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Guide

de votre bulletin de salaire Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur votre ďŹ che de paie sans jamais oser le demander


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de votre bulletin de salaire

1 Déposez votre bulletin de salaire à l’emplacement prévu à cet effet.

Graphito Com RH Pôle Technologique Agroparc Impasse des Prèles BP 71 527 84916 AVIGNON CEDEX 9 Tél. 04 90 13 33 52 Fax : 04 90 13 40 09 Email : m.couturier@graphito.fr Site : www.graphito-comrh.fr SARL au capital de 15 000 € N° SIRET 410 868 574 00030 N° TVA intracom. : FR 594 108 685 74 APE 1813Z


Zone reservée à la personnalisation du document avec votre logo.

3 2 Rabattez le volet à trous. Les zones de votre bulletin de salaire apparaissent alors à travers.

Chaque zone du bulletin de paie est expliquée dans la brochure intégrée.


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Guide de votre bulletin de salaire

LE SAVIEZ-VOUS ?

Il y a deux façons de calculer les cotisations Si vous êtes

cadre :

3 129 € / mois = Plafond de la Sécurité Sociale = Tranche A Si mon salaire brut > Tranche A Cotisations supplémentaires calculées sur la base de la partie excédentaire (ex : cotisations pour la retraite complémentaire)

3 456.33 € / mois = Montant Charnière

Si mon salaire annuel brut < Montant Charnière → Cotisation supplémentaire particulière afin de m’assurer une GMP* pour ma retraite. Base de calcul de cette cotisation (partie excédentaire) = Montant charnière – Mon salaire brut. *GMP = Garantie Minimum de Points

Si vous êtes

non-cadre :

NB

Cas 1 Si mon salaire brut < Tranche A • Cotisations calculées sur la base de la totalité de mon salaire brut (TT) pour toutes les rubriques • Un taux de cotisation différent selon les rubriques de cotisations Cas 2 Si mon salaire brut > Tranche A Base de calcul des cotisations différente selon les rubriques • Certaines sur la totalité de mon salaire brut (TT) elles sont déplafonnées • Certaines sur la base limite du Plafond de Sécurité Sociale (TA) elles sont plafonnées.

Les zones clés de votre bulletin de salaire 1

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ZONE 1

L’identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective. ZONE 2

Votre identification (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, matricule) et la période pour laquelle vous êtes payé. ZONE 3

Une zone d’informations contractuelles et conventionnelles indiquant votre emploi, votre horaire de référence… ZONE 4

Les éléments composant votre salaire brut, vos cotisations et celles payées par votre employeur.

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ZONE 5

Le calendrier se réfère à la période pour laquelle sont collectées les informations variables sur votre temps de présence et d’absence. ZONE 6

Le total de votre salaire brut et de votre salaire net fiscal (montant que vous déclarez à l’administration fiscale) pour la période et les cumuls pour l’année. ZONE 7

Votre montant perçu pour la période travaillée et le mode de règlement. ZONE 8

Deux cases de messages éventuels, à caractère personnel ou collectif.

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Guide de votre bulletin de salaire

| ZONE 1

1 ZONE 1

L’identification de votre employeur L’identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective.

Raison sociale Nom commercial ou logo de votre entreprise suivi du nom de l’établissement ou du siège social et de son adresse. N° NAF (ou APE) Ce code est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité de votre entreprise. Il est constitué de 3 chiffres et d’une lettre d’après la Nomenclature d’Activité Française (code NAF). N° SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des sociétés et Etablissements) Le numéro de SIRET est attribué par l’INSEE. Cette immatriculation est constituée de 14 chiffres. Les 9 premiers, appelés SIREN, identifient votre entreprise. Les 5 derniers (NIC) constituent un numéro de classement caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Convention collective La convention collective est un accord national ou régional entre les partenaires sociaux pour une branche d’activité. Elle définit vos droits sociaux minimaux applicables dans votre entreprise. Chaque secteur d’activité possède une convention collective. Les conventions collectives viennent en ajout au code du travail, précisant certains accords. Exemples : congés (supplémentaires pour ancienneté, congés pour événements familiaux...), grille des salaires minima, classification des emplois... Lorsqu’il n’y a pas de convention applicable, le bulletin de paie fait référence au code du travail pour les textes applicables en matière de durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat. C’est une mention obligatoire du bulletin de paie. Lieu de paiement des cotisations assurances sociales Nom et adresse de l’organisme (URSSAF ou MSA) auprès duquel l’employeur verse les cotisations salariales et patronales, suivis du numéro de cotisant de votre établissement auprès de cet organisme. Les URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) sont chargées de la collecte des ressources du régime général de la Sécurité Sociale. Les URSSAF procèdent également au recouvrement des cotisations au régime d’assurance chômage (depuis le 1er janvier 2011), des cotisations au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), de la CSG et de la CRDS, du versement transport et du forfait social.

