corps ....................

1225

8.4.5.1

Définition et nature juridique des opérations de réduction et de réunion des corps ........................................................................... Opérations de réduction et de réunion de corps assimilées aux exhumations .................................................................................... Synthèse sur les opérations de réduction et de réunion de corps ............

8.4.3.1 8.4.3.2 8.4.3.3 8.4.3.4 8.4.3.5 8.4.3.6

8.4.5.2 8.4.5.3

1222

1225 1226 1228

8.5 Droits et obligations du concessionnaire

8.5.1

Droit à construire du titulaire de la concession.........................

1229

8.5.1.1

Liberté de construire des caveaux, monuments et tombeaux sur l’espace concédé............................................................................... Limites au droit de construire ................................................................ Droit réel immobilier, emprise irrégulière et voie de fait .......................

1229 1230 1232

8.5.1.2 8.5.1.3

1577


TABLE DES MATIÈRES

8.5.1.4 8.5.1.5

Liberté de ne pas construire de monument funéraire ou de caveau sur le terrain concédé ............................................................................. L’impossible modification de la construction sans l’accord du titulaire ou de ses ayants droit .............................................................................

1234 1235

8.5.2

Obligation du paiement du prix de la concession .....................

1237

8.5.3

Obligation d’entretien de la concession.......................................

8.5.3.1 8.5.3.2

Entretien par les concessionnaires des monuments funéraires ............... Entretien des monuments funéraires présentant un intérêt historique ou architectural.......................................................................................

1238 1241 1242

8.6 Terme et renouvellement des concessions

8.6.1

Terme des concessions .....................................................................

8.6.1.1 8.6.1.2

Anciennes concessions centenaires ........................................................ Terme inconnu .......................................................................................

8.6.2

Droit au renouvellement d’une concession arrivée à son terme..........................................................................................

8.6.2.1 8.6.2.2 8.6.2.3

Droit absolu au renouvellement ............................................................. Demande de renouvellement .................................................................. Conversion d’une concession .................................................................

8.6.3

Reprise par la commune des concessions non renouvelées ....

8.6.3.1 8.6.3.2

Destination des restes mortels de la concession reprise ......................... Destination des monuments, signes funéraires et caveaux installés sur les concessions non renouvelées ......................................................

1260

Synthèse sur le renouvellement des concessions .......................

1260

8.6.4

1246 1246 1247 1248 1248 1249 1253 1255 1256

8.7 Reprise des concessions abandonnées

8.7.1

Règles générales en matière de reprise des concessions abandonnées .......................................................................................

1262

8.7.1.1

Compétence du conseil municipal ou du maire pour la reprise des concessions ...................................................................................... Mesures pratiques liées à l’abandon d’une concession ..........................

1262 1262

8.7.1.2

1578


TABLE DES MATIÈRES

8.7.1.3 8.7.1.4 8.7.1.5 8.7.1.6 8.7.1.7 8.7.1.8 8.7.1.9 8.7.1.10 8.7.1.11 8.7.1.12 8.7.1.13 8.7.1.14 8.7.1.15

Délai d’abandon d’une concession perpétuelle ...................................... Constatation de l’état d’abandon d’une concession perpétuelle ............. Procès-verbal de l’état d’abandon .......................................................... Mise en demeure d’entretenir la concession .......................................... Publicité de l’état d’abandon .................................................................. Liste des concessions à l’état d’abandon ................................................ Reprise éventuelle des concessions à l’état d’abandon .......................... Caractère exécutoire de l’arrêté de reprise ............................................. Liquidation de la concession à l’état d’abandon .................................... Conclusion d’un nouveau contrat de concession .................................... Exceptions à la procédure de reprise classique ...................................... Destination de restes mortels exhumés des concessions reprises ........... Résumé de la procédure de reprise .........................................................

1263 1263 1264 1264 1264 1265 1265 1265 1265 1266 1267 1268 1270

8.7.2

Champ d’application .......................................................................

8.7.2.1 8.7.2.2 8.7.2.3

Concessions abandonnées susceptibles d’être reprises........................... Notion d’état d’abandon......................................................................... Publicité de l’état d’abandon et les procès-verbaux d’affichage ............

1273 1273 1274 1278

8.7.3

Reprise matérielle des concessions abandonnées ......................

