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compliance

– Notre conseil Celle-ci pourra exiger la production du registre des traitements, de contrats, analyses d’impact et autres documents, mais également se déplacer sur les lieux visés par son enquête. Fort heureusement, le projet de loi adopté par la Chambre précise que l’APD ne pourra pénétrer dans les locaux d’une personne soumise au secret professionnel qu’en présence d’un représentant de l’Ordre, sauf en cas d’accord de la personne visée par l’enquête ou en cas d’autorisation du juge d’instruction.

La mise en conformité de votre cabinet s’impose et vous apportera plusieurs avantages : (1)  limiter le risque d’amendes administratives, (2)  vous procurer un avantage concurrentiel dans une économie où le respect de la vie privée est de plus en plus prisé par les clients, (3) acquérir une expérience utile afin de pouvoir conseiller vos propres clients dans leur processus de mise en conformité ou endosser la mission de DPD externe, et enfin (4) vous familiariser avec cette nouvelle réglementation, qui pourra être invoquée dans de nombreux domaines du droit. Le RGPD ne doit donc pas être vu comme une formalité supplémentaire, mais plutôt comme une nouvelle flèche à votre arc ! On consultera utilement les lignes directrices du CCBE du 19  mai 2017 sur les principales nouvelles mesures de compliance des avocats au règlement général sur la protection des données pour cette mise en conformité.

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24 | managing lawyer | 04.2017 | N.6

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Managing Lawyer Numero 6 2017/4  

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