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Veille LĂŠgislative

Flash Social #1 |Janvier 2014|


Régime du temps partiel

Les modifications apportées au régime du temps partiel par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Les principales mesures adoptées par la loi sont : ►► Une durée de travail minimale de 24 heures par semaine pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, sauf exceptions; ►► La majoration de salaire de 10% des heures complémentaires qui n’excèdent pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat, pour les contrats conclus avant ou après le 1er janvier 2014; ►► La dérogation au régime légal des coupures par convention collective ou accord de branche étendu; ►► L’instauration d’un complément d’heures temporaire par accord de branche étendu. Ces mesures s’accompagnent de nombreuses exceptions et conditions particulières d’application. Information : le projet de loi sur la formation professionnelle du 22 janvier 2014 prévoit la suspension des 2 premières mesures développées ci-dessus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014. Si ce texte est adopté par le parlement dans les prochaines semaines, ces mesures ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2014. Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions qui pourraient vous être utiles. N’hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier.

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Régime fiscal des cotisations patronales de santé

La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (JO du

30 décembre 2013) réforme le régime fiscal des cotisations patronales frais de santé qui sont désormais intégralement imposables, et ce dès l’imposition des rémunérations de 2013. Etant donné la publication tardive de la loi, les salaires imposables 2013 figurant sur les bulletins de salaire du mois de décembre n’intègrent pas cette nouvelle mesure. Ils sont erronés dans les entreprises qui ont souscrit un régime de frais de santé. Dans les jours à venir, nous vous transmettrons, si vous êtes concernés, un document à remettre à chaque salarié afin de lui communiquer son net imposable corrigé.

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