Issuu on Google+

Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de Guelmim – Es-Smara

GUIDE DE L’INVESTISSEUR. IMPLANTER VOS PROJETS A LA REGION DE GUELMIM ES-SMARA.

Guide de l’investisseur | 1 EDITION 2010 guelmiminvest.ma


« …, nous avons décidé qu'il sera créé, sous la responsabilité des walis de région de Notre Majesté, des centres régionaux d'investissement, ayant deux fonctions essentielles : l'aide à la création d'entreprises et l'aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets. » Extrait de la lettre Royale au premier ministre relative à la gestion déconcentrée de l’investissement (9 janvier 2002)


Préface

Guide de l’investisseur


Sommaire

Guide de l’investisseur 4

Présentation du CRI

1. Centre Régional d’Investissement 7.

6

Présentation de la région

1. 2. 3. 4. 5. 6.

Situation Climat/Relief Population Découpage administratif Infrastructures de base Potentiel économique

17 Investir dans la région 1. Procédure relatives d’investissements 2. Régime fiscal 3. Mesures douanières 4. Principales mesures l’investissement

aux

projets

d’incitation

Guide de l’investisseur

à


Présentation du CRI 1. Centre Régional d’investissement Le circuit de l’investisseur s’est beaucoup amélioré avec l’institution des Centres Régionaux d’Investissement (CRI). Les CRI visent la décentralisation, la simplification des procédures, la proximité et l'unicité de l'interlocuteur au niveau régional. Il existe 16 CRI coiffant chacun une région et placés sous la responsabilité des walis. Les CRI sont composés de deux guichets essentiels : Guichet d’aide à la création d’entreprises: est l’interlocuteur unique de toute personne désireuse de créer une entreprise et a pour missions de : 

Mettre à la disposition des investisseurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements (législatifs ou réglementaires) pour la création de l’entreprise. Accomplir les démarches pour recueillir auprès des administrations compétentes les documents ou attestations nécessaires à la création d’une société.

Guichet d’aide aux investisseurs a pour missions de :  Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional ;  Etudier toutes les demandes d’autorisations administratives ou préparer tous les actes Guide de l’investisseur | 4


Présentation du CRI

administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement (l’étude des demandes d’affectation des terrains domaniaux, la recherche de locaux en cas d’expansion…) dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux, d’habitat et d’enseignement si l’investissement projeté est inférieur à 200 millions de dirhams et ce afin de permettre au wali de la région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements ; Etudier, si l’investissement est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l’Etat et les transmettre à l’autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature ; Proposer des solutions amiables aux différends entre les investisseurs et les administrations.

Guide de l’investisseur | 5


Présentation de la région 1. Situation La région Guelmim Es-Smara est située au nord du Sahara au piémont de l’Anti-Atlas sur une superficie de 142000 km2 (18% du territoire national). Son territoire peut être scindé en trois grandes zones géographiques: Une zone de montagnes qui forme le prolongement de l'anti atlas au nord, une zone semi désertique au centre qui est constituée de plaines que traverse des hauteurs à faible altitude et une zone désertique au sud.

2. Climat/Relief Le climat de la région est influencé par plusieurs facteurs : le relief, la côte océanique et le Sahara. En générale le climat de la région est semi-aride, avec des précipitations faibles (110 mm par an en moyenne) dues au climat saharien semi aride. La région se caractérise par deux importants reliefs qui sont : le massif de l’Anti-Atlas et la Hamada de Drâa.

3. Population1 Nombre d’habitants : 462 400 hab. (Recensement 2004). Taux d’urbanisation : 62% Densité : 3.2 hab. /km2 1

Source : ASR 2009

Guide de l’investisseur | 6


Présentation de la région 4. Découpage administratif La Région de Guelmim Es-Smara regroupe cinq (5) provinces : Guelmim, Tan-Tan, Tata, Assa-Zag et Es-Smara, onze (11) cercles et soixante (60) communes dont 11 urbaines.

