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Droit civil L1 Droit de la famille Sujets de travaux dirigés Second semestre 2012 Equipe pédagogique : A. Portefaix, G. Piton, R. Porte, S. Darmaisin

I : COMMENTEZ LES ARRETS SUIVANTS Au-delà du commentaire réalisé selon la méthode « Mousseron », pour chaque séance, vous établirez en outre pour chacune de ces décisions un plan détaillé de type I/ A/ 1° /2° - B 1°/2° puis II/ A/ 1° /2° - B 1°/2°

Séance 1 : La liberté du mariage Ass. plén. 19 mai 1978, Dame R... C. Association pour l'éducation populaire Ste-M... La Cour ; - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 7 oct. 1976), dame R..., institutrice au " Cours S...-M... ", établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un " contrat simple ", a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce ; qu'elle a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement ; - Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, d'en avoir ainsi décidé, alors que, selon le pourvoi, d'une part, est fautif le licenciement motivé par l'exercice, dans le cadre de la vie privée du salarié, d'une des libertés fondamentales garanties par la Constitution, comme la liberté du mariage et la liberté religieuse, alors que, d'autre part, le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage et encore moins à la liberté religieuse, alors, enfin, que l'établissement, ayant passé un contrat avec l'Etat, devait dispenser à ses élèves un enseignement non confessionnel placé sous le contrôle de l'Etat ; que l'employeur ne pouvait donc se fonder sur un motif relevant d'une doctrine religieuse pour licencier un professeur agréé rémunéré et surveillé par l'Education nationale, chargé de dispenser cet enseignement, et, donc, non tenu de respecter dans

sa vie privée la morale catholique et encore moins de l'inculquer à ses élèves ; que le maintien du caractère propre de l'établissement ne justifie pas l'atteinte portée à la liberté du mariage du salarié ; - Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement ; que, dans des motifs non critiqués par le moyen et qui, quel qu'en soit le mérite, suffisent à justifier leur décision, les juges du fond ont retenu que lors de la conclusion du contrat par lequel l'Assoc. S...-M... s'était liée à dame R..., les convictions religieuses de cette dernière avaient été prises en considération et que cet élément de l'accord des volontés, qui reste habituellement en dehors des rapports de travail, avait été incorporé volontairement dans le contrat dont il était devenu partie essentielle et déterminante ; qu'ils ont ainsi relevé l'existence de circonstances très exceptionnelles opposables à dame R..., à laquelle il incombait, selon la législation alors en vigueur, d'établir la faute commise par son employeur dans l'exercice de son droit de rompre un contrat à durée indéterminée ; que les juges du fond, ayant rappelé que le Cours S...-M..., attaché au principe de l'indissolubilité du mariage, avait agi en vue de sauvegarder la bonne marche de son entreprise, en lui conservant son caractère propre et sa réputation, ont pu décider que cette institution n'avait commis aucune faute ; - Attendu, en second lieu, que l'arrêt attaqué énonce exactement que le fait, par un établissement d'enseignement privé, d'avoir conclu avec l'Etat le " contrat simple " prévu par la loi du 31 décembre 1959 n'avait pas eu pour effet de le priver de son caractère propre ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; - Par ces motifs, rejette.


Séance 2 : La nullité du mariage Civ., 5 novembre 1913,Veuve Picot C. Picot : DP 1914. 1. 281, note P. Binet, S. 1920. 1. 370

Séance 4 : Le concubinage Cass. 1ère civ., 28 nov. 2006, n° 04-15480, Bull. Civ., I, n° 517, p. 458