8.7.3.1 8.7.3.2 8.7.3.3 8.7.3.4

Exhumation des restes de la concession reprise ..................................... Dépôt des restes exhumés à l’ossuaire et crémation............................... Récupération des monuments, signes funéraires et caveaux .................. Préservation des monuments présentant un intérêt historique ou architectural....................................................................................... Vente du monument au nouveau concessionnaire ..................................

8.7.3.5

1281 1281 1285 1286 1287 1288

8.8 Concessions cinéraires

8.8.1 8.8.2 8.8.2.1 8.8.2.2

Identification des espaces concédés pour l’inhumation ou le dépôt des urnes ........................................................................ Gestion des espaces concédés ......................................................... Autorisation du maire de la commune ................................................... Déclaration préalable auprès du maire pour les sites cinéraires ne faisant pas l’objet de concessions ......................................................

1291 1292 1292 1293

1579


TABLE DES MATIÈRES

8.8.2.3 8.8.2.4 8.8.2.5

Inhumation de l’urne en terrain concédé ................................................ Scellement des urnes sur les monuments funéraires............................... Concession d’une case de columbarium ................................................

1294 1296 1298

9 La police des opérations funéraires 9.1 Police des funérailles

9.1.1

Rappel des pouvoirs généraux du maire en matière de police ...............................................................................................

9.1.2

Pouvoirs du maire en matière de police des funérailles ..........

9.1.2.1 9.1.2.2 9.1.2.3

Principes généraux des funérailles ......................................................... Autorité chargée de la police des funérailles .......................................... Liberté et neutralité des cérémonies funéraires ......................................

1303 1304 1304 1305 1307

9.2 Autorisations administratives post mortem

9.2.1

Opérations soumises à déclaration préalable auprès du maire ................................................................................

9.2.1.1

Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration préalable auprès du maire....................................................................... Synthèse des opérations soumises à déclaration préalable auprès du maire ......................................................................................

1312

Opérations soumises à une autorisation délivrée par le maire ........................................................................................

1313

9.2.2.2

Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation délivrée par le maire............................................................................... Synthèse des opérations soumises à autorisation délivrée par le maire ..

1313 1315

9.2.3

Opérations soumises à autorisation du préfet ...........................

1316

9.2.3.1

Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation du préfet .................................................................................................

1316

9.2.1.2

9.2.2 9.2.2.1

1580

1309 1309


TABLE DES MATIÈRES

9.2.3.2

Synthèse des opérations soumises à autorisation du préfet ....................

1317

9.2.4

Opérations soumises à autorisation du Préfet de police de Paris ou à déclaration préalable ..............................................

1318

9.2.4.1

Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation du Préfet de police de Paris ou à déclaration préalable .......................... Opérations soumises à autorisation du Préfet de police de Paris ............ Opérations soumises à déclaration préalable auprès du Préfet de police de Paris ...................................................................................

1319

Opérations soumises à diverses autres autorisations ou déclarations...................................................................................

1323

Sanctions pénales encourues ..........................................................

1324

9.2.4.2 9.2.4.3

9.2.5 9.2.6

1318 1318

9.3 Contrôle des opérations funéraires

9.3.1 9.3.1.1 9.3.1.2 9.3.1.3 9.3.1.4

Surveillance des opérations funéraires ........................................ Modalités de surveillance policière des opérations funéraires ............... Circonstances exceptionnelles................................................................ Surveillance inopinée ............................................................................. Surveillance des opérations funéraires par des agents communaux .......

9.3.2

Régime des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires ............................................................................................

9.3.2.1 9.3.2.2 9.3.2.3

Modalités de versement des vacations ................................................... Nature des vacations funéraires.............................................................. Gestion comptable des vacations funéraires...........................................

1327 1328 1329 1329 1330 1331 1334 1335 1336

9.4 Police des cimetières et des autres lieux de sépulture

9.4.1

Pouvoir général de police des cimetières.....................................

1338

9.4.2

Pouvoirs de police et aménagement .............................................

1339

9.4.2.1

Réglementation de la dimension des monuments funéraires et esthétique des constructions ............................................................... Inscriptions et signes indicatifs de sépulture .......................................... Inscriptions sur les monuments commémoratifs ....................................

1339 1342 1343

9.4.2.2 9.4.2.3

1581


TABLE DES MATIÈRES

9.4.2.4

Plantations et aménagement des sépultures ............................................

1343

9.4.3

Devoir de surveillance des cimetières ..........................................

9.4.3.1 9.4.3.2 9.4.3.3

Obligation d’entretien du cimetière et des monuments funéraires ......... Police des monuments menaçant ruine .................................................. Responsabilité de la commune en cas de chute d’une stèle d’un monument funéraire .......................................................................