Guide de l’investisseur | 7


Présentation de la région 5. Infrastructures de base Réseau Routier La longueur du réseau est de l’ordre de 4718 Km dont plus de 2238 revêtus. Le réseau routier de la région connaît des améliorations régulières en termes d’opérations d’aménagement et de construction.

Réseau Aéroportuaire La région dispose de trois (3) aéroports : Guelmim, Tan-Tan et Es-Smara. Des aménagements sont prévus pour les aéroports de Guelmim et Tan-Tan pour recevoir toutes les catégories d’avions à partir de fin 2012.

Guide de l’investisseur | 8


Présentation de la région Réseau Portuaire Le port de Tan-Tan est considéré parmi les principaux pôles de pêche à l’échelle nationale.

Zones Industrielles La région comporte 4 zones industrielles. Il s’agit de :    

la zone portuaire d’une superficie de 78 Ha (port de Tan-Tan) la zone extra portuaire d’une superficie de 44 Ha (C.U d’Alouatia) la zone de Tan-Tan centre d’une superficie de 32 Ha. La Zone industrielle d’Es-Smara.

Guide de l’investisseur | 9


Présentation de la région Une cinquième zone industrielle est prévue à la ville de Guelmim.

Télécommunications La Région est dotée de différents télécommunication notamment :   

services

de

Le téléphone fixe. Le téléphone mobile. Le réseau Internet.

Guide de l’investisseur | 10


Présentation de la région 6. Potentiel économique Agriculture L’Agroalimentaire constitue un secteur primordial au Maroc du fait qu’il génère 15 à 20 % du PIB et emploie environ 40% de la main d’œuvre. Au niveau de la Région de Guelmim Es-Smara, ce secteur est considéré comme l’un des piliers économiques de la Région, dont la population est traditionnellement formée d’agriculteurs et d’éleveurs. La superficie agricole utile (SAU) de la Région est de l’ordre de 205 000 ha. La région est caractérisée par des précipitations faibles dues au climat saharien semi aride. Cette faiblesse de pluviométrie ne pose pas de grands problèmes, vu l’importance des ressources en eaux souterraines.

Guide de l’investisseur | 11


Présentation de la région Les produits agricoles de la région comprennent principalement la céréaliculture, la culture arboricole et la culture maraîchère.

Pêches Maritimes La pêche et les activités qui s'y rattachent revêtent une importance économique considérable pour la région de Guelmim Es-Smara. La pêche est donc considérée comme l'un des principaux secteurs de développement.

La région recèle d'importantes potentialités halieutiques qui font de la pêche maritime, l’un des secteurs clés. L'étendue de la zone littorale ainsi que les équipements et avantages offerts par le port de Tan-Tan, ont drainé un grand nombre d'investisseurs intéressés par le secteur. Guide de l’investisseur | 12


Présentation de la région Le port de Tan-Tan occupe une place importante à l’échelon national.

Tourisme Le secteur du Tourisme dans la Région de Guelmim Es-Smara admet une richesse des produits à potentiel qui allient le balnéaire (180 km de littoral) au saharien, au culturel, à l’aventure et la découverte, à l’écologique, au thermalisme et au spéléologique. La Région de Guelmim Es-Smara propose une panoplie de produits touristiques. Tourisme balnéaire La région dispose d’une côte littorale vierge sur l’océan atlantique s’étendant sur environ 180 Km allongeant les provinces de Guelmim et Tan-Tan. La nouvelle zone touristique intégrée Oued Chbika et la station touristique Plage Blanche, avec respectivement une capacité d’accueil de 15000 et 2400 lits, en sont deux exemples par excellence. A côté de ces sites, d’autres sites regorgent de potentialités touristiques importantes à savoir les embouchures Oued Drâa, Oued Oum Fatma, et Loued Elouaâer à la province de Tan-Tan. Guide de l’investisseur | 13


Présentation de la région Tourisme thermal La Région abrite deux sources thermales: Ain Abainou et Lalla Mellouka l’eau de ces sources a des effets curatifs en ce qui concerne le traitement des maladies dermiques et rhumatismales.

