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La Gazette 1-2018

Num: 35

LES SERVICES JURIDIQUES DE GESTLIFE ONT REÇU LA MEDAILLE D’OR EUROPEENNÉ DE MÉRITE AU TRAVAIL, PAR L’ASSOCIATION EUROPEENÉ DE L’ÉCONOMIE ET LA COMPETITIVITE. Le 16 février 2018 dernier, au prestigieux hôtel EUROSTARS SUITES MIRASIERRA a eue lieux la remise des prix MEDAILLE D’OR EUROPEENNE DE MERITE AU TRAVAIL, conférée par l’ASSOCIATION EUROPEENE D’ECONOMIE ET COMPETITIVITE.

Le président de l’association, a confié au représentant de la compagnie, la Médaille d’Or Européenne de Mérite au Travail, en spéciale reconnaissance de la longue expérience du groupe à la défense des droits civils. La compagnie est reconnue comme « précurseur et un prestigieux bureau multidisciplinaire d’avocats » par l’Association. L’Association Européenne d’Économie et Compétitivité est née avec l’objectif de promouvoir, développer et reconnaître les mécanismes des entreprises que favorisent la bonne activité entrepreneuriale dans de cadre européen et le savoir-faire. L’Association Européenne d’Économie et Compétitivité est régi par le Président José Luís Barceló (éditeur et président du journal espagnol El Mundo Financiero). L’association compte avec éminences de la société, comme Enrique Cerezo Torres (entrepreneur et Président de l’Atlético de Madrid), 1

Remise de la Médaille par le Président

Médaille d’Or Européenne de Mérite au Travail.


La Gazette Kike Sarasola (entrepreneur et fondateur de Room Mates Hotels, le Professeur Jose María Gay de Liébana (Docteur en sciences économiques et droit et Professeur de l’Université de Barcelone) ou le Professeur Juan José Enríquez Barbé, Doyen de l’Ecole d’Economistes de Valencia. C’est le deuxième prix reçu par les services juridiques de GESTLIFE en moins d’un an. L’année dernier les services juridiques ont reçu l’ETOILE D’OR, conférée par l’INSTITUT ESPAGNOL DE L’ENSEIGMENT PROFESSIONNELLE, reconnaissant leur travail professionnel et leur engagement avec l’excellence. Cette institution dispose, d’entre ses conseiller, avec le journaliste D. Luis del Olmo, la Présidente de la Academia de las Artes y las Ciencias Cinematográficas de España Doña Yvonne Blake, la membre d’honneur S.A.R Élisabeth Marie Louise de Prusse, la Présidente de la Asociación Concordia, ou d’autres membres d’honneur comme D. Vicente del Bosque, Pau Gasol ou le Pape Angel García Rodriguez, De Mensajeros de la Paz avec le Prix Prince des Asturies. Ces prix rendent l’hommage aux travaux réalisées par les services juridiques de l’entreprise, qui se dédient à atteindre la défense des intérêts de nos clients, fondée sur l’égalité devant la loi, évitant discriminations, surtout concernant à la filiation des enfants. Aussi sert d’encouragement pour continuer à offrir à nos clients le meilleur service vers un degré d’implication dans les procès qui nous rend plus que des avocats dans la plupart des cas.

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ETOILE D’OR A l’EXCELLENCE PROFESSIONNELLE


La Gazette GPA : la cour de Cassation valide l’adoption par le parent d’intention. Le FIGARO. 7/7/17 Mercredi, la haute juridiction a donné son feu vert à l'adoption simple d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger par le «second parent». Les opposants à la GPA redoutent l'avènement d'une « filiation puzzle » et une nouvelle étape vers la reconnaissance d'une pratique interdite en France. Mercredi, la Cour de cassation s’est penchée la délicate question du «parent d’intention» de ceux qui ont été surnommés «les enfants fantômes de la République». Il s’agissait de savoir si, dans un couple hétérosexuel, la mère d’intention, qui n’a pas accouché, pouvait reconnue comme parent. Dans un couple d’hommes, le parent d’intention est le «second» père, celui qui n’a pas donné son sperme pour concevoir l’enfant. Un casse-tête juridique alors que la GPA (gestation pour autrui) est interdite en France. «En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché», a tranché la haute juridiction. «L’article 47 du code civil

ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité: il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché», a-t-elle précisé dans un communiqué de presse. Dans une autre affaire jugée conjointement, la cour de cassation a cependant estimée qu’une GPA réalisée à l’étranger «ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père». Cette décision se fonde notamment sur la loi Taubira, explique la haute juridiction. «La Cour tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation». En 2014, elle avait déjà jugé que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de sa mère. Après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de cassation a déjà validé en 2015 la transcription du lien de filiation entre l’enfant et son père biologique.

