Issuu on Google+

Flash Information Secteur Bâtiment | Spécial TVA |

Le choix d’un avenir performant


Auto-liquidation de la TVA sur les contrats de sous-traitance dans le bâtiment La loi de Finances du 1er janvier 2014 instaure un dispositif d’auto-liquidation de la TVA. Objectif : lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment.

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont donc pas à payer la TVA due au titre de ces opérations. Le donneur d’ordre est donc désormais seul redevable de la TVA. Concrètement, les factures des sous-traitants devront être établies hors taxes, en précisant que la prestation est exonérée de TVA par l’application d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.

Les travaux visés concernent aussi bien les opérations de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou encore de démolition des immeubles et installations à caractère immobilier. Sont exclues du dispositif d’autoliquidation les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériel de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site.

Au sens de la loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur (dit principal) confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le régime de l’autoliquidation s’applique à tous les contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l’absence de contrat de sous-traitance formel, sont considérés comme tel tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

Remarque : Attention, avec l’auto-liquidation, une TVA facturée à tort par un sous-traitant ne sera plus jamais déductible par l’entreprise principale.

2 | Flash Information - Secteur Bâtiment


Concrètement, comment établir les factures relatives aux opérations concernées par l’autoliquidation?

Pour l’entreprise sous-traitante : • Le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au donneur d'ordre, ni la payer. • La facture relative aux opérations concernées par l’auto-liquidation ne devra pas mentionner la TVA exigible. Cependant, elle devra faire apparaître que la TVA est due par le preneur (le donneur d’ordre) assujetti et porter la mention "auto-liquidation", justifiant l’absence de collecte de la TVA par le sous-traitant. • Le sous-traitant devra mentionner sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total HT de l’opération.

Pour le donneur d’ordre assujetti : • Le preneur assujetti à la TVA devra liquider la TVA dont il est redevable. Il devra porter sur sa déclaration de TVA, ligne "autres opérations imposables", le montant HT des travaux en cause. • La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun (opération blanche). • En cas de défaut d’auto-liquidation de la taxe, le preneur sera sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.

Flash Information - Secteur Bâtiment | 3


Ce flash d’information a été rédigé compte tenu des dispositions fiscales actuelles et en vigueur à la date du 17/02/14. Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions qui pourraient vous être utiles. N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.

www.groupe-rocard.com


Groupe Rocard