Tourisme d’aventure Les données géographiques de la région (déserts, Vallées, oasis, grottes…) sont encore peu connus et constituent par conséquent un patrimoine attractif qui valorise l’offre touristique de la région.

Guide de l’investisseur | 14


Présentation de la région Tourisme culturel Les traditions artistiques, culinaires, vestimentaires et linguistiques donnent un cachet d’authenticité à la région. L’artisanat, quant à lui, symbolise cette diversité culturelle. La Région ambitionne de se positionner comme une destination touristique privilégiée aux yeux des touristes nationaux et internationaux. La réalisation de cet objectif nécessite une valorisation du potentiel touristique diversifié dans ses composantes de désert, des oasis, du thermalisme et du balnéaire ainsi qu’un renforcement de la capacité d’hébergement.

Guide de l’investisseur | 15


Présentation de la région Mines La Région de Guelmim Es-Smara est parmi les régions les plus attractives dans ce domaine. Un nombre important d’investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers affluent pour obtenir des permis de recherche ou d’exploitation. Son sol regorge d’importantes richesses minières dont les plus connues sont : l’or, le zircon, le fer, le plomb, l’argent, etc…Elle abrite aussi un nombre important de carrières de marbre de haute qualité.

Guide de l’investisseur | 16


Investir dans la région 1. Procédures relatives d’investissement

aux

projets

Secteur du tourisme Licence de débit de boissons Le dossier complet est déposé auprès du directeur du centre régional d’investissement pour accomplir les démarches nécessaires. Pièces à fournir :           

Demande du postulant sur papier timbré. Déclaration sur l’honneur Copie de la CIN Extrait de l’acte de naissance Extrait de la fiche anthropométrique Extrait du casier juridique Acte de propriété Attestation d’hygiène Six photos d’identité Copie du passeport pour les étrangers Attestation de classement de l’établissement touristique

Guide de l’investisseur | 17


Investir dans la région Demande de classement d’un établissement touristique Peuvent être classés comme établissement touristique : hôtel, motel, auberge, camping caravaning, restaurant, résidence touristique, village de vacances et pension. Les demandes de classement des établissements touristiques doivent être adressées au délégué du tourisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées directement auprès de lui contre récépissé deux mois avant la date de la mise en exploitation de l’établissement (pour les nouveaux établissements). Installation du Bivouac L’installation du Bivouac est subordonnée de l’octroi d’une autorisation délivrée, au plus tard, dans la semaine qui suit la date dépôt de la demande, par le Wali de la région, après avis d’une Commission Consultative Régionale. Les demandes d’installation de Bivouacs sont adressées au délégué du Tourisme par la lettre recommandée avec accusé de réception on déposé auprès de lui contre récépissé. Elles doivent mentionner :  

Les informations sur le bénéficiaire L’itinéraire prévu Guide de l’investisseur | 18


Investir dans la région    

Le lieu d’installation choisi L’effectif des participations La nature des équipements envisagés La durée de séjour

Et compter en annexes :  

Un engagement exprès de respecter les conditions particulières en vigueur d’exploitations de Bivouac. Contrat d’assurance contre les risques d’incendie, le vol des effets des clients et la responsabilité civile.

Occupation temporaire du domaine forestier Sur la base du dossier constitué, un arrêté d’occupation temporaire est préparé et présenté pour signature. Pièces à fournir :      

Demande de l’intéressée ; Copie conforme du CIN ou du passeport de la personne qui accomplie la demande ; Descriptif du projet ; Un plan parcellaire comprenant un plan de situation; Un plan de masse ; Un procès verbal de délibération du Conseil Communal ;

Guide de l’investisseur | 19


Investir dans la région  

Un procès verbal assorti de l’avis de la Direction Régionale des eaux et forêts ; Une étude d’impact sur l’environnement

Occupation temporaire du domaine public de l’Etat Les demandes d’autorisation sont soit déposées auprès du directeur du CRI, soit auprès du directeur de l’Equipement. Pièces à fournir :         

 

