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a prise en compte du handicap au sein des politiques

nationales et internationales est essentielle pour qu’il y ait une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Il est important qu’il existe des programmes d’actions qui leurs soient directement adressés et qu’elles puissent elles-mêmes prendre part à l’élaboration de ces programmes pour augmenter leur efficacité. Pour mettre en relation la situation politique avec la thématique du handicap au Nord comme au Sud, il faut s’appuyer sur les modèles « médical » et « social » dans la perception du handicap. Cette évolution a été soutenue par de nombreux mouvements sociaux liés à la problématique du handicap.


LES DROITS POLITIQUES DES PERSONNES HANDICAPEES L’article 28 de la Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées garantit aux personnes handicapées « la jouissance de droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres ». Cette même Convention évoque d’autres droits qui ne peuvent être possibles sans une reconnaissance politique des personnes handicapées. Citons à titre d’exemple, le droit à « un niveau de vie décent et à la protection sociale », le droit à « la participation à la vie culturelle et sportive » ou encore le droit à « l’éducation ». Pour garantir ces droits, il est essentiel que les personnes handicapées soient intégrées au sein des programmes politiques d’un pays. L’évolution de cette intégration peut être analysée comme le passage d’une conception « médicale ou caritative » du handicap vers une approche politique issue du modèle « social » 1 .

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En effet, dans la conception issue du modèle « médical ou caritatif », l’Etat reconnaît les personnes handicapées en tant que « minorité ». La prise en compte des personnes handicapées au sein de la société se fait à travers la mise en place de programmes qui leur sont directement destinés. Cependant, le handicap y est perçu comme un problème individuel limitant la participation sociale. On ne va Suède, Stockholm, métro accessible © Jérôme Deya donc pas transformer les structures de la société pour pouvoir permettre un accès de la personne handicapée à la vie sociale et politique d’une communauté puisque la responsabilité du handicap est individuelle. Les programmes politiques sont, selon cette approche, essentiellement constitués d’aides économiques telles que des allocations spéciales ou une augmentation des allocations familiales et, d’autre part, des actions visant à favoriser l’accès aux soins de santé. « Dès qu’on parle d’une personne handicapée, on voit le plus souvent la jambe qui manque et non l’homme qui reste 2 » L’approche politique issue du « modèle social » renvoie quant elle à l’idée que les causes du handicap ne sont pas individuelles mais que les incapacités résultent de l’environnement sociétal. Cela signifie qu’il faut adapter l’environnement et les services afin de les rendre accessibles et utilisables pour les personnes ayant des incapacités physiques, sensorielles et intellectuelles. Cette approche issue des mouvements sociaux prône donc une intégration inclusive des personnes handicapées au sein de la société. Pour résumer, « une personne est handicapée lorsqu’elle ne peut pas profiter des services offerts à l’ensemble de la communauté dans les domaines essentiels de l’existence 3 » . 1 2

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Voir fiche thématique « 2. Généralités sur le handicap » Handicap solidarité, Décennie africaine des personnes handicapées : Pour un nouveau regard des personnes handicapées, bulletin d’information trimestriel du cabinet du président de la fédération ouest africaine des associations pour la promotion des personnes handicapées (foaph), Mars 2004, p. 1 Ibidem, p. 1

Ces deux modèles sont des outils permettant d’appréhender la prise en compte des personnes handicapées au sein de politiques nationales. La frontière entre les modèles est loin d’être étanche et l’évolution n’est pas toujours linéaire. Cependant, ils permettent de simplifier une analyse de l’intégration politique du handicap. Nous allons dès à présent parcourir l’évolution de cette intégration politique en Belgique avant de voir celle de quelques pays du Sud. Certains pays du Nord visent une approche plus inclusive (modèle social) et d’autres se situent davantage dans le modèle médical, où la société est divisée en deux : le monde des personnes handicapées, spécialisé, et le monde « ordinaire ». Dans les pays du Sud, le manque de ressources financières ne permet même pas la mise en place de politiques de soutien économique ou médical aux personnes handicapées (modèle médical).

EVOLUTION DE LA SITUATION POLITIQUE DU HANDICAP En Belgique En Belgique, de plus en plus de personnes handicapées bénéficient de l’ensemble de leurs droits politiques. On peut remarquer l’évolution du « modèle médical » vers le « modèle social » dans l’histoire de l’intégration politique des personnes handicapées. Ceci dit, trop de personnes handicapées restent encore dans une situation de non droits politiques.

