projet-de-loi

122/216 compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1.

A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l’autorité administrative compétente peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais. » II. - L’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

III. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 134-4-1 du code de la construction et l’habitation, le diagnostic technique prévu à l’article L. 731-1 du même code doit être réalisé : - au plus tard le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; - au plus tard le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots ; - au plus tard le 1er janvier 2019 pour les autres.

ARTICLE 28.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I.- Après l’article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé : « Art. 8-2. - Une fiche synthétique de la copropriété regroupant des données physiques, financières et techniques relatives à la copropriété dont le contenu est défini par décret est instaurée. « Elle est mise à disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur, conformément à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, par le syndic.»

II. – L’article 9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : «e, g, h, i et n» sont remplacés par les mots : « a et b de l’article 24, des g, i et r », et les mots : « du d de l'article 26 » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. » 3° Au cinquième alinéa de l’article 9, le mot : les mots : «e, g, h, et i» sont remplacés par les mots : « a et b de l’article 24, des g, i et r », et les mots : « du d de l'article 26 » sont supprimés ; III.- Au deuxième alinéa de l’article 10, après les mots : « l’administration des parties communes » sont insérés les mots : « et de verser au fonds de prévoyance mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article. » IV- L’article 10-1 est ainsi modifié :