Une demande datée et signée comprenant les informations suivantes : Nom complet du promoteur ou la raison sociale Adresse Objet de l’occupation Situation de la parcelle Durée de l’occupation Superficie à occuper Fiche technique du projet Attestation délivrée par la société pétrolière en cas de création d’une station d’essence (domaine public routier ou portuaire) Engagement de paiement des redevances annuelles Plan de situation de la parcelle Guide de l’investisseur | 20


Investir dans la région Acquisition de terrain relevant du Domaine Privé de l’Etat La demande doit être déposée, soit directement auprès du directeur du CRI, soit auprès de la circonscription domaniale qui la transmet au CRI dans un délai de 20j à partir de la date de réception. Après obtention de l’avis favorable de la commission régionale d’investissement, le dossier est transmis au délégué des domaines pour préparer : la décision de vente à soumettre à la signature du Wali, le contrat de vente et le cahier de charge, et ce après avoir réuni la commission administrative d’expertise pour fixer le prix de vente qui ne doit pas dépasser 10% du coût global du projet. Pièces à fournir :     

Une demande ; Une fiche de présentation du projet ; Un plan topographique ; Une note de renseignement délivrée par l’agence urbaine Un certificat foncier délivré par la conservation foncière, dans le cas ou le terrain en question a été désigné.

Guide de l’investisseur | 21


Investir dans la région Attestation de vocation non agricole Pièces à fournir :        

La demande sur imprimés type fournis par le CRI. Le certificat foncier de propriété ou le titre d’origine de la propriété pour les immeubles non immatriculés ; Le plan cadastral de la propriété Le plan de situation Le plan d’utilisation du sol justifiant la superficie demandée ; Statut de la société si le demandeur est une société (1copie) Une copie des plans architecturaux (plan de masse) du projet à réaliser. L’engagement du promoteur relatif à la réalisation du projet envisagé dans un délai déterminé.

Guide de l’investisseur | 22


Investir dans la région 2. Régime fiscal Toutes les entreprises établies dans cette région (sauf les provinces de Tan-Tan et Es- Smara qui sont totalement exonérées) sont assujetties aux impôts et taxes suivants :

L’impôt sur les sociétés L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes selon leur choix. Le taux normal est de 30% depuis le 01/01/2008.

L’impôt sur le revenu L’IR s’applique aux revenus et profits réalisés par les personnes physiques et certaines sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. L’imposition au titre de l’IR se fait selon un barème progressif se présentant comme suit, depuis le 01/01/2010 : Tranches de revenu annuel/Dh 0 ------------------30.001,00 ------------------50.001,00 ------------------60.001,00 ------------------80.001,00 ------------------180.001,00 -------------------

30.000,00 50.000,00 60.000,00 80.000,00 180.000,00 plus

Taux Exonéré 10% 20% 30% 34% 38%

Guide de l’investisseur | 23


Investir dans la région La cotisation minimale La cotisation minimale constitue le minimum d’impôt que les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR, doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé. Le taux normal est de 0,5%.

La TVA La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. Le taux normal est de 20%

La Taxe Professionnelle (TP) C’est l’ex impôt des patentes, elle est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et des moyens matériels de production. La TP est déterminée en appliquant à la valeur locative les taux suivants : 1ère classe 2ème classe 3ème classe

30% 20% 10%

Guide de l’investisseur | 24


Investir dans la région La Taxe des services communaux (TSC) La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production. Les taux de la TSC sont de :  10,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;  6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Guide de l’investisseur | 25


Investir dans la région 3. Mesures douanières Régime général : la charte de l'investissement Droits de douane Les biens d'équipement, matériels et outillages éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d'importation de 2,5% ad-valorem. Les parties, pièces détachées et accessoires éligibles aux avantages de la charte d’investissement sont soumis au droit d'importation de 10%ad-valorem. Taxe sur la valeur ajoutée Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction prévue à l’article 17 de la loi 30-85 relative à la TVA, importés directement par les assujettis. Régime spécifique : Investissements d’envergure (plus de 200 millions de DH) Les entreprises éligibles à ce régime peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l’exonération du droit d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe parafiscale à

Guide de l’investisseur | 26


Investir dans la région l’importation, sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires, importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés. Conditions d'octroi et obligations de l'investisseur  

Investir un montant égal ou supérieur à deux cents (200) millions de dirhams ; Réaliser l’investissement dans les trente six (36) mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée. Les marchandises ayant ainsi bénéficié de l’exonération des droits et taxes d'importation ne peuvent, pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’importation, faire l’objet de cession transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles elles ont été importées ou acquises, sauf autorisation expresse.