1346 1347 1355 1358

9.4.4

Maintien de l’ordre et de la décence ............................................

1360

9.4.5

Police des autres lieux de sépulture ..............................................

1364

10 Les autres lieux de sépulture 10.1 Inhumation en terrain privé

10.1.1

Dispositions générales en matière d’inhumation en terrain privé ..................................................................................

10.1.1.1 10.1.1.2 10.1.1.3 10.1.1.4

Conditions tenant au terrain ................................................................... Autorisation du préfet du département ................................................... Avis d’un hydrogéologue agréé ............................................................. Dispositions applicables aux urnes cinéraires ........................................

1369 1369 1370 1371 1372

10.1.2

Conséquences d’une inhumation en terrain privé .................... Pouvoirs de police du maire ................................................................... Vente du terrain lieu de sépulture privé .................................................

1375 1375 1378

10.1.2.1 10.1.2.2

10.2 Inhumation dans les édifices cultuels, dans l’enceinte d’un hôpital et au Panthéon

10.2.1 10.2.2

1582

Principe d’interdiction générale d’inhumation dans les édifices cultuels et dans les hôpitaux ............................

1382

Autorisation d’inhumation dans la nécropole nationale du Panthéon .......................................................................................

1384


TABLE DES MATIÈRES

10.3 Cimetières privés confessionnels

10.3.1

Principe de laïcité des lieux d’inhumation..................................

1386

10.3.2

Interdiction de créer ou d’agrandir un cimetière confessionnel ......................................................................................

1389

Gestion des cimetières confessionnels existants ........................

1390

10.3.3

10.4 Dispersion des cendres en pleine nature

10.4.1

Rappel des destinations des cendres issues de la crémation...

1392

10.4.2

Déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt ...........

1392

10.4.3

Notion d’espace naturel non aménagé .........................................

1393

11 Les cimetières militaires et des victimes de guerre 11.1 Droit à sépulture perpétuelle

11.1.1

Ayants droit « morts pour la France » ........................................

1397

11.1.2 11.1.2.1 11.1.2.2 11.1.2.3 11.1.2.4

Lieux des sépultures perpétuelles ................................................. Nécropoles et cimetières communaux .................................................... Cimetière dédié aux militaires des armées alliées .................................. Inhumation à l’Hôtel national des Invalides ........................................... Sépultures des militaires des forces armées ennemies ...........................

1398 1398 1398 1399 1399

11.1.3

Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime .....................

1399

11.2 Droit à restitution des corps

11.2.1

Personnes visées et les ayant droits ..............................................

1401

1583


TABLE DES MATIÈRES

11.2.2

Alternative définitive à l’inhumation dans une sépulture perpétuelle ......................................................

1402

11.2.3

Délai de demande de restitution du corps ..................................

1402

11.2.4

Prise en charge par l’État des frais de restitution des corps..

1402

11.2.5

Contrôle des opérations d’exhumation et d’inhumation ........

1403

11.2.6

Gratuité facultative de la sépulture..............................................

1403

11.2.7

Sépulture des militaires des forces armées ennemies ..............

1404

11.2.8

Entretien des sépultures ..................................................................

1404

11.2.9

Dispositions relatives à la restitution des corps concernant les départements et territoires d’outre-mer ...............................

1406

11.3 Nécropoles

11.3.1

Compétence du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ........................................................................

1407

11.3.2

Création ou agrandissement des nécropoles ..............................

1407

11.3.3

Dépenses liées aux opérations funéraires, à l’ornementation et à l’entretien des sépultures perpétuelles.................................

1408

Dépenses liées à l’occupation, clôture, garde et entretien des nécropoles ....................................................................................

1409

11.3.5

Terrains inutilisés des nécropoles .................................................

1409

11.3.6

Sépultures des militaires des forces armées ennemies .............

1409

11.3.7

Dépôt de fleurs ...................................................................................

1410

11.3.4

11.4 Carrés militaires des cimetières communaux

11.4.1

1584

Principe du regroupement dans un carré spécial du cimetière communal ...................................................................

1411


TABLE DES MATIÈRES

11.4.2

Compensation au bénéfice des communes ..................................

1411

11.4.3

Entretien des sépultures ..................................................................

1412

11.4.4

Dépôt de fleurs ...................................................................................

1413

11.4.5

Sépultures des militaires des armées étrangères.......................

