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Divorce : qui touche les allocations familiales ?

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Divorce : qui touche les allocations familiales ? Que se passe-t-il en cas de séparation ? Qui garde les "allocs" ? A-t-on droit à de nouvelles prestations ?

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Qui touche les allocs ? Dès qu'il y a séparation de fait entre parents, la Caisse d'allocations familiales (CAF) doit être prévenue, avant même le prononcé du divorce. Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel réside l'enfant ; soit la personne qui a "la charge effective et permanente" de l'enfant et assume son entretien matériel. En cas de "partage" des enfants entre les parents, les droits aux prestations dépendent du nombre d'enfants vivant dans chaque foyer. Chaque foyer est donc considéré distinctement par la Caisse.

Que se passe-t-il si un des parents prend régulièrement ses enfants ? La charge d'enfant ne peut être reconnue au parent divorcé à qui les enfants sont confiés moins de trois mois par an.

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Garde alternée : du nouveau !

deux C'est nouveau, dès début avril 2007, les allocations familiales pourront être partagées si les parents en résidence alternée de l'enfant en font la demande. En attendant, les parents doivent encore se mettre d'accord sur le bénéficiaire des allocations familiales. Même si la décision du juge fixant la résidence alternée désigne un parent, il leur est possible de changer les termes de l'accord et de désigner l'autre parent. Toutefois, le changement d'allocataire ne peut être fait qu'une fois par an. En cas de désaccord, la Caisse d'allocations familiales prend le nom du parent indiqué dans le jugement. En l'absence de précision judiciaire et en cas de conflit entre eux, la CAF peut proposer aux parents une médiation familiale. A défaut, le conflit est tranché par la Commission de recours amiable de la CAF.

Certaines situations ouvrent-elles droit à de nouvelles allocations ? Si l'un des parents se soustrait à son obligation alimentaire ou est hors d'état d'y faire face, la CAF peut octroyer à celui qui a la charge effective des enfants une allocation de soutien familial (ASF) sans condition de ressources, tout en tentant de récupérer la créance auprès du débiteur. Servie, cette fois, sous condition de ressources, l'Allocation de parent isolé (API), vient en aide aux personnes assumant seules la charge d'un ou de plusieurs enfants, pendant un an, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de 3 ans.

© Reed Business Information-Prat Editions

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27/02/2009 10:26

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