SECTION 2 RESTRICTIONS Restrictions concernant les abonnements de courte durée
10.7
Le présent texte des tarifs et conditions du Distributeur n’oblige pas le Distributeur à consentir d’abonnements de courte durée pour une puissance supérieure à 100 kilowatts. Adaptation des tarifs à la durée de l’abonnement
10.8
a) Le titulaire d’un abonnement annuel de petite ou de moyenne puissance qui quitte les lieux visés par cet abonnement avant d’y avoir pris livraison d’électricité pendant au moins 12 périodes mensuelles consécutives, doit payer la livraison d’électricité selon les modalités tarifaires propres à l’abonnement de courte durée, à moins qu’il ne s’acquitte des obligations financières découlant de l’abonnement annuel, ou qu’un autre client ne devienne titulaire d’un abonnement pour les mêmes lieux à compter de la résiliation de l’abonnement précédent. b) Le titulaire d’un abonnement de courte durée de petite ou de moyenne puissance qui, depuis le début de son abonnement, est assujetti aux modalités tarifaires propres à l’abonnement de courte durée, et dont l’abonnement se prolonge au-delà de 12 périodes mensuelles consécutives peut obtenir du Distributeur, nonobstant l’article 10.1, d’être assujetti au tarif pour un abonnement annuel rétroactivement à partir du début de son abonnement. Puissance disponible
10.9
Les dispositions du présent texte des tarifs et conditions du Distributeur ne doivent en aucun cas être interprétées comme une permission au client de dépasser la puissance disponible stipulée dans son contrat.
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