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La Gazette Les affaires examinées La plus emblématique des deux affaires concerne la demande d’adoption simple d’un petit garçon né en 2006 d’une mère porteuse en Californie par le «second père» d’un couple d’hommes. «L’adoption peut apparaître plus conforme à la réalité biologique puisque c’est un mécanisme qui permet d’établir une filiation à l’égard d’une personne avec laquelle on n’a pas de lien de sang. C’est une troisième voie qui pourrait être choisie par la Cour de cassation», estime l’avocat du couple, Me Patrice Spinosi. «Il me semble absolument nécessaire que ces enfants puissent faire établir leurs liens de filiation non seulement à l’égard de leur parent biologique mais aussi à l’égard de l’autre parent. Celui qui les a aimés, qui les a chéris, qui les a voulus et qui, à ce titre, a autant de droits que le parent biologique, a-t-il également fait valoir. Sans cette reconnaissance, l’enfant va se retrouver dans une situation compliquée en cas de séparation de ses parents ou de décès de son parent biologique.» Cette «solution» de l’adoption simple a été jugée «conforme à l’intérêt de l’enfant» par le premier avocat général qui n’y a pas vu un «détournement de l’institution de l’adoption». Ce type d’adoption n’efface pas la filiation d’origine, soit en l’occurrence, le lien biologique avec la mère porteuse. L’autre affaire examinée concerne un couple hétérosexuel qui demande la transcription en France de l’état-civil de jumelles nées par GPA en Ukraine en 2011. L’acte de naissance étranger des fillettes ne mentionne pas de mère porteuse et désigne le couple comme les parents. En France, les jumelles sont uniquement liées à leur père biologique. «Deux enfants, un père, un projet parental mais pas de mère», résume l’avocate du couple, Françoise Thouin-Palat qui invoque «l’intérêt supérieur de l’enfant». «Traiter différemment le père et la mère d’intention, ce n’est pas admissible», a-t-elle également pointé lors de l’audience qui s’est tenue fin mai. «L’intérêt supérieur de l’enfant n’implique pas de retranscrire des notions fantaisistes à l’état civil», avait objecté le premier avocat général après avoir rappelé que le Code civil français était largement fondé sur le principe de droit romain selon lequel la mère est la femme qui accouche.

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La Gazette Les enfants nés d’une GPA à l’étranger pourront par l’adoption avoir deux parents légaux en France Le Monde, 05/7/17 La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France. La plus haute juridiction française était notamment saisie par un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une gestation par autrui (GPA) en Californie, une pratique interdite en France. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d’adoption, sans succès jusqu’ici. La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d’adoption « simple », qui ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite « plénière ». Mais elle n’a pas accédé à la demande d’un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l’état civil établi en Ukraine pour ses jumelles nées d’une GPA, sans devoir passer par une procédure d’adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Pour la Cour de cassation, cela rend « impossible » sa transcription pure et simple. Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L’acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, une fiction, et ne peut être retranscrit tel quel.

Une « troisième voie » « En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché », précise la Cour dans un communiqué, précisant qu’« une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père ». Lire aussi : quoi ?

PMA, GPA, quel pays autorise

« La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n’est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d’établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique », celui ou celle qui les élève, s’est félicité l’avocat Me Patrice Spinosi, qui représente un des couples plaignants. La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères « biologiques » d’enfants nés de GPA en Russie. Le 27 juin, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis catégoriquement hostile à la gestation pour autrui (GPA), dans la continuité de ses avis antérieurs. Il est hostile à sa légalisation, en raison des « violences juridiques, économiques, sanitaires, et psychiques qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales ». Il souhaite au contraire le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international. 5


La Gazette LES PROGRAMMES DE GESTLIFE OFFRENT LA POSSIBILITÉ DE CHOISIR LE SEXE DU BÉBÉ A partir du 1r Mars 2016, les programmes de gestation par autrui de Gestlife offrent la possibilité de choisir le sexe du bébé. Cette possibilité permet, surtout aux familles qui ont déjà des enfants et qui optent pour la gestation par autrui, à équilibrer le numéro d’enfants qu’ont de chaque sexe. Mais aussi offre la possibilité aux partenaires ou célibataires qui n’ont pas des enfants, et qui commencent avec la gestation par autrui, de choisir le sexe du bébé qui naîtra.

Appellez-nous si vous souhaiter plus d’information sur nos services Tel. +34 93 524 15 82

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La Gazette LES PROGRAMMES POUR HOMMES CELIBATAIRES EN RUSSIE, S’AJUSTENT AUX ÉXIGENCES LÉGALES DE LA FRANCE GESTLIFE est un cabinet d’avocats, spécialisé en Gpa, qui garantit aux parents qui commencent un processus de GPA, non simplement la partie médicale, mais aussi la partie légales qui est aussi importante. Plus d’un 40 % de nos parents français sont des hommes célibataires. En Russie, le registre civil, inscrit les enfants nés d’une GPA avec un père célibataire à leur nom, et celui de la mère porteuse, donné qu’en Russie n’existe pas la possibilité de « l’accouchement sous X ». Ceci fait que les autorités du Consulat de la France, reconnaissent comme bon le certificat de naissance, car il reflète la vérité (a différence des certificats de naissance des couples hétérosexuelles mariés, ou paraissent les deux parents d’intention, et la mère commettante n’est pas reconnue comme mère, car elle n’a pas accouche, et selon la loi française « mère est celle qui accouché »). Dans le cas des hommes célibataires, comme le certificat de naissance reflète la vérité (le père commettant est le papa qui a apporté son matériel génétique et la mère porteuse a accouché l’enfant), le bébé est enregistré au nom du père intentionnel, et de la mère porteuse (qui n’a aucun droit sur l’enfant car elle l’a perdu selon la loi Russe).

Pour une fois, les normes françaises apportent un avantage aux parents célibataires sur les parents mariés. Justement, dans l’article ci-dessus « Les enfants nés d’une GPA à l’étranger pourront par l’adoption avoir deux parents légaux en France « parle d’un cas d’un couple homosexuel, auquel la Cour de Cassation a refusé l’inscription automatique, car sur le certificat de naissance apparaissaient les deux hommes, sans mère. Ceci ne se produit pas en Russie, ou sur le certificat parait le père intentionnel, et la mère porteuse, suivant donc les règles du jeu fixées par l’administration française.

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La Gazette

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La gazette num 35 fr  
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