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LA SUBDIV ISION DU DROIT

• La subdivision du droit publique a) Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel réunit les règles à l’Etat et au pouvoir politique il s’agit de l’ensemble des règles qui préside à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement. La substance du droit constitutionnel se trouve dans la constitution. b) Le droit administratif Le droit administratif est le prolongement de la mise en œuvre du pouvoir exécutif il regroupe les diverses règles qui définissent et organisent les administrations et les services publiques. Ce droit est fondamentalement le droit de la puissance publique, il s’est développé sur la basedu principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. c) Le droit international public Le droit international public réunit l’ensemble des règles qui gouverne les rapports interétatiques, il défini l’organisation et fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations international.

• La subdivision du droit privé

a) Le droit civil Le droit civil est resté longtemps le droit de référence dans le système juridique français, cette fonction particulière du droit civil s’explique par le fait qu’il est la branche la plus ancienne du droit. Il rassemble l’ensemble des règles qui touchent à la personne sujet de droit dans la société (le nom, le domicile et l’état civil). Le droit civil régit les règles relatives à la famille dans ses aspects extrapatrimoniaux (mariage, divorce, filiation) et dans ses conséquences patrimoniale (succession et les régimes matrimoniaux). Les principales sources du droit civil se trouve dans le code civil qui fut promulgué en 1804.

b) Le droit commercial


Le droit commercial se défini comme la matière qui permet au commerçant d’établir l’ensemble des actes qui lui permet de réaliser les opérations commerciales pour exercer son activité. C’est un droit qui a vocation de à s’appliquer exclusivement aux commerçants. Cette matière est régie par le code de commerce de 1807.

c) Les droits mixtes 1) Le droit pénal

Le droit pénal est l’un des plus importants des droits mixtes dans le droit positif. C’est un droit de répression qui a pour objet de définir les comportements constitutifs d’infractions et de fixer les sanctions applicables à leurs auteurs. Autrement dit, il organise la réaction de l’Etat vis à vie des infractions et des délinquants. La victime n’a pas le droit d’exercer ellemême un droit de vengeance. Les infractions sont déterminées en considération de l’intérêt général et c’est la puissance publique qui a la maitrise de la sanction. Le code pénale de 1810 a était remplacé par le nouveau code pénale entré en vigueur le 1er Mars 1994. 2) Le droit social

Le droit social recouvre deux branches distinctes du droit, il englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.


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