Page 1

CCAG MI, PI, TIC commentés

es CCAG organisent les conditions de mise en œuvre d’un marché et les relations entre les intervenants. Cet ouvrage présente et analyse de manière précise et concise les trois CCAG Marchés industriels (MI), Prestations intellectuelles (PI) et Techniques de l’information et de la communication (TIC). Les articles communs et spécifiques à chaque texte font l’objet d’un commentaire synthétique qui permet une compréhension immédiate de sa portée et facilite son application. De nombreuses comparaisons entre les trois textes permettent d’éclairer toutes les étapes de l’exécution d’un marché. Des analyses sur les sujets connexes les plus récents offrent des précisions utiles pour permettre de répondre efficacement à tout incident pouvant survenir durant l’exécution d’un contrat.

Chaque article est enrichi des références, des extraits de textes officiels utiles à sa compréhension, ainsi que du résumé d’une sélection de la jurisprudence judiciaire et administrative. Cet ouvrage permet à tout maître d’ouvrage, responsable de marché, juriste et maître d’œuvre de résoudre tout problème juridique dans l’application des CCAG pour exécuter les marchés en toute sécurité. Nicolas Charrel, est avocat à la cour et coauteur du Code commenté des marchés publics et du Code des marchés publics et auteur du CCAG-Travaux commenté, de l’Ordonnance n° 2005-649 et décrets d’application commentés parus aux éditions du Moniteur. Il collabore régulièrement à la revue Contrats publics – Actualités MoniteurJuris.

CCAG MI, PI, TIC commentés

L

Nicolas Charrel

CCAG

MI, PI, TIC

commentés

ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13131-4

Annotations Commentaires Jurisprudence 8716_CC_CHARREL_couv.indd 1

16/10/15 14:29


Sommaire

Préambule

..................................................................................................

9

Chapitre I

Généralités .......................................................................

13

Chapitre II

Prix et règlement .............................................................

125

Chapitre III

Délais ..............................................................................

161

Chapitre IV

Exécution ........................................................................

207

Chapitre V

Utilisation des résultats ...................................................

237

Chapitre VI

Constatation de l’exécution des prestations. – Garantie .......................................................................

293

Chapitre VII Dispositions spécifiques à la maintenance, la tierce maintenance applicative et l’infogérance ..........

337

Chapitre VIII Résiliation .......................................................................

349

Chapitre IX

Différends et litiges .........................................................

443

Chapitre X

Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels standards ...................................................

497

Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ............................................................

507

Chapitre XII Dérogations .....................................................................

513

Index

517

Chapitre XI

..................................................................................................

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

5


Table des matières

MI 1 2 3 4 5

CCAG PI 1 2 3 4 5

TIC 1 2 3 4 5

6

6

6

7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 18

7 – 8 9 10 11 12 13 14 15 16

7 – 8 9 10 11 12 13 14 15 17

17

19

17

20

18

16

24

18

22 23 26

– 20 21

19 33 19

21

21 27

– 22 23 – 24 –

22 20 35 23 36 –

– – 25

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

Objet Champ d’application Définitions Obligations générales des parties Pièces contractuelles Confidentialité – Mesures de sécurité Protection de la main-d’œuvre et conditions du travail Protection de l’environnement Marchés de matériels de guerre Réparation des dommages Assurance Contenu et caractère des prix Avances Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance Fixation et prolongation des délais Pénalités pour retard Primes pour réalisation anticipée des prestations Moyens mis à disposition du titulaire Documentation technique mise à la disposition du titulaire Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire Lieux d’exécution Aménagement de locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché Modifications de caractère technique Arrêt de l’exécution des prestations Stockage, emballage et transport Mises à jour de nouvelles versions de logiciels – Documentation technique Surveillance de l’exécution des prestations Livraison Définition des résultats Installation et mise en ordre de marche Régime des connaissances antérieures Installation

Pages 15 27 36 85 96 102 112 114 115 117 127 144 155 163 172 199 200 209 211 213 215 218 220 226 229 230 233 239 247 248 251

7


TABLE DES MATIÈRES

MI

8

CCAG PI

TIC

25

38

25

38

25

38

– 29 – 31 – 28 32 30 33

– 26 – 27 – – – – 28

– – 34 35 36 37 38 39

– – 29 30 31 32 33 34

25 24 26 28 27 – 29 – 30 31 32 34 39 40 41 42 43 44

40

35

45

46

36

46

42

34

47

37

45 44 46 47 48 49 43

– – – – – – 38

– – – – – – 48

Objet

Pages

Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards (option A) Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards (option B) Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards Vérifications quantitatives Opérations de vérification Vérifications qualitatives Réception, ajournement, réfaction et rejet Décisions après vérifications Maintien en l’état des moyens de production Transfert de propriété Opérations de vérification Garantie Définitions Maintenance des prestations Réversibilité et transférabilité Résiliation – Principes généraux Résiliation pour événements extérieurs au marché Résiliation pour événements liés au marché Résiliation pour faute du titulaire Résiliation pour motif d’intérêt général Décompte de résiliation Remise des prestations et moyens matériels permettant l’exécution des marchés Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire Différends et litiges Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels standards Examen préalable et responsabilité du titulaire Marchés intéressés par les dispositions de ce chapitre Proposition de travaux et état récapitulatif de prix Modification des travaux en cours d’exécution Récupération Inventaire Liste récapitulative des dérogations au CCAG

252

274

291 295 296 301 304 320 322 323 325 326 339 344 346 351 359 365 370 403 415 431 432 445 499 509 509 510 511 511 511 515

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

Contenu et caractère des prix Arrêtés du 16 septembre 2009 – Annexe

Article 10 du CCAG-PI et article 11 MI 10.1. Règles générales 10.1.1. Les prix sont réputés fermes. 10.1.2. Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur. Commentaires Certains marchés doivent prévoir une formule d’actualisation. Ils sont précisés à l’article 18 du Code des marchés publics. 10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, des frais afférents à l’application de l’article 17.1.2, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge. Les frais de manutention et de transport qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations sont à la charge du titulaire. 10.2. Détermination des prix de règlement 10.2.1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur : – le jour de la livraison ou de la fin d’exécution des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n’a pas fixé de délai ; – à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou la fin d’exécution des prestations, lorsque le délai prévu est dépassé. 10.2.2. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché. Toutefois, lorsque le prix comporte une part importante de matières premières ou de produits directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

127


PRIX ET RÈGLEMENT

notification du marché. Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché. Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison ou de la fin d’exécution des prestations. 10.2.3. Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Commentaires Certains marchés doivent prévoir une formule de révision. Ils sont mentionnés à l’article 18 du Code des marchés publics.

