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Vers un service public de la petite enfance

N°14 FICHE ARGUMENTAIRE Novembre 2010

Aujourd'hui, Toulouse compte 18.400 enfants de moins de 3 ans, dont 4675 sont gardés dans les structures publiques ou associatives financées par notre municipalité. 1032 enfants vont à l’école maternelle et 2023 sont accueillis par les assistantes maternelles indépenE dantes. Trouver une place d’accueil pour un bébé ou un enfant en bas âge n’est donc pas aisé. Trop souvent, les parents n’ont pas de véritable choix. Cette situation, qui impose aux parents de jongler entre leurs activités professionnelles et familiales, n’est pas sans conséquences sur les projets professionnels notamment des femmes, contraintes parfois de renoncer à travailler faute de solution de garde. L’accueil de la petite enfance est un donc un enjeu majeur d’autant plus que de nombreuses études internationales ont démontré l'impact positif du mode de garde collectif sur le développement de l'enfant, particulièrement pour les enfants issus de ménages les plus modestes. Face à la pénurie actuelle, notre municipalité a fait le choix d’un investissement massif en faveur du développement de l’offre d’accueil sans rogner sur la qualité. Au plan national, l’Etat a longtemps appuyé une telle orientation. Depuis peu, le gouvernement a choisi de privilégier la création des places au rabais en sacrifiant la qualité de l’accueil et en transférant une partie de la charge financière aux familles et aux collectivités locales.

Les mesures du Gouvernement : vers la marchandisation de la petite enfance ? Pour tenir son engagement de créer 200 000 places supplémentaires, le gouvernement mulE tiplie des mesures régressives :

 baisse du financement CAF sur les structures : le taux maximal passe de 70 à

55%

 déqualification du personnel : le décret du 07 juin 2010 prévoit de pouvoir porter

de 50 à 60% la part de personnel non qualifié dans les crèches

 diminution d'encadrement : après avoir augmenté de 3 à 4 (loi du 27 mai 2010) la possibilité d'agrément des assistantes maternelles, le gouvernement a décidé de porter de 10% à 20% les capacités d'accueil collectif en "surnombre", donc sans personnel supE plémentaire.

 création de "jardin d'éveil" : nouvelles structures payantes, ouvertes aux enfants de 2 et 4 ans avec un taux d’encadrement de 1 adulte pour 12 enfants (contre 1 pour 8 en crèche).

De plus, l'intégration de la petite enfance dans le champ d'application de la directive serE vices, choix du gouvernement qui ne découle aucunement de nos engagements visEàEvis de l’Europe, vient aggraver la situation. L'accueil de la petite enfance est désormais considéré comme une prestation de service aux familles, donc devient un service marchand soumis à la concurrence. A terme, il est à craindre que le secteur privé ne demande aux tribunaux d’interdire des financements publics qui les désavantageraient.

Contact : 27 rue des Lois - 31000 Toulouse - T. 05 62 27 45 70 - groupe.srr@mairie-toulouse.fr

Les chiffres clés 18400 enfants de E3 ans à TouE louse 4675. C’est le nombre d’enfants accueillis dans les structures puE bliques ou financées par la ville de Toulouse 62 millions d’euros. C’est le montant que notre ville va consacrer à la création de strucE tures d’accueil des jeunes enE fants.

A savoir Commission d’Admission Unique. Nouveau système d’admission plus juste et plus efE ficace qui assure transparence et rationalité des choix. Critères de priorité :  Travail  Famille monoparentale  Situations d’urgence  Handicap  Mixité sociale  Fratries


Le projet municipal de la petite enfance Notre politique se fonde sur une conviction forte : l’éveil social précoce de l’enfant, complémentaire de l’éveil apporté par les parents, participe à sa construction future. Et s’articule autour de quatre objectifs :    

Doter Toulouse d’un service public de la petite enfance à la hauteur des demandes ; Répondre à chacun selon ses besoins ; Accueillir le plus grand nombre d’enfants dans un souci de justice sociale ; La volonté de transparence et de démocratie.

