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STATUTS de l’Association « Entraide Handicap Energie Environnement » Révision votée en Assemblée Générale du 29/01/2010 SOMMAIRE I - DENOMINATION – SIEGE - BUT ARTICLE 1 – Dénomination - historique ARTICLE 1bis – Durée ARTICLE 2 – Siège social ARTICLE 3 – But de l’Association II - COMPOSITION – ADMISSION - DEMISSION ARTICLE 4 – Composition ARTICLE 5 – Admission ARTICLE 6 – Démission – Exclusion – Décès ARTICLE 7 – Cotisation III - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 – Règlement Intérieur ARTICLE 9 – Administration ARTICLE 10 – Fonctionnement du Conseil d’Administration ARTICLE 11 – Fonctionnement du Bureau du Conseil d’Administration ARTICLE 12 – Fonction des Cadres du Bureau du Conseil ARTICLE 13 – Gestion documentaire et archivage ARTICLE 14 – Délégués ARTICLE 15 – Assemblée Générale Ordinaire ARTICLE 16 – Assemblée Générale Extraordinaire ARTICLE 17 – Relations avec d’autres organisations IV – ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 18 – Ressources – Dépenses ARTICLE 19 – Comptabilité et Trésorerie V – DECLARATION – ASSURANCE ARTICLE 21 – Déclaration et Assurance VI – MODIFICATION DES STATUTS -DISSOLUTION – LIQUIDATION ARTICLE 22 – Modification des Statuts ARTICLE 23 – Propriétés et biens acquis par l’association ARTICLE 24 – Dissolution de l’association et liquidation des biens ARTICLE 25 – Règlement des litiges et conflits avec des tiers

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I - DENOMINATION – SIEGE - BUT ARTICLE 1 : Dénomination - historique Il est fondé entre tous les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à but non lucratif, ayant pour dénomination : « Entraide Handicap Energie Environnement ». Historiquement l’association fut fondée en 1992 par des salariés de EDF et GDF, parents d’enfants handicapés, rejoints par des travailleurs en situation de handicap. ARTICLE 1bis : Durée Sa durée est illimitée. ARTICLE 2 : Siège social Le siège social de l’Association est situé dans les locaux suivants : TOUR PLEYEL – 36ème étage 153, boulevard Anatole France 93521 SAINT-DENIS Cedex Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, selon les nécessités du moment. ARTICLE 3 : But de l’Association L’association a pour but : - de faire connaître et de défendre les droits des personnes et familles en situation de handicap, de maladie invalidante, de troubles de santé invalidants ou de vieillesse invalidante ; - de rechercher, en relation étroite avec les professionnels et les experts des entreprises, des administrations, des partenaires ou des organismes sociaux, la satisfaction de leurs intérêts et la compensation de leurs situations de handicap ; - de développer l’esprit d’entraide et de solidarité afin de leur apporter appui moral, juridique, humain, technique et matériel ; - de défendre leurs droits par des actions de lobbying, par des participations ou en siégeant dans des organismes, par des actions médiatiques ou dans le cadre de procédures judiciaires ; - d’étudier et de mettre en œuvre, avec tous partenaires, tous projets concernant les personnes et familles en situation de handicap, de maladies invalidantes, de troubles de santé invalidants ou de vieillesse invalidante , notamment des projets contribuant à la scolarisation et aux études, à l’amélioration de la vie professionnelle, privée et sociale ainsi qu’à la sensibilisation des entreprises et administrations ; - de s’organiser avec toutes associations ou partenaires en groupes de pression, et

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d’agir ensemble avec des propositions concrètes en direction des décideurs et des législateurs pour faire améliorer les textes applicables et sensibiliser tous les acteurs;

