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Année scolaire 2011/2012

Lycée et Collège Jean-Lurçat

NOUVELLES PROCEDURES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES et Collège Jean-Lurçat M. Gilles Guymare Proviseur Tél 05.65.38.11 63 Fax 05.65.10.83.52 Mél. ce.0460026d@ac-toulouse.fr 4, Quai Jules Ferry 46400 SAINT-CERE

Réunion du groupe de travail - Lycée et Collège du jeudi 17 novembre 2011 à 18h - en salle 115 du Collège Jean-Lurçat

Etaient présents : 15 Gilles Guymare (Proviseur et Principal), Martine Lombard (Principale-adjoint), Estelle Nachez (CPE), Catherine Girard (CPE), Monique Bardet (Infirmière), Jacques Calvet (professeur), Christine Pesteil (Présidente FCPE), Cécile Fontanille (parent d’élève), Laurence Dailly (parent d’élève), Antonin Boccara (assistant d’éducation), Marion Marlène (assistante d’éducation, Arthur De Meira (élève), Esther Cottreau (élève), Marine Orhan (élève), Trifounovitch Julian (élève).

Ce groupe s'est réuni le jeudi 17 novembre à 18h00, sous la présidence de Monsieur le Proviseur et en présence de représentants d’élèves, de parents d’élèves, d’enseignants et du personnel d’encadrement. Il a travaillé à partir d'extraits tirés du numéro spécial n°6 du BOEN du 25 août 2011 regroupant décrets et circulaires. Le premier et deuxième extrait portent sur l'automaticité de l'engagement de la procédure disciplinaire dans des cas qui étaient auparavant laissés à la discrétion du chef d'établissement. À savoir: • lorsque l'élève est l'auteur de violences verbales à l'égard de membres du personnel enseignant • lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou sur un autre élève (harcèlement, racket, violences sexuelles etc.) En cas de violences physiques (volontaires, directes) le chef d'établissement est tenu de saisir le conseil de discipline. Le troisième extrait porte sur le principe du contradictoire (Texte R421-10-1); un nouveau droit qui stipule que pour assurer sa défense, l'élève, après communication à lui-même et à son représentant légal (s'il est mineur) dispose de trois jours ouvrables pour présenter sa défense oralement, par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix (ce qui peut éventuellement impliquer la présence d'un avocat) Il est bien précisé que l'élève, son représentant légal et la personne chargée de l'assister peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.


S'engage alors une discussion qui porte notamment: • Sur le délai qui porte concrètement l'application de la sanction à au moins une semaine et demie après le délit. Délai qui pose la question du sens d'une sanction après un tel laps de temps sachant que l'élève, à moins qu'il ne soit soumis à une mesure conservatoire (décidée par le chef d'établissement), peut continuer à suivre des cours pendant cette période. • Sur la nécessité de transcrire précisément, pour le plaignant, les faits (éventuellement dans toute leur crudité…) afin qu'ils puissent précisément être qualifiés, sur le mode du droit pénal. • Sur la nécessité de donner la possibilité de consulter le dossier dont le rapport d'incident à tous les acteurs concernés (parents, élèves, profs etc.) Le quatrième extrait porte modification de la liste des sanctions disciplinaires (Texte511-13-1). Il précise que la durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder huit jours (contre un mois auparavant). Le cinquième extrait sur les mesures de responsabilisation (Texte 511-13-2) équivalant à des travaux d'intérêt général à des fins éducatives, précise, notamment, que ce type de sanction • ne peut s'effectuer qu'en dehors des heures d'enseignement • peut s'exécuter en dehors de l'établissement dans le cadre d'une association, d'une collectivité territoriale etc. S'engage alors une discussion qui porte notamment: • sur le problème de la responsabilité, si l'élève accomplit sa sanction à l'extérieur de l'établissement et la nécessité d'une convention • sur la capacité à organiser des sanctions au sein de l'établissement dans la mesure où, en dehors des cours, se pose le problème de la surveillance Le sixième extrait porte sur la composition de la commission éducative (Texte 511-19-1) qui remplace la commission de vie scolaire. Il est précisé que sa composition peut être élargie, ce qui signifierait qu'elle pourrait concerner tous les acteurs de l'établissement. Le dernier extrait porte sur l'amnistie et l'effacement des sanctions. L'automaticité de cet effacement (hormis l'exclusion définitive) du dossier administratif est affirmée. Or il s'avérerait que, dans la réalité, notamment pour des raisons techniques, cette automaticité ne soit pas toujours effective. Les élèves du lycée font remarquer que la mention en bas du bulletin des sanctions et des punitions ne garantit pas l’amnistie puisque l’élève peut être amené plus d’un an après les faits à devoir présenter ses bulletins lorsque par exemple il change d’établissement. M.Le Proviseur tient compte de cette remarque et s’engage à faire disparaître ces mentions en bas du bulletin. De manière générale, les intervenants de ce groupe de travail ont semblé craindre les processus de judiciarisation excessive de certaines de ces procédures disciplinaires, et redouter leur impact sur les acteurs et leurs relations au sein de l'établissement. La séance est levée vers 19h15; Le rapporteur; Jacques Calvet.

le Proviseur, G Guymare.

Compte rendu réforme des procédures disciplinaires  

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