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France, sensibilisation au handicap en prison (valides en fauteuil) © Jérôme Deya

Premièrement, le pays a destiné aux personnes handicapées des programmes spécifiquement axés sur une aide économique et médicale. Ces programmes consistent en une aide individuelle et ne visent pas à inclure la participation de ses destinataires au sein de la société. Parmi ceux-ci, divers types d’allocations vont être octroyées par l’Etat à partir de la seconde guerre mondiale. Depuis 1963, il existe également des structures permettant aux personnes handicapées de renforcer leur chance de s’intégrer professionnellement à travers la mise en place d’ateliers protégés, de services de réadaptation


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fonctionnelle et de formation professionnelle 4 . De plus, la sécurité sociale réglemente de façon individuelle l’accès aux soins de santé. Ces différentes mesures garantissent à leurs bénéficiaires la satisfaction de leurs besoins élémentaires et donc un niveau de vie minimal 5 .

Notons qu’en matière d’enseignement, la Belgique a un parcours atypique puisqu’elle a supprimé, en 1970, ses classes intégrées – jugées ségrégatives – au profit d’écoles spécialisées répondant mieux aux besoins des enfants en situation de handicap. Elle revient pourtant progressivement vers l’intégration depuis 1986 6 .

Progressivement, grâce notamment à l’action des mouvements sociaux, vont se développer des programmes plus inclusifs qui marquent l’intégration du « modèle social » au sein des politiques belges. Depuis les années 90, un des objectifs principaux est de garantir une participation plus large des personnes handicapées à la vie sociale. Plusieurs mesures doivent être réalisées dans ce cadre : éliminer les barrières architecturales, améliorer l’accès aux services généraux destinés à l’ensemble de la population, donner la priorité à une politique globale qui inclut la prévention des handicaps, l’adaptation et l’intégration des personnes handicapées dans une perspective de meilleure qualité de vie, et enfin encourager la participation active des personnes handicapées, de leur famille et de leurs associations à l’élaboration des mesures qui les concernent.

Dans les pays du Sud

Aujourd’hui, les politiques en faveur des personnes handicapées sont intégrées au sein des structures étatiques belges. Elles sont donc réparties entre une entité fédérative (l’Etat belge), et des entités fédérées, les Communautés et les Régions. Ci-dessous se trouve un tableau récapitulatif des différents niveaux d’intervention des pouvoirs publics en Belgique.

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LES DIFFERENTS NIVEAUX D’INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN BELGIQUE

Fédéral

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Allocations Réadaptation fonctionnelle Réductions fiscales et tarifs sociaux Protection juridique Sécurité sociale

Communautaire

- Enseignement spécial et intégré - Sport pour personnes handicapées - Accessibilité des bâtiments publics - Avantages en matière de logement social - Transport des personnes à mobilité réduite - Accueil et hébergement - Formation et emploi

Régional

- Aide matérielle

Dans les pays du Sud, la prise en compte des personnes handicapées au sein des politiques est variable selon les régions et la place du handicap au sein de la société. Cependant, bien que des avancées puissent être soulignées dans certains pays, la plupart des pays du Sud ne se situent pas totalement dans une « approche caritative ou médicale » et parfois loin d’une approche « sociale » de la thématique du handicap. Dans de nombreux Etats, il n’y a pas encore de reconnaissance officielle des personnes handicapées en tant que « minorité » et il n’y donc pas de programmes politiques spécifiques qui leur sont destinés. Dans ces pays, les personnes handicapées doivent généralement faire face à des situations d’extrême pauvreté et à une forte exclusion sociale. Lorsqu’il y a une prise en compte des personnes handicapées par les instances politiques, d’autres problèmes peuvent empêcher la mise en place de programmes spécifiques. Parmi ceux-ci, un des principaux est le manque de ressources économiques de l’Etat. Dans la plupart des pays du Sud, les personnes handicapées ne bénéficient pas d’allocations particulières ou d’aide à l’emploi, ce qui signifie qu’elles doivent vivre dans une situation de pauvreté extrême. Ensuite, le manque de budget destiné aux soins de santé a tendance à limiter une prise en charge particulière ou adaptée des personnes handicapées. Dans de nombreux pays africains, moins de 10% de la population active bénéficient d’une couverture sociale y compris d’une assurance santé 7 . Au niveau mondial, il y aurait environ seulement 20% de la population totale qui bénéficierait d’une sécurité sociale 8 . Les personnes handicapées auront généralement peu de chances de faire partie de cette frange privilégiée de la population. Ensuite, peu de pays de Sud ont les possibilités financières d’améliorer l’environnement et l’accès aux infrastructures de base pour les personnes handicapées, comme le préconise une approche sociale du handicap. Cela a pour conséquence de limiter l’intégration des personnes handicapées au sein de la société. Dans de nombreux pays du Sud, peu de personnes handicapées ont accès aux services publics, à l’éducation et aux activités sportives et elles sont donc marginalisées de fait d’une participation effective à la société.