II - COMPOSITION – ADMISSION - DEMISSION ARTICLE 4 : Composition L’Association se compose de Membres répartis en deux collèges : - « Membres-Concernés », - « Membres-Solidaires », et bénéficie de la participation des : - « Membres-Bienfaiteurs » , - « Membres-Honoraires ». Les « Membres -Concernés » réunissent les deux conditions suivantes : 1- Etre une personne en situation de handicap, de maladie invalidante, de trouble de santé invalidant ou de vieillesse invalidante. Un membre de la famille ou le représentant légal d’une telle personne (vivante ou décédée) peut aussi adhérer comme « Membre-Concerné ». 2- Avoir un lien avec le Groupe GDF SUEZ, le Groupe EDF, le Groupe VEOLIA, les autres entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG) ou avec toute entreprise des secteurs économiques de l’Energie et l’Environnement. Le collège des « Membres-Concernés » est le garant de l’orientation de l’Association. Il intervient dans les décisions importantes de l’Association. Les « Membres-Solidaires » sont des personnes physiques qui sont solidaires des Membres-Concernés et qui adhèrent aux buts de l’association. Les « Membres-Solidaires » disposent d’un droit de vote en Assemblée Générale et peuvent présenter leur candidature au Conseil d’Administration et au Bureau du Conseil sauf aux postes de Président et de VicePrésident . Les « Membres-Bienfaiteurs » sont des donateurs, personnes physiques ou morales, ayant apporté à l’Association une aide matérielle, financière ou morale reconnue par le Conseil d’Administration. Ils sont invités à participer aux Assemblées Générales sans prendre part aux votes. De plus les Membres-Concernés ou Membres-Solidaires dont la cotisation sera supérieure au minimum fixé pourront se voir reconnaître par le Bureau la qualité de « Membre Bienfaiteur ». Ils n'ont aucun droit de vote supplémentaire. Les « Membres-Bienfaiteurs » ne constituent donc pas un collège particulier. Ils ne reçoivent pas de convocations mais des invitations.

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Les « Membres-Honoraires » De plus, des personnes physiques pourront se voir décerner la qualité de « Membres Honoraires » par le Conseil d'Administration en raison de leur notoriété ou en reconnaissance des services qu'ils auront rendus à l'Association. Les « Membres Honoraires » sont dispensés de cotisation. Ils peuvent assister aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative sans droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales sans prendre part au vote. Les « MembresHonoraires » ne constituent donc pas un collège particulier. Ils ne reçoivent pas de convocations mais des invitations.

ARTICLE 5 - Admission Pour faire partie de l’Association, il faut adresser une demande d’adhésion papier ou numérique ou orale et s’acquitter d’une cotisation à l’Association (cf. article 7). Le Bureau apprécie si les conditions statutaires sont remplies, affecte l’adhérent à un collège et se réserve le droit de refuser toute admission. En cas de refus la personne peut faire un recours auprès du Conseil d’Administration. Le refus d’admission n’aura pas à être motivé.

ARTICLE 6 – Démission – Exclusion – Décès Cessent de faire partie de l’association sans pour autant que celle-ci cesse d’exister : - Les Membres non à jour de leur cotisation radiés par le Conseil d’Administration; - Les Membres dont l’Association n’a plus d’adresse courrier papier ou courrier électronique valable et qui n’ont pas communiqué leur changement d’adresse ; - Les Membres qui ont donné leur démission par un courrier papier ou électronique adressé au Bureau du Conseil d’Administration ; - Les Membres qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou aux dispositions du Règlement Intérieur ou pour tout autre motif sérieux ; - Les Membres décédés, en sachant qu’un ayant droit peut demander à être Membre en Représentation ;

ARTICLE 7- Cotisation Le montant des cotisations est décidé par le Conseil d’Administration. L’Association ayant pour but l’entraide, le Bureau peut décider à titre dérogatoire de réduire la cotisation d’une personne physique, soit de part son apport à l’Association, soit parce qu’elle est en difficulté.

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III - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 – Règlement Intérieur Le Règlement Intérieur est validé, sur proposition du Bureau, par le Conseil d’Administration. Il n’a pas à être ratifié en Assemblée Générale. Il détermine et complète les conditions d’application des présents statuts aux évolutions et aux orientations de l’association. Tous les Membres sont tenus de s’y soumettre au même titre qu’aux présents Statuts.