Article 10 du CCAG-TIC 10.1. Règles générales 10.1.1. Les prix sont réputés fermes. 10.1.2. Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur. Commentaires Certains marchés doivent prévoir une formule d’actualisation. Ils sont précisés à l’article 18 du Code des marchés publics. 10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, des frais afférents à l’application de l’article 17.1.2, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge. Les frais de manutention et de transport qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations sont à la charge du titulaire. 10.1.4. Marchés comportant des prestations de maintenance : La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d’œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l’article 32. La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du pouvoir adjudicateur : – la livraison ou l’échange des fournitures consommables ou d’accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ; – les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications du matériel prévues par le marché ;

128

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

– la réparation des défauts de fonctionnement dus à une faute du pouvoir adjudicateur ou causés par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis par le titulaire ; – la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l’installation incombant au pouvoir adjudicateur ; – la réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction de matériel d’autre origine, par une personne autre que le titulaire ou une personne désignée par lui, pour effectuer cette adjonction. 10.2. Détermination des prix de règlement 10.2.1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur : – le jour de la livraison ou de la fin d’exécution des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n’a pas fixé de délai ; – à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou la fin d’exécution des prestations, lorsque le délai prévu est dépassé. 10.2.2. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché. Toutefois, lorsque le prix comporte une part importante de matières premières ou de produits directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché. Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison ou de la fin d’exécution des prestations. 10.2.3. Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Commentaires Certains marchés doivent prévoir une formule de révision. Ils sont mentionnés à l’article 18 du Code des marchés publics.

Textes associés Code des marchés publics Extraits (voir les commentaires sous les articles, Nicolas Charrel, Michel Guibal, Code commenté des marchés publics, Ed. Le Moniteur).

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

129


PRIX ET RÈGLEMENT

Article 17 Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production. Article 18 – Modifié par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, art. 6 – I. Sous réserve des dispositions de l’article 19, un marché est conclu à prix définitif. II. Un prix définitif peut être ferme ou révisable. III. Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous. Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d’actualisation de son prix. Il précise notamment : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ; 2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations. Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement. Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l’article 72, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche. Pour l’application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n’impose pas des spécifications techniques propres au marché.

130

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

IV. Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ; 2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°. V. Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV du présent article. COMMENTAIRES Imprécision des CCAG PI, TIC et MI concernant le contenu des prix Contrairement aux dispositions de l’article 10 du CCAG-Travaux, l’article 10 des CCAGPI et TIC et l’article 11 du CCAG-MI ne définissent pas le contenu et le caractère des prix du marché aussi précisément, notamment concernant leur caractère unitaire ou forfaitaire. Il est donc nécessaire de se reporter aux dispositions des articles 17 et 18 du Code des marchés publics lui-même lorsque les marchés faisant référence aux CCAG y sont soumis, ou d’en préciser davantage le contenu dans les documents particuliers des marchés non soumis au Code des marchés publics (voir les commentaires de ces articles in Code des marchés publics commenté et annoté, Ed. Le Moniteur). En outre, compte tenu de la diversité des marchés concernés par les 3 CCAG PI, TIC et MI, seules des dispositions précises des documents particuliers du marché sont à même de définir l’étendue des obligations des parties au regard du prix convenu. Bien entendu, les dispositions des articles 10 des CCAG-PI et TIC, et 11 du CCAG-MI restent utiles concernant quelques éléments touchant au prix (prix ferme, actualisation et révision), bien que là encore, les pièces particulières de chaque marché pourront préciser utilement les modalités d’application. Contenu des prix et réclamation Le contenu du prix d’un marché est source d’un important contentieux lié aux litiges qui se cristallisent à l’occasion de l’établissement du décompte final du marché. Pourront alors être évoquées les problématiques liées à l’étendue du forfait au regard des conditions réelles d’exécution du marché, les préjudices ayant pu être générés à l’encontre du titulaire par le pouvoir adjudicateur ou d’autres intervenants. L’essentiel du contentieux s’est d’ailleurs développé autour des réclamations de maîtrise d’œuvre dans le cadre des opérations de travaux publics.

