TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
N°1203853
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Association Bien Vivre à Pézenas et autres ___________
M. Rousseau Rapporteur ___________
M. Tixier Rapporteur public ___________
Audience du 30 avril 2015 Lecture du 28 mai 2015
DECIDE:
Article 1er : La décision en date du 9 juillet 2012 par laquelle le maire de Pézenas a refusé d’abroger la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pézenas a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint Martin/Bonne Terre » est annulée.
Article 2 : La commune de Pézenas versera à l’association Bien Vivre à Pézenas et autres une somme de mille deux cents (1 200) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas au titre de l’article L. 761-1 du code