ARTICLE 9 - Administration L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 à 12 membres pour une durée de 2 ans par l’Assemblée Ordinaire. Les Administrateurs sont choisis parmi les Membres–Concernés ou les Membres-Solidaires et doivent être, pour les 2 tiers au moins, des Membres-Concernés. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d'un poste d'Administrateur, pour quelque cause que ce soit ou si le nombre d'Administrateurs est inférieur au minimum, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses Membres, ou compléter son effectif, par cooptation. La cooptation ainsi réalisée doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale. La ratification donne un mandat de 2 ans à compter de cette Assemblée. Au cas où la ratification ne serait pas accordée par l'Assemblée, les délibérations auxquelles a pris part l'intéressé restent néanmoins valides. Le Conseil élit, parmi les Administrateurs, un Bureau composé de « cadres » : un Président, un à deux Vice-Présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier Général. Le Bureau est élu pour deux ans. Ses « cadres » sont rééligibles. Le cumul des fonctions est autorisé. Le Secrétaire Général et le Trésorier Général pourront si nécessaire se voir désignés des Adjoints. En cas de démission le Conseil d’Administration choisit un remplaçant. En cas de dysfonctionnement ou de difficulté dans la gestion de l’Association ou pour tout motif sérieux, comme un défaut de participation ou trois absences successives, le Conseil d’Administration peut décider de remplacer un administrateur, notamment à la demande du Président.

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ARTICLE 10 – Fonctionnement du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus et fixe les orientations de l’Association, il délègue la gestion et l’application de ses décisions au Bureau ou à des personnes « Chargés de Mission ». Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par courrier électronique ou par oral par son Président (au moins trois fois par an) ou à la demande du tiers de ses membres. Il n’y a pas de délai requis entre la date du Conseil et la convocation. Afin d’économiser les frais de déplacements, de respecter l’environnement, de gagner du temps et de faciliter la vie privée et professionnelles des Administrateurs bénévoles, les réunions du Conseil pourront se faire à distance avec l’aide des nouvelles technologies de communication (audioconférences, webconférence, vidéoconférenceL). Tout en sachant que le Bureau s’attachera à tenir compte des situations de handicap ou de maladie invalidante des Administrateurs (ou des proches dont ils sont aidant) afin qu’ils puissent participer pleinement. En cas d’impossibilité d’adaptation satisfaisante, l’Administrateur concerné pourra, à titre dérogatoire sur décision du Président, participer valablement aux délibérations du Conseil en donnant son avis et en votant, avant ou après. Le Conseil est présidé par son Président qui propose au Conseil de prendre des décisions avec ou sans vote. Le Président de séance pourra modifier l’ordre du jour en fonction des éléments des débats et des besoins d’administration qui apparaîtront. Le Président peut appeler toute personne physique ou morale à assister, avec voix consultative, au Conseil d'Administration. La validité des délibérations est réalisée sous condition de la présence ou représentation d’au moins de la moitié des Administrateurs. Les Administrateurs ayant voté avec la dérogation précitée seront comptabilisés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées (sans compter les bulletins blancs ou nuls). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des décisions, archivé dans l’armoire numérique sécurisée. Tout membre du Conseil d’Administration à la possibilité de se faire représenter et chaque Administrateur ne peut être porteur que de 3 pouvoirs au maximum. Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’avis du Conseil d’Administration pour approbation en Assemblée Générale.

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ARTICLE 11 – Fonctionnement du Bureau du Conseil d’Administration Le Bureau met en application les orientations et les décisions du Conseil d’Administration qui lui délègue la gestion de l’Association. A cette fin, le Bureau peut se faire assister de Conseils, recruter des personnes, engager des dépenses ou réaliser toute autre action nécessaire, dans la limite des budgets attribués par le Conseil d’Administration. Le Bureau du Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, là encore les réunions, collaborations et travaux à distance sont possibles. Il n’est pas forcément tenu un procès-verbal des séances si le Conseil d’Administration est informé régulièrement – et chaque fois que nécessaire – par d’autres moyens des travaux du Bureau.