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

131


PRIX ET RÈGLEMENT

Source des réclamations L’article 10 des CCAG-PI et TIC et l’article 11 du CCAG-MI définissent le contenu et le caractère des prix du marché. Leur interprétation, les conditions de mise en œuvre, les compléments qui peuvent y être apportés dans le CCAP du marché, constituent les principales sources des réclamations des opérateurs économiques, même si dans les domaines des 3 CCAG PI, TIC et MI, les proportions sont largement moindres que pour les marchés de travaux dont les conditions d’exécution conduisent à une pathologie financière plus grande. En effet, les temps réellement passés et les quantités réellement mises en œuvre (nombreuses reprises des rendus, la multiplication des réunions, des intervenants…), les difficultés techniques rencontrées et plus généralement tous les aléas subis par les opérateurs économiques constituent autant de motifs de demandes de rémunération supplémentaire au regard du périmètre initial des prestations. La comptabilité analytique, lorsqu’elle est tenue par les entreprises les plus structurées, permet d’identifier les écarts et leur origine : les manques de prévision conduisent les entreprises à solliciter des paiements complémentaires pour que l’opération reste rentable. À l’inverse, les pouvoirs adjudicateurs ont conclu un marché à un prix convenu et n’entendent pas souvent accepter les demandes de rémunération supplémentaire, faute bien sûr de budgets extensibles mais également, en raison des impossibilités juridiques issues notamment de l’article 20 du code des marchés publics interdisant la passation d’avenants changeant l’objet du marché et surtout en bouleversant son économie générale, appréciée souverainement par les juridictions aux alentours de 15 % du montant du marché. L’introduction des quotas sur les avenants introduits par les directives « Marchés » de 2014 risque de renforcer les contentieux financiers. L’article 10 des CCAG-PI et TIC, et l’article 11 du CCAG-MI sont donc à ce point fondamentaux qu’ils cristallisent l’essentiel des éléments de rémunération du titulaire au regard du contenu des prix pouvant être forfaitaires ou unitaires, mais aussi mixtes ; et de manière à pouvoir également couvrir la réponse à certains besoins susceptibles d’apparaître en cours de réalisation des prestations, il est également possible de prévoir que le marché soit partiellement à bons de commande (CE 29 octobre 2010, SMAROV c/ Cabinet Conseil Aspasie, req. n° 340212) Pour garantir une juste rémunération et limiter les litiges, les dispositions des CCAP sur ce point peuvent compléter la description du contenu, des caractéristiques du prix et de toutes les sujétions générales et particulières pouvant être rencontrées à l’occasion de l’exécution des prestations. Marché à forfait et indemnisation des prestations supplémentaires – Généralisation du raisonnement à partir du cas des marchés publics de maîtrise d’œuvre Les contentieux liés aux demandes d’indemnisation des titulaires fondées sur des prestations supplémentaires « hors forfait » sont particulièrement abondants dans les marchés de travaux et la jurisprudence est particulièrement riche en ce qui concerne les conditions dans lesquelles de telles demandes peuvent être prises en compte (voir les commentaires de l’article 10 du CCAG-Travaux, in N. Charrel, CCAG-Travaux commenté et annoté, Ed. Le Moniteur). Mais au-delà des spécificités pouvant les caractériser, les décisions rendues traduisent la mise en œuvre des principes généraux des effets du forfait dans un marché public. Le forfait est défini par l'article 1793 du code civil, article dont la rédaction n’a pas évoluée depuis sa promulgation le 17 mars 1804 !

132

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

« Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Dès 1804, il est apparu au législateur nécessaire de limiter les possibilités pour l’entrepreneur ou le maître d’œuvre d’aller au delà du prix convenu sous quelque prétexte que ce soit et même en cas de changement du plan ou des quantités non expressément autorisés par écrit. En marchés publics, au fil du temps, la jurisprudence administrative a admis, au profit du titulaire, la prise en charge de sujétions imprévues sous réserve que l'entrepreneur rapporte la preuve du bouleversement de l'économie générale de son contrat. Le CCAG-Travaux 2009 a également permis l’évolution du forfait dans un cadre limité (cf. commentaires article 10, ibid). Cependant s’agissant des contrats de maîtrise d’œuvre, forfaitaires dans tous les cas, qu’il s’agisse de bâtiment ou de génie civil, le forfait de rémunération ne connaît pas les mêmes évolutions qu’en marché de travaux. Selon l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP) : « la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux » Dans cette hypothèse, le maître d'œuvre, sur la base de son estimation validée par la maîtrise d'ouvrage, s'engage sur un prix réputé prendre en compte l'ensemble de ses charges. Lorsque, en raison de la nature des travaux, le coût prévisionnel de ceux-ci n'est pas encore connu - ce qui est souvent le cas dès lors qu'il résultera des études réalisées par le maître d’œuvre - le montant du marché de maîtrise d’œuvre tel que fixé dans l’acte d’engagement est alors provisoire. La rémunération provisoire du maître d'œuvre est fixée sur la base de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le maître de l'ouvrage. La rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’APD, avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux (article 30 du décret 93-1268 du 29 novembre 1993) et de l’engagement du maitre d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux. La rémunération du maître d'œuvre est ensuite fixée définitivement, sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté par voie d'avenant. Au regard des dispositions de l’article 9 de la Loi MOP, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération. De même la prolongation de la mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre que si elle résulte de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage (CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481 ; CAA Bordeaux 22 juin 2015, n° 13BX01047). En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché dans la mesure où : • d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ;

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

133


PRIX ET RÈGLEMENT

• ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat (arrêts précités). Enfin, dans l'hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage ; en revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre (CE, 10 février 2014, OPH Pas de Calais Habitat, req. n° 365828). Comme évoqué dans les commentaires de l’article 13 du CCAG-Travaux sur les exceptions au principe d’unicité du décompte général (cf. commentaires article 13, ibid), un des éléments récurrents des réclamations des entreprises concerne les demandes d’indemnisation des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché dont les conséquences financières ne sont pas comprises dans le périmètre du forfait. Depuis l’arrêt « Région Haute Normandie » (CE, 5 juin 2013, Région Haute Normandie n° 352917, concl. B. Dacosta, BJCP n° 91, nov-déc. 2013, p. 409, obs. R. Schwartz ; Contrats et marchés publics n° 8, août 2013, comm. 216, G. Eckert ; AJDA 2013. 1196 et 2095, note Jean-Eudes Martin-Lavigne ; RDI 2013, p. 588, Note A. Galland), le Conseil d’État a ainsi réaffirmé le principe qu’en matière de marché à forfait, « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ». En réaffirmant le principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut être condamné que pour ses propres fautes, le traitement des réclamations des titulaires des marchés, de quelque nature qu’ils soient, doit prendre en compte et ne peut imputer aux pouvoirs adjudicateurs que les conséquences financières des fautes commises par ceux-ci, ou des conséquences financières liées au bouleversement de l’économie générale du marché, si les conditions en sont évidemment réellement remplies. La vigilance sur ce point doit être importante pour éviter de faire payer à une personne publique une somme qu’elle ne doit pas, en application de la jurisprudence « Mergui », voire, plus gravement, de se rendre coupable d’un détournement de fonds publics (se reporter aux commentaires concernant les transactions sous les articles 37 du CCAG-PI, 47 du CCAG-TIC et 42 du CCAG-MI). Jurisprudence Conseil d’État CE, 10 février 2014, Communauté d’agglomération Tours Plus, req. n° 36782, BJCP n° 95, juillet-août 2014, concl. B. Dacosta (Définition du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre - Coût prévisionnel des travaux ne pouvant être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'œuvre – Fixation provisoire de la rémunération forfaitaire compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage – Fixation ultérieure par les parties du forfait définitif de rémunération du maître d'oeuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la