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ZONE 2 | Guide de votre bulletin de salaire

2 ZONE 2

Votre identification Votre identification (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité Sociale, matricule) et la période pour laquelle vous êtes payé.

Date de paiement Date à laquelle vous êtes payé. Période du / au Période pour laquelle vous êtes payé. Dans le cas d’une embauche ou d’un départ en cours de mois, vous trouverez vos dates d’entrée et sortie correspondantes. N° de salarié Votre identification pour le traitement informatique de votre paie. N° Sécurité Sociale Votre immatriculation à la Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole. Ce numéro, par exemple, 2 72 06 51 230 105 17, se décompose de la façon suivante : 2 : le code sexe (1 = homme, 2 = femme) 72 : l’année de naissance 06 : le mois de naissance 51 : le département de naissance (pour les personnes nées à l’étranger ce numéro est 99) 230 : le numéro de la commune de naissance 105 : le numéro du registre de l’état civil de la commune de naissance 17 : la clé unique de contrôle de votre immatriculation DEST Codification informatique à usage de l’entreprise. Adresse Vos nom et adresse.

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Guide de votre bulletin de salaire

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3 ZONE 3

Une zone d’informations contractuelles et conventionnelles Une zone d’informations contractuelles et conventionnelles indiquant votre emploi, votre horaire de référence…

3 types d’informations contractuelles et conventionnelles : EMPLOI

Affectation / emploi Vos codes de rattachement à l’entreprise et le libellé de votre emploi. Coefficient et classification Indices ou niveaux hiérarchiques généralement issus de la convention collective. La classification et le coefficient du salarié déterminent sa qualification professionnelle. À cette dernière correspond une définition ou une description des tâches qui peuvent lui être demandées. Ce sont des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.

HORAIRE

Horaire / éléments de salaire La durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de votre temps de travail ainsi que les éléments de rémunération. Horaire hebdomadaire en vigueur, sur lequel sont calculés le salaire et les congés. Depuis le 1er janvier 2002, l’horaire applicable légal est passé à 35 heures dans toutes les entreprises. Dans tous les cas, la durée de temps de travail doit être indiquée sur le bulletin de paie. Taux horaire Le taux horaire de base correspond au salaire de base divisé par l’horaire de travail effectif du collaborateur. Par exemple si je travaille 151,67 heures dans le mois, mon tarif horaire est de : Salaire brut

SALAIRE

heures travaillées dans le mois

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= mon tarif horaire

Exemple Si je gagne 1 500 € brut / mois et que je travaille 151,67 h / mois mon tarif horaire est de :

Salaire mensuel référent Information concernant le salaire de base (base de calcul) du salarié, en brut.

1 500 € 151,67

= 9,89 €


ZONE 4 | Guide de votre bulletin de salaire

4 ZONE 4

Les éléments de votre salaire brut et les cotisations Les éléments composant votre salaire brut, vos cotisations et celles payées par votre employeur.

Colonne désignation (5 parties) Ligne Rémunération brute (1)

• Elle est constituée du salaire de base et, éventuellement, d’avantages en nature. Celle-ci peut être augmentée dans certains cas par des majorations d’origines légales (heures supplémentaires…) ou conventionnelles (primes d’ancienneté…) mais également par certains compléments (primes diverses…). Il peut aussi diminuer en fonction des absences. • Le montant total de cette rémunération brute sert de base au calcul des cotisations. On parle alors « d’assiette » de cotisation. En règle générale, la rémunération brute est l’assiette de référence pour le calcul des cotisations. Mais, dans certains cas, cette assiette est calculée sur un montant différent (apprentis, VR…). On parle alors « d’assiette forfaitaire ou réduite ».