La Cour ; - ... Attendu qu'aux termes de l'article 202 du Code civil, le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ; Attendu, d'autre part, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; - Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte qu'à une action en compte, liquidation et partage de communauté et de succession formée par la dame Aimée Lemoine, se disant veuve Picot, contre la dame Georgina Picot, cette dernière a opposé le défaut de qualité de la demanderesse ; - Qu'elle a soutenu que le mariage contracté le 14 octobre 1903 à Dinard, par Aimée Lemoine avec Frédéric Picot était nul, par application de l'article 147 du Code civil, parce que, à cette date, Frédéric Picot était, depuis le 12 novembre 1885, engagé dans les liens d'un précédent mariage avec Mary Amy Valpy, veuve Nelson de Quetterville, laquelle n'est décédée que le 17 février 1905, sans avoir divorcé ; - Qu'Aimée Lemoine n'a pas contesté la nullité invoquée, mais qu'elle a réclamé le bénéfice des articles 201 et 202 du Code civil en prétendant que son mariage avait été contracté par elle de bonne foi ; - Attendu que l'arrêt attaqué décide que ladite dame, arguant de sa bonne foi pour faire produire effet à un acte qui, radicalement nul, n'en pouvait produire aucun, était tenue d'établir la circonstance alléguée par elle, et qu'elle se bornait à une affirmation insuffisante et inopérante ; - Attendu qu'en mettant à la charge de la dame Lemoine une preuve qui ne lui incombait pas, l'arrêt a violé par refus d'application le texte ci-dessus visé ; - Par ces motifs, casse....

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 214 et 1371 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation, l'arrêt attaqué retient que les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l'enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Séance 3 : Les devoirs nés du mariage – Le divorce Cass. civ., 2ème, 14 nov. 2002, publié au bulletin (extraits) Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu’une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu’en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous un régime de protection des majeurs, tout en constatant que cette faute avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d’appel a violé l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article 242 du Code civil; Mais attendu que les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce ; Et attendu qu’ayant retenu que l’insistance procédurière devant le juge des tutelles de Mme X... s’analysait en une injure grave à l’égard de son mari et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du Code civil, la cour d’appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Séance 5 : Le Pacs CA Bourges, 14 fév. 2006 Attendu qu'en application des dispositions des articles 361 et 353 du code civil l'adoption est prononcée si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les conditions légales sont remplies ainsi que l'a justement relevé le tribunal ; que le dossier révèle que Mesdames X... et Y... ont conclu un PACS en octobre 2001 et apportent toutes deux à l'enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable ; que de l'audition de l'adoptante il ressort que la motivation essentielle de sa démarche est la protection de l'enfant en cas de décès de sa mère biologique ; qu'il n'est ni allégué ni établi que Mme X... ne soit pas apte à assurer la sécurité et l'éducation de l'enfant au même titre que sa mère biologique avec laquelle elle vit depuis de nombreux mois et a envisagé l'éducation en commun d'un enfant ; Attendu que pour s'opposer à la demande le ministère public invoque les dispositions de l'article 365 du Code civil aux termes desquelles l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale et qui de ce fait ne seraient pas conformes à l'intérêt de l'enfant ; que certes Mme Y... par le fait de l'adoption de son fils par Mme X... va se voir privée de l'exercice de son autorité parentale ; que pour autant ainsi que l'ont très pertinemment relevé les premiers juges elle conservera ses droits et devoirs résultant de la filiation naturelle en application de l'article 364 du code civil et que l'attribution de l'autorité parentale à l'adoptante, dès lors que cette dernière présente toutes garanties de prise en charge matérielle et affective de l'enfant, ne sont pas contraires à son intérêt, étant rappelé qu'il est loisible à Mme Y... de solliciter un partage ou une délégation d'autorité parentale désormais admise par la jurisprudence ; que la décision entreprise mérite donc pleine et entière confirmation ;


PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré, conformément à la loi. Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public ;