134

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d'avant-projet définitif, lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux). CE, 10 février 2014, Société Arc Ame, req. n° 365828 BJCP n° 95, juillet-août 2014, concl. B. Dacosta (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre - Modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l'ouvrage – Droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage – . Droit non subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre). CE, 5 juin 2013, Région Haute Normandie n° 352917, concl. B. Dacosta, BJCP n° 91, novembre-décembre 2013, p. 409, obs. R. Schwartz ; Contrats et marchés publics n° 8, août 2013, comm. 216, G. Eckert ; AJDA 2013. 1196 et 2095, note Jean-Eudes MartinLavigne ; RDI 2013, p. 588, note A. Galland (Marché à forfait – Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique – Absence de possibilité de retenir la responsabilité d’un maître d’ouvrage vis à vis d’un entreprise titulaire d’un marché de travaux au titre des fautes commises par les autres intervenants à l’acte de construire). CE 4 février 2013, Établissement public Voies navigables de France, req. n° 357016 (Annulation de l’arrêt n’ayant pas déterminé le caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur des difficultés matérielles rencontrées au cours de l’exécution du chantier et permettant d’accorder une indemnisation au titre des sujétions imprévues – Absence de forclusion d’une demande du titulaire en présence d’un mémoire complémentaire de réclamation adressé à la personne responsable du marché avant l’intervention d’une décision implicite de rejet de sa réclamation initiale). CE 29 septembre 2010, Société Babel, req. n° 319481, Contrats et marchés publics n° 11, novembre 2010, comm. 369, note P. Devillers (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre – Justification de l’augmentation de rémunération uniquement liée à une modification de programme ou de prestation demandée par le maître d’ouvrage, y compris en cas d’augmentation de la durée d’exécution – Rémunération des missions non décidées par le maître d’ouvrage que si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat – Absence de droit à rémunération du seul fait d’une augmentation de la durée ou de prestations complémentaires non indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art). CE 9 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328803 (Caractère obligatoire de la révision sans partie fixe pour un marché d’une durée supérieure à 3 mois et comportant une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux – Manquement aux obligations de mise en concurrence susceptible de léser le requérant). CE 19 février 1992, SA Dragages et travaux publics, req. n° 47265 (Imprévision et clause de variation du prix).

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

135


PRIX ET RÈGLEMENT

CE 13 mai 1987, Sté Citra-France, req. n° 35374 (Détermination du prix de règlement). CE 26 juillet 1985, Setars, req. n° 40959 (Actualisation du prix). Cours administratives d’appel CAA Bordeaux 22 juin 2015, Région Martinique, req. n° 13BX01047 (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre – Annulation d’une ordonnance accordant une provision aux motifs qu'il résulte des dispositions de l’article 9 de la loi MOP que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître d'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération - Prolongation de la mission de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage - Maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et non décidées par le maître d'ouvrage - Droit à rémunération de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat). CAA Douai, 22 janvier 2015, Société Arc Ame, req. n° 14DA00324, Contrats et marchés publics n° 3, mars 2015, comm. 70, obs. H. Hoepffner ; Contrats et marchés publics n° 3, mars 2015, comm. 68, obs. H. Hoepffner ; CP-ACCP, n° 152, mars 2015, p. 14, C. Ribot ; JCP A n° 18, 4 mai 2015, p. 20, comm. F. Linditch (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre – Conditions de rémunération de travaux supplémentaires – CCAG prestations intellectuelles – Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre dite loi MOP – Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé). CAA Marseille, 10 novembre 2014, UP2M, req. n° 12MA03411 (Détermination de la rémunération de la maîtrise d’œuvre – Avenant de répartition des honoraires après la conclusion des marchés de travaux ne pouvant être assimilé au regard de la commune intention des parties, comme un avenant portant engagement sur le coût définitif du projet – Condamnation à payer le solde des honoraires correspondant à la nouvelle répartition acceptée par le maître d’ouvrage). CAA Nantes 19 septembre 2014, SNC Entreprises Morillon Corvol Courbot, req. n° 12NT03032, CP-ACCP n° 148, novembre 2014, J.-P. Jouguelet (Marché à prix forfaitaire – Pénalités de retard – Condition d’indemnisation des sujétions imprévues). CAA Douai, 8 juillet 2014, Société Oger International, req. n° 13DA00902 (Résiliation d’un marché d’ordonnancement, pilotage et coordination – Personne représentant le centre hospitalier pouvoir adjudicateur dûment habilitée pour résilier le marché, en vertu d’un arrêté, même non publié, de nomination du directeur de l’Agence Régionale de la Santé – Résiliation fondée sur le non-respect des obligations relatives à la sous-traitance – Courrier de mise en demeure faisant référence à un délai de 18 jours au lieu du délai d’un mois prévu au CCAG-PI – Non-respect du délai sans effet sur la validité de la décision dès lors que le titulaire a pu formuler ses observations avant celle-ci, qui a au demeurant être prise plus de 4 mois après l’envoi de la mise en demeure – Absence d’obligation de signature de la mise en demeure et de la décision de résiliation, aucune disposition n’imposant par ailleurs