ARTICLE 12 – Fonction des Cadres du Bureau du Conseil Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Le Président, par délégation du Conseil d’Administration, est le garant de l’application des décisions du Conseil et de la bonne gestion de l’Association. Il dirige les cadres du Bureau. Il peut demander au Conseil de remplacer un cadre en cas de manquement, de difficulté ou de dysfonctionnement. Il représente l’association et ses adhérents dans tous les actes de la vie civile. Sur décision du Conseil d’Administration, il peut agir en justice, au nom de l’Association, en demande comme en défense contre toute personne morale ou physique ayant porté atteinte à son objet, ses buts, les intérêts de ses membres, son éthique et les objectifs qu’elle poursuit, soit directement, soit indirectement. Le Vice-Président du Conseil d’Administration est compétent pour agir en lieu et place du Président, administrer et représenter l’Association, en cas d’indisponibilité ou d’absence de ce dernier. Le Président peut déléguer ses fonctions au Vice-Président chaque fois qu’il le juge nécessaire pour faciliter l’administration ou la représentation de l’Association. Cette délégation peut être orale, papier ou numérique. Le Secrétaire Général de l’Association est chargé de la gestion du secrétariat de l’association, la gestion documentaire, la bureautique et systèmes d’information, la communication et l’information internes et externes, les réunions du Conseil, l’organisation des Assemblées Générales, toutes réunions de l’association, les correspondances ou convocations et la rédaction des procès-verbaux Le Trésorier Général de l’Association Le Trésorier Général dirige et tient la comptabilité de l’association. Il s’occupe de l’exécution des dépenses ordonnées par le Président et de l’encaissement des recettes. Il a un devoir d’alerte, rend compte régulièrement, et chaque fois que nécessaire, au Président, au Bureau et au Conseil d’Administration. Il rédige et présente le rapport financier annuel.

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ARTICLE 13 – Gestion documentaires et archivage Afin de faciliter la gestion et le contrôle de l’Association, le Bureau pourra mettre en place des moyens numériques de gestion et de dématérialisation pour être eadministrée et archiver les documents sous forme numérique dans une armoire numérique sécurisée qui pourra être mis en ligne sur internet afin d’être partagée et de développer le travail collaboratif. Les documents originaux en papier à conserver en cas de contrôle seront archivés selon les textes en vigueur.

ARTICLE 14 – Délégués Le déploiement - au plus près des Membres et Partenaires - de l’association peut être assuré par des Délégués. Les Délégués sont choisis parmi les Membres-Concernés ou Membres-Solidaires, ils constituent des relais locaux. Ils sont mandatés par délégation écrite (document papier ou électronique) du Président à qui ils doivent rendre compte régulièrement et chaque fois que nécessaire.

ARTICLE 15 – Assemblée Générale Ordinaire L’Assemblée Générale Ordinaire réunit les deux collèges des Membres de l’Association. Elle se réunit sur convocation par courrier électronique, au moins 10 jours à l’avance, du Conseil d’Administration qui fixe l’ordre du jour. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en cas d'indisponibilité par l'un des Vice-Présidents ou à défaut par toute personne désignée par l'Assemblée. Le Président peut appeler toute personne physique ou morale à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration, les rapports moraux et financiers sont transmis par courrier électronique aux adhérents 10 jours avant l’Assemblée Générale, lors de laquelle ces rapports sont soumis au vote. Pour les personnes n’ayant pas de courrier électronique la convocation sera envoyée par courrier papier et les rapports seront tenus à la disposition des Membres au siège de l'Association et sur un site internet, ils sont adressés aux Membres qui en font la demande. L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association, pourvoit au renouvellement ou à la ratification des membres du Conseil, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant délibère sur les questions

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soumises à l’ordre du jour et autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d'Administration. En ce qui concerne les emprunts éventuels, l'Assemblée Générale fixe une enveloppe globale et détermine un plafond par nature d'emprunt en deçà duquel le Conseil d'Administration n'a pas à recourir à l'autorisation par l'assemblée. Chaque Membre dispose de sa voix et des voix des autres Membres qu'il représente. Un Membre peut obtenir plusieurs droits de vote par délégation de pouvoir nominative, qui sera envoyée au Bureau par courrier papier ou électronique Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale pourra être écartée ou acceptée par le Président de séance qui décide de la soumettre ou non au vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées (sans compter les bulletins blancs ou nuls). En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les Assemblées ne délibèrent valablement qui si le quart au moins des MembresConcernés de l'Association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours minimum.