Séance 6 : La filiation Cass. 1ère civ., 28 fév. 2006, n° 04-12736, Bull. civ., I, n° 113, p. 105 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari apportait a contrario la preuve de l'infidélité ancienne de l'épouse, alors, selon le moyen, que même lorsque la preuve est libre, le juge ne peut retenir que les moyens de preuve légalement admissibles ; que l'état des personnes étant d'ordre public et indisponible, la filiation d'un individu ne peut être contestée que dans le cadre des dispositions d'ordre public édictées en ce domaine, en sorte qu'est illicite la preuve, dans une instance en divorce, de l'adultère de l'épouse par la démonstration, au moyen d'analyses biologiques, que l'un des enfants du couple n'est pas issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partir du moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut pas ou ne peut plus, parce que le délai qui lui est imparti est expiré, le désavouer dans les conditions prescrites par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 259, 312, 316 et 322 du Code civil ; Mais attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que la cour d'appel a, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats et qu'il constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Séance 7 : L’action en recherche de paternité Cass. 1ère civ., 17 sept. 2003, n° 01-13856 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : (Extraits) Attendu que Mme X... a donné naissance, le 4 mai 1992, à un garçon prénommé Florian ; qu'elle a assigné M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant, que le tribunal de grande instance, après avoir constaté que M. Y... avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné, a fait droit à la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation de subsides implique seulement la preuve de relations intimes entre la mère et le défendeur pendant la période de conception légale ; qu'en l'espèce M. Jean-Claude X..., faisait valoir dans son attestation l'existence d'une certitude que M. Y... était le père de Florian, il en découlait nécessairement que ce dernier avait eu des relations intimes avec Melle X... pendant la période de conception légale ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était pas satisfait à la preuve nécessaire de l'existence de relations sexuelles, aucune personne ne mentionnant des faits précis permettant de l'affirmer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 342 du Code civil ; 2 / que la preuve de relations intimes pendant la période légale de conception nécessaire pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions ; qu'il résulte du seul refus du défendeur de procéder à une analyse sanguine la preuve de relations intimes avec la mère, les juges pouvant former leur conviction sur un fait unique ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. Y... ne s'était pas présenté à l'examen comparé des sangs ; qu'en considérant néanmoins que le seul refus de se soumettre à une expertise sanguine ne saurait établir l'existence de relations intimes, la cour d'appel a violé les articles 342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucune des attestations versées aux débats ne mentionnaient de faits précis permettant d'affirmer que M. Y... et Mme X... entretenaient des relations intimes durant la période légale de conception, et qu'en l'absence d'éléments probants, le seul refus de se soumettre à une expertise sanguine n'établissait pas la nature des liens exigés par les textes pendant cette période pour recevoir l'action à fins de subsides ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions ayant condamné Mme X... à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

Séance 8 : L’adoption Cass., 1ère civ., 10 oct. 2006, n° 06-15264 Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé le 23 mai 2006 par le Procureur général près la Cour de cassation, ainsi conçu : "... Attendu que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Reims a prononcé l'adoption simple, par M. Patrick X... et Mme Marie-Pascale Y..., épouse X..., de l'enfant Rayane Z..., né le 6 février 2003 à Marrakech (Maroc), de nationalité marocaine et recueilli par Kafala ; que cette décision est aujourd'hui définitive pour avoir été signifiée le 13 janvier 2005 et n'avoir pas fait l'objet d'un pourvoi ; Attendu au fond que l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette


institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France". Attendu qu'en l'espèce, l'adoption de l'enfant Rayane Z..., né au Maroc et résident en France depuis un an à peine à la date de la décision, ne pouvait donc être prononcée que si la loi marocaine l'autorise ; Mais attendu que l'article 149 du code de la famille marocain autorise la Kafala mais prohibe l'adoption ; Attendu, en conséquence, qu'en assimilant la Kafala à l'adoption simple pour considérer que la loi marocaine autorise l'adoption simple, alors que la kafala ne crée aucun lien de filiation entre l'enfant et les personnes qui le prennent en charge, contrairement à l'adoption simple qui crée ce lien de filiation entre l'enfant et ses adoptants, l'arrêt de la cour d'appel de Reims paraît entaché d'une erreur de droit ; Attendu que le présent pourvoi, formé dans l'intérêt de la loi, vise à réaffirmer le principe ci-dessus énoncé ; qu'il ne pose aucun problème de recevabilité et se trouve justifié sur le fond ;" Sur le pourvoi introduit par le Procureur général près la Cour de cassation ; Vu l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ; Attendu que les époux X... ont engagé des démarches en vue d'une adoption et obtenu, le 15 juin 2000, un agrément valable pour une durée de cinq ans ; que l'enfant Rayane Z..., né le 6 février 2003 au Maroc, déclaré abandonné, leur a été confié par une décision marocaine de Kafala du 10 mars 2003 ; que cette décision prescrivait que les époux X... se chargeaient d'assurer l'éducation de l'enfant dans le respect des principes islamiques et devaient en référer au juge marocain ; que les époux X... ont, par requête du 4 novembre 2003, saisi le juge français et sollicité le prononcé, à titre principal, d'une adoption plénière et, à titre subsidiaire, d'une adoption simple ; Attendu que pour prononcer l'adoption simple de l'enfant par les époux X..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que le code du statut personnel marocain dispose que "l'adoption n'a aucune valeur juridique et n'entraîne aucun des effets de la filiation", retient, comparant les effets de l'adoption simple et de la kafala, que cette dernière met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français, qu'il s'agisse de l'entretien, de l'éducation ou de la protection de l'enfant abandonné et que l'adoption simple confère à l'adoptant les droits et obligations de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, sans porter atteinte à ses origines et sans instaurer un lien fictif de filiation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la loi marocaine interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que, par ailleurs, le mineur n'était pas né et ne résidait pas habituellement en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille six.