136

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

ailleurs qu’une mise en demeure soit adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur – Contrôle des motifs de la résiliation pour faute tirée du recours à des sous-traitants nondéclarés et du refus constant du titulaire de s’acquitter de l’élément de mission de tenue à jour en permanence l’ état des retards constatés précisant les responsabilités respectives des différentes entreprises et en fournissant tous les éléments utiles pour le calcul et la répartition des éventuelles pénalités – Même en l’absence des manquements liés au contenu de mission dans la mise en demeure adressée au titulaire, caractère bien fondé de la résiliation au constat de l’absence de déclaration de sous-traitants – Absence d’indemnisation du titulaire en raison de la validité de la mesure de résiliation – Rémunération des prestations déjà réalisées avec un abattement de 10% et conséquence de l’augmentation de délai de la mission de l’OPC – Mission de maîtrise d’œuvre rémunérée par un prix forfaitaire - Rémunération supplémentaire de maîtrise d'œuvre pour prolongation de mission qu’en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ou, en cas d’absence de décision du maître d’ouvrage concernant des missions ou prestations exécutées et non prévues au marché de maîtrise d'œuvre si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté, dans l'exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat – Allongement même significatif de la mission ne présentant pas, compte tenu des divers incidents ayant affecté le cours normal du chantier, le caractère de missions complémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art). CAA Versailles, 26 juin 2014, Port Autonome de Paris / Société Otci, req. n° 11VE03062, JCP A n° 35, 1er septembre 2014, act. 699, Contrats et marchés publics n° 10, octobre 2014, comm. 266, M. Ubaud-Bergeron (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre –Simple allongement de la durée de la mission ne justifiant pas une indemnisation). CAA Nantes, 21 février 2014, Société BVA, req. n° 12NT01970 (Allongement de la durée d’exécution d’un marché de sondage d’opinion – Augmentation du contenu du questionnaire – Impact sur le volume de la mission et sa durée – Absence d’information de la part du titulaire dans le cadre du devoir de conseil – Absence d’exonération des pénalités de retard). CAA Douai 11 juillet 2013, Commune de Béthune c/ Société Colas Nord Picardie, req. n° 12DA01766 (Variation des prix – Validité du mode de révision des prix prévu en fonction d’un coefficient calculé par acompte). CAA Lyon, 11 juillet 2013, Société Ateliers Jean Nouvel., req. n° 10LY02308 (Règlement du solde d’un marché de maîtrise d’œuvre – Habilitation du repreneur dans le cadre d’un plan de cession à demander la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement éventuellement dues au titre du marché conclu avec les entreprises cédées – Modalités de computation de la prescription quadriennale au regard des différentes instances liées au litige – Modalité de calcul du solde du marché de maître d’œuvre au regard du coût de réalisation résultant des décomptes généraux définitifs dans la limite du seuil de tolérance – Conditions de rémunération des missions et travaux supplémentaires dans le cadre d’un d'un contrat de maîtrise d'œuvre rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble des charges et missions, ainsi que le bénéfice escompté – Rémunération supplémentaire de maîtrise d'œuvre pour prolongation de mission qu’en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ou, en cas d’absence de décision du maître d’ouvrage concernant des missions ou prestations exécutées et non prévues au marché de maîtrise d'œuvre si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

137


PRIX ET RÈGLEMENT

selon les règles de l'art ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté, dans l'exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat – Analyse des prestations incluses dans le marché de base, celles incluses dans des avenants, celles liée aux modifications prétendument substantielles du marché de base ayant entraîner l’augmentation du montant prévisionnel des travaux dans que pour autant la délibération du maître d’ouvrage n’ait précisé la nature des travaux supplémentaires et les ait « exigés » ou même « demandés » - Analyse des réclamations incluses dans la mission de base du marché de maîtrise d’œuvre – Absence de rémunération supplémentaire le projet de décoration du restaurant n’ayant pas fait l’objet d’une demande explicite du maître d’ouvrage - Absence d’indemnisation du seul fait de la prolongation de sa mission indépendamment soit d'une modification du programme ou des prestations décidée par le maître de l'ouvrage, soit de la réalisation de prestations indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou consécutives à des sujétions imprévues – Pénalités pour dépassement du coût d’objectif du contrat inapplicables dès lors que le maître d’ouvrage n’avait pas modifié à la hausse le coût d’objectif devenu inapplicable suite à une avenant et une décision du tribunal administratif – Demande de compensation de sommes dues au maître d’ouvrage avec celles dues par celui-ci en raison d’un plan de cession intervenu dans le cadre d’un règlement judiciaire). CAA Lyon, 16 mai 2013, SARL Trindade, req. n° 12LY01409, Contrats et marchés publics n° 8, août 2013 comm 221, M. Ubaud Bergeron (Impossibilité pour le titulaire d’un marché conclu à prix global et forfaitaire de demander l’augmentation de son prix en cas d’une erreur ou d’omission commise par ce dernier sauf à justifier d’une d’erreur purement matérielle de nature telle que le pouvoir adjudicateur ne pouvait s’en prévaloir de bonne foi Prévision dans l’offre du candidat de 27 panneaux au lieu de 40 – Pas d’erreur purement matérielle du seul fait de l’infériorité du prix proposé par rapport à l’estimation du pouvoir adjudicateur). CAA Lyon, 14 mars 2013, Société Hydratec, req. n° 12LY00801, Contrats et marchés publics n° 5, mai 2013, comm. 134, W. Zimmer (Marché de maîtrise d’œuvre – Possibilité dans le cadre d’un marché de maitrise d’œuvre de ne pas prévoir de forfait de rémunération provisoire avant la fixation d’un montant définitif d’exécution du marché – Rappel des principes relatifs à l’évolution de la rémunération provisoire du maître d’œuvre – Évolution de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage – Indemnisation des prestations non prévues au marché de maitrise d’œuvre et non décidées par le maître d’ouvrage en cas de caractère indispensable des prestations à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ou de sujétions impossibles – Refus d’allouer une rémunération supplémentaire au maître d’œuvre en cas de rémunération définitive du fait de la seule augmentation du coût prévisionnel du programme). CAA Paris, 25 février 2013, Ville de Paris, req. n° 12PA00638, AJDA n° 19, 3 juin 2013, p. 1102, concl. S. Dewailly (Marché de maîtrise d’œuvre – Mise en confrontation des principes de rémunération provisoire du maître d’œuvre et d’interdiction dans le cadre d’un avenant de bouleverser l’économie générale du contrat – Analyse de la légalité d’un avenant augmentant le forfait de rémunération du maitre d’œuvre de 28,48 % sur le fondement de l’article 20 du code indépendamment du caractère provisoire du prix initial du marché – Régularité de l’avenant ayant pour objet de prendre en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial – Refus de considérer la modification du programme comme une conséquence d’une mauvaise définition préalable des besoins par le pouvoir adjudicateur).