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Voir fiche thématique « 13. Travail » Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées, consulté le 17 novembre 2009, http://www.awiph.be/AWIPH/handicap_Belgique/histoire/index.html

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8

B. ROSE & D. DOUMONT, Quelle intégration de l’enfant en situation de handicap dans les milieux d’accueil, Unité RESO, Education pour la Santé, Faculté de Médecine, Université catholique de Louvain, 07-45, p. 5 Xe Conférence régionale africaine, Sécurité sociale en Afrique: un besoin universel, consulté le 17 novembre 2009, http://www-ilo-mirror.cornell.edu/public/french/bureau/inf/features/03/africa_2.htm Ibidem

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et à 15% des enfants de moins de 7 ans 10 . Le système de sécurité sociale est un des mieux développés d’Afrique 11 . Au niveau de l’accès aux soins de santé, l’Afrique du Sud possède un double système qui se caractérise par la coexistence du secteur public et du secteur privé. Le système public financé par l’Etat garantit aux personnes handicapées un accès gratuit aux soins de santé. De plus, les pouvoirs politiques montrent une réelle motivation à intégrer les personnes handicapées au sein de l’élaboration des politiques. En effet, un bureau relatif aux statuts des personnes handicapées a été installé dans les locaux de la Présidence 12 . 16 députés de l'Assemblée Nationale d'Afrique du Sud sont des personnes handicapées, 3 d'entre elles sont malvoyantes. Par ailleurs, beaucoup de personnes handicapées ont été nommées à des postes de direction dans plusieurs institutions étatiques 13 . De ce fait, les programmes ont tendance à développer également une approche « sociale » dans l’orientation de leurs actions. En effet, une stratégie générale à l’échelle nationale a été lancée avec la participation des organisations de personnes handicapées qui vise les questions prioritaires telles que l’éducation, la formation professionnelle, le travail, le soutien financier, la sécurité et le logement des personnes handicapées 14 . Au niveau de l’emploi, de nombreux textes législatifs ont pour objectif d’intégrer les personnes handicapées dans des programmes. Le gouvernement s’est engagé depuis 1998 à consacrer 5% des dépenses publiques pour la promotion des petites entreprises employant des personnes handicapées 15 . THEMA 17 Politique

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Togo, Lomé, handi-basket-ball © Jérôme Deya

Prenons dès à présent quelques exemples concrets de divers types de niveaux d’intégration du handicap au sein des systèmes politiques. En Guinée-Bissau s’est fait en 2009 le premier recensement général des personnes handicapées dans le but de créer pour elles les meilleures conditions de vie possibles. Les personnes handicapées y seront donc officiellement reconnues en tant que bénéficiaires de programmes politiques spéciaux visant à lutter contre la pauvreté. Le gouvernement alloue déjà des allocations. L’objectif est de tout faire pour que les personnes handicapées « se sentent chez elles en Guinée-Bissau et qu’elles aient quelque chose à dire à leur société » 9 . Le pays possède déjà des programmes politiques spécifiques à la thématique du handicap. L’essentiel de ceux-ci visent à réduire la pauvreté et sont proches du modèle « caritatif » comme par exemple l’établissement d’allocations spécifiques. Cependant, les pressions de mouvements sociaux sur le gouvernement semblent revendiquer des droits plus inclusifs (modèle social) pour les personnes handicapées au sein de l’élaboration des politiques. En Afrique du Sud, le gouvernement a mis en place un large système de protection sociale destiné entre autre aux personnes handicapées faisant partie des couches de la population trop pauvres pour pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires. En effet, tous les ans, la sécurité sociale verse des allocations sociales à 5 millions de Sud-Africains et notamment à 70% des personnes âgées, à la moitié des personnes handicapées

