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Cadre juridique Financement des établissements médico-sociaux par différents organismes

Près de 20 milliards d'euros sont gérés pour le financement des politiques d'aide à l'autonomie, à peu près à parité entre personnes âgées et personnes handicapées.

Caisse Nationale de Solidarité Elle finance tout ce qui relève du soin au sens sanitaire dans les établissements où elle est appelée à intervenir souvent par l'intermédiaire de la branche maladie.

L’Etat

Les différents financements

La sécurité sociale

Il finance essentiellement les structures faisant l'objet d'une solidarité. Aujourd'hui il intervient essentiellement dans le financement des CHRS et des ESAT.

Le conseil général Le Conseil Général est chargé de l'action sociale. Il finance ce qui relève de l'accompagnement social, du handicap et surtout de la dépendance (par le biais de l'APA).

Le budget national de la sécurité sociale est voté par le parlement sur le budget intitulé ONDAM, chaque année. Raison sociale

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La prise en charge des adultes handicapés Aquitaine Le niveau d’équipement de la région est globalement correct tant en établissements qu'en services, à l'exception de la Gironde dont le taux d’équipement en MAS demeure en-dessous de la moyenne régionale et les Pyrénées-Atlantiques qui accusent toujours un retard pour la prise en charge en FAM. L’offre de services d’accompagnement médicalisé, se développe progressivement avec notamment un effort à poursuivre dans le département des Landes, en faveur des SAMSAH et en Gironde, pour les SSIAD. Les structures médico-sociales de l'Aquitaine, pour adultes handicapés, bénéficient aux personnes de la région. Ainsi, 80% des aquitains sont originaires du même département que leur établissement; mais 12% sont accueillis ailleurs qu'en Aquitaine, dont 10% ailleurs que dans les départements limitrophes de la région. La moitié des aquitains pris en charge hors région, sont accueillis dans des ESAT, des foyers occupationnels ou des foyers de vie pour adultes handicapés

Capacité financée et taux d'équipement pour 1000 adultes de 20 à 59 ans Capacité Taux d'équipement Dordogne 821 4,22 Gironde 2 437 3,07 Landes 608 3,14 Lot et Garonne 544 3,46 Pyrénées Atlantiques 1 454 4,38 AQUITAINE 5 864 3,51

Raison sociale

Un maillage du territoire relativement satisfaisant. La Gironde et les Landes ont un taux d'équipement inférieur à la moyenne régionale (taux équipement France 3,26)

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Du résultat administratif au résultat comptable Mécanisme de régularisation à postériori des déficit ou excédents Les sections contrôlées par les autorités de tutelles déposent des comptes administratif auprès de ces tutelles. Les déficit ou les excédents dégagés peuvent faire l’objet d’une prise en charge (versement de produits de tarification complémentaires) ou d’une reprise (annulation de recettes de tarification) sur N+2. Cela signifie que, sur ces sections, les produits de tarification de l’année son impactés par le traitement du résultat N-2. En 2009, les recettes comprenaient un ajustement de recette de 52 K€ (/2007) contre 241 K€ en 2010 (/2008). Cela signifie que la progression du résultat comptable de l’association de 394 K€, constatée en 2010, se ventile ainsi :

Raison sociale

2009 Dir Générale Secteur Enfant Secteur hébergement Secteur Esat Total Sections budgétaires

Res Adm

AjusRes tements Compta -44 46 2 -308 3 -305 547 -2 545 160 4 164 355 52 407

Audenge Sections Commerciale des Esat Total annexe

3 353 356

0 0 0

3 353 356

Raison sociale

711

52

763

2010 Dir Générale Secteur Enfant Secteur hébergement Secteur Esat Total Sections budgétaires

Res Adm

AjusRes tements Compta -5 1 -4 9 236 245 482 4 486 109 0 109 595 241 836

Audenge Sections Commerciale des Esat Total annexe

-5 325 320

0 0 0

-5 325 320

Raison sociale

916

241

1 157

Var résultat

205

189

394 3


Compte de résultat synthétique IMP Effet volume et prix sur les produits de tarification Compte de résultat administratif Les recettes

Compte administratif Recettes Groupe 1 Recettes Groupe 2 Recettes Groupe 3 Total recettes Dépenses Groupe 1 Dépenses Groupe 2 Dépenses Groupe 3 Total des dépenses Résultat