1413

11.5 Mentions à l’état civil et inscriptions sur les monuments funéraires

11.5.1

Mention « Mort pour la France » .................................................

1414

11.5.2

Mention « Mort en déportation » .................................................

1416

11.5.3

Mention « Mort pour le service de la Nation » ..........................

1418

11.5.4

Mention « Victime du terrorisme » ..............................................

1419

11.5.5

Inscriptions sur les monuments commémoratifs ......................

1420

11.6 Dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

11.6.1

Dispositions générales relatives aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie .............................................................. 1421

12 Les dispositions particulières à certaines collectivités territoriales et administrations 12.1 Ville de Paris 12.2 Communes d’Alsace et de Moselle

12.2.1

Champ d’application .......................................................................

1426 1585


TABLE DES MATIÈRES

12.2.2

Obligations de la commune à l’égard des personnes dépourvues de ressources suffisantes...........................................

1426

12.2.3

Police des funérailles et des lieux de sépulture ..........................

1428

12.2.4

Dépôt de cercueil dans un dépositoire .........................................

1429

12.2.5

Répartition entre plusieurs communes du financement des travaux effectués dans un cimetière ......................................

1430

12.3 Dispositions particulières à certaines administrations

12.3.1

Agents de la police nationale ..........................................................

1432

12.3.2

Agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ................................................................................................

1433

Personnes civiles se déplaçant à la charge des budgets de l’État ...............................................................................................

1433

12.3.3

13 Les dispositions applicables aux animaux 13.1 Enfouissement des animaux

13.1.1

Destination des cadavres d’animaux............................................

1437

13.1.2

Interdiction d’inhumer des cadavres d’animaux dans le cimetière communal ...........................................................

1438

13.2 Incinération des animaux

13.2.1 13.2.1.1 13.2.1.2

1586

Service public d’équarrissage ........................................................ Dispositions générales............................................................................ Dispositions relatives au service public de l’équarrissage......................

1439 1441 1442


TABLE DES MATIÈRES

13.2.2

Unités d’incinération des cadavres d’animaux de compagnie .....................................................................................

1445

Annexes 1.

Référencement des circulaires .......................................................

1462

2.

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 ...

1465

Instruction DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC n° 2011-403 du 26 octobre 2011 ...................................................

1478

4.

Conseil national des opérations funéraires ................................

1501

5.

Convention de Genève .....................................................................

1508

6.

Protocole .............................................................................................

1510

Index alphabétique ...........................................................................

1527

Table des matières ............................................................................

1545

3.

1587


Antoine Carle Claude Ferradou

e droit funéraire est constitué d’un ensemble de règles disséminées dans différents codes, textes officiels, circulaires précisés par une jurisprudence abondante ainsi que de nombreuses réponses ministérielles. Afin de rendre ce droit plus accessible, cet ensemble de réglementation a été réuni dans cet ouvrage.

Antoine Carle, avocat à la Cour, assiste en conseil et en contentieux des collectivités locales et des professionnels du funéraire. Il a occupé le poste de juriste au sein d’une entreprise leader dans les services funéraires puis a développé le « Pôle Funéraire » du cabinet d’avocats FIDAL. Il rédige également des articles de doctrine en droit funéraire.

Ce Code est un recueil organisé qui rassemble, sous forme de fiches thématiques, les textes législatifs et réglementaires intéressants le secteur funéraire ; il contient également des circulaires, instructions et réponses ministérielles se bornant à les commenter ou les interpréter, ainsi que les arrêts les plus importants. Il est construit en treize parties chronologiques, du rappel des mesures du Code civil concernant le respect de la personne défunte et des sépultures, en passant par le constat de décès à la gestion des cimetières.

Claude Ferradou, avocat depuis plus de trente ans, dispose d’une expertise particulière dans le domaine funéraire (pompes funèbres et crématoriums). Spécialiste en droit des collectivités territoriales, de l’économie mixte et des montages contractuels complexes, il a une forte expérience en matière d’interventionnisme économique. Il a été par ailleurs intervenant auprès de différents colloques et journées du funéraire outre ses publications en droit funéraire.

À jour des textes intervenus en juillet 2017 procédant notamment à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires…, cet ouvrage constitue un outil indispensable pour les professionnels et les juristes du secteur funéraires.

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ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13281-6

CODE PRATIQUE des

L

opérations funéraires

CODE PRATIQUE des opérations funéraires

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Pompes funèbres Cimetières Concessions 09/10/2017 09:40

Code pratique des opérations funéraires  
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