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spécial

Une analyse et un suivi régulier des ratios financiers clés permettent de tirer la sonnette d’alarme quand les indicateurs commencent à se détériorer

• Rapport de gestion (art. 96) : le rapport de gestion (ou l’annexe des comptes annuels) doit comporter, entre autres, une justification de l’application des règles comptables de continuité au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l’exercice. Outre ces dispositions, la responsabilité des fondateurs peut également être engagée en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution de la société, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan financier déposé à la constitution de la société sera dans ce cas transmis au tribunal (art. 229, 405 et 456). Cette formalité ne doit donc pas être réalisée à la légère lors des démarches de constitution de votre société. Dans le cas où une société a désigné un commissaire, celui-ci a l’obligation d’informer par écrit et de manière circonstanciée l’organe de gestion s’il constate des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise. Dans ce cas, l’organe de gestion doit délibérer dans un délai d’un mois sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la continuité de l’entreprise pendant un délai raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté ou s’il estime que ces mesures ne sont pas susceptibles d’assurer la continuité de l’entreprise, le commissaire peut communiquer ses constatations au président du tribunal de commerce (art. 138).

Il est également à indiquer que suite à l’introduction de la loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 qui a été incorporée dans la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX sur l’insolvabilité des entreprises dans le Code de droit économique, l’ensemble des professionnels du chiffre (réviseurs d’entreprises, experts-comptables, comptables agréés, comptables-fiscalistes agréés) ont une obligation de détection et d’information des entreprises en difficulté. Cette loi étend en quelque sorte à l’ensemble des professionnels du chiffre et à toutes les missions que ceux-ci exercent, qu’elles soient ponctuelles ou continues, une obligation identique à celle du commissaire dans le cadre de son mandat de contrôle des comptes annuels (art. 138 du Code des sociétés). Le comptable externe de votre cabinet d’avocats a donc également une obligation d’information de l’organe de gestion dans le cadre de sa mission d’établissement de votre comptabilité. Il y a enfin lieu d’indiquer que le Code des sociétés (art. 333, 432 et 634) permet à tout intéressé et au ministère public de demander au tribunal la dissolution d’une société dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal à libérer (6.200 euros pour les S.P.R.L. et les S.C.R.L., 61.500 euros pour les S.A.).

Indicateurs de discontinuité Outre les indicateurs légaux, il existe de nombreux indices laissant présumer que l’hypothèse de continuité d’une société pourrait être ébranlée. Nous présentons ci-dessous quelques-uns de ceux-ci (dont la plupart sont contenus dans la norme ISA 570) :

Indicateurs de nature financière : • capitaux propres ou fonds de roulement négatif(s) ; • pertes d’exploitation importantes ou détérioration importante de la valeur des actifs utilisés pour générer les flux de trésorerie ; • flux de trésorerie (cash-flow) négatifs apparaissant dans les états financiers historiques ou prévisionnels ; • recours excessif à des emprunts à court terme pour financer des actifs de long terme ; • ratios financiers clés défavorables ; • incapacité à payer les créanciers à échéance, plus particulièrement l’O.N.S.S., la TVA, le précompte professionnel ; • refus de crédit par les fournisseurs et exigence de paiements au comptant ; • dénonciation d’un crédit. Indicateurs de nature opérationnelle : • départ de personnel clé sans qu’il soit pourvu à son remplacement ; • perte d’un marché ou d’un client significatif ; • émergence d’un concurrent avec un succès très marqué. Autres indicateurs : • non-respect d’obligations en matière de solvabilité ou de liquidité pour des établissements financiers (covenants bancaires) ; • procédures judiciaires en cours ; • changements dans la loi ou la réglementation risquant d’avoir un impact défavorable ; • sinistres non assurés ou insuffisamment assurés lors de leur survenance.

N.6 | 04.2017 | managing lawyer | 11

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Managing Lawyer Numero 6 2017/4  

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