II : POUR VOUS EXERCER Quelques propositions de décisions pour vous exercer au commentaire.

Séance 1 : Le droit au mariage Cass. civ., 1ère, 13 mars 2007, n° 05-16627, Bull. civ., I, n° 113

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : [Non reproduit] Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l'existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n'impose pas de formule sacramentelle à l'échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes "mari et femme", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l'article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l'identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d'établir les détails de son identité d'être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d'avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité seulement dans l'intérêt de la loi et sans que les parties puissent pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en s'en prévaloir, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les soi passer pour le priver du droit visé par la première branche parties, par la cour d'appel de Reims ; de la disposition en cause ; qu'en excluant les couples de même sexe, que la nature n'a pas créés potentiellement féconds, de


l'institution du mariage, cependant que cette réalité biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ alors que si l'article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n'impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en toutes circonstances, du droit de se marier ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage, et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que le libellé de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'écarte délibérément de celui de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il garantit le droit de se marier sans référence à l'homme et à la femme ; qu'en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage, et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

D'autre part, les propres attestations produites par M. X révèlent que c'est lui-même qui, faisant une question de principe de la « trahison » dont il s'estimait victime, a décidé de ne pas suivre l'union et a demandé à ses proches de raccompagner l'épouse chez ses parents. Dans cette situation, la demande n'est pas fondée. Pour obtenir enfin l'annulation du mariage au visa de l'article 180 alinéa 2 du code civil, M. X conclut explicitement à hauteur d'appel (ses conclusions p. 19) que : « La qualité érigée au rang d'essentiel par M. X n'est pas la présence de la virginité mais l'aptitude de l'épouse à dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité ». Il indique également (ses conclusions p. 8) que : « Il n'a jamais « posé comme condition » la virginité de son épouse. Il ne s'agissait chez lui que d'une espérance et non une exigence ». Ainsi la virginité de l'épouse n'est-elle pas, devant la cour, invoquée comme une qualité essentielle recherchée par M. X lors du mariage et elle n'a pas été une condition qu'il aurait posée à l'union. Le moyen d'annulation invoquée par M. X tient à ce que Mlle Y lui aurait, dans la période précédant le mariage, menti sur sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité et que ce mensonge aurait provoqué chez lui une erreur sur la confiance qu'il pouvait avoir en sa future épouse et sur la sincérité de celle-ci, tous les éléments de confiance et fidélité réciproques, sincérité relevant des « qualités essentielles » attendues par chacun des conjoints de l'autre. Devant la cour, Mlle Y conteste avoir menti à son futur époux dans la période précédant le mensonge, affirmant que sa vie sentimentale passée n'avait pas été abordée.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du La position adoptée en première instance par Mlle Y – elle était nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. alors défenderesse et s'était contentée d'acquiescer à la demande X... et Y... en nullité sans s'exprimer sur le motif juridique fondant l'action ni passer aveu des faits allégués par le demandeur – n'est pas en contradiction fondamentale avec celle adoptée devant la cour – Séance 2 : Mariage et consentement elle est à ce stade du procès défenderesse et intimée, sur l'appel CA Douai, 17 nov. 2008 : JurisData n° 2008formé par le ministère public, et elle conteste la demande tout en 371528 - Extraits sollicitant la nullité du mariage sur un autre fondement. LA COUR – (...) B) Sur le fond : 1) Sur la demande d'annulation formée par M. X M. X faisant référence à des écrits croisés que se sont communiqués les époux dans le cours du présent procès, sollicite de voir « prononcer la nullité sur double déclaration des parties sans conséquence pécuniaire ». Une telle demande, dans cette matière d'ordre public où les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits, est sans portée. M. X sollicite ensuite l'annulation de l'union au visa de l'article 146 du code civil en invoquant les visions différentes des parties sur la vie matrimoniale ainsi que l'absence de cohabitation révélatrice de ce que les époux n'auraient pas eu de véritable intention matrimoniale. Il ne ressort cependant pas des éléments de la cause que, quelles qu'aient pu être leurs divergences sur la conception du mariage, les époux se seraient prêtés à la cérémonie dans un but étranger à l'union matrimoniale dés lors que chacun d'eux manifestait alors la volonté de fonder une famille.