Guide de l’investisseur | 27


Investir dans la région 4. Principales mesures l’investissement

d’incitation

à

Avantages fiscaux Type d’avantage Taxe Professionn elle TVA

Secteurs concernés  Exonération totale : Toute entreprise pendant les cinq premières années.  Biens et matériels d’équipement achetés localement ou importés à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction. (article 4 de la loi-cadre n° 18-95) formant charte de l’investissement.  les promoteurs immobiliers pour la réalisation de logements sociaux pour un programme de 500 logements sociaux, étalés sur une période de 5 ans;  les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destiné à la location.  application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d’hébergement, de restauration, de location d’hôtels et d’ensembles touristiques.  exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation sur les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle pendant un délai de 24 mois.  exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation sur les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.

Guide de l’investisseur | 28


Investir dans la région IS-IR

Droits d’enregistre ment

 Toutes entreprises exportatrices pour le montant de leurs chiffres d’affaires à l’exportation(Loi de finances.96) et hôtelières pour les cinq premières années de l’activité, et imposition à un taux réduit de 17.5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR au-delà de cette période, et ce pour leur chiffres d’affaires réalisé en devises.  les promoteurs immobiliers pour la réalisation de logements sociaux pour un programme de 500 logements sociaux, étalés sur une période de 5 ans;  imposition à un taux réduit de 17.5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR pendant les cinq premières années de démarrage pour les entreprises artisanales et les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle (loi de finances 96.97).  Réduction de 50% pour les entreprises qui s’installent dans certaines préfectures ou provinces (les cas de provinces suivantes de la région Guelmim- Es-smara : Guelmim, Assa Zag et Tata, cependant pour les provinces de Tan-tan et EsSmara, sont totalement exonérées).  les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement sous réserve de la réalisation dudit projet dans un délai maximum de 36 mois.

Guide de l’investisseur | 29


Investir dans la région Autres avantages Type d’avantage Soutien financier du Fonds Hassan II

Garantie des investissements

Régimes économiques en douane Droit de constituer une provision pour investissement déductible en matière de l’IS et de l’IR

Secteurs concernés Textile, habillement, électronique, secteur du cuir, équipement, auto et activités industrielles de préservation de l’environnement. Pour ces secteurs l’Etat a pris en charge :  50% du cout de terrain sur la base d’un cout maximum de 250 Dh/m²  30%du cout des bâtiments professionnels sur la base d’un cout maximum de 1500 Dh/m²  100% si elle se limite, seulement à l’acquisition du foncier.  Loyer avantageux situé entre 100 et 150 Dh/m²/an, offert par un établissement tiers de bâtiment, subventionné lui aussi par ce même fonds. Accords et conventions ont été conclus avec plusieurs pays  contre tous risques de nationalisation et d’expropriation  Eviter la double imposition Ils ont pour but de promouvoir les exportations pour en savoir plus, consulter le site de l’administration des douanes et impôts indirects www.douane.gov.ma  20% du bénéfice à la limite de 30% du montant d’investissement projeté.

Guide de l’investisseur | 30


Investir dans la région Droit d’opter pour l’amortissement dégressif Contrats spéciaux

 Pour les biens d’équipement.

Pour tout programme d’investissement important, l’Etat a pris en charge partielle :  20% du cout d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement  5% du montant du programme d’investissement pour les dépenses d’infrastructures externes  20% du cout de la formation professionnelle.

Guide de l’investisseur | 31



guide de l'investisseur