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N° 42 - 4ème trimestre 2012

Votre copropriété

CHAMBRE FNAIM DE L’IMMOBILIER DE PARIS ET DE L’ILE-DE-FRANCE

La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM Paris-Ile de France RAPPEL SUR LA MISE AUX NORMES DES ASCENSEURS

L’observatoire des charges de copropriété FNAIM PARIS ILE-DE-FRANCE

Les textes : Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 : création d’une obligation, étalée sur 15 ans, de mettre aux normes de sécurité les ascenseurs existants. Décret du 9 septembre 2004 : le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 et qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, doit faire réaliser un certain nombre de dispositifs de sécurité prévus par le texte selon un échéancier fixé sur quinze ans échelonné en trois étapes : 3 juillet 2008, 3 juillet 2013, 3 juillet 2018. Pour un ascenseur installé après le 27 août 2000, la réalisation des objectifs de sécurité repose sur le respect des exigences essentielles de sécurité de la règlementation en vigueur relative à la mise sur le marché des ascenseurs (R. 125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation). Décret du 28 mars 2008 : report de la 1ère échéance de travaux au 31 décembre 2010. Loi du 25 mars 20091 : prolongation de 3 ans des délais de réalisation des travaux de sécurisation des ascenseurs, portant donc le délai susvisé de quinze à dix-huit ans (article L. 125-2-4 du Code de la construction et de l’habitation). Au vu de cette loi, les échéances sont donc les suivantes : - 31 décembre 2010 - 3 juillet 2013 - 3 juillet 2021 Pour la prochaine date butoir en 2013, 9 dispositifs sont à mettre en place, notamment : Pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un contrôle de l’arrêt et du maintien au niveau de la cabine pour assurer un accès sans danger et l’accessibilité aux personnes handicapées Un système de téléalarme entre cabine et service d’intervention et un éclairage de secours en cabine Un éclairage fixe des locaux de machinerie et des poulies.

Suite à la lettre n°40, vous trouverez ci-après les indicateurs de variation 2010/2009 par nature de charges :

1

L oi n°2009-323 du 25/03/2012 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Nb d’imm.

€/lot 2009

€/lot 2010

€/m² 2009

€/m² 2010

% 2010/09

Ascenseur Gardien Société de nettoyage

538 223 591

156 695 393

160 719 403

1,58 6,96 4,52

1,62 7,21 4,63

+ 2,5 + 3,5 + 2,5

Assurance

1014

122

128

1,36

1,43

+5,2

1014

193

198

2,17

2,23

+ 2,5

1014

1815

1869

20,52

21,14

+ 3,0

Honoraires syndic (base +complément) Charges moyennes

Echantillon de l’étude 2010 – nombre de lots pris en compte par typologie d’immeuble : - 24% de lots situés dans un immeuble haussmannien (soit 7 044 lots) ; - 54% de lots situés dans un immeuble de type parisien-francilien (soit 15 573 lots) ; - 22% de lots situés dans un immeuble postérieur à 1960 (soit 6 203 lots). Soit un total de 28 820 lots principaux (hors garage, caves et parkings) Dans la prochaine lettre « Votre Copropriété », vous trouverez les indicateurs de variation 2010/2009 par nature de charges et par typologie d’immeuble.

FORMATIONS PROPOSéES PAR LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE DE FRANCE Si vous êtes membre d’un conseil syndical vous pouvez suivre les formations animées par les professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France qui ont lieu de 18h00 à 20h30 à la Maison de l’immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Elles vous permettront d’améliorer vos connaissances dans le domaine de la copropriété et d’échanger avec des syndics professionnels ainsi que d’autres membres de conseils syndicaux de Paris et de l’Ile de France.