ARTICLE 16 – Assemblée Générale Extraordinaire Sur la demande du quart des membres-concernés ou sur la proposition du Conseil d’Administration, le Conseil convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en application des dispositions des articles 23 et 25 ou d’autres dispositions légales. Les décisions doivent y être prises à la majorité des 2 tiers des voix exprimées (sans compter les bulletins blancs ou nuls), cette majorité devant représenter au moins 1 quart des Membres-Concernés de l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à 10 jours minimum d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 – Relations avec d’autres organisations L’Association peut conclure des accords ou des actions communes avec d’autres organisations dans le cadre des buts fixés à l’article 3 des présents statuts.

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IV – ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 18 – Ressources – Dépenses Les ressources de l’association proviennent notamment : - des cotisations et souscriptions de ses adhérents, - des dons et subventions qui peuvent lui être accordées, - des ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi de 1901, - des intérêts et revenus de biens et valeurs qu’elle possède, - d’actions de récoltes de fonds - et généralement de toutes les sommes que l’association peut régulièrement recevoir. Ces ressources sont employées notamment : - aux frais d’administration et de développement de l’association, - aux frais d’acquisition et de gestion des biens qu’elle possède - à des œuvres qu’elle a créées et auxquelles elle participe, - à des aides pour la scolarisation et les études, ou l’amélioration de la vie professionnelle, privée et sociale de familles ou personnes adhérentes en situation de handicap, de maladie invalidantes ou de vieillesse invalidante. - aux aides qui pourront être allouées à des porteurs de projets spécifiques. - au financement de partenariats et projets, y compris des études - au financement d’actions de lobbying, de communication ou de sensibilisation

ARTICLE 19 – Comptabilité et Trésorerie Le Trésorier Général tient à jour un registre des dépenses et recettes mensuelles et pourra mettre le document dans l’armoire numérique sécurisée avec tous les justificatifs correspondants. L’état des comptes est présenté sous forme de rapport financier en Assemblée Générale, en principe annuellement mais le Conseil d’Administration peut décider d’un autre délai.

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V – DECLARATION – ASSURANCE ARTICLE 21 – Déclaration et Assurance Selon les textes en vigueur, le Président doit faire connaître à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social de l’Association, les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association. L’association doit être couverte par une assurance multirisque.

VI – MODIFICATION DES STATUTS -DISSOLUTION – LIQUIDATION ARTICLE 22 – Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Conseil d’Administration. Toute modification doit être approuvée en Assemblée Générale Extraordinaire, datée et paraphée par le Président et le Secrétaire Général, puis adressée à la Préfecture.

ARTICLE 23 – Propriétés et biens acquis par l’association L’association répond seule des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.

ARTICLE 24 – Dissolution de l’association et liquidation des biens La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. Cette assemblée doit être composée d’un nombre d’adhérents présents ou représentés réunissant un nombre de voix égal au moins à la moitié du nombre des membres-concernés. Si ce nombre n’est pas atteint, il sera convoqué une seconde assemblée qui statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les adhérents présents ou représentés. Le produit de la liquidation sera dévolu soit à une association poursuivant le même but ou à défaut à une association reconnue d’utilité publique ou à une œuvre de bienfaisance.

ARTICLE 25 – Règlement des litiges et conflits avec des tiers En cas de conflit ou litige avec un tiers, l’association s’efforcera de régler tout différend à l’amiable. En cas d’échec, l’association règlera les différends avec les tribunaux compétents.

A Paris, le 29 janvier 2010 Le Président Luc ROPERT

Le Secrétaire Général Marc ALEXANDRIAN

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Statuut de l'association EntraideHandicap

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