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AVIS AUX ACHETEURS

La présente vente publique est régie par les Conditions Générales de Ventes figurant en fin de catalogue et, en outre, par les Conditions Particulières indiquées ci-après : VISITES SUR PLACE : 125, avenue de la Libération 55240 BOULIGNY

Lundi 03 décembre 2007 à partir de 13h30 DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente aura lieu Lundi 03 décembre 2007 à 14h00 précises 125, avenue de la Libération 55240 BOULIGNY Par le Ministère de la SCP Louis MOULIN – Benoît SANTOIRE, Huissiers de Justice Associés, 60, rue Mazel – 55103 VERDUN CEDEX Banque : Banque CIC SNVB VERDUN MAZEL 63 Rue Mazel 55100 VERDUN Code banque : 30087 - Code guichet 33553 - Compte n° 00078570801 clé 02 IBAN FR76 3008 7335 5300 0785 7080 102 - BIC CMCIFR2Y Les adjudications sont faites hors taxes. L'adjudicataire payera, en sus du prix d'adjudication des frais de 12 % pour les matériels, outre la TVA de 19,6 % sur l’ensemble. Les acheteurs assujettis et identifiés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne devront indiquer leur numéro de T.V.A. et fournir l’attestation du numéro d’identification délivrée par l’Administration fiscale de leur Pays. ENLEVEMENT DES LOTS : En référence à l'article 6 des conditions générales de vente, aucun enlèvement ne pourra être effectué sans la production du bon de retrait. Enlèvements immédiats après la dernière adjudication.


LETTRE ACCREDITIVE

Je soussigné ___________________________________________________ Agissant en qualité de __________________________________________ De la banque _________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________ Tél. :

Fax : ____________________________

Atteste que M / Société_________________________________________ Adresse / Siège social __________________________________________ R.C. ___________________________________________________________ Détenteur en notre agence du compte n°_______________________ Bénéficie d’un montant d’accréditation de ___________________ € (en lettres) _____________________________________________________ l’autorisant à porter des enchères lors de la vente du lundi 03 décembre 2007 sous le ministère de Maître Louis MOULIN – Huissier de Justice Associé - , dans la limite maximum indiquée ci-dessus. Cette garantie prendra fin le ___________________________________ Fait à ___________________________ , le ___________________________ Signature et cachet

SCP MOULIN - SANTOIRE - Etude d'Huissiers de Justice Associés - 60, rue Mazel - 55100 VERDUN Banque : CIC SNVB VERDUN MAZEL 63 Rue Mazel 55100 VERDUN Code banque : 30087 - Code guichet 33553 - Compte n° 00078570801 clé 02 IBAN FR76 3008 7335 5300 0785 7080 102 - BIC CMCIFR2Y


LISTING DES LOTS

Désignation 1 hachoir réfrigéré 1 balance électronique BRL 1 machine à barquettes BEFOR 1 comptoir réfrigéré SOFROICO 1 trancheuse BIZERBA 1 billot sur meuble 1 présentoir 4 barres inox 2 barres inox dents de loup + lot de crochets inox 1 étagère 4 plateaux inox 1 portique dents de loup 4 rangées 2 tableaux tarifs avec boîtes chiffres et lettres et lot d’étiquettes à pique 1 appareil affichage électronique à défilement 1 hachoir électrique MUKLER 1 cutter électrique REX inox 60 L 1 poussoir électrique FREY OSCAR 20 – 20kg


2 tables inox, poussoir et découpe 1 stérilisateur 1 scie à os KOLBE 1 pinceuse à boyaux Poly-clip 1 pétrin inox 100 kg 1 bascule automatique SCO 150 kg 1 lot de couteaux, hachoirs, fusils et divers 1 four MANUVOS 1 four micro ondes PHILIPS 1 gazinière ROZIERE 1 machine sous vide MULTIVAL 3 étagères en inox 1 hotte de marque QUARTIVAL + 4 éléments avec variateur 1 laminoir à main + table inox 1 rôtissoire Electrolux Panorama 7 (32pièces) sur support mobile 1 machine à glace NORDCAP