Dates

Thèmes

Intervenants

23 ocT. 2012 La Sécurité

Michel TERRIOUX

20 nov. 2012 Le conseil syndical

Léo ATTIAS, Michèle CAROFF

11 déc. 2012 Le contrat de syndic

Jean-Charles ALBANESI, André PERRISSEL Pierre-Hervé LETURMY, Patrick REGY, Stéphane VARANGOT Claude CHETRIT, Eric NESSLER

15 janv. 2013 L’assemblée générale 12 fév. 2013

Les assurances

12 mars 2013 La comptabilité en copropriété Catherine ALBANESI, Bruno MOUROT 9 avril 2013 Le développement durable

Anissa BOUHALASSA Isabelle FOURNIER ? Gabriel AMOYAL ? Franck GOUGEROT ?

14 mai 2013

Bruno MOUROT, Dominique POMMERET

Les travaux

18 juin 2013 Plénière l’heure du bilan

Membres de la commission administration de biens

Pour vous inscrire, contactez : Dominique LE LAY Tél : 01 40 53 73 81 - Fax : 01 43 80 22 28 - Mail : dlelay@fnaim-idf.com

www.fnaim-idf.com


HISTORIQUE DE LA Réglementation EN Matière D’AMIANTE

Chronologie :

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation devront constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé « dossier amiante-parties privatives » comprenant notamment le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A (calorifugeages, flocages et faux plafonds). Ce dossier devra être tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées.

 écret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la D population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (abrogé par décret n° 2003462 du 21 mai 2003 et codifié dans le code de la santé publique)  écret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 : interdiction de D recours à l’amiante

Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation (le syndicat de copropriétaires), à l’exclusion des propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement, devront constituer et conserver un dossier intitulé « dossier technique amiante » comprenant notamment les listes A et B.

 écret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret du D 7 février 1996 : 1er diagnostic obligatoire pour les propriétaires d’immeuble  écret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret D n°  96-97 du 7 février 1996 : création du dossier technique « amiante » et sa fiche récapitulative pour tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 à l’exception des immeubles comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs  écret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret du 7 février D 1996 : obligation d’annexer un constat « amiante » ou le dossier technique, s’il existe, à toute promesse de vente d’immeuble bâti (obligation à partir du 1er janvier 2006) Dernière règlementation en date :  écret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population D contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis : L e programme de repérage de l’amiante est modifié et complété (ex  : les matériaux des toitures et bardages sont compris dans les listes B et C de la nouvelle annexe).

 n arrêté ministériel viendra en préciser les modalités d’application U et définir le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité précitées. Des dispositions spécifiques sont intervenues également pour la vente d’immeuble.

Une nouvelle version du contrat de syndic Suite à un arrêt du 5 mars 2012, rendu par la Cour d’appel de Grenoble dans une affaire opposant un adhérent FNAIM à UFC QUE CHOISIR, et dans lequel les juges ont censuré un certain nombre de clauses du contrat de syndic, la Fédération a demandé à Maître LEBATTEUX d’analyser toutes les clauses du contrat FNAIM afin de donner son éclairage sur d’éventuelles nouvelles adaptations. Un nouveau contrat est donc disponible sur fnaim.org (voir brève FNAIM du 7 mai 2012).

IRL 2ème trimestre 2012 : 122,96

DU CÔTE DES TRIBUNAUX

Variation annuelle : + 2,20 % Parution INSEE du 13/07/2012

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 21 mars 2012 Le défaut de régularisation annuelle des charges peut constituer une faute pour le bailleur. En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul est considérée par les juges comme déloyale et brutale et constitutive d’une faute par le bailleur dans l’exécution du contrat.

ICC 1er trimestre 2012 : 1 617 Variation annuelle : + 4,05 % Parution INSEE du 6/07/2012

ILC 1er trimestre 2012 : 107,01 Variation annuelle : + 3,25 % Parution INSEE  du 2/08/2012 Plus d’info sur www.fnaim-idf.com (rubrique espace pratique)

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 9 mai 2012 Le remplacement par des ballons individuels de l’installation collective qui ne permet plus de satisfaire la demande d’eau chaude sanitaire dans l’immeuble constitue une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation, dont le vote relève de la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Publication : Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28 E-mail : contact@fnaim-idf.com - Directeur de la Publication : Gilles Ricour de Bourgies, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - Graphisme/Impression : Buysell

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