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CLÉS ACTU

N°15 – 4 juin 2008 Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-Parole du Gouvernement

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

35H et HEURES SUPPLEMENTAIRES LES CHIFFRES !

68% des Français

affirment que « les 35 heures sont inadaptés à la variété des situations des salariés » (SIG - SOFRES). !

L’ESSENTIEL !

« Nous allons laisser les gens choisir parce que nous croyons à la société du libre choix. Il y en a assez des règlementations dans tous les sens. La solution, c’est de laisser chacun décider. » Nicolas SARKOZY

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Les lois sur les 35 heures reposaient sur l’idée du partage du travail. 10 ans après, un constat s’impose : ça n’a pas marché. Elles n’ont pas permis d’améliorer l’emploi ; elles ont bloqué les salaires et le pouvoir d’achat et désorganisé les entreprises.

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Le Gouvernement ne supprimera pas la durée légale du travail. Il veut y introduire de la souplesse pour offrir aux Français la liberté et le choix de travailler plus pour gagner plus, une politique qui porte déjà ses fruits.

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Cette souplesse, c’est le projet de loi sur la démocratie sociale défendu par le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, qui l’apportera. Il devrait être adopté en Conseil des ministres au mois de juin.

560 000 : c’est le nombre d’entreprises qui ont déclaré avoir eu recours aux heures supplémentaires au premier trimestre 2008.

! Près de 200 € : c’est le gain en pouvoir d’achat d’un salarié au SMIC qui travaille 4 heures de plus par semaine

LES 35 HEURES, UNE VRAIE AVANCEE SOCIALE ? !

L’objectif des 35h, c’était de mieux répartir le travail, de réduire le chômage et d’améliorer la qualité de vie des salariés. L’intention était louable, mais 10 ans après qu’en est-il ? Les lois Aubry n’ont pas tenu leurs promesses : elles n’ont pas eu d’effet sur l’emploi, elles ont bloqué les salaires et désorganisé le travail. Pire, elles ont bridé les énergies et la vitalité des salariés.

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Les 35 heures promettaient un quotidien meilleur à tous les Français. Aujourd’hui, même l’opposition reconnaît qu’elles ont « dégradé la situation des plus fragiles » (Ségolène ROYAL, sur son site Désirs d’avenir).

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Que certains souhaitent moins travailler, qu’ils soient attachés aux 35 heures, c’est parfaitement légitime. Est-ce une raison pour empêcher ceux qui veulent travailler plus de gagner plus ? L’application uniforme des 35 heures n’a pas tenu compte des différentes situations des salariés (68% des Français le pensent). Elle n’a pas laissé le choix aux Français.

LE GOUVERNEMENT VEUT-IL SUPPRIMER LES 35H ? !

Non, il n’est pas question de supprimer la durée légale du travail de 35h pour la simple et bonne raison que si on supprimait la durée légale, il n'y aurait pas d'heures supplémentaires.

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Notre objectif est pragmatique : nous voulons introduire de la souplesse et la liberté de choix. Il s’agit, par la négociation, de lever les verrous (contingents et repos compensateurs sont renvoyés à l’accord d’entreprise) pour augmenter la quantité de travail, augmenter les richesses produites et donc accroître le niveau de vie des Français.

CONCRETEMENT, LA SOUPLESSE, C’EST QUOI ? !

Ce que propose Xavier BERTRAND dans le projet de loi sur la démocratie sociale, c’est d’apporter une solution adaptée aux besoins des employés et des entreprises.

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Le projet de loi laissera une large place à la négociation entre les partenaires sociaux et l’entreprise. Concrètement, les modalités d’aménagement du temps de travail pourront être négociées entreprise par entreprise. Porte-Parole du Gouvernement, Hôtel de Cassini - 32, rue de Babylone -75 007 PARIS – Tél. : 01 42 75 58 29 – ppg@pm.gouv.fr Page 1


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Cela permettra par exemple de fixer librement le contingent, c'est-à-dire la quantité maximale d’heures supplémentaires, qui empêche aujourd’hui de libérer plus de pouvoir d’achat. En l’absence d’accord, le cadre réglementaire s’appliquera.

LE GOUVERNEMENT NE TIENT PAS COMPTE DE LA POSITION COMMUNE DES PARTENAIRES SOCIAUX ? !

Les partenaires sociaux ont eu tout le loisir de négocier sur ce thème. Ils ont élaboré une position commune qui prévoyait de pouvoir aller au-delà du contingent d’heures supplémentaires par des accords majoritaires dans les entreprises, mais seulement à titre expérimental.

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Le Président de la République et le Premier ministre avaient prévenu que le Gouvernement irait plus loin lors de la conférence sur l’agenda social en décembre dernier. C’est ce que nous faisons, dans un texte équilibré entre ceux qui veulent tout casser sur la durée légale du temps de travail et ceux qui ne veulent des modifications qu’à la marge.

TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER PLUS, UN SLOGAN DE PLUS ? !

« Travailler plus pour gagner plus », c’est favoriser la croissance, donner du pouvoir d’achat ! Depuis un an c’est une réalité, et ça marche !

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La défiscalisation des heures supplémentaires est une réussite indiscutable : les entreprises sont de plus en plus nombreuses à utiliser le mécanisme de la loi travail emploi pouvoir d’achat (TEPA) : en mars, 59% des entreprises avaient recours aux heures supplémentaires. Plus de 560 000 entreprises ont déclaré des exonérations TEPA au cours du 1er trimestre 2008. Au total, ce sont 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire qui ont été injectés dans l’économie.

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Pour les secteurs en pénurie de main d’œuvre (l’hôtellerie et la restauration, le bâtiment et le transport), c’est une véritable bouffée d’oxygène et souvent la condition pour pouvoir se développer. Les premiers bénéficiaires ne sont pas les cadres ou les personnes aux revenus élevés, mais les ouvriers et les jeunes, qui voient immédiatement leur pouvoir d’achat augmenter.

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En complément de ce dispositif, la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 offre la possibilité aux salariés de racheter les jours de RTT (majorés de 10%) et de congés non pris. Ils peuvent négocier directement avec leur employeur le paiement de ces journées exonérées de charges salariales et patronales. Nous allons rendre pérenne cette mesure qui devait prendre fin en juin 2009.

Verbatim

Le Président de la République, Nicolas SARKOZY, Forum des Angles (Gard), le 6 mai 2008 «On a menti aux Français : le partage du travail est une erreur économique doublée d’un scandale social. Partout ailleurs dans le monde, les gens sont encouragés à travailler plus pour gagner plus. C’est cela la formule gagnante. Nous allons laisser les gens choisir parce que nous croyons à la société du libre choix. Il y en a assez des règlementations dans tous les sens. La solution c’est de laisser chacun décider ». Le Premier ministre, François FILLON, Discours de politique générale « [Nous allons] faire sauter les verrous aux heures supplémentaires pour compenser l’effet étouffant des 35 heures ». Le ministre du Travail,des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier BERTRAND « Dix ans après les lois Aubry, nous répondons à l’idéologie par le pragmatisme ».

Verbatim opposition

François HOLLANDE, à la veille de l’université d’été du PS de septembre 2007 « La France, globalement, doit travailler plus, mais en s’organisant autrement ». Pour aller plus loin : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/duree-legale-du-travail.html

Luc CHATEL Porte-Parole du Gouvernement, Hôtel de Cassini - 32, rue de Babylone -75 007 PARIS – Tél. : 01 42 75 58 29 – ppg@pm.gouv.fr Page 2

Les 35 heures et les heures supplémentaires  

Argumentaire concernant les 35 heures et les heures supplémentaires