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA VENTE ET SON DEROULEMENT : ARTICLE 1 La vente est publique et a lieu aux enchères. L'adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant ; faute de paiement comptant, l'effet sera revendu à la folle enchère de l'adjudicataire, l'officier instrumentaire de la vente appréciant, sous sa seule responsabilité les cas de folle enchère. En cas de double enchère, l'effet sera immédiatement remis en vente et le public admis à nouveau à enchérir. Par ailleurs l’article 14 de la loi du 10 juillet 2000 stipule : « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant » ARTICLE 2 Les mises aux enchères ont lieu dans l'ordre indiqué dans le catalogue de la vente ; l'officier instrumentaire se réserve toutefois le droit de : ■ s'écarter de l'ordre du catalogue, ■ réunir ou diviser des lots, ■ retirer des effets mis en adjudication et qui n'atteindraient pas un prix à sa convenance même après enchères dépassant la mise à prix. Les effets dépourvus de numéro sont exclus de la vente. Des réunions de lots peuvent être proposées dans le catalogue, mais les acheteurs ont la faculté d’en demander d'autres. Les organisateurs se réservent cependant le droit de ne pas donner suite à ces demandes si elles paraissent trop compliquées ou pour des lots trop éloignés n'ayant pas de rapport. Lorsque la faculté de réunion est proposée, elle sera annoncée avant la présentation du premier lot de la réunion. Les lots seront adjugés provisoirement séparément et ensuite réunis. Lors de la réunion, la nouvelle enchère, au minimum supérieure de 10 % du montant total adjugé séparément, sera annoncée et les enchères pourront reprendre. S'il n'y a pas preneur, les lots seront définitivement adjugés aux enchérisseurs précédents. Demande de réunion de l’ensemble des lots de la vente. Cette demande devra être faite avant le début de la vente, par écrit, avec une offre chiffrée. Elle devra être accompagnée d’une caution bancaire, d’après modèle figurant au catalogue, ou bien du versement effectif d’un montant compris entre 20 % et 50 % de l’offre suivant l’importance de celle-ci, les organisateurs se réservant la possibilité de ne pas accepter cette demande. Cette demande de réunion finale sera annoncée avant le début de la vente. Comme précédemment, les lots seront adjugés provisoirement séparément ou en sous-ensembles. La règle de surenchère finale étant la même que précédemment : l’offre globale devra être supérieure d’au moins 10 % des enchères provisoires. L’acheteur intéressé par l’ensemble aura la faculté de surenchérir sur son offre précédente Les organisateurs se réservent toutefois le droit de ne pas donner suite à ces surenchères s’ils estiment ne pas détenir de garantie de paiement suffisante. Dans le cas ou une réunion finale est annoncée, d’autres acquéreurs pourront se déclarer en cours ou en fin de vente, à condition de remettre les garanties de paiement nécessaires et suffisantes (voir ci-dessus). D’autres formes de réunion sont possibles. Elles seront étudiées à la demande et annoncées


avant le début de la vente.

ARTICLE 3 Les cotes, quantités et qualités figurant dans le catalogue ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas garanties ; les effets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune garantie ni aucun recours. L'adjudicataire est réputé compétent et avoir pris connaissance des éventuelles erreurs de descriptif ainsi que des défauts ou imperfections des effets avant la mise aux enchères. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. L'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'adjudicataire. Les matériels sont vendus sans logiciel. Si des logiciels se trouvaient néanmoins dans les matériels au moment de l'enlèvement, l'acheteur s'obligerait soit à les détruire, soit à en déclarer la présence au fournisseur en vue d'en obtenir la licence d'exploitation. ARTICLE 4

Les enchères peuvent être émises verbalement ou par ordre d'achat. Dans ce dernier cas, l'ordre doit être adressé par écrit, accompagné d'une garantie de paiement, dont un modèle est joint au catalogue, avant la vente. L'ordre d'achat doit, à peine de nullité, comporter la désignation de l’effet sur lequel on souhaite enchérir, indiquer sa référence au catalogue de la vente ainsi que le prix maximum au delà duquel on ne désire plus enchérir ; ce prix s'entendant hors frais et taxes.

LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES ARTICLE 5 Les adjudications sont faites hors taxes. L'adjudicataire payera, en sus du prix d'adjudication des frais acheteurs selon modalités fixées à la rubrique « Avis aux acheteurs », ainsi que la T.V.A. de 19,6 % sur l’ensemble. PARTICULARITES : 1 - Pour les lots destinés à l'exportation Les factures sont émises hors taxes. Il sera réclamé à l’acheteur un cautionnement du montant de la TVA théorique sur les achats et les frais. L’acheteur devra remettre deux chèques : un chèque pour les achats + les frais et un deuxième chèque pour le montant de ce cautionnement. Ce cautionnement sera remboursé à l’acheteur étranger sur présentation de l’exemplaire n° 3 du DAU portant le cachet des Douanes et le visa « Vu sortie étranger ». 2 - Pour les lots destinés à un autre Pays de la C.E.E. Les factures sont émises hors taxes. Il sera réclamé à l’acheteur un cautionnement du montant de la TVA théorique sur les achats et les frais. L’acheteur devra remettre deux chèques : un chèque pour les achats + les frais et un deuxième chèque pour le montant de ce cautionnement. Ce cautionnement équivalent à la T.V.A. théorique sur achats et frais leur sera remboursé sur justification de leur numéro de T.V.A. intracommunautaire, que leur administration fiscale leur a communiqué, ainsi que la preuve que les matériels sont acheminés hors du territoire français, par les documents de transport par exemple. Seules les livraisons intra-communautaires à des entreprises assujetties à la T.V.A. sont effectuées au taux zéro, la T.V.A. étant due par l'acquéreur dans son pays au taux de ce pays sur le montant de son acquisition. Si ce numéro de T.V.A. n'est pas fourni, le vendeur sera dans l'obligation de facturer la T.V.A. en sus des achats et honoraires.


