Termes et conditions
TERMES Animaux : À moins que d’autres ententes aient été effectuées avant la vente avec le propriétaire ou le gérant de la vente, le prix de vente sera payé comptant en devise canadienne ou l’équivalent et les animaux ne seront pas remis à l’acheteur avant qu’un règlement satisfaisant ne soit effectué. Génisses à naître : 25% du prix devra être payé à la clôture de la vente et les 75% restant au moment de la sélection du sujet. L’acheteur a 4 mois à partir de la dernière naissance du lot de génisse pour choisir parmi un minimum de deux génisses par lot. Dans l’éventualité où il y aurait moins de deux génisses pour le choix de l’acheteur, la démarche suivante devra être suivie afin de remplir les conditions du contrat de vente : 1) le vendeur devra offrir un autre lot de génisses à choisir 2) dans l’éventualité où la condition ci-dessus ne pourrait être remplie, l’acheteur sera remboursé intégralement. Politique sanitaire : Tous les animaux de six mois et plus au jour de la vente seront testés pour la leucose et néospora. Dans le cas des vaches, les tests pour la paratuberculose et le staph aureus seront exigés en plus. Pour les génisses de six mois et moins, les tests sont optionnels mais peuvent aider à la commercialisation des sujets. OFFRES L’enchérisseur faisant l’offre la plus élevée sera considéré l’acheteur. Dans le cas où il y aurait une dispute sur la décision concernant l’enchérisseur le plus offrant, l’animal devra encore une fois être offert pour les offres avancées et s’il n’y a pas d’offre avancée, l’animal sera vendu à l’enchérisseur dont la dernière offre fut acceptée par l’encanteur. Il est défendu de faire des offres sur ses propres sujets excepté dans le cas de copropriété lorsque l’offre est faite avec l’intention de répartir à nouveau les parts des copropriétaires et à condition que l’intention d’une telle enchère soit annoncée avant le début de l’enchère pour l’animal en question. L’encanteur pourra, à sa discrétion, refuser toutes offres considérées irresponsables. Chaque sujet sera transféré au(x) nouveau(x) propriétaire(s). RISQUE Les animaux achetés à une enchère deviendront la responsabilité de l’acheteur aussitôt qu’ils seront retranchés comme vendus. ERREURS Toute erreur relevée dans le catalogue sera annoncée à l’emplacement de l’encanteur. Toutes les annonces provenant de l’emplacement de l’encanteur auront la priorité sur toute autre indication dans le catalogue. CERTIFICATS Chaque animal offert en vente est enregistré ou sera enregistré, et ce, en fonction de son éligibilité au livre généalogique de la race. Le certificat d’enregistrement et le transfert au(x) nouveau(x) propriétaire(s) seront à la charge du vendeur.
TRANSPORT L’organisation et les coûts de transport du point de vente sont à la charge de l’acheteur. GARANTIES (1) Le vendeur garantit son titre incontestable et son droit de vendre chaque animal offert en vente. (2) Tous les animaux offerts en vente sont garantis en bon état. A moins d’une déclaration contraire au catalogue ou de l’encanteur, tous les animaux sont vendus physiquement sans problème évident. Les systèmes mammaires seront examinés avant la vente et tout défaut sera annoncé. Sauf pour les exceptions ci-après mentionnées, toutes les femelles de quinze (15) mois ou plus le jour de la vente sont garanties reproductrices. (3) Une femelle qui a vêlé dans une période de trois (3) mois avant la date de la vente est reconnue comme reproductrice. Une femelle qui est en gestation lorsqu’elle est vendue est reconnue comme reproductrice. Dans le cas où une femelle qui n’a jamais vêlé serait vendue, non saillie, ayant atteint l’age de quinze (15) mois et qui ne réussit pas à devenir gestante d’ici quatre (4) mois et avant l’age de vingt-et-un (21) mois après un service par un taureau enregistré de la même race, étant un reproducteur reconnu, et après avoir été traitée par un vétérinaire qualifié, de telles circonstances devraient être rapportées au vendeur par écrit. Le vendeur aurait droit à une période de quatre (4) mois suivant la date d’un tel avis pour prouver qu’elle est une femelle reproductrice en la faisant saillir avec un taureau enregistré de la même race. Si le vendeur ne réussit pas à prouver que la femelle est une reproductrice, la vente peut être annulée et le prix de vente remboursé si l’acheteur le désire. (4) Il n’y a aucune garantie qu’une femelle vendue gestante donnera naissance à un veau normal ou qu’elle portera un veau à plein terme. (5) Dans aucun cas, le vendeur sera responsable pour plus de la valeur de la vente. (6) Il n’y a aucune garantie lorsque le sujet est revendu par l’acheteur original. (7) Il n’y a aucune garantie qu’une femelle qui, après la vente, est soumise à des ovulations multiples où à la transplantation d’un seul embryon, est une reproductrice. (8) Les frais de transport dans le cas de litige sont aux frais de l’acheteur. GÉNÉRAL Le gérant des ventes est l’agent du vendeur et n’est pas personnellement responsable pour des garanties ou des représentations bona fide en mettant sa confiance sur la crédibilité des renseignements donnés par le vendeur. Le vendeur est responsable de telles garanties et représentations. Les plaintes devraient être faites au vendeur et/ou au gérant de vente. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur est limitée au prix de vente payé par l’acheteur.