Mlle Y est en conséquence recevable, devant la cour, à présenter sa propre version des faits. Les éléments apportés aux débats par M. X sont insuffisants à prouver le mensonge prétendu alors que : – l'attestation rédigée par le père de M. X ne relate aucun fait propre à éclairer le débat, – les deux attestations rédigées par des proches de M. X (son frère, son témoin de mariage), qui ne relatent aucun fait que les témoins auraient constaté personnellement et directement pendant la période ayant précédé le mariage, ne font état que de propos que les époux auraient tenus ou de confidences qu'ils auraient faites après le mariage : ces attestations sont trop indirectes pour avoir valeur probante. Ainsi M. X ne fait il pas la preuve – qui lui incombe – du mensonge prétendu.


Il sera ajouté qu'en toute hypothèse le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation du mariage. Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Ainsi la prétendue atteinte à la « confiance réciproque » est-elle sans portée quant à la validité de l'union. En conséquence de ces considérations, il y a lieu de débouter M. X des fins de son action. (...) Par ces motifs : – dit recevable et bien fondé l'appel du ministère public ; – infirme en toutes dispositions le jugement déféré ; Et statuant à nouveau : – déboute M. X de son action en annulation du mariage ; – déboute Mlle Y de sa demande reconventionnelle en annulation du mariage ; la déboute de sa demande de dommages-intérêts ; (...)

Séance 3 : Mariage – Droits & obligations Cass. civ., 1ère , 26 janv. 2011, publié au bulletin. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'un jugement du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 10 mars 2003 qui a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006 ; que la cour de renvoi n'a pas été saisie de sorte que le jugement du 12 novembre 2002 est devenu irrévocable ; que par acte authentique reçu le 12 janvier 2004 par la SCP A..., M. X... a vendu aux époux Z... un appartement situé à Montpellier constituant l'ancien logement de la famille dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 ; que Mme Y... a assigné M. X..., les époux Z... et la SCP A... aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... et la SCP A... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2007) d'avoir déclaré nulle la vente de l'immeuble intervenue le 12 janvier 2004 et d'avoir ordonné la restitution de son prix de vente de 60 979, 60 euros, d'avoir dit que la SCP A... avait commis une faute engageant sa responsabilité, de l'avoir condamnée in solidum avec M. X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts, de l'avoir condamnée à garantir M. X... de cette condamnation, de les avoir condamnés in solidum à payer aux époux Z... diverses sommes et condamné la SCP A... à garantir M. X... mais seulement pour les condamnations relatives aux frais notariés payés par les époux Z... et à leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que les prescriptions de l'article 215 du code civil ne concernent que " le logement de la famille ", que M. X... faisait valoir ainsi que l'a relevé la cour d'appel que l'immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille au sens de cette dernière disposition dès lors que Mme Y... vivait à une autre adresse avec leur enfant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle ait constaté que

M. X... avait seul conservé la jouissance de cet immeuble en application de l'ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000, la cour d'appel a violé l'article 215 du code civil ; Mais attendu que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce ; qu'ayant constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 autorisant les époux à résider séparément, la cour d'appel en a justement déduit que la vente de ce bien par M. X... sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.

