CHAPITRE 5 TARIFS GÉNÉRAUX DE GRANDE PUISSANCE
SECTION 1 TARIF L Domaine d’application
5.1
Le tarif général L s’applique à l’abonnement annuel dont la puissance à facturer minimale est de 5 000 kilowatts ou plus. Structure du tarif L
5.2
La structure du tarif mensuel L est la suivante : 12,36 $ le kilowatt de puissance à facturer, plus 3,04 ¢ le kilowattheure. S’il y a lieu, les crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension et le rajustement pour pertes de transformation décrits aux articles 10.2 et 10.4 s’appliquent. Puissance souscrite
5.3
La puissance souscrite au tarif L ne doit pas être inférieure à 5 000 kilowatts. Lorsqu’un client met fin à son abonnement annuel et en souscrit un autre pour la livraison d’électricité au même endroit et à des fins semblables à l’intérieur d’un délai de 12 périodes mensuelles consécutives, ces deux abonnements sont considérés comme un seul et même abonnement pour ce qui est de la puissance souscrite. Puissance à facturer
5.4
La puissance à facturer au tarif L correspond à la puissance maximale appelée au cours de la période de consommation visée, mais ne peut être inférieure à la puissance souscrite, laquelle devient la puissance à facturer minimale.
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