138

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

CAA Nantes, 22 février 2013, Société Forclum Centre Loire, req. n° 11NT02693 (Application des sujétions imprévues aux prix fixés par le marché – Distinction entre sujétions imprévues et indemnisation au titre de retards dans l’exécution du marché imputable au maître de l’ouvrage ou à ses cocontractants – Indemnisation des seules sujétions imprévues résultant de difficultés dans l’exécution du contrat exceptionnelles, imprévisibles et extérieures aux parties et bouleversant l’économie générale du contrat dans le cas de marchés à forfait – Inapplicabilité des sujétions imprévues en présence d’avenants successifs doublant la durée globale d’exécution révélant ainsi l’absence d’extériorité aux parties). CAA Nantes, 22 février 2013, Société SPIE Ouest Centre, req. n° 11NT02046 (Application des sujétions imprévues aux prix fixés par le marché – Distinction entre sujétions imprévues et indemnisation au titre de retards dans l’exécution du marché imputable au maître de l’ouvrage ou à ses cocontractants – Indemnisation des seules sujétions imprévues résultant de difficultés dans l’exécution du contrat exceptionnelles, imprévisibles et extérieures aux parties et bouleversant l’économie générale du contrat dans le cas de marchés à forfait – Inapplicabilité des sujétions imprévues en présence d’avenants successifs doublant la durée globale d’exécution révélant ainsi l’absence d’extériorité aux parties – Caractère insuffisant de la multiplication du coût horaire au nombre d’heures supplémentaires non justifiées dans leur principe et dans leur quantum pour solliciter une indemnisation au titre de l’immobilisation des moyens humains – Nécessité de justifier de l’ensemble des demandes indemnitaires au titre d’une perte de rendement, des frais de mobilisation et de démobilisation, de la perte de marge ainsi que de l’insuffisante couverture des frais généraux et financiers). CAA Nantes, 21 février 2013, SARL Robert Mander, req. n° 11NT01113, CP-ACCP n° 132, mai 2013, note C. Ribot (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre - Inapplicabilité des dispositions permettant l’évolution du prix forfaitaire de rémunération du maître d’œuvre en cas de simple modification de programme ou de prestations décidée par le maître d’ouvrage avant la passation des marchés avec les entreprises – Modification importante de la consistance du projet avant le lancement de l’APD destiné à lancer la consultation – Acceptation du maître d’ouvrage de ces modifications se déduisant par la passation des marchés des entreprises sur le nouveau programme – Possibilité pour le maitre d’œuvre d’obtenir le paiement des sommes complémentaires issues de la modification importante du projet avant l’APD). CAA Nancy, 7 juin 2012, Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz, req. n° 11NC00510, Contrats et marchés publics n° 8, août 2012, comm. 253 M. UbaudBergeron (Caractère forfaitaire du marché et rejet de la réfaction opérée par le maître de l’ouvrage en raison d’une modification des travaux conduisant à une diminution des coûts – Inapplicabilité des dispositions relatives à la diminution des travaux en présence d’une seule réduction du coût du marché intégralement réalisé). CAA Lyon, 5 janvier 2012, SARL Cabinet Agh, req. n° 10LY02747 (Conditions de modification du forfait de rémunération dans un marché public de maîtrise d’œuvre – Rémunération du contrat d’ordonnancement, pilotage et coordination – Justification de l’augmentation de rémunération uniquement liée à une modification de programme ou de prestation demandée par le maître d’ouvrage, y compris en cas d’augmentation de la durée d’exécution – Rémunération des missions non décidées par le maître d’ouvrage que si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat – Absence

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

139


PRIX ET RÈGLEMENT

de droit à rémunération du seul fait d’une augmentation de la durée des travaux de 24 mois à 30 mois). CAA Lyon, 8 décembre 2011, Commune de Tignes, req. n° 10LY02211 (Mise en régie provisoire d’un marché de maîtrise d’œuvre – Recrutement d’un nouveau maître d’œuvre et résiliation du marché initial aux frais et risques du titulaire – Décompte du solde du marché avec réfaction. Représentation par le mandataire du groupement après résiliation – Application des stipulations contractuelles d’un marché après sa résiliation concernant son règlement financier, impliquant le caractère fondé de la représentation du groupement de maîtrise d’œuvre par son mandataire pour les besoins de l’établissement du décompte général et sa contestation dans le délai de 45 jours. Contenu du décompte général au regard des éléments connus et inconnus – Décompte devant intégrer tous les éléments d’actif et de passif résultant d'obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, notamment les conséquences onéreuses du marché de maîtrise d'œuvre passé pour achever l'opération – Par exception, à ce principe, possibilité pour le pouvoir adjudicateur, après notification du décompte de liquidation, de demander à ce que soient imputés au débit des cotraitants les dépenses et les chefs de préjudices qui découleraient directement des manquements du maître d'œuvre mais dont il ne pouvait connaître la nature et le montant à la date d'établissement du décompte. Pénalités pour dépassement des coûts d’objectif – Réfaction des honoraires dans le décompte uniquement pour dépassement des coûts d’objectifs alors que les autres éléments demandés reconventionnellement étaient connus à la date de son établissement, impliquant dès lors leur rejet – Prise en compte de dépenses de reprise de certaines malfaçons, de compensation de pénalités de retard non imputables aux entreprises en raison de l’inopposabilité des délais contractuels d’exécution d’une tranche, des coûts de réparation des conséquences des irrégularités de deux mises en régie et remboursement de divers suppléments de rémunération alloués aux entreprises de travaux, dont le montant n’a été connu qu’à l’issue du litige de règlement financier des marchés de travaux ne pouvant dès lors pas figurer au décompte général. Contenu de la réclamation en l’absence de stipulations particulières du CCAG – Obligation d’exhaustivité de la réclamation – Rejet d’une demande de paiement d’un arriéré d’honoraires réclamé par un dire distinct de la maîtrise d’œuvre non annexé à la réclamation – Irrecevabilité des contestations et des demandes de rémunérations complémentaires non valablement formulées dans le délai de 15 jours à compte de la réception du décompte de liquidation. Condition de mise en œuvre de la pénalité pour dépassement du coût d’objectif en cas de de décision du maître d’ouvrage d’attribuer les marchés au-delà de l’estimation – Dispositions contractuelles impliquant l’impossibilité d’application de la pénalité en cas de conclusion d’un marché de travaux dépassant le montant de l’enveloppe prévisionnelle, au demeurant provisoire et non figée par ordre de service sur la base de l’APD, aucune stipulation ne permettant d'opérer une retenue si, à l'issue de la première consultation, le maître d’ouvrage a librement choisi de contracter avec une entreprise ayant présenté une offre supérieure au montant de l'avant projet définitif – Condition de mise en œuvre de la pénalité pour dépassement du coût d’objectif en cas de de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre – Calcul du dépassement au jour d’effet de la résiliation à savoir sur la base des travaux effectivement commandés à cette date.