Cependant, malgré l’ensemble des mesures prises en faveur de l’intégration de personnes handicapées, celles-ci restent inaccessibles pour une partie considérable de la population. En effet, beaucoup de personnes handicapées ne sont toujours pas couvertes par ces programmes et même celles qui en bénéficient se heurtent parfois à des difficultés. Parmi celles-ci, un certain nombre de problèmes administratifs empêchent notamment l’accès aux allocations 16 . Enfin, Cuba constitue un cas particulier d’intégration des personnes handicapées de par la situation politique du pays. Néanmoins, le manque de ressources y constitue également un frein important à la mise en place de programmes efficaces. Premièrement, il n’existe pas de système de classification administrative du handicap. Les personnes handicapées ne reçoivent pas d’allocations spécifiques. Il n’y a pas d’établissements spécialisés, les Cubains handicapés sont accueillis dans les mêmes maisons d’accueil et de retraite que les autres. Selon la Constitution, « tous les Cubains ont les mêmes droits et la sécurité sociale fonctionne de la même manière pour tout le monde ».

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Jeune Afrique, Guinée-Bissau, Le gouvernement va recenser les personnes handicapées, consulté le 17 novembre 2009, http://www.jeuneafrique.com

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E. HARSCH, L’Afrique du Sud face aux inégalités sociales, consulté le 17 novembre 2009, http://www.un.org Le cercle des droits, La sécurité sociale comme droits humains, consulté le 11 novembre 2009, http://www1.umn.edu/humanrts/edumat/IHRIP/frenchcircle/M-11.htm Discours du président d’Afrique du Sud lors de l’assemblée générale de l’Union des personnes aveugles, consulté le 17 novembre 2009, http://www.cocnet.org Ibidem Ibidem Ibidem Le cercle des droits, La sécurité sociale comme droits humains, consulté le 17 novembre 2009, http://www1.umn.edu/humanrts/edumat/IHRIP/frenchcircle/M-11.htm

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Une des difficultés majeures que rencontrent les personnes handicapées à Cuba concerne notamment l’accès au matériel adéquat pour les déficiences lourdes. Malgré ces difficultés, le gouvernement est caractérisé par une réelle « volonté politique d’intégration des personnes handicapées à plusieurs niveaux ». L’aide humaine y est principalement apportée par la famille, mais si ce n’est pas possible, l’assistance sociale attribue une personne qui assure cette aide et vit en permanence avec la personne handicapée. L’enseignement y est inclusif. Il s’effectue de manière ordinaire pour la plupart des enfants et des jeunes handicapés. L’enseignement à distance est possible grâce à la télévision éducative qui passe 10 à 12 heures sur deux chaînes différentes. En complément, des professeurs ambulants enseignent à des élèves qui ne peuvent pas se déplacer et qui vivent dans les zones isolées. Les élèves concernés sont inscrits dans l'école la plus proche, ils y vont au moins une journée par semaine, et s'ils ne peuvent s'y rendre, ce sont leurs camarades de classe qui viennent au domicile. Des établissements spécialisés reçoivent les enfants handicapés moteurs, sourds ou aveugles, le temps nécessaire pour qu'ils y acquièrent le minimum de connaissances nécessaires pour intégrer l'école ordinaire. Les lieux publics, les logements et les lieux de travail posent d’importants problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées. En effet, tout les bâtiments appartiennent à l’Etat qui décide seul et selon des modalités complexes des adaptations nécessaires. En matière d’accès au sport, le gouvernement a pour objectif que chaque personne handicapée puisse participer à une activité physique au sein de sa communauté de vie. THEMA 17 Politique

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Le système cubain a donc une approche proche du modèle social dans les politiques en ce qui concerne les personnes handicapées. Malheureusement, le manque de moyens disponibles et certaines particularités du système politique tendent à limiter l’impact des programmes.

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VOIR FICHES THEMATIQUES - 1. Généralités sur les pays du Sud - 2. Généralités sur le handicap

Cuba, deux musiciens aveugles © Alexandre Hipper t - Handicap International

VOIR ACTIVITE - 7. Photo-langage

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