ARTICLE 6 Pour être effectif, le paiement comptant du prix d'adjudication, augmenté des frais et taxes se fera : soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur pour les résidents et non résidents. soit par chèque certifié, sinon par chèque accompagné obligatoirement d'une lettre de garantie de paiement de la banque, établie impérativement d'après le modèle figurant dans le présent catalogue ou sur notre site internet soit par virement téléphonique de la banque de l'adjudicataire au compte de l'Officier Ministériel. La validité et la provision du chèque tiré sur des établissements étrangers devront pouvoir être confirmés par télex de banque à banque et ce depuis la banque de l'Officier Ministériel (voir "Avis aux Acheteurs"). Pour accélérer l’autorisation d’enlever leurs matériels et éviter des frais supplémentaires à la charge des acquéreurs, il est demandé aux acheteurs étrangers, éventuellement français, de déposer un chèque en garantie accompagné d’un courrier de garantie de leur banque au moment de l’inscription avant la vente et de procéder dès le lendemain de la vente à un virement du montant de leurs achats augmenté des frais et taxes selon la facture qui leur sera remise en fin de vente. Ce virement parviendra ainsi le lendemain sur le compte bancaire de l’Officier Ministériel permettant ainsi de commencer les enlèvements.

Un supplément de 1 % sera perçu par chèque tiré sur un établissement étranger pour couvrir les frais bancaires, avec un minimum de 15 € et un maximum de 55 €. Une somme forfaitaire de 800 € sera perçue en plus en cas de paiement par crédit documentaire, la garantie de paiement de la Banque de l’acheteur étant obligatoirement fournie avant la vente. En cas de défaillance de l’acheteur, l’acompte versé à titre de garantie pour participer à la vente sera conservé à titre de dommages-intérêts. A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250€. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LES GARANTIES ARTICLE 7 Les acquéreurs sont responsables des lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. A compter de l’adjudication, le vendeur ou ses mandataires ne sauraient être tenus pour responsables de la disparition partielle ou totale de l'effet adjugé ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.


L'ENLEVEMENT DES EFFETS ADJUGES ARTICLE 8 Les enlèvements ne sont autorisés que sur présentation du bon de retrait après paiement effectif complet de la facture dans les conditions des articles 1, 5 et 6. L'enlèvement des effets adjugés devra être effectué par l'adjudicataire dans les délais annoncés dans le catalogue et / ou lors de la mise en vente, sous sa seule responsabilité, à ses frais et ses risques et périls. L’enlèvement des effets adjugés est, sauf stipulation contraire, obligatoire ; la revente sur site par l’adjudicataire est interdite. Dans le cas où l'adjudicataire ne ferait pas procéder à l'enlèvement des effets à lui adjugés, dans les délais qui lui sont impartis, le vendeur se réserve le droit de réclamer réparation des préjudices que pourraient lui causer ce retard ou des préjudices pouvant être causés à des tiers et notamment à des adjudicataires d'autres effets. Le vendeur se réserve la possibilité de les faire enlever et stocker aux frais de l’adjudicataire et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question. En dernier ressort le vendeur pourra également décider de considérer les lots achetés comme abandonnés à partir de 18 heures du dernier jour prévu pour les enlèvements. Il disposera de ces lots à partir de cet instant et pourra alors, soit les revendre, les détruire ou les ferrailler. Dans tous les cas les frais inhérents seront à la charge de ou des adjudicataires et lui ou leurs seront facturés. ARTICLE 9 L'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter par toute personne qui travaillera pour son compte et à son nom, les lois et réglementation en vigueur, et notamment les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, organisées par le Décret du 20 Février 1992 et/ou les dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, organisées notamment par la Loi du 31 Décembre 1993 et le Décret du 26 Décembre 1994. Il s’engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable. ARTICLE 10 Dans le cas où l'enlèvement de l'effet adjugé nécessiterait la démolition d'un bien mobilier ou immobilier, l'adjudicataire ne pourra y procéder à ses frais, qu'avec l’autorisation expresse du propriétaire dudit bien. Le vendeur pourra exiger de l'adjudicataire le dépôt d'un montant de garantie, préalablement à toute opération d'enlèvement, afin de garantir les dommages pouvant être causés à ses biens mobiliers ou immobiliers ou à ceux appartenant à des tiers. ARTICLE 11 Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d'eau, de vapeur, d'électricité ou autre raccordement à l'effet adjugé seront débranchés à l'endroit du premier raccord, interrupteur, de la première vanne ou des repères apposés par le vendeur sur les conduites. Sauf disposition contraire mentionnée dans le catalogue de la vente, l'adjudicataire ne pourra prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines, ou incorporées dans les éléments de maçonnerie ou les câbles électriques entre les transformateurs et tableaux de commande des machines.