2009 1 525 40 125 1 689 329 1 088 410 1 827 -138

2010 1 641 50 81 1 773 305 1 023 312 1 641 132

Ecart 117 11 -44 83 -23 -65 -98 -186 270

Le groupe 1 des recettes représentant 93% du total des recettes se compose : Du poste « prix de journée » en hausse de 199K€. D’une prise en charge du déficit 2009 pour 100K€ Des subventions sur investissement (7K€ en 2009 et 0 en 2010) reçues Des crédits non reconductibles (50K€ en 2009 et 71K€ en 2010) reçus Le groupe 2 progresse avec la prise en charge des contrats CAE (chauffeurs). A noter la diminution des recettes du groupe 3 de -44K€ dont -31 K€ provenant des crédits non reconductibles. Les dépenses (en baisse de 186 K€) : Le groupe 1 baisse de -23 K€ dont -22 K€ du poste transport usagers collectif Le groupe 2 baisse de -65 K€ sous l’effet des charges personnel dont (-14 K€ sur le poste formation, indemnités de licenciement ou de retraite 2009 non récurrentes pour 30 K€ et baisse des emplois d’insertion de 18 K€) Le groupe 3 baisse de 98 K€ dont 107 K€ du poste pertes sur créances irrécouvrables.

La dotation journalière de l’IMP résultent d’une combinaison entre un prix de journée et le nombre de journées facturées. Entre 2009 et 2010, la dotation journalière perçue n’a progressé que de 4K€ sous l’effet : - d’un effet prix positif de 38K€ lié à la revalorisation du prix Produits de tarification de journée en 2010 (+3,87€) Nbre de Jours réalisés - D’un effet journées négatif (-34K€) en lien avec la baisse du Prix / journée (€) nombre de journées facturées (- 230 jours) Produits de tarification (K€) Ecart / prix Ecart / journées

Raison sociale

2009

2010

Ecart

9 941 147,45 1 466

9 711 151,32 1 469

-230 3,87 4 38 -34

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Présentation des charges d’exploitation du pôle SAD Evolution des frais postaux, de téléphone et cotisations

Evolution des amortissements et des provisions 450 000 500 000

160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0

400 000 350 000 300 000 250 000

Amortissements des immobilisations Provisions pour risques d'exploitation

200 000 150 000

2006

2007

2008

2009

100 000 50 000 0 2004

140 000

120 000

2005

2006

2007

2008

2009

Evolution des dépenses d'entretien et de réparation 140 000

Evolution des charges de location et charges locatives

160 000

Charges locatives 100 000

120 000

Indémnités d'occupation

100 000

80 000

80 000 60 000

Location f lotte véhicules

60 000

40 000

40 000

20 000

20 000 Location téléphonie

0 2004

2005

2006

0

2007

2004

Raison sociale

2005

2006

2007

2008

2009

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Structure des effectifs

Effectifs mensuels ETP 2009

Effectifs mensuels ETP 2008 1200

AD

1191,64

ADM

130 125

1150

119,78 120

1100

1200

AD

ADM 124,1

1150

1164,82

1000

120 112,31

1050 108,37

979,88

991,46 950

99,76

900 janv

fév mars avril mai juin juillet aout sept oct

110 105

125

1100

115 1050

1000

100

950

95

900

107,52 1000,98

115 110

1018,99

105 100 95

janv

nov déc

130

fév mars avril mai juin juillet aout sept oct

nov déc

En 2007 lors de l’examen des comptes et notamment des données sociales, nous avions déjà eu l’occasion de signaler que selon le document retenu (documents communiqués par la direction), des écarts dans les données transmises étaient persistants. L’analyse des données 2009 fait état de la même problématique; ainsi, selon que l’on retient le bilan social ou le fichier du personnel, nous relevons au 31 décembre un écart de 50 ETP. La mise en cause des outils de suivi et reporting n’est pas à exclure.

L’effectif en équivalent temps plein progresse de 2,2%, soit 25 salariés. Dans le même temps l’effectif en nombre est en très léger recul, le temps de travail offert progresse (même constat effectué lors de l’examen des comptes de 2007).

Raison sociale

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Dossier association  

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