Cass. 1

ère

Séance 4 : Le concubinage civ., 20 janv. 2010, n° 08-13200, Bull. Civ., I, n° 11.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977 ; que le 13 novembre 1990, M. X... a acquis un terrain situé à Schoelcher ; qu'ils ont, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain ; que M X... a vendu ce bien en 1999 ; que le 12 octobre 1999, Mme Y..., invoquant l'existence d'une société créée de fait, a assigné M. X... en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon ; Attendu que pour dire qu'il a existé une société de fait entre M. X... et Mme Y... et que celle-ci devait supporter la moitié des charges et recevoir la moitié des produits de la vente de la maison, l'arrêt retient que la construction a été financée par un emprunt de 756 000 francs souscrit par les concubins en qualité de co-emprunteurs, remboursé à concurrence de 4 379, 64 francs par mois par Mme Y... et 4 500 francs par mois par M. X... ; que ceux-ci, en prenant la décision d'effectuer un emprunt pour financer un projet commun de construction d'une maison ont témoigné d'une affectio societatis, leur but étant de partager une vie de famille stable puisqu'ils avaient un enfant commun ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... a assuré l'entretien et les charges de l'immeuble ainsi que les impôts et taxes et que ces éléments établissent la volonté des concubins de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance du bien et aux pertes ;


Qu'en se déterminant ainsi alors que l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 16 août 2007 et rectifié le 25 janvier 2008, par la cour d'appel de Fort de France ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens.

ère

Cass. civ., 1

Séance 5 : Le Pacs , 8 juill . 2010, publié au bulletin.

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3. 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 2° / que si l'enfant s'épanouit pleinement au sein du foyer harmonieux que sa mère biologique a construit depuis de nombreuses années avec une autre femme, et si des liens fraternels l'unissent avec le propre enfant de cette dernière, la délégation partielle d'autorité parentale, en ce qu'elle permet de préserver ce bénéfice, sert nécessairement l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la délégation partielle d'autorité parentale, la cour d'appel a retenu que chacun des deux enfants était déjà pleinement épanoui au sein de foyer commun ; qu'en s'abstenant de rechercher si, précisément, la délégation parentale n'était pas justifiée par la nécessité de consolider ce bénéfice, et plus particulièrement encore par la nécessité de préserver la fratrie en cas d'impossibilité pour l'une des deux mères de s'exprimer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 377 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3. 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Mais attendu que si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'ayant relevé, d'une part, que si Mmes X... et Y... démontraient qu'elles avaient une vie commune stable depuis 1989 et que les enfants étaient bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune d'elles et qu'elles s'occupaient aussi bien de leur propre enfant que de celui de l'autre sans faire de différence entre eux, elles ne rapportaient pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d'autorité parentale dès lors que les déplacements professionnels qu'elles invoquaient n'étaient qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'était qu'hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui exerçait seul l'autorité parentale, d'autre part, que les requérantes admettaient elles-mêmes qu'elles ne s'étaient pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement, assistant indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école et allant l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe et, enfin, que Mmes X... et Y... ne démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis, la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations et constatations qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et Mme Y... vivent en couple depuis 1989 et ont conclu le 21 mai 2002 un pacte civil de solidarité ; que le 5 octobre 1998, Mme X... a mis au monde une fille, Eloïse X... , qu'elle a seule reconnue ; que le 10 novembre 2003, Mme Y... a mis au monde un garçon, Esteban Y... , qu'elle a seule reconnu ; que par requête conjointe du 28 juin 2006, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur Eloïse au profit de Mme Y... et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur Esteban au profit de Mme X... ; qu'un jugement du 11 décembre 2007 a accueilli cette requête et dit que Mmes X... et Y... partageront l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants Eloïse et Esteban ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 2008), d'avoir infirmé ce jugement alors, selon le moyen, que : 1° / qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer une partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les " circonstances " l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que le premier de ces deux critères est suffisamment caractérisé lorsque l'absence de filiation paternelle laisse craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sa compagne se heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de l'enfant, une telle impossibilité pouvant survenir quand bien même nul n'aurait tenté jusqu'alors de s'opposer à ce qu'elle tienne ce rôle ; qu'en décidant que la délégation d'autorité parentale n'était pas justifiée si la mère ne démontrait pas être exposée à un risque d'accident supérieur à la moyenne PAR CES MOTIFS : et, en outre, avoir rencontré des difficultés pour imposer aux REJETTE le pourvoi ; tiers le rôle éducatif joué par sa compagne, la cour d'appel a Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens. violé l'article 377 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles


Cass. 1

ère

Séance 6 : La filiation civ., 15 déc. 2010, n° 09-16968, Pub. au Bul.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Paul X..., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon l'année de sa naissance et a été admis en qualité de pupille de l'Etat ; que son acte de naissance porte la mention "né de Albertine X..." ; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, Abel, né le 5 mai 1927 ; que M. Paul X... a assigné, le 29 juillet 2002, M. Abel X..., en partage de la succession ; Attendu que pour débouter M. Paul X... de sa demande et déclarer son action en revendication de filiation prescrite, l'arrêt attaqué retient que le lien de filiation avec Albertine X... n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'Albertine X... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. Paul X..., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l'égard de celle ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Abel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Abel X... et le condamne à payer à M. Paul X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

Séance 7 : L’action en recherche de paternité Cass. 1ère civ., 30 sept. 2009, arrêt 08-18-398 Cass. 1ère civ., 30 sept. 2009, arrêt 08-18-398 Sur le moyen unique : Attendu que Mme M… X…, née en 1945, a été reconnue, en 1945, par son père, M. J …X…, sa mère étant décédée à sa naissance ; qu’en mai 2006, le fils légitime de M. J… X…, M. JF… X…, a assigné sa demi soeur en annulation de cette reconnaissance sur le fondement de l’article 339 ancien du code civil et a subsidiairement sollicité une expertise génétique ; Attendu que M. J- F… X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 mai 2008) d’avoir refusé d’ordonner une expertise biologique et rejeté sa demande en contestation de reconnaissance alors, selon le moyen, que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu’en se bornant, pour refuser d’ordonner l’expertise biologique, à affirmer que l’absence totale de preuve à l’appui de l’action en contestation de

paternité et le caractère déstabilisateur de cette action justifiaient de ne pas ordonner l’expertise demandée, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à cette mesure d’instruction, a violé les articles 339 et 311‑12 anciens du code civil, ensemble l’article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu’après avoir constaté d’une part que M. J… X… n’a pas contesté sa paternité pendant plus de 60 ans et a déclaré, en octobre 2004, au notaire rédacteur de la donation que Mme M… X… était sa fille, d’autre part, qu’il a reconnu avoir eu au moins une relation sexuelle avec la mère de celle ci, la cour d’appel qui a relevé que la demande en annulation de la reconnaissance, formée en mai 2006, outre son caractère de stabilisateur sur une personne actuellement âgée de 62 ans, n’était causée que par un intérêt strictement financier, a ainsi caractérisé l’existence d’un motif légitime pour ne pas procéder à l’expertise sollicitée; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Séance 8 : L’adoption Cass., 1ère civ., 12 janv. 2011, n° 09-16527, Publié au bulletin – Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 346 du code civil ; Attendu que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Attendu que M. Laurent X...- Y... est né le 2 septembre 1968, du mariage de Jean-Yves X... et de Mme Marie-France Z..., dissout par divorce quelques années après sa naissance ; que sa mère, Mme Z..., a épousé en secondes noces M. Y... ; qu'un jugement du 27 mai 2002 du tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption simple de M. Laurent X... par M. Y... et dit que l'adopté se nommerait à l'avenir X...- Y... ; que, par requête du 1er février 2007, Mme B..., épouse en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'adoption simple de M. Laurent X...- Y... ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a décidé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux " beaux-parents " ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen et le second moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête ; Condamne Mme B... et M. X...- Y... aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... et de M. X...- Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.


Travaux dirigés Droit de la famille L1 2012