ARTICLE 12 L'adjudicataire dont l'effet à lui adjugé empêche ou gêne l'enlèvement d'un autre effet, devra faire procéder à l'enlèvement dudit effet dans les 24 heures suivant la notification qui pourrait lui être faite par l'officier instrumentaire de la vente. A défaut, le vendeur pourra faire procéder à l'enlèvement pour le compte et aux frais de l'adjudicataire et sous la responsabilité de celui-ci. ARTICLE 13 L'adjudicataire, qui aura du fait du retard dans l'enlèvement empêché ou gêné l'enlèvement d'un autre effet adjugé, sera tenu de réparer le préjudice qui pourrait être causé au propriétaire dudit effet.

RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS EFFETS ARTICLE 14 Concernant tout véhicule immatriculé, l’acheteur est subrogé, tant activement que passivement, à toute loi permettant le roulage, notamment en ce qui concerne l'état mécanique et l'état des pneus. Les frais du contrôle technique seront à la charge de l’acheteur. Ce dernier devra solliciter une assurance auprès d'une compagnie pour procéder à l'enlèvement du dit véhicule, libérant l'Officier Ministériel de tout contrôle au moment de l'enlèvement. ARTICLE 15

Les machines non-conformes aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires française sont vendues dans l’état : 1 - à une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français. Il incombera à l'acheteur de se mettre en conformité avec la législation du pays d'exploitation. 2 - à une personne physique ou morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s'engage à une mise aux normes préalables, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant. 3 - à tout acheteur pour source de pièces détachées. 4 -à un exploitant artisan travaillant seul, qui s'engage à mettre la dite machine en conformité avec la législation, sous sa responsabilité, avant toute mise en production et renonce à toutes poursuites à l'égard du vendeur pour ce motif. ARTICLE 16 Les machines reconnues dangereuses (arrêtés des 5 mars et 24 juin 1993) et non-conformes ne pourront être cédées qu'aux catégories 1 et 2 de l'article précédent. Les acheteurs s'engagent aux respects des critères ci-dessus au travers de l’acceptation des conditions générales et particulières de vente.


DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 17 En tout état de cause, il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente. Dans les cas où l'adjudicataire émettrait des réserves générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions, ces réserves seront réputées nulles et non écrites sans que le vendeur ou ses mandataires aient à l'en informer expressément. ARTICLE 18 Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente. ARTICLE 19 Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Verdun. ARTICLE 20 Le fait de porter une enchère en salle, implique l'entière adhésion de l'enchérisseur aux conditions ci-dessus énoncées. Les présentes conditions se trouvant reproduites sur notre site internet (www.huisencheres.fr), dans le catalogue de la vente, l'enchérisseur ne pourra invoquer l'ignorance de celles-ci.


ORDRE D’ACHAT pour la vente aux enchères publiques du lundi 03 décembre 2007 à BOULIGNY

NOM, Prénom(s) : SOCIETE : Adresse : Tél. :

Fax :

Adresse électronique : Après avoir pris connaissance des conditions de vente, je déclare les accepter et vous prie d’acquérir pour mon compte personnel aux limites indiquées en euros, les lots que j’ai désignés ci-dessous pour le prix hors taxe (TVA 19,6%) et hors frais (12%) maximum indiqué, lors de cette VENTE aux ENCHERES. NB : Les limites ne comprennent pas les frais légaux. N° de LOT

DESCRIPTIF DU LOT

OFFRE MAXIMUM EN € HT ET HORS FRAIS

PRIX ADJUGE EN € HT ET HORS FRAIS

Références bancaires obligatoires : Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB

Domiciliation

Nous vous prions de trouver ci-joint un chèque ainsi qu’une GARANTIE DE PAIEMENT d’après le modèle proposé au catologue. Signature obligatoire :

Date :

SCP MOULIN - SANTOIRE - Etude d'Huissiers de Justice Associés 60, rue Mazel - 55100 VERDUN - Tél : 03 29 86 41 94 - Fax : 03 29 84 32 55 Mél : scp.moulin.santoire@huissier-justice.fr


QUELQUES PHOTOS‌

Vous trouverez toutes les autres photos sur notre site :

www.huisencheres.fr


Catalogue Vente aux enchères