140

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

Principe d’indemnisation des surcoûts fondés sur la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre – Rejet des demandes du maître d’ouvrage correspondant à des préjudices intégralement réparé, des dépenses indispensables qu’il aurait dû supporter même sans faute du maître d’œuvre ou des dépenses d’amélioration, des dépenses non justifiées ou excédant la part de responsabilité déjà retenue, des coûts de travaux non réalisés par les entreprises. Imputation des conséquences onéreuses de la direction de l’exécution des travaux ayant conduit à l’absence de notification d’un OS de commencement d’exécution des marchés de travaux – Portée de la mission DET au regard des dispositions du décret « missions » et du paragraphe 6 de l’arrêté du 21 décembre 1993 et des dispositions contractuelles particulières sur les délais d’exécution – Obligation de veiller à notifier les OS aux entreprises, seuls de nature à faire courir les délais d’exécution des travaux vis à vis de celles-ci et ne permettant pas dès lors de faire courir les délais de livraison, même au regard des dates limites de commencement et de fin de chantier figurant dans leur acte d'engagement qui, si elles obligeaient les entreprises à déployer leurs moyens humains et matériels sur le site, au plus tard, aux échéances indiquées, étaient, en raison même de l'absence de notification d'ordre de service, dépourvues d'effet et dès lors ne permettaient pas l'application des pénalités de retard – Absence d’incidence des dispositions du CCAP de maîtrise d’œuvre imposant l’accord écrit préalable du maître d’ouvrage sur les OS de commencement des travaux qui loin d’exonérer le maître d’œuvre, lui imposait de s’assurer de la décision du maître d’ouvrage pour permettre le respect des délais – Indemnisation des conséquences de l’inopposabilité des délais contractuels consistant en l’impossibilité d’imputer des pénalités de retard et correspondant à la part représentative des pénalités qui auraient été exigibles sous réserve de la prise en compte des possibles modulations, enrichissements sans cause et quote-part effective de responsabilité – Modération des pénalités potentiellement dues à 3 000 000 F au lieu des 23 800 000 F potentiels. Imputation des surcoûts exposés en cours de chantier et remboursés à une entreprise de travaux – Portée des missions APD, VISA et DET au regard des dispositions du décret « missions » et de l’arrêté du 21 décembre 1993 et des dispositions contractuelles particulières – Obligation d'examiner et d'agréer les plans d'exécution soumis par les entreprises sur la base d'un avant-projet définitif, puis de ne pas remettre en cause les plans d'exécution validés – Responsabilité de la maîtrise d’œuvre sur les incohérences de ses études imposant aux entreprises d’engager des frais d’études non couverts par le forfait du marché de travaux pour mettre en conformité leurs études avec les différentes versions du projet, notamment une étude séisme engagée pour mettre les plans d’exécution en conformité avec un dispositif antisismique communiqué tardivement par le maître d’œuvre. Imputation des conséquences onéreuses des mises en régie partielles – Responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre en raison des irrégularités des mesures préconisées au maître d’ouvrage tirée de l’inopposabilité des délais contractuels – Imputation des frais de nettoyage et de sécurisation du chantier n’ayant pu être imputés à l’entreprise concernée à hauteur des frais réellement supportés. Imputation des conséquences onéreuses de la mise en régie totale – Décision du pouvoir adjudicateur de mise en régie totale des travaux prise contre l’avis rendu par la maîtrise d’œuvre l’exonérant dès lors de toute responsabilité. Imputation des condamnations au sein du groupement de maîtrise d’œuvre dans le cadre des appels en garantie – Responsabilité des membres du groupement chargés des validations tardives et fautives – Reconnaissance d’un manque de coordination ou d’organisation du chantier et d’un suivi inapproprié du chantier imputable à l’ensemble du groupement - Prise en compte de l’obligation du mandataire de maintenir la cohérence du

