P R É S E N TAT I O N Pour les élections au Parlement écossais, à l’Assemblée nationale du pays de Galles et au Parlement européen en 1999, une dose de représentation proportionnelle a été introduite pour la première fois. On y a eu recours aussi en Irlande du Nord pour les élections à l’Assemblée (1998) et au Parlement européen (depuis 1979). Le chef du parti politique qui remporte le plus de sièges (mais pas nécessairement la majorité des voix) aux élections législatives ou qui a le soutien de la majorité des députés de la Chambre des communes est, par convention, invité par le souverain à former le nouveau gouvernement.
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Pourquoi le Royaume-Uni n’a-t-il pas de Constitution écrite ?
Fonctionnement du législatif Organe législatif du peuple britannique, le Parlement est tripartite : la monarchie, la Chambre des communes et la Chambre des lords. La Chambre des communes compte 659 membres élus (Members of Parliament ou MP). Elle a pour vocation de légiférer en votant des lois (Acts of Parliament) et de discuter des questions politiques en cours. Les séances les plus animées ont lieu le jour des questions orales posées au Premier ministre sur les sujets d’actualité. Les élections à la Chambre des communes sont un aspect important du système démocratique britannique. La Chambre des lords est composée d’environ 688 membres non élus (pairs et pairesses héréditaires, pairs et pairesses à vie, deux archevêques et 24 évêques de l’Église d’Angleterre). Sa principale fonction législative est d’examiner et de réviser les projets de loi présentés par la Chambre des communes. Elle a également un rôle juridique, celui de Cour d’appel suprême. En principe, les lords ne peuvent pas s’opposer à l’adoption d’un projet de loi si la Chambre des communes insiste pour l’adopter. La Grande-Bretagne est divisée en circonscriptions électorales qui envoient chacune un député à la Chambre des communes. Le système électoral est basé sur le principe de la majorité relative (scrutin majoritaire à un tour).
La Constitution britannique a évolué pendant plusieurs siècles. Elle n’a jamais été fondue en un document codifié unique : elle regroupe la Common law, la loi écrite et des conventions. Il existe cependant des documents constitutionnels importants : • la Magna Carta (1215), qui affirme le droit à la liberté individuelle, • le Bill of Rights (1689), qui a élargi les pouvoirs du Parlement et empêche le souverain de passer outre aux voix du gouvernement, • le Reform Act (1832), qui a réformé le système de représentation parlementaire. La Common law n’a jamais été définie avec précision. Elle est issue de la coutume ou de précédents juridiques et est interprétée par les juges dans les affaires judiciaires. Les conventions sont des règles et pratiques non obligatoires du point de vue juridique, mais considérées comme indispensables au fonctionnement du gouvernement. La Constitution peut être modifiée par une loi votée par le Parlement ou par consensus général sur la nécessité de modifier une convention. C’est en partie à cette souplesse que la Constitution britannique doit son évolution vers un tout aussi complet. Toutefois, depuis l’adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté européenne en 1973, les règles de la Cour européenne de justice influencent et codifient de plus en plus les aspects du droit britannique qui touchent les domaines couverts par les traités auxquels la Grande-Bretagne est partie prenante. Si bien que les dispositions constitutionnelles et juridiques britanniques se rapprochent de plus en plus de celles de l’Europe.
Repères historiques 43-environ 85 ap. J.-C. : l’Angleterre est conquise par les armées romaines • 1066 : invasion de l’Angleterre par le Normand Guillaume le Conquérant - Bataille de Hastings • 1215 : la Magna Carta imposée au roi Jean sans Terre par les barons du royaume est considérée par les Anglais comme la première déclaration limitant les pouvoirs du souverain • 1534 : le roi Henri VIII rompt avec l’Église catholique •