SIL n°6: Appropriation des chartes foncière par les communes pour l’intégration agriculture-élevage Description de l’innovation
Principaux acteurs impliqués
La Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural (PNSF/MR) de 2007, suivie de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural vise à assurer à l’ensemble des acteurs ruraux, l’accès équitable au foncier, la garantie de leurs investissements et la gestion efficace des conflits fonciers, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la consolidation de la paix sociale. L’une des innovations majeures issues de ces reformes est la charte foncière locale (CFL). Les CFL sont des conventions locales qui sont élaborées par les communes ou les villages pour préciser ou compléter les dispositions de la loi sur le foncier rural, en prenant en comptes les spécificités du foncier local et en s’inspirant des coutumes et pratiques locales.
Les principats acteurs composant la SIL sont : Les initiateurs de la charte : CFV, coutumiers, SFR/BD, la commune. Les concepteurs de la charte : le Comité d’Initiative, les experts privés. les acteurs qui donnent de la valeur à la charte : l’assemblée villageoise, le conseil municipal, le haut-commissaire. les acteurs de suivi-évaluation de la charte : le comité de gestion, la commune, les STD les concepteurs d’outils d’appui aux communes pour l’élaboration des CFL : les services centraux de l’Etat notamment la DGFOMR les acteurs qui financent le processus : les projets et programmes (MCA, PACOF), , les Associations et ONG (AGED, AEN, INADES, etc.) et la commune (CVD, CFV).
Obstacles à la diffusion de l’innovation Au niveau national: • Compréhension divergentes par les acteurs (notamment les services centraux de l’Etat) des matières pouvant faire l’objet de CFL ; • Manque de coordination entre services du Ministère en charge du foncier pour le suiviévaluation • L’« approche projet » empêche de susciter l’initiative des communes et populations rurales ; Au niveau des communes: • Manque d’accompagnement des communes pour les aider à se saisir de la démarche CFL et des différentes directives nationales notamment en matière d’aménagement du territoire communal et d’élaboration des POS ; • Manque de vision partagée, au niveau local, de l’utilité des CFL dans différents contextes ; • Non disponibilité d’un guide de référence pour élaborer une charte foncière sans avoir recours à des experts; Pour plus d’informations, contactez: Les facilitateurs qui accompagnent la SIL: L’organisation leader de la SIL:
Leurs objectifs prioritaires Finaliser les processus d’élaboration des CFL en cours Inventorier les CFL et évaluer leur mise en œuvre Légitimer les CFL existantes (conférer une reconnaissance sociale)
Leurs besoins en renforcement de capacités Renforcer les capacités à faire des plaidoyer auprès des politiques pour clarifier les non-dits sur les questions foncières, Renforcer le dialogue politique sur la question du renforcement des capacités des communes à porter les CFL. Re-dynamiser le réseau du GRAF pour faciliter les partages de connaissances sur les CFL et impliquer d’avantage la société civile dans le suivi de l’application des lois
L. NIKIEMA (DGRSI): rimwend@gmail.com I. ZERBO (Agence CORADE) :ibrahima.zerbo@corade.org B. YODA (DGFOMR): yodablaise@yahoo.fr