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

141


PRIX ET RÈGLEMENT

projet au regard des contraintes du site et de veiller au respect des stipulations du marché de travaux, dont il s’est abstenu en n’affectant pas sur le site les moyens humains suffisants induisant une répartition de responsabilité de 60 % pour le mandataire et 40 % pour les autres membres du groupement). CAA Bordeaux 3 mai 2011, Société Gagne, req. n° 10BX01996, Contrats et marchés publics n° 2, février 2012, comm. 44, note J.-B. Vila (Condition d’application des clauses de révision des prix – Hausse des prix de l’acier anticipable pour un professionnel). CAA Paris, 9 juillet 2009, ETDE, req. n° 06PA03765 (Réclamation préalable sur le décompte dans le délai de 45 jours ancien CCAG-MI – Cession de marché implicitement acceptée par le pouvoir adjudicateur rendant recevable la contestation de la société. Validité du recours à la sous-traitance – Absence d’incidence d’une sous-traitance à 70 % du marché. Obligation de mise en concurrence – Inapplicabilité de l’article 48.1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 imposant la mise en concurrence des contrats de travaux, d’études et de maîtrise d’œuvre conclu pour l’exécution ou les besoins du service public d’une SEM, aux contrats conclus pour des besoins ne correspondant pas à ceux du service public autoroutier fibres optiques. Effets de la réception sur désordres apparents / cause extérieure aux dommages – Obligation de prise en charge par le pouvoir adjudicateur des réparations de désordres qui, selon un rapport d’expertise, auraient été nécessairement décelés au moment de la réception – Reconnaissance d’une cause extérieure liée au vandalisme ne pouvant engager la responsabilité du titulaire, désordre n’apparaissant pas lors des opérations de vérification d’aptitude et ne figurant pas sur la liste des réserves. Rémunération de travaux supplémentaires – Absence de rémunération de travaux supplémentaires non commandés et non nécessaires à l’exécution du contrat – Prise en compte pour moitié des frais supplémentaires d’études nécessaires à l’exécution du contrat – Absence d’indemnisation des coûts de gestion de projet supérieurs aux prévision du titulaire dès lors qu’ils ne seraient pas imputables à des sujétions techniques ou des aléas économiques imprévisibles ou des fautes du pouvoir adjudicateur – Indemnisation des prestations supplémentaires non prévues au contrat. Garanties – Détermination du champ des garanties pour la prise en charge de certaines réparations. Pénalités de retard – Acceptation du pouvoir adjudicateur d’une demande de modification suite à des tests opérationnels révélant que les moyens prévus ne permettaient pas de respecter le délai contractuel – Travaux n’ayant pas excédé la durée ainsi convenue, même en l’absence d’avenant – Caractère injustifié des pénalités et retenues correspondantes. Modification unilatérale des prestations par le pouvoir adjudicateur – Prise en charge directe par le pouvoir adjudicateur des prestations de maintenance curative contractualisées pour une durée de 5 ans – Perte de chiffre d’affaires devant être indemnisée). Tribunaux administratifs TA Nîmes, 17 juillet 2014, GINGER-SUDEQUIP, req. n°1101674 (rejet d’une demande d’indemnisation de la prolongation de la durée des travaux de 17 mois, induisant ainsi la prolongation de la mission du maître d’œuvre durant ce même délai – L’allongement de la durée d’un chantier ne constitue pas un préjudice du seul fait de son existence – Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage – Absence de sujétions imprévues – Inapplicabilité du prorata du délai supplémentaire au pourcentage du montant des honoraires au titre de la phase DET, au regard du montant total des honoraires, soit 38 % au titre des missions de maîtrise d’œuvre DET).

142

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS


PRIX ET RÈGLEMENT

Textes d’application Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil, JO 4 février 2005, page 1871. Éléments bibliographiques C. Grange, « Modification de programme et avenant au marché de maîtrise d’œuvre », Contrats publics n° 137, novembre 2013, p. 47. J. Couette et C. Cabanes, « Rémunération du maître d’œuvre : état de la jurisprudence depuis l’arrêt Babel », Contrats publics n° 136, p. 42. N. Charrel et B. Soulet, « Retards de chantier : le sort peu enviable des maîtres d'œuvre », MTP n° 5702 du 8 mars 2013, p. 46. S. Braconnier et M. Le Coq, « L’enrichissement sans cause dans le droit de la commande publique, Contrats et marchés publics n° 7, Juillet 2013, note 6. N. Charrel et T. Gaspar, « Nouvelle directive Marchés : le nouveau régime juridique de modification des marchés en cours d’exécution », CP-ACCP juin 2014 n° 144. B. Roman-Sequense, « avenant et variation de prix », Contrats et marchés publics n° 6, juin 2014, comm. 181. F. Linditch, « Notes en marge du Guide “Le prix dans les marchés publics” », JCP A n° 36, 2 septembre 2013, 2249. C. Laroche, « Le régime des acomptes selon le CCAG travaux », Mon. TP, 26 avril 2013. Site Internet Se reporter au Guide de la DAJ, Le prix dans les marchés publics, avril 2013. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/con certation/autres_groupes_travail/guide-prix-dans-mp.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/concert ation/autres_groupes_travail/guide-prix-dans-mp.pdf

CCAG-MI, PI, TIC COMMENTÉS

143


CCAG MI, PI, TIC commentés

es CCAG organisent les conditions de mise en œuvre d’un marché et les relations entre les intervenants. Cet ouvrage présente et analyse de manière précise et concise les trois CCAG Marchés industriels (MI), Prestations intellectuelles (PI) et Techniques de l’information et de la communication (TIC). Les articles communs et spécifiques à chaque texte font l’objet d’un commentaire synthétique qui permet une compréhension immédiate de sa portée et facilite son application. De nombreuses comparaisons entre les trois textes permettent d’éclairer toutes les étapes de l’exécution d’un marché. Des analyses sur les sujets connexes les plus récents offrent des précisions utiles pour permettre de répondre efficacement à tout incident pouvant survenir durant l’exécution d’un contrat.

Chaque article est enrichi des références, des extraits de textes officiels utiles à sa compréhension, ainsi que du résumé d’une sélection de la jurisprudence judiciaire et administrative. Cet ouvrage permet à tout maître d’ouvrage, responsable de marché, juriste et maître d’œuvre de résoudre tout problème juridique dans l’application des CCAG pour exécuter les marchés en toute sécurité. Nicolas Charrel, est avocat à la cour et coauteur du Code commenté des marchés publics et du Code des marchés publics et auteur du CCAG-Travaux commenté, de l’Ordonnance n° 2005-649 et décrets d’application commentés parus aux éditions du Moniteur. Il collabore régulièrement à la revue Contrats publics – Actualités MoniteurJuris.

CCAG MI, PI, TIC commentés

L

Nicolas Charrel

CCAG

MI, PI, TIC

commentés

ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13131-4

Annotations Commentaires Jurisprudence 8716_CC_CHARREL_couv.indd 1

16/10/15 14:29

Profile for INFOPRO DIGITAL

Ccag mi, pi, tic commentés  

Ccag mi, pi, tic commentés  

Profile for infopro