Ligne Cotisations salariales et patronales (2)

Il s’agit de l’ensemble des cotisations déclarées mensuellement ou trimestriellement et versées à l’URSSAF. Il existe différentes rubriques de cotisations correspondant aux organismes collecteurs suivants : Assurance maladie sur salaire brut (Cotisation salariale et patronale de Sécurité Sociale) Sécurité Sociale (URSSAF) La cotisation maladie (maternité, veuvage, invalidité, décès) sert au financement des prestations versées en cas d’incapacité de travail (indemnités journalières, remboursement des soins...) et la cotisation veuvage finance les aides et allocations auxquelles ont droit les conjoints survivants (sous certaines conditions de ressources). Les URSSAF sont aussi chargées de recouvrer la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ainsi que la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). La CSG s’est substituée en partie aux cotisations salariales d’assurance maladie. Le faible taux de cotisation maladie du salarié (0,75 %) par rapport à son employeur (12,8 %) s’explique par le fait qu’une partie importante de la cotisation salariale a été transférée vers la contribution salariale «CSG» (7,5 %).

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| ZONE 4

Assurance vieillesse TA : (Cotisation salariale et patronale de Sécurité Sociale) Elle est calculée en partie sur la rémunération brute et en partie sur la rémunération brute limitée au plafond de la Sécurité Sociale. Les droits à l’assurance vieillesse (les trimestres) sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au nom de l’assuré. F.N.A.L* : (Cotisation patronale calculée sur la rémunération brute) Cette cotisation sert à financer l’aide au logement. Les entreprises < 20 salariés sont redevables d’une cotisation au taux de 0,1 % calculée sur la base de la rémunération brute limitée au plafond de la Sécurité Sociale. Pour les entreprises > 20 salariés, le taux de 0,5 % brut se décompose de la manière suivante : • FNAL TA : 0,1 %, • FNAL TA : 0,4 %, • FNAL SUPL : 0,5 %. Accidents du travail : (Cotisation patronale de Sécurité Sociale calculée sur la rémunération brute) Le taux est fixé pour chaque entreprise selon différents critères (effectif, risques propres à l’établissement...). Cette cotisation couvre les risques : • accidents du travail, • accidents du trajet, • maladies professionnelles. Solidarité autonomie : (Cotisation patronale calculée sur la rémunération brute) Tous les mois, mon employeur cotise 0,3% de mon salaire annuel. Après 12 mois, cela représente un jour entier. Ce jour, je le dois à mon employeur, et me dois donc de venir travailler gratuitement un jour férié. La date est décidée par mon employeur. Ce jour, appelé « Journée de solidarité », sert à financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Versement transport : (Cotisation patronale calculée sur la rémunération brute) Source de financement des transports en commun, cette cotisation patronale varie d’une commune à l’autre et dépend de l’effectif de l’entreprise. Sont assujetties au versement transport les entreprises > 9 salariés situées dans une zone transport. AF Taux normal : (Cotisation patronale calculée sur la rémunération brute) Cette cotisation sert à financer le régime de prestations familiales (les allocations familiales) auquel a droit toute personne résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants. Les prestations concernées couvrent aussi la naissance, l’adoption, l’assistance maternelle, la garde, la rentrée scolaire, le logement, le soutien familial et le RSA (Revenu de Solidarité Active). CSG Déductible : (Contribution Sociale Généralisée du revenu totalement déductible) La CSG est un impôt et une contribution à la charge exclusive du salarié. Il est pris en compte pour le calcul du « Net à payer » mais pas pour le « Net imposable ». En effet, si l’impôt est déjà payé, il ne faut pas le rajouter dans le total du net imposable. La CSG est pour partie déductible (au taux de 5,1 %) et pour partie non déductible (au taux de 2,4 %) de l’impôt sur le revenu. Pour être redevable de la CSG, il faut être fiscalement domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie français. Sur votre bulletin, l’assiette de la CSG : votre salaire brut - 1,75% de votre salaire brut = XX € + part patronale des cotisations prévoyance = CSG.

* Fonds National d’Aide au Logement

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ZONE 4 | Guide de votre bulletin de salaire Cotisations salariales et patronales Assurance

Chômage

ASSURANCE CHÔMAGE

Il s’agit des cotisations Assurance Chômage déclarées mensuellement ou trimestriellement et versées, depuis le 1er janvier 2011, à l’URSSAF. C’est l’UNEDIC qui gère paritairement l’Assurance Chômage en France. Assurance chômage RAC (Cotisations salariales et patronales) Ces cotisations servent au financement des prestations de chômage. Ces cotisations sont calculées sur la tranche A et sur la tranche B. Tranche A = rémunération comprise dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Tranche B = rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale (de 3 130 € à 12 516 €) Tranche C = Rémunération comprise entre 12 517 € et 24 688 €.

R EMARQUE

FNGS ou AGS : (Cotisation patronale destinée au Fond National de Garantie des Salariés) Le FNGS permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement de l’intégralité des salaires aux salariés de l’entreprise.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Cotisations salariales et patronales Retraite Complémentaire Il s’agit de l’ensemble des cotisations retraite, cadres et non-cadres, à verser à vos institutions de retraite complémentaire. AGFF TA et TB : (Cotisations salariales et patronales) Ces cotisations sont versées à l’Association pour la Gestion de Fonds de Financement (AGFF) qui assure le financement de la retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) de 60 à 65 ans. Elles sont calculées sur la tranche A et sur la tranche B des rémunérations. ARRCO TA : (Cotisations salariales et patronales) Ces cotisations sont versées à l’ARRCO (Association des Régimes de Retraites COmplémentaires) et servent au financement de la retraite complémentaire. - Pour les cadres (ou assimilés), ces cotisations sont uniquement calculées sur la rémunération brute limitée à la tranche A (3 129 ). Le taux de cotisation est de 7,63 % (3,05 % pour le salarié et 4,58 % pour l’employeur). - Pour les non-cadres, les cotisations «ARRCO» sont en plus de la tranche A, aussi calculées sur une tranche B comprise entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (donc de 3 129  à 9 387 ). Le taux sur cette tranche B est de 20,13 % (8,05 % pour le salarié et 12,08 % pour l’employeur).

UNIQUEMENT POUR LES CADRES

Cotisations ne concernant que les cadres AGIRC TB : (Cotisations salariales et patronales) Ces cotisations sont versées à l’ AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite complémentaire des Cadres) et servent au financement de la retraite complémentaire des cadres. Ces cotisations sont calculées sur la tranche B (comprise entre 1 et 4 fois le plafond) à partir de 3 130  et sur la tranche C (comprise entre 4 et 8 fois le plafond) à partir de 12 517 . Le taux de cotisation est de 20,43% (7,75% pour le salarié et 12,68% pour l’employeur). La GMP (Garantie Minima de Points) permet aux cadres dont la TB est faible ou inexistante d’acquérir un minimum de points Agirc (120 points) par an. Elle permet de constituer une TB minimale.

GMP = salaire charnière (3 456,33 ) - Plafond de la SS (3 129 ) - TB du salarié (totalité de la rémunération brute - le plafond de la Sécurité Sociale) = XX .

AGIRC CET : (Cotisation salariales et patronales) La Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) est une contribution non génératrice de droit. Elle est destinée à compenser la suppression depuis 1997 d’anciens systèmes de cotisations forfaitaires et garanties (ils ont été remplacés par la «GMP»). Cette cotisation est calculée sur la totalité de la rémunération (limitée

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MUTUELLE PRÉVOYANCE

UNIQUEMENT POUR LES CADRES

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| ZONE 4

toutefois à 8 plafonds de Sécurité Sociale). Elle est due uniquement par les cadres et assimilés (et par leurs employeurs). APEC TA et TB : (Cotisations salariales et patronales) L’AGIRC est chargée du recouvrement des cotisations finançant l’Association Pour l’Emploi des Cadres. Cet organisme d’études et d’actions est destiné à favoriser le reclassement des cadres au chômage. Cotisations salariales et patronales Mutuelle Prévoyance Les cotisations prévoyance sont destinées à compléter les prestations des régimes de base de la Sécurité Sociale (frais de santé, invalidité, décès...). Elles ne sont pas obligatoires sauf pour les cadres pour financer une assurance décès au taux de 1,5 %.

Ligne Indemnités non soumises (3)

Ce sont les sommes versées qui n’augmentent pas le salaire net fiscal (salaire à déclarer à l’administration fiscale) et qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales (ex : remboursement de transport…).

Ligne Autres retenues (4)

Ce sont les sommes qui ne sont pas déductibles du salaire net fiscal : pension alimentaire, remboursement de prêt, CSG non déductible, CRDS… Acompte L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée et cela avant l’échéance normale de la paie. Ret. Titres restaurant Il est financé pour partie par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié. Pour être exonérée de cotisations et contributions de Sécurité Sociale, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du Titre restaurant dans la limite d’un montant fixé par la loi. CSG ET CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) non déductibles Figure ici la partie non déductible de la CSG (au taux de 2,4 %) et la CRDS. Instituée en 1996, à titre «provisoire», la CRDS est affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dont l’une des missions est d’assurer la gestion et l’amortissement du capital et des intérêts de la dette de la Sécurité Sociale. Elle n’est pas déductible du revenu imposable.

Ligne Cotisations patronales (5)

C’est la somme des cotisations exclusivement à la charge de l’employeur. Taxe apprentissage Créée en 1925, la taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des organismes de formation et assurer le développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Le taux est de 0,68 %. L’employeur peut s’acquitter de cette taxe par diverses dépenses libératoires (subventions aux centres d’apprentissage, aux écoles...) versées avant le 1er mars N + 1. En cas d’insuffisance de versement au 1er mars N + 1, l’entreprise effectuera les versements complémentaires auprès du service des impôts. Formation professionnelle Tout employeur a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Cette participation varie selon l’effectif de l’entreprise et peut se faire par l’organisation de formations, par le versement d’une contribution à un organisme spécifique (OPCA) ou par la combinaison des deux. Le taux global est variable selon l’effectif de l’entreprise. • Moins de 10 : 0,55 %. • De 10 à moins de 20 : 1,05 %. • 20 et plus : 1,60 %.

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ZONE 4 | Guide de votre bulletin de salaire Effort construction : (Cotisation patronale obligatoire pour les employeurs de plus de 20 salariés) Encore parfois appelée «1% logement». Le montant de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction est fixé à 0,45% du montant des salaires. L’employeur peut s’acquitter de cette taxe en effectuant divers investissements (prêts aux salariés, versement à des Comités Interprofessionnels du Logement...). Forfait social : (Contribution patronale) Depuis le 1er janvier 2012, les cotisations patronales à la prévoyance sont soumises au forfait social en lieu et place de la taxe prévoyance. Le taux du forfait social est en principe de 20 % sur les gros avantages. Lorsqu’il est calculé sur les cotisations patronales de prévoyance le taux est de 8 %. Cotisations patronales de prévoyance x 8% ou x 20% = Forfait social.

Colonne nombre ou base

Nombre d’heures (heures normales, heures supplémentaires, heures d’absence...), de jours (congés payés, maladie...), d’unités (prime de panier...) ou montant à partir duquel est effectué un calcul (prime d’ancienneté, prime de fin de contrat...).

Colonne taux ou pourcentage

On peut y trouver :

• des taux (valeur horaire, journalière ou unitaire ou les taux de cotisations sociales) • des pourcentages (prime d’ancienneté) • des valeurs en euros (tickets restaurant)

Colonne montant à ajouter

On y trouve le détail des montants dus au salarié (salaire, primes, indemnités…).

Colonne montant à déduire

On y trouve le détail des montants à soustraire (absences, cotisations…).

Colonne cotisations patronales

On y trouve les montants des cotisations à la charge de l’employeur en fonction de la rémunération versée au salarié.

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Guide de votre bulletin de salaire

| ZONE 5

5 ZONE 5

Le calendrier

Le calendrier se réfère à la période pour laquelle sont collectées les informations variables sur votre temps de présence et d’absence. C’est le reflet de votre relevé d’activité journalière. Certains événements ou « incidents » y sont indiqués par un code dont le libellé figure sous le calendrier (jour férié, maladie, etc.). Afin de faciliter les opérations de paie, le recueil est décalé. La paie du mois de janvier prend en compte les informations du mois de décembre.

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ZONE 6 | Guide de votre bulletin de salaire

6 ZONE 6

Le total de votre salaire brut et net fiscal + compteur individuel Le total de votre salaire brut et de votre salaire net fiscal (montant que vous déclarez à l’administration fiscale) pour la période et les cumuls pour l’année.

Revenus en euros Brut impôts Le montant « brut impôts » correspond à votre rémunération brute avant tous prélèvements sociaux. Avantages en nature Les avantages en nature apparaissent lorsque l’employeur fournit au salarié ou prend à sa charge sa nourriture, son logement, le véhicule ou tout autre bien ou service. Le salarié se voit alors décompter un avantage en nature correspondant à l’économie réalisée ou à la prise en charge de dépenses personnelles. Concernant les autres types d’avantages en nature (vêtements, véhicule, accessoires du logement, voyages, etc.), ceux-ci sont appréciés selon leur valeur réelle. Revenu imposable ou Net fiscal Revenu imposable = Rémunération brute - cotisations salariales déductibles fiscalement.

C’est ce montant cumulé que le salarié doit déclarer annuellement à l’administration fiscale sur sa déclaration des revenus.

Compteur individuel Date ancienneté Date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté du salarié. Cette date est essentielle au calcul des indemnités lors d’un licenciement, pour l’ouverture des droits tels que le droit à la formation, etc. Date entrée Date à laquelle le salarié est entré dans la société. Par exemple, dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, les dates d’ancienneté et d’entrée peuvent différer : l’entrée dans la nouvelle société sera ultérieure à la date d’ancienneté qui prend en compte la totalité du temps passé dans l’ancienne et la nouvelle structure. Droits CP (Congés Payés) en cours Dans le cas général, l’acquisition se fait du 01/06/N au 31/05/N+1.

En cours : Les CP que je cumule pour l’année à venir → du 1er juin de l’année N au 31 mai de N+1. Sauf accord avec l’entreprise, je ne peux pas y toucher avant cette période. Acquis : Les CP que j’ai cumulé jusqu’au 31 mai et que je peux prendre dès maintenant. Reliquat : Les CP cumulés du 01/06/N au 31/05/N+1 doivent être pris dans la période donnée du 01/06/N+1 au 31/05/N+2 sinon ils sont « perdus ». On ne peut pas cumuler deux années consécutives de CP sans les prendre.

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Guide de votre bulletin de salaire

| ZONE 6

Solde CD écoulé Le solde représente le nombre de jours restant à prendre pour la période en cours. Droits CP Ancienneté Selon certaines conventions collectives, l’ancienneté donne droit à des congés payés supplémentaires. Solde CP en cours Le solde représente le nombre de jours restant à acquérir pour la prochaine période légale. Acquis jours RTT Compteur de jours lié à la Réduction du Temps de Travail. DIF solde Compteur de jours lié au Droit Individuel à la Formation.

Guide de votre bulletin de salaire

| ZONE 7

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ZONE 7

Votre montant perçu Votre montant perçu pour la période et le mode de règlement.

Net à payer

Net à payer = Rémunération brute - cotisations salariales + indemnités non soumises - autres retenues Moyen de paiement En règle générale, le paiement de votre salaire fait l’objet d’un chèque ou d’un virement. Il peut se faire en espèces dans la limite de 1 500 €. Sur la partie inférieure du cadre figure éventuellement votre domiciliation bancaire ou postale.

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ZONE 8 | Guide de votre bulletin de salaire

8 ZONE 8

Deux cadres de messages Deux cadres de messages éventuels, à caractère personnel ou collectif.

Le 1er cadre Ce cadre permet d’éditer toutes sortes « d’indicateurs ». Il s’agit le plus souvent d’informations sur la situation de certains de vos droits (par exemple : congés payés, RTT, repos compensateur…). Le cadre de commentaires Cet emplacement permet à votre entreprise de vous communiquer des informations par de courts messages individuels ou collectifs.

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