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Juillet 2010 - Bulletin de liaison de la FAPEH - N° 141

2005... Xm\ZjXd`j\\egcXZ\ Z_XZleX$k$`c kiflm„jXgcXZ\

...2010 Fédération des associations des agents de La Poste et de France Télécom, parents et amis de personnes handicapées 8 rue Brillat Savarin - 75013 Paris


Sommaire ... édito

Une vraie place ou un strapontin ?

actualités

En bref

Vacances

Tout le monde pense et se prépare aux Vacances

afeh

Dons, donations et legs...

FAPEH 8 rue Brillat Savarin 75013 PARIS

A.F.E.H.

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p 4/5

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information

La responsabilité civile …

dossier

Loi Handicap, 5 ans après

régions

Régions Ile de France Nord, Pas de Calais

afeh

Journées des sections

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information

CNSA

p 15

notre projet

Point d'étape

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agef

ECO CITOYENS

agef

Inauguration de la résidence Montgolfier

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8 rue Brillat Savarin 75013 PARIS tél. : 01 58 10 15 00 fax : 01 58 10 01 10 email : afeh@wanadoo.fr http://www.afeh.net AGEF de Nuits Saint Georges Siège Social : 7 rue Philippe Le Bon - BP 110 21703 NUITS SAINT GEORGES CEDEX tél. : 03 80 62 45 00 - fax : 03 80 61 37 52 email : siege.agef@orange.fr http://www.agef21.com Secrétariat : Pascale TEBALDINI email : naudjc@free.fr AGEF du Pays de Brive Siège Social et Secrétariat administratif : La Ferme Loisirs Les Rivières - 19240 ALLASSAC tél. : 05 55 22 00 67 fax : 05 55 22 00 43 email : agefptt@orange.fr Secrétariat : Christiane Peyretout

Notre mouvement associatif a fait le choix de l'utilisation du papier «responsable», un papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Ainsi, soucieux des enjeux environnementaux de notre société nous nous engageons solidairement dans une démarche éco-citoyenne en utilisant un papier recyclé.

Handi-Familles n°141 Trimestriel • Juillet 2010 N°ISSN 1952-3033 A.F.E.H. • 8 rue Brillat Savarin 75013 PARIS Tél. : 01 58 10 15 00 -Fax : 01 58 10 01 10 http://www.afeh.net Directeur de publication • Gilbert Letellier Imprimerie • R.G.P. Antony 01 42 37 71 08 Conditionnement et envoi ESAT DE NUITS SAINT GEORGES


éditorial...

ou Mettons-la en place pour que chacun trouve sa place ! C’était l’argument du document de communication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une belle ambition qui dans l’article 2 de cette loi affirmait « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Cinq ans après qu’en est il ? Chaque personne handicapée a-t-elle trouvé une vraie place ? Vous verrez à la lecture de l’article sur ce thème que le bilan est mitigé et que le compte n’y est pas vraiment. Si en complément de votre engagement auprès de l’AFEH, des AGEF de Nuits Saint Georges ou du Pays de Brive, vous avez une responsabilité dans une association locale, celle qui gère par exemple l’établissement de votre fille ou de votre garçon handicapé, vous mesurez déjà ce qu’il en est en matière de globalisation ou de mutualisation et les conséquences prévisibles. Les administrateurs des deux AGEF y sont aussi attentifs car ces deux associations sont directement concernées par cette évolution en cours. Donc c’est notre mouvement tout entier qui est concerné tant l’histoire des trois associations est commune et complémentaire. Leur devenir le sera aussi. Si vous n’avez pas pris d’engagement particulier ici ou là, ne restez pas à l’écart de toutes ces évolutions. Une consultation du site « Ni pauvre Ni soumis » (www.nipauvrenisoumis.org) dont l’AFEH est signataire du Pacte Inter associatif aux cotés de la centaine d’associations nationales, vous confirmera qu’il y a de réels enjeux à défendre. La mobilisation, votre mobilisation lorsqu’elle vous est demandée par le canal associatif, est nécessaire si nous ne voulons pas que la vraie place promise par la loi de 2005 pour les personnes handicapées ne devienne qu’un petit strapontin, souvent inconfortable, où on se sent mal à l’aise et qui, comme dans une salle de spectacle n’est qu’une solution de secours qu’on peut bien vite escamoter.

Pour nos garçons et nos filles handicapés, il faut une vraie place entière, pas un strapontin !

Gilbert LETELLIER - Président de la FAPEH

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Brèves

actual it é s . . . Réduction tarifaire téléphonique Un arrêté du 19 février 2010 fixe à 4,21e hors taxes le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique à laquelle certains titulaires de minima sociaux peuvent ouvrir droit (titulaires de l’AAH, ASS, RSA,…) (arrêté du 19 février 2010, JO du 2-03-10)

Prestations individuelles d’action Sociale pour 2010 : revalorisation Les taux de l’ensemble des prestations d’action sociale versées aux agents de la fonction publique de l’Etat sont revalorisés en 2010. (Site www.afeh.net, rubrique fiches pratiques, tableau de bord)

Carrefour de l’emploi public Le portail des sites offrant des emplois aux travailleurs handicapés dans la fonction publique Ce portail lancé début 2010 par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique(FIPHFP) a pour ambition de proposer à terme une liste exhaustive des sites proposant des emplois dans les trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) pour tous, ou dédiés aux travailleurs handicapés. (www.carrefour-emploi-public.fr)

Une allocation journalière pour l’accompagnement des personnes en fin de vie La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 constitue une avancée pour l’accompagnement des personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. En effet, cette loi crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont pourront bénéficier les accompagnants ayant pris un congé de solidarité familiale ou ayant réduit ou cessé leur activité pour accompagner un proche. Jusqu’ici, aucune aide financière n’était prévue. Cette loi, a par ailleurs, élargi le cercle des bénéficiaires du congé de soutien familial. Désormais peuvent être accompagnant, et donc bénéficier du congé de solidarité familiale, non seulement les ascendants et descendants ou une personne partageant le domicile de la personne accompagnée, mais également les frères et sœurs, ainsi qu’une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant (art .L.1111-6 du Code de la santé publique). Cette allocation sera attribuée au maximum pour 21 jours ouvrés, et son montant, qui sera fixé par un prochain décret, pourrait atteindre 49 € par jour.

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Usagers du système de santé Accessible depuis le 9 Avril 2010 ce site (http://www. sante-sports.gouv.fr/espaceusagers.html) est dédié à la connaissance et à la promotion des droits des usagers. Il vise à rendre accessible l'ensemble des informations par la mise à disposition de guides, fiches pratiques, questions/réponses...

Le sport autrement est une première dans le monde du sport et dans celui de l’édition. Pour la première fois, un livre est consacré aux sportifs handicapés. Que trouve-t-on dans ce livre ? Les principaux sports pratiqués : natation, randonnées, tennis de table, tennis, ski, plongée, cyclisme, équitation, basket, tir à l’arc, foot...selon la compétition et les loisirs. Comment faire le premier pas ? Quel sport pour quel handicap? Les problèmes médicaux? Les particularités des sportifs handicapés? Une vraie mine d’informations, ce livre donnera aux personnes concernées, l’envie de se lancer ou l’audace de reprendre une activité sportive. Celle-ci, source de dynamisme, de partage et de performance individuelle lui procurera le bien-être. Le sport autrement. éditions Chiron, collection Sport et Santé. 23E


actual it é s . . . Amendement CRETON : enfin la victoire « Les instructions de la circulaire du 4 mars 2009 concernant le forfait à facturer par les établissements autres que les internats doivent être modifiées. (…) rien ne justifie qu’un forfait soit facturé aux personnes – enfants ou jeunes adultes - fréquentant les structures en externat ou semi-internat (…). »

Suite aux multiples interpellations de la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) par l’Unapei quant aux problématiques soulevées par la circulaire du 4 mars 2009 relative à la participation financière des usagers accueillis au titre des amendements « cretons », la DGAS a enfin réagi ! Pour rappel, l’Unapei avait dénoncé à maintes reprises auprès de la DGAS, mais aussi du Ministère, les dispositions de cette circulaire. Celles-ci conduisaient à facturer à compter du 1er janvier 2009, la somme de 16 € par jour aux personnes accueillies en IME en semi internat ou externat, alors même que ces personnes ne bénéficiaient, vu leur mode d’accueil, d’aucune prestation d’hébergement à l’IME. L’injustice induite par cette circulaire de mars 2009 est enfin réparée ! Dans une nouvelle circulaire interministérielle de la DGAS et la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) du 30 décembre 2009 , il est stipulé que :

Ainsi, seuls les jeunes adultes internes, orientés dans un établissement d’hébergement (MAS/FAM/FV/FH) ou bénéficiant d’une double orientation ESAT/foyer d’hébergement, maintenus en IME dans le cadre de l’amendement Creton, doivent participer aux frais de fonctionnement de l’établissement et se voient ainsi facturer le forfait journalier. En conséquence, les établissements qui auraient d’ores et déjà facturé le forfait journalier à des jeunes adultes externes ou semi-internes maintenus dans leur IME dans le cadre de l’amendement Creton doivent annuler ces factures ou a fortiori procéder à leur remboursement si elles ont été acquittées par les familles. (Message de l’union N°1188 du 15/01/2010)

Le collectif Ni pauvre, ni soumis lançait un appel à manifester partout en France le 29 mars 2010 pour réclamer plus de dignité et des revenus décents pour les personnes handicapées. Deux ans après la manifestation fondatrice à Paris en mars 2008, le collectif a réinvesti la rue « parce que le constat sur l’extrême pauvreté des handicapés n’a pas changé ». Plusieurs milliers de personnes ont répondu à cet appel dans la plupart des grandes villes de France car tous les indicateurs concernant le handicap sont dans le rouge, «… pour crier au scandale de la dégradation de leurs conditions de vie déjà précaires à cause de mesures antisociales telles que la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités du travail, le déremboursement de certains médicaments, la hausse du coût des mutuelles,… » explique Jean Marie Barbier, président de l’APF, dans son allocution à la fin du rassemblement place du Trocadéro.

Nous serons là tant que durera cette injustice sociale flagrante qu'est la double peine « Handicap, maladie = pauvreté » ! Handi-Familles - n° 141 - votre bulletin de liaison - Juillet 2010 page 


vacances ...

Tout le lesmonde et se les parents, directeurs,pense les animateurs, les s’a Sa ff nd ai ra re e nt t A a u le si xis èg e…

les parents, les directeurs, les animateurs, les

Les vacances en chiffres :

Les vacances en chiffres : 12 centres, 14 séjours (14 directeurs), 2 nouveaux centres (St Jean-St Nicolas et Paillac), un nouveau parcours pour l’itinérant. 270 personnes recrutées tout personnel confondu dont 180 animateurs. 34 minis bus dont 1 adapté par séjour et 15 voitures.

Les inscriptions : 375 demandes de vacances AFEH 352 départs dont 66 vacanciers en situation de mobilité réduite : 26 adolescents, 25 enfants, 301 adultes 10 personnes sur liste d’attente à qui l’association n’a pu faire de proposition. 10 désistements.

Le av s s ec ec le tio s n va s ca au nc ss es i

Le recrutement des animateurs

Au cours des mois de février et mars les équipes de direction ont recruté leurs équipes d’animation pour le mois d’août. Un peu plus de 200 candidats se sont présentés dans les villes où nous étions présents. Des journées de recrutement dans l’ensemble réussies, mais surtout des moments associatifs forts entre les équipes vacances et les sections. Les équipes de bénévoles que nous retrouverons lors des journées d’accueil début août sur les colos.

La ég D. al D.A em . en S.S t !

Agrément « Vacances adaptées »

L’association a obtenu le renouvellement de son agrément auprès de la D.D.A.S.S, l’A.F.E.H peut continuer à organiser ses séjours sans soucis pendant un nouveau délai de 3 ans. Ce qui encourage notre association et ses vacances à de plus en plus de qualité et de Bien traitance dans les séjours.

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vacances ...

es référents, prépare aux Vacances… le siège AFEH...et les vacanciers !

s référents, le siège AFEH...et les vacanciers ! Les directeurs et les directrices en « résidence » à ALLASSAC. Le grand week-end début avril a été mis à profit pour les directeurs (trices) des séjours, ils étaient 15 avec Alexis KERDONCUFF le coordonnateur vacances et Patrick GOURGUECHON (cuisinier) à revoir les bonnes pratiques de la direction d’un séjour. Au programme : comptabilité, recrutement, législation, administratif, réunion d’équipe, construction de projet. Un week-end très enrichissant pour tous dans le merveilleux environnement de la ferme. C’est également la période où chaque équipe de direction se rencontre pour travailler sur le projet de la colo, visiter le centre, préparer la réunion pour les animateurs, se renseigner sur les vacanciers pour préparer au mieux leurs vacances.

Les réunions de VILLECRESNES les 15/16 mai et 29/30 mai 2010. Dès le vendredi soir les équipes de directions et les référents se sont retrouvés pour préparer l’été. Ils ont échangé sur leurs rôles, leurs collaborations et sur la journée d’accueil. Une fois de plus c’est le centre de loisirs de Villecresnes, domaine de La Poste, qui nous a chaleureusement accueillis. Avec Patrick et Michel nous sommes sûrs de bénéficier de conditions de travail idéales. Sur chaque week-end, plus de 100 personnes se sont présentées pour être sensibilisées à l’AFEH et ses vacances. Elles ont également travaillé sur les projets de séjours et les plaquettes destinées aux vacanciers. Le travail fourni par les équipes gagne en qualité d’année en année, sans négliger la bonne humeur. Cette année nous comptons une mise à disposition de La Poste (Nathalie GAYRARD – TOULOUSE) et un mis à disposition de France Télécom (Hubert BRILLET LAVAL).

Infos pratiques Aides aux vacances : en fonction de l’âge de votre enfant (majeur ou mineur), les Administrations qui peuvent vous aider diffèrent (C.A.F, M.D.P.H…) mais aussi en fonction de l’affiliation de l’établissement où il est accueilli. Vous pouvez contacter le service vacances pour un devis, une facture ou un renseignement qui vous permettra de faire une demande d’aide à une institution. Info avant départ : cette année un courrier d’avant colo vous arrivera le 15 juillet, il vous renseignera des conditions de rencontre sur le séjour lors de la journée d’accueil, Important ! Handi-Familles - n° 141 - votre bulletin de liaison - Juillet 2010 page 


afeh...

DONS MANUELS, DONATIONS ET LEGS AUX ASSOCIATIONS La générosité à l’égard des associations est toujours gratifiante et peut présenter pour le donateur des avantages qui ne sont pas toujours connus. Le don manuel :

Pour le don d’une somme importante il vaut mieux s’adresser à un notaire qui rédigera un acte : il s’agit alors d’une donation. La donation et le legs :

C’est le versement d’une somme d’argent ou la transmission à titre gratuit de matériel, mobilier... sans que l’opération ait donné lieu à la rédaction d’un acte notarié. Les dons aux associations « reconnues d’utilité publique » ou « d’intérêt général » donnent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu représentant 66% de la somme donnée (75% pour les associations d’aide aux personnes en difficultés). Ainsi un don de 50€ donne droit à une réduction de 33€ du montant de l’impôt. Le donateur ne débourse réellement que 17€. Il est possible de bénéficier d’une telle réduction en donnant jusqu’à 20% de son revenu imposable. Si l’on donne davantage, la réduction peut se reporter et se répartir sur les 5 années suivantes. Les donateurs qui veulent prétendre à ces réductions d’impôts doivent joindre à leur déclaration d’impôts un reçu remis par l’association bénéficiaire, sauf si la déclaration est faite par voie électronique.

Ce sont des actes à titre gratuit effectués soit du vivant du donateur (il s’agit d’une donation) soit à la suite de son décès (il s’agit alors d’un legs). Les donations doivent obligatoirement être faites devant notaire par un acte authentique. C’est le cas pour un bien immobilier. Les legs peuvent être faits soit par acte authentique, soit sous la forme d’un testament daté et signé du bienfaiteur. S’il y a des héritiers dits « réservataires » (enfants ou ascendants), la valeur de la donation ou du legs ne doit pas dépasser la « quotité disponible » (part de la succession variable en fonction du nombre d’héritiers et dont on peut disposer librement). Une donation comme un legs peut s’accompagner de souhaits sur son utilisation. IMPORTANT : un résident ne peut rien léguer ni donner à l’établissement ou à la structure qui l’héberge. Interdit par la loi du 5 mars 2007, afin de protéger les personnes vulnérables des captations d’héritages. Sources : Association Mode d’Emploi Faire Face décembre 2009

& VOUS SOUHAITEZ SOUTENIR L’AFEH OUI, je soutiens les actions de l’AFEH et je fais un don : Nom, prénom :................................................................................................ Adresse :......................................................................................................... ........................................................................................................................ Code postal................................. Ville........................................................... Email............................................ Tél............................................................

Montant versé : _______________________ Date : ________________________________ Signature : ____________________________

Coupon à renvoyer daté et signé, accompagné de votre don par chèque postal ou bancaire à l’ordre de l’AFEH, 8 rue Brillat Savarin 75013 PARIS Pour mieux nous connaître, notre site : www.afeh.net A réception de votre paiement, un reçu fiscal vous sera envoyé dans les meilleurs délais. Le reçu vous servira de pièce justificative de votre don lors de l’établissement de votre déclaration de revenu.

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C

La responsabilité civile de

ela a été confirmé par la loi sur la protection juridique qui est entrée en vigueur début 2009 : une personne sous l’empire d’un trouble mental est responsable civilement des dommages et des torts qu’elle peut causer à autrui. C’est pourquoi contracter un contrat d’assurance, pour elle, est essentiel.

« Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation », nous dit la loi. Cette disposition a été introduite dans le code civil par une loi de 1968 relative au droit des incapacités. Elle a été reprise mot pour mot par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L’objectif du législateur est de protéger les victimes de dommages qui pourraient être causés par une personne privée de discernement. C’est àdire, une personne n’ayant ni la volonté ni la conscience de l’acte et de ses conséquences. La personne handicapée mentale doit donc réparation à la victime à laquelle elle a causé un dommage. Si l’auteur du dommage n’est pas assuré, c’est son patrimoine personnel qui sera mis à contribution pour désintéresser la victime. Il est par conséquent, très important pour le tuteur ou le curateur de la personne handicapée de veiller à ce que la responsabilité civile de cette dernière soit correctement couverte. Qu’en est-il lorsqu’elle est accueillie dans une structure prenant en charge l’organisation de sa vie? La cour de cassation, dans un arrêt de 1991, a estimé que les établissements qui prenaient en charge les personnes handicapées étaient responsables des dommages causés par ces personnes. La responsabilité de l’association n’exclut pas celle de la personne handicapée. Ainsi, la victime peut elle exercer son recours soit contre cette dernière soit contre l’association. L’assureur de celle-ci qui aura indemnisé la victime pourra se retourner contre la personne handicapée ou son assureur. De la même manière, que se passe-t-il lorsque la personne handicapée dégrade des biens appartenant à l’association ou cause un dommage à un autre pensionnaire? Le principe est le même: la personne handicapée doit réparation du préjudice qu’elle cause. D’où l’intérêt pour le tuteur de souscrire un contrat garantissant la responsabilité de son protégé.

la personne handicapée

Civilement responsable Qu’il s’agisse d’une responsabilité délictuelle c’est-à dire sans contrat ou d’une responsabilité contractuelle, la personne, même lorsqu’elle souffre d’un trouble mental au moment de l’acte est civilement responsable de tous ses actes avec des conséquences patrimoniales considérables, qu’il s’agisse d’envisager des dommages matériels ou des dommages corporels à l’occasion d’agressions dont elle pourrait être coupable sur d’autres personnes notamment d’autres personnes de l’établissement où elle est accueillie.

Le B.A.-BA d’un contrat La personne en charge de la mesure de protection Juridique doit souscrire un contrat de responsabilité civile couvrant les conséquences des dommages causés par la personne handicapée mentale. Il convient de préciser par écrit à l’assureur la nature du handicap de cette dernière. Le contrat doit couvrir : les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels matériels et immatériels consécutifs ou non causés à des tiers et Imputables à la personne handicapée. La garantie ne s’applique que lorsque la responsabilité civile de la personne handicapée mentale est engagée. Le tuteur ou le curateur bénévole ou professionnel s’il ne souscrit pas un contrat visant à garantir la responsabilité civile de son protégé pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée et être obligé d’indemniser la victime sur ses propres deniers.

Pas d’exclusion de garantie La personne handicapée étant privée de discernement et ne comprenant pas la portée de ses actes ne peut en principe se voir opposer par l’assureur une exclusion de garantie pour faute volontaire, le caractère volontaire de la faute relève de l’appréciation souveraine des tribunaux. En conséquence l’assureur qui dénie sa garantie pour ce motif doit prouver la volonté de l’acte et ses conséquences.

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dossier

Loi Handicap 5 ans après…

Une vraie place pour les personnes handicapées ? Pour l’APAJH, « les pouvoirs publics sont en train de détricoter la loi de 2005 par petits bouts et gros morceaux, la vider de son contenu et revenir à la loi 1975 minorée » Pour l’ADAPT, elle pointe l’accueil des personnes handicapées (manque de moyen des MDPH), la scolarité, et l’emploi (2 fois plus de chômeurs dans la population handicapée !) Toutes ces interrogations, ces constats, sont faits par les associations dans leur grande majorité. Las de ne pas être suffisamment entendues elles se sont retrouvées dans l’action menée par le Collectif NI PAUVRE NI SOUMIS où l’AFEH s’est portée signataire. Février 2005–Février 2010 : 5 années ont passé depuis l’adoption de la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Quel bilan en tire les associations ? Au sein du Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés qui regroupe pas moins de 66 organisations dont l’AFEH, les associations font entendre leurs voix ou s’insurgent. Pour l’UNAPEI « la loi 2005 a suscité beaucoup d’espoir mais elle tarde à se traduire dans les faits et provoque

d’énormes déceptions. Déceptions d’autant exacerbées par les mesures prises par le gouvernement. ». « La loi voit son esprit menacé par des amendements pervers » « Des actions concrètes et une détermination de l’Etat sont attendues ». Pour l’APF, 3 constats sont faits : - certains parlementaires et le gouvernement tentent peu à peu de vider cette loi de son sens - ces attaques sont menées en catimini - la politique du handicap en France semble ne plus vraiment être un sujet de mobilisation des politiques.

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Partout en France des milliers de personnes se sont réunies pour exprimer leur mécontentement. Parce que toutes ces attaques contre les droits des personnes en situation de handicap sont intolérables. Parce qu’il est inacceptable de laisser durablement sous le seuil de pauvreté des personnes en raison de leur handicap ou de leur état de santé.


dossier Le bilan : Bien, mais peut mieux faire. Concrètement et positivement on peut souligner : • Publication de la plupart des décrets d’application, il en reste néanmoins un certain nombre à paraître ! • Participation des personnes handicapées et de leurs familles aux instances de décision des MDPH, de la CNSA. • Contribution au changement de regard de la société française sur le handicap. Les principes de la loi continuent de se diffuser : • A l’inadaptation de la cité, la loi répond par « l’accès à tout pour tous » • Aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la reconnaissance d’un droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. Mise en place d’un plan Autisme, d’un plan pour l’intégration des sourds et malentendants… Les défauts se retrouvent plutôt dans la mise en pratique de ces principes et c’est là que les personnes handicapées, leur famille, leur représentant, les associations sont les plus concernés. Un certain nombre de décision laisse à penser que les pouvoirs publics ne tiennent pas compte des principes édictés par la loi :

- L’éducation nationale n’est elle pas depuis 4 ans exonérée de sa contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées ? - Le gouvernement n’a-t-il pas fait voter en fin d’année un article (heureusement supprimé par le Conseil Constitutionnel) qui autorisait des dérogations aux règles d’accessibilité aux bâtiments neufs par les personnes handicapées ?

Les disparités inégalitaires des mesures d’accessibilité dans les transports, les bâtiments publics

- le durcissement des sanctions financières pour les entreprises n’embauchant aucun travailleur handicapé n’a-t-il pas été reporté de quelques mois pour les PME ?

Toutes les associations doivent ensemble se mobiliser pour rester vigilant quant au respect des principes prescrits par cette loi.

Certes, il y a la crise. Mais elle ne justifie pas les différents retards et les amendements déposés qui font plutôt reculer ces dispositions: La fin du plan personnalisé de compensation La possibilité de dérogations d’accessibilité architecturale La multiplication des démarches pour obtenir ou garder l’Allocation Adulte Handicapé L’oubli de la mise en place d’équipes de veille pour les soins infirmiers à domicile spécifiques Désengagement de l’Etat et de responsabilisation du gouvernement qui confie la gestion des AVS (Auxiliaires de Vie Scolaires) aux associations

Les critères d’attribution de la carte de stationnement.

Tous les points développés ci-dessus ne nous cachent pas non plus les différentes réformes qui se mettent en place (la Loi « HPST », les « ARS », la « RGPP …», la réforme du médico-social) et qui risquent de porter de rudes coups au monde du handicap. Toutes ces inquiétudes, toutes ces questions l’AFEH comme les deux AGEF les pointent et les portent. C’est bien le sens de l’engagement de l’AFEH dans le collectif Ni pauvre Ni soumis (www.nipauvrenisoumis.org). La mobilisation associative est nécessaire. Elle passe inévitablement par la mobilisation de chacun, notamment des parents d’enfants handicapés, par la nôtre.

La lenteur de la mise en place dans certains services de guichets ou de caisses prioritaires

Un bilan mitigé…

La vraie place promise a parfois des allures de strapontins ! Handi-Familles - n° 141 - votre bulletin de liaison - Juillet 2010 page 11


régions. . .

ILE DE FRANCE ET NO 2 des 3 étapes du centre i La région Ile de France Un peu d’histoire...d’Ile de France Son nom peut apparaître assez mystérieux, « l’Ile » de France étant située en pleine terre. Il semble que ce nom désigne la langue de terre délimitée par l’Oise, la Marne et la Seine. A la suite de la Révolution, elle fut découpée en cinq départements : Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise et Aisne. Puis la région fut reconstituée après 1945 à partir des trois premiers, et en 1965 le nombre de départements a été porté de trois à huit. Autour de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne forment la « petite couronne », les départements du Val-d’Oise, des Yvelines, de l’Essonne et de la Seine-et-Marne constituent la « grande couronne ». L’AFEH en Ile de France Plusieurs sections se sont regroupées et aujourd’hui la région en compte 5 avec chacune son bureau respectif : La section Paris/Hauts de Seine présidée depuis peu par Josette Lornet. La section Seine et Marne/Seine Saint Denis présidée par Gilles Partouche. La section Yvelines présidée par Jaouad Benmansour. La section Essonne/Val de Marne présidée par Henry Dubois, délégué régional. Et la section Val d’Oise présidée par Béatrice Massaud. Les sections franciliennes organisent leurs assemblées générales et, pour certaines d’entre elles, des rencontres familiales. C’est ainsi que le Val d’Oise réunit deux fois par an ses adhérents au Moulin d’US pour une journée conviviale autour d’un repas et d’un après midi musical et en fin d’année pour un

goûter au centre de tri avec le personnel. La section des Yvelines organise quant à elle une galette des rois. Au chapitre des événements marquants de la vie de la région : - En 2009 la région a organisé l’Assemblée Générale Annuelle de l’Association pour fêter ses 40 Ans à Paris. Cette manifestation très réussie a permis l’arrivée de nouvelles personnes qui souhaitent s’investir dans les bureaux de sections de l’Ile de France et, avec ce nouveau souffle, tous sont ravis de se rendre à Castelnaudary, invités pour l’AG 2010 ! - « L’itinérant » des vacances AFEH 2010 a choisi de faire escale en Ile de France durant plusieurs jours et des visites de la capitale sont au programme. Les sections ont d’ores et déjà prévu des rencontres avec les vacanciers. - La rencontre annuelle des familles le 1er trimestre de l’année regroupe environ 350 personnes, avec, pour le grand plaisir des enfants, BIGOUDI et ses acolytes, sans oublier le cadeau et aussi le goûter qui suit le spectacle ! - Tous les deux ans, les sections du Nord et du Pas de Calais reçoivent les familles franciliennes lors d’un week-end à Merlimont, village de vacances du Pas de Calais, regroupant environ 200 personnes des deux régions dans une ambiance très conviviale. Le défi a été lancé et, à leur demande et pour sa plus grande joie, l’Ile de France recevra les deux régions à Paris en 2011 ! L’activité des sections se déroule en partie au sein de La Région : Une permanence locale à Paris est régulièrement tenue et le Conseil de Région se réunit une fois par trimestre pour mettre au point des actions : vente des calendriers et articles divers à Paris RP, Paris 08, la DNAS, ORANGE, La Banque Postale..., participation au sein de forum comme récemment sur la Plate-forme Industrielle Courrier de Gonesse, la récupération des bouchons, la préparation des manifestations...

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En prévision pour septembre prochain : l’organisation d’une journée consacrée aux nouvelles mesures de protection des majeurs et au patrimoine. L’AFEH Ile de France est également depuis peu la représentante du Secteur Prévoyance et Solidarité au niveau des 3 Commissions Territoriales de Pilotage et de Concertation (CTPC) franciliennes. En préambule à ce nouvel élan, nous avons été sollicités pour présenter l’AFEH aux 3 dernières CTPC. Occasion de mettre en avant les actions de l’AFEH et de surtout mieux nous faire connaitre. Les rencontres avec les Entreprises : Au niveau de La Poste la délégation a été reçue par pratiquement toutes les DOTC, mais une seule convention a été signée. Les responsables de DOTC ayant changé il faut les solliciter à nouveau. A France Télécom, rencontre avec le CE DT Ile de France, la délégation a reçu une très bonne écoute. Les 40 ans de l’association, fêtés à Paris, ont dopé l’enthousiasme des organisateurs franciliens, tous à la hauteur d’un tel événement. Nul doute que cela provoque des répercussions très positives sur la vie de la région toute entière.


régions. . .

ORD PAS DE CALAIS itinérant Vacances 2010 La région Nord - Pas de Calais Notre région NordPas de Calais n’est constituée que 2 départements comme son nom l’indique. Les 2 sections départementales le Nord et le Pas de Calais sont depuis des années unies et solidaires. Chaque section organise son AG départementale. Depuis plusieurs années certaines sorties sont organisées en alternance par chacune des sections : cette année c’est le département du Nord qui coordonne la sortie de juin. Depuis l’Assemblée Générale de Merlimont en 1997, un week-end est organisé sur ce site. Depuis 2007 les adhérents de l’Ile de France nous y ont rejoints. En 2009, 220 personnes y ont participé. Ce week-end est très attendu des parents et enfants.

sible à leurs interrogations et en essayant de les aider et les soutenir selon nos possibilités. D’ailleurs ils nous le rendent bien et nous motivent de par leurs témoignages de sympathie et leur fidélité à notre association. Le département du Pas de Calais compte environ 50 adhérents. Suite au changement de région de la présidente Marie-France ROBAIL et à la reconstitution d’un nouveau bureau après l’AG, les nouveaux membres sont Joële WACH présidente, Alain ACCART trésorier et Véronique ACCART secrétaire. Cette année le Nord-Pas de Calais va connaître un événement exceptionnel : il sera la première étape du camp itinérant.

Ce sera la première fois qu’un centre de vacances sera dans notre région. Les vacanciers seront hébergés à l’auberge de jeunesse de Boulogne sur Mer. Les ballades sur les sites exceptionnels de la Côte d’Opale, la visite à Nausicaa, les sorties en chars à voile sur la grande plage de Boulogne sur Mer seront proposées aux vacanciers.

Venez nombreux les accompagner lors de leur visite à Nausicaa le mercredi 4 août à 14H

Le département du Nord compte 120 adhérents. Présidé pendant 27 ans par Henri Lambert celui-ci à «passé la main « en 2008 à François Leroy, mais reste actif dans la section (Henri à été nommé à l’unanimité Président d’Honneur). Le reste du bureau se compose d’un secrétaire : Philippe Dumont, et d’un trésorier : René Ratajczak. Présente depuis cette année à la Commission Territoriale de Pilotage et de Concertation (CTPC), la section a aussi été présente au forum du handicap organisé par le Centre Financier de Lille et organise depuis 2 ans une journée d’information et de recrutement pour les colos AFEH. Bien entendu nous n’oublions pas nos adhérents en répondant autant que pos-

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afeh Belles journées des Equipes AFEH Sections les 4 et 5 Février 2010 à Paris Près de 25 responsables locaux AFEH bénévoles se sont retrouvés en présence des collaborateurs au siège de l’Association et de membres du bureau national pour deux journées d’échange, de travail et de convivialité. A l’image de Monsieur COUTRET, trésorier de la section Vosges, de part son ancienneté et son engagement des premières heures, chacun des participants a pu prendre la mesure des défis posés à notre mouvement, déterminé à poursuivre ses actions au bénéfice des salariés et retraités parents d’enfants handicapés. Les échanges ont porté sur les aspects financiers de l’AFEH, mais aussi comptables facilités par l’utilisation d’un logiciel de gestion dont Henri Le Luron, présent, en a expliqué toutes les possibilités, en lien avec nos trésorières Danièle BRU et Christiane PEYRETOUT. Le contexte de nos deux entreprises en évolution permanente, associé a un contexte du médico-social en plein changement, nécessite de réfléchir à l’avenir, avec la nécessité de présenter notre mouvement AFEH et 2 AGEF, riche de ses 40 ans d’engagement et de réalisations concrètes. Notre projet innovant VAC’HANDI SEJOURS à l’attention de nos familles a suscité intérêt et motivation de la part de nos responsables, repartis avec l’envie de mieux faire connaître notre mouvement associatif à tous les interlocuteurs d’aujourd’hui et de demain, tels les responsables de nos entreprises mais aussi les interlocuteurs du CCUES France Telecom SA Orange, des Comités d’Etablissements, partenaires sociaux et associations amies en charge des personnes en situation de handicap.

Partenariats AFEH-DOTC La Poste Dans le but de prolonger le partenariat établi en 2007, une nouvelle convention a été signée entre l’AFEH et la DOTC de Franche-Comté. Cette nouvelle convention avait pour but de faire don à l’association du produit de la vente du mobilier du Restaurant Inter-Entreprise de « Besançon Demangel » après sa fermeture. Ce don, crédité à la section du Doubs, sera partagé avec le Jura et la nouvelle section HauteSaône-Territoire de Belfort afin de pourvoir répondre aux besoins éventuels des familles et ceci après avoir procédé à l’achat de matériel pour le centre de vacances de Choye, qui accueillera en Août, 24 résidants, comme en 2009.

Remise de chèque à l’EHPAD du CRES (Hérault) Le Vendredi 20 Novembre 2009, Gilbert Letellier, Président National de l’AFEH, Bernadette Biord, Déléguée Régionale Languedoc Roussillon et Cécile Martinez, Présidente de la Section Hérault, se sont retrouvés à l’EHPAD du Crès, en vue de la remise d’un chèque pour contribuer au financement de place sur la Section « personnes handicapées vieillissantes » de cet Etablissement, géré par l’Association ADAGES.

Cette contribution financière, effectuée par France Télécom par l’intermédiaire de l’AFEH, a favorisé l’admission de Jean Segonne dans cet Etablissement tout à fait adapté au handicap d’un travailleur d’ESAT ayant atteint l’âge de 60 ans, ce qui est son cas. Une bonne opération, réalisée grâce au concours d’une de nos deux entreprises, avec lesquelles nous entretenons toujours d’excellentes relations.

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afeh

En janvier 2007, une première enquête a été menée auprès des usagers pour connaître leur avis sur les MDPH. Pour prolonger ce dispositif de mesure de la satisfaction des usagers, un nouveau questionnaire, simplifié dans sa forme et son contenu a été mis en place. Les résultats sont analysés et permettent d’apporter les modifications nécessaires par un comité de suivi installé par la CNSA afin d’améliorer le service proposé aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.

Aussi n’hésitez pas, en 2010 votre avis est toujours aussi important et essentiel ! Handi-Familles - n° 141 - votre bulletin de liaison - Juillet 2010 page 15


notre projet ...

Vac’handi-séjours point d'étape Dans le cadre du dernier handi-familles vous avez pu prendre connaissance de notre projet à l’intention des personnes en situation de handicap ou devant faire face à une situation handicapante, invalidante ou fragilisante. Le permis de construire a été déposé le bouclage financier est en cours de finalisation avec nos divers partenaires. Avec vous, ce projet innovant affirme la volonté de notre mouvement associatif pour aller plus loin sur le chemin de la dignité, de la solidarité et de la fraternité.

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a gef... d e B r i ve Les résidants de la maison d’Accueil « éco citoyens ». Depuis quelques temps, les promeneurs qui empruntent la rue de la Solidarité à Varetz, ont pu remarquer l’installation d’un container en bordure de la route. En effet, nous aussi, à notre mesure, nous nous employons à avoir un comportement « éco citoyen ». Non seulement l’ensemble du personnel trie les cartons, les plastiques,…comme tout un chacun mais les résidants eux aussi participent à cette action. L’un de nos quatre pavillons, qui héberge des résidants atteints de troubles autistiques, a construit une « station » de collecte et de tri des bouchons des bouteilles en plastique. Chaque semaine, les résidants de ce pavillon récoltent les bouteilles vides chez leurs « voisins » des autres pavillons, travaillent au tri afin d’amener les bouchons à Noailles où une association les recueille pour une action caritative. Les bouteilles vides quant à elles sont amenées à un espace extérieur à notre Maison. Vous pouvez le constater, jour après jour, l’ensemble de la Maison d’Accueil s’applique à rendre toujours plus vraie la devise de l’AGEF : « Différents mais pareils ».

Un parcours sensoriel dans le parc de la Maison d'Accueil

Depuis quelques jours des travaux ont commencé pour réaménager le parc de l’établissement. En effet, toujours dans le souci d’apporter un mieux être à nos résidants, un parcours sensoriel adapté est en cours de réalisation. Voici les premières photos du chantier. Nous ne manquerons pas dans le prochain numéro de Handi Famille de vous faire découvrir le parc, avec ses nouvelles allées adaptées, son parcours moteur, son jardin sensoriel, son espace accueil avec chalet et tout le nécessaire pour passer de bons moments de loisirs et de détente.

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a gef... d e N u i t s S a i n t G e o r g e s

Inauguration de la Ré

Tribune officielle

La nouvelle salle d'activités des Retraités

La Résidence Montgolfier vit désormais à l'heure solaire Cependant, l'AGEF de Nuits Saint Georges s'efforcera d' être toujours en avance sur son temps

Hall d'entrée Les «Montgolfières individuelles» des Résidents

Après les discours, le lâcher de ballons. Une centaine de ballons, «Messagers» de l'AGEF s'envolent dans le ciel Bourguignon. Le plus performant va parcourir 250 km avant d'être trouvé dans le département de la Loire (42)

Un après-midi festif entre Résident et Invités clôturait dans la bonne humeur cette très belle manifestation. page 18 Trait d’Union - n° 141 - votre bulletin de liaison - Juillet 2010


a gef... d e N u i t s S a i n t G e o r g e s

sidence Montgolfier Le 20 mai 2010,

la 33ème Assemblée Générale de l’AGEF, réunissait la grande foule pour inaugurer la Résidence « Montgolfier ».

En présence de Madame ROZIE, Sous Préfète de Beaune, Monsieur THOMAS, Conseiller Général, représentant le Président du Conseil Général de Côte d’Or, coupait le ruban symbolique. Messieurs les Députés de Côte d’Or, Alain SUGUENOT et Rémi DELATTE, les Conseillers Généraux du Canton et Alain CARTRON, Maire de Nuits Saint Georges, entouraient le Président de l’AGEF, Jean-Claude NAUD, Madame Sylvie BERNUCHON représentante de France Télécom, Messieurs Thierry FRANCHI et Denis VARRIERAS respectivement secrétaire et trésorier du CCUES, Monsieur JeanPaul CAMO représentant La Poste, Monsieur Hervé VOINIER Vice président du COGAS et Monsieur FARENC, délégué Régional de Bourgogne. La résidence « Montgolfier » complète ainsi les structures d’hébergement de l’AGEF dans l’accompagnement social des Travailleurs et retraités de l’ESAT et de l’Entreprise Adaptée. Dans leurs discours, le Président NAUD et les Officiels ne manquaient pas d’évoquer la mémoire de Roger DAUMARES et Robert QUINTAR; leurs remerciements allaient à ceux qui ont porté le projet et réalisé cette magnifique demeure dont les 10 appartements bénéficient de l’accessibilité totale et des avantages du développement durable. Les remerciements du Président allaient tout particulièrement aux représentants de nos Entreprises, Madame BERNUCHON, Monsieur FRANCHI pour France Télécom et Messieurs CAMO et FARENC pour la Poste, pour l’action sociale qui ne se dément pas depuis la création de l’Association en 1976 grâce aux soutiens financiers qui ont permis toutes nos évolutions. L’AGEF de Nuits Saint Georges, accueille et « fait vivre » aujourd’hui

200 personnes : employés, cadres, retraités dans ses différentes structures dont Monsieur le Maire soulignait la parfaite intégration dans sa ville. Chacun a trouvé une place et sa place. La joie des Résidents qui faisaient l’honneur de leur maison en disait plus long que tous les discours. Evoquant Du Bellay, Jean-Claude NAUD souhaitait aux Résidents « de vivre heureux le reste de leur âge, dans la douceur nuitonne ».

Le paysage social change : Avec cette inauguration, est ce à dire que la boucle est bouclée ? Pour l’AGEF, l’avenir se dessine et se mesure à l’aune du vieillissement. En 30 ans, le paysage social a bien changé : des espoirs et enthousiasmes d’après la loi de 1975, des combats des parents et des Associations familiales, prenons garde que la nouvelle donne Economique et sociale, ne mette pas hors jeu parents et petites Associations, arbitrés par des A.R.S ou CEPOM ambitieux. L’AFEH et les AGEF ont déjà su réagir avec d’autres Associations parentales. C’est bien dans cette synergie dynamique que l’AGEF de Nuits Saint Georges s’inscrit. Gardons nous d’être les consommateurs d’un « nouveau social ».

Nos Enfants méritent bien que l’on continue Handi-Familles - n° 141 - votre bulletin de liaison - Juillet 2010 page 19


contrat

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TUT’LR

Incapacité de travail

Intervention chirurgicale

Aide aux aidants

Décès ou I.P.A.

Dépendance www.tutelaire.fr Siège social : 45 rue Eugène Oudiné - 75013 Paris - Fax : 01 44 23 95 67 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Inscrite au registre national des mutuelles sous le n° 775 682 164

Information non contractuelle. Se référer au règlement TUT’LR.

Natalité

HANDI FAMILLES N°141  
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