Un choix politique clair : vers un véritable service public de la petite enfance

Notre municipalité a engagé le « plan 1000 places » qui va porter le dispositif public de 2700 à 3700 places à la fin du mandat. DuE rant la mandature, nous allons investir 62 millions d’euros dans la création de structures d’accueil dont nous assumerons très majoE ritairement la gestion dans le cadre d’un véritable service public. D’ores et déjà, plus de 200 places ont été ouvertes depuis mars 2008. Attachés au principe d’égalité d’accès au service public, nous implanterons les nouvelles structures dans tous les secteurs de la ville sur la base de besoins localement identifiés. Afin de diversifier l’offre, notre municipalité poursuit une politique volontariste de recruE tement des assistantes maternelles et crée également des relais assistantes maternelles.

Un service public efficace : A chacun selon ses besoins de garde Le nouveau règlement des crèches permet de mieux adapter les accueils à la réalité sociale de chaque famille. Depuis septembre 2010, notre municipalité propose plusieurs formules :  un accueil régulier sur 3, 4 ou 5 jours : pour les familles qui travaillent.  une formule 2 jours : pour les personnes en recherche d’emploi.  un accueil temporaire jusqu’à 6 mois : pour les stagiaires  un accueil occasionnel de 1 à 16 heures. La consolidation d’un secteur associatif très développé (70 structures), à laquelle contribue la ville par ses subventions et sa politique d’accompagnement des projets, vient renforcer la diversité des solutions. Une vingtaine de crèches associatives sont logées par la ville. Le plan pluriannuel d’investissements de notre municipalité intègre le relogement des crèches associatives qui sont nonEconformes ou à l’étroit.

Une politique de justice sociale : pour l’accueil du plus grand nombre Afin d’éviter la déperdition de places, et ainsi ouvrir plus largement nos structures aux jeunes enfants, notre municipalité accorde une particulière attention à la réalité du besoin individuel. Le critère administratif de la date d’inscription est désormais secondaire. Suite à une délibération municipale, l’admission dans les crèches repose désormais sur des critères assumés. Dorénavant, les familles qui ont absolument besoin d’une garde sont prioritaires : besoin de garde lié au travail, famille monoparentale, situations d’urgence, handicap, exigences de mixité sociale, fratries, continuité de l’accueil d’un enfant. Ce choix permet également d’éviter autant que possible que des femmes soient poussées à renoncer à leur emploi faute de solution de garde.

Un service public transparent et démocratique Alors qu’autrefois, on pratiquait le traitement « au cas par cas », les droits des familles sont désormais les mêmes sur toute la ville, dans le souci d’égalité devant le service public. La Mairie et le CCAS vont créer, début 2011, une Commission d’Admission Unique sur la ville de Toulouse (auparavant les admissions étaient régies par les Directrices de structures). Elle assurera la meilleure transparence et la rationalité des choix. Une commission centrale s’appuiera sur des commissions de secteur, où pourra mieux s’organiser la comE plémentarité et la solidarité entre les structures, qu’elles soient Ville ou CCAS. Chaque année, un rapport sera présenté au Conseil Municipal, établissant le bilan public de la politique d’admission. Dans la continuité des décisions d’élargissement de la démocratie participative mises en œuvre par la Mairie, les parents seront appelés à participer, dès 2011, à des Conseils de crèches, structures consultatives sur la politique d’accueil, organisées sur chacun des 6 secteurs de la Ville. Afin de conduire ce projet municipal d’envergure, notre municipalité a décidé de se doter d’une Direction de la Petite Enfance à part entière, cette politique étant dans le passé mise en œuvre par un Service fondu au sein d’une vaste Direction. Ce qui démontrait le peu de considération porté à ce sujet essentiel.

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14. Petite Enfance