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Numéro 72 Janvier 2013

Le statut BIM

BIM : c'est quoi ?

Le statut BIM donne droit à de meilleurs remboursements en soins de santé pour les personnes et les familles disposant de faibles revenus. Les bénéficiaires du BIM paieront moins cher certains médicaments, les consultations et visites médicales. De plus, en cas d'hospitalisation, la quote-part personnelle sera moins importante.

Qui est concerné ?

• Le statut BIM est accordé automatiquement aux personnes qui bénéficient d’un avantage social tel que : le revenu d’intégration sociale ou aide équivalente, la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA), l'allocation aux personnes handicapées, les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% et les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). • Certaines catégories de personnes, dont les revenus annuels bruts imposables ne dépassent pas un certain montant, peuvent introduire une demande pour obtenir le statut BIM auprès de leur mutualité. Il s’agit des assurés sociaux suivants : - veufs(ves), invalides, pensionnés, orphelins (VIPO) - handicapés sans allocations - chômeurs de longue durée (personnes ayant plus d'un an de chômage) quel que soit leur âge - titulaires du Registre national de plus de 65 ans - titulaires en charge d’une famille monoparentale. Par exemple, une maman qui vit seule avec deux enfants qui sont inscrits à sa charge à la mutualité - Les personnes bénéficiaires d’une allocation de chauffage (Fonds mazout) octroyée par les CPAS relevant des catégories 2 et 3 (d’application pour les décisions du CPAS prises depuis le 01.07.2011). Pour bénéficier de ce statut, la mutualité va contrôler que le revenu annuel brut imposable du ménage ne dépasse pas 16.632,81€*, augmenté de 3.079,19€* par personne à charge. *(index du 01/12/2012)

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les revenus à mentionner sont ceux tels qu'ils existent au moment de la signature de la déclaration. On tient compte de tous les revenus imposables du ménage correspondant à ceux qui doivent être déclarés à l'Administration des contributions directes. Entrent donc en ligne de compte : les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus de remplacement pour autant qu'ils soient considérés comme revenus professionnels par l'Administration des contributions et les autres revenus qui doivent être déclarés aux contributions. Remarques : - Les revenus des jobs étudiant pour les enfