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SOMMAIRE ARTICLE

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CONSTITUTION ET DÉNOM INATlON .............................................................................. 3

ARTICLE 2 - OBJET ......................................................................................................................................... 3 ARTICLE 3 -SIÈGE SOCIAL .......................................................................................................................... 4 ARTICLE 4-DURÉE ....................................................................................................................................... 4 ARTICLE 5 -MEMBRES ................................................................................................................................. 4 ARTICLE 6 -PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ................................................................................. 5 ARTICLE 9 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE .................................................................................................... 6 9.1- COMPOSITION DEL' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ............................................................................................ 6 9.2- ATTRIBUTIONS DE L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ........................................................................................... 6 9.3-FONCTIONNEMENT DE L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ..................................................................................... 6 ARTICLE I O - CONSEIL D'ADMINISTRATION .......................................................................................... 7 10.1-COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................................................... 7 ) 0.2- ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................................................. 7 10.3-FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ............................................................................ 7 ARTICLE 11-BUREAU .................................................................................................................................. 8 11.1-COMPOSITION ET ATTRIBUTION DU BUREAU ......................................................................................... 8 11.2-FONCTION DES MEMBRES DU BUREAU ................................................................................................... 8 ARTICLE 12 - DÉLÉGATIONS RÉGIONALES ............................................................................................. 9 ART1CLE 13 -LE COMITÉ CONSULTATIF DES RÉGIONS ....................................................................... 9 ARTICLE 14- GRATUITÉ DES FONCTIONS ............................................................................................... 9 ARTICLE 15 -CONDITIONS DE CANDIDATURE, DE PARTICfPATION ET DE REPRÉSENTATlONIO ARTICLE 16 - RESSOURCES DE LA FNMS ............................................................................................... 10 ARTICLE 17-FONDS DE RÉSERVE ........................................................................................................... 10 ARTICLE 18 - OBLIGATIONS COMPTABLES .......................................................................................... 10 ARTICLE 19- MODIF1CAT10N DES STATUTS ......................................................................................... 11 ARTICLE 20- .DISSOLUTION....................................................................................................................... 11 ARTfCLE 21- INFORMATIONS RÉGLEMENTAlRES .............................................................................. 11 ARTICLE 22 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ................................................................................................... 11

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Dans tous les cas, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux-tiers des voix des adhérents présents ou représentés à ladite assemblée. Les modalités de vote de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de la FNMS. Article 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 10.1 - composition du conseil d'administration La FNMS est administrée par un conseil d'administration de 37 membres au plus. Les membres sont élus par l'assemblée générale, pour 3 ans, parmi les représentants des membres actifs de la FNMS à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année précédente. Tout membre chargé de l'administration de la FNMS doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Chaque membre actif ne peut avoir qu'un seul représentant au conseil d'administration de la FNMS. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration peut procéder, dans le délai de trois mois, à la désignation, à titre provisoire, d'un nouvel administrateur. Cette désignation est soumise à l'approbation de la plus proche assemblée générale pour ratification. Le conseil d'administration est renouvelable, dans sa totalité, tous les trois ans. Trois personnalités qualifiées peuvent être dési gnées par le conseil d'administration sur proposition de son Président pour une durée ne pouvant excéder la durée du mandat du président à l'origine de la désignation. Les personnalités qualifiées participent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. 10.2 - Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la FNMS. Il propose à l'assemblée générale et met en œuvre la politique générale de la FNMS. Il adopte le budget prévisionnel et arrête les comptes qui seront soumis à approbation de l'assemblée générale. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la FNMS, à la constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, aux baux excédant neuf années, aux aliénations de biens rentrant dans la dotation et aux emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

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10.3 - Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le conseil d'adminjstration ne peut se réunir valablement que si le tiers de ses membres est présent. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité. Selon les modalités prévues au règlement intérieur, Je conseil d'administration élit parmi ses membres le Président de la FNMS qui constituera son bureau composé de deux ou trois vices présidents, d'un secrétaire général et d'un adjoint, d'un trésorier et d'un adjoint. Le bureau est désigné pour trois ans. Article 11 - BUREAU 11.1 - Composition et attribution du bureau Le bureau constitue l'organe de préparation et d'exécution des décisions du conseil d'administration, le bureau se réurut sur convocation du Président. Par délégation du conseil d'administration ou en cas d'urgence, le bureau peut se substituer au conseil d'administration. Dans ce cas, il lui rend compte lors de sa prochaine réunion pour ratification des décisions prises. 11.2 - Fonction des membres du bureau Le président est responsable du fonctionnement de la FNMS dans Je respect des dhpositions statutaires et veille à l'exécution des décisions prises par les assemblées générales et conseils d'administration qu'il préside. A ce titre il s'assure de la bonne organisation et du fonctionnement des services nécessaires à la réalisation de l'objet des présents statuts. Le Président représente la FNMS dans tous les actes de la vie civile et, notamment, en justice, en demande comme en défense. Le Président peut mandater un membre du bureau pour le représenter à l'instance. Le président est autorisé à ester en justice, il en rend compte au prochain conseil d'administration. Les Vice-présidents peuvent être appelés à remplacer Je Président empêché dans l'exercice de ses attributions. lis peuvent aussi être chargés par le Président de missions dans l'intérêt de la FNMS. Le Trésorier est responsable de la régularité et du contrôle des opérations budgétaires, comptables et financières de la FNMS.

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Article 18 - OBLIGATIONS COMPTABLES Conformément à l'article L. 2135-l du code du travail, la FNMS est soumise aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque ses ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, elle peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si ses ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, elle peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de son patrimoine. Article 19 - MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration ou des membres actifs réunissant au moins 40 % des adhérents. Cette proposition est soumise aux adhérents au moins un mois avant la séance d'une assemblée générale extraordinaire. Les projets de modifications ou de révisions aux présents statuts devront être déposés au bureau de la FNMS, au moins trois mois avant la prochaine assemblée générale Article 20 - DISSOLUTION L'assemblée générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de la FNMS. L'assemblée générale extraordinaire désigne dans ce cas un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) d'effectuer la liquidation des biens appartenant à la FNMS; elle détermine l'emploi à faire de l'actif net. La liquidation ne sera définitive qu'à l'issue de la ratification des résultats par l'assemblée. En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres. Article 21 - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES Le Président fait connaître dans les trois mois à l'autorité compétente tous les changements survenus dans l'administration de la FNMS et dans ses statuts. Article 22 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le conseil d'administration propose à l'assemblée générale un règlement intérieur qui détermine les conditions d'application des présents statuts, de même que toute modification qu'il souhaite y apporter. L'assemblée générale approuve le règlement intérieur ainsi que les modifications proposées par le conseil d'administration. Tous les adhérents sont tenus de s'y soumettre de même qu'aux présents statuts. Bernard L {er Secrétaire� �---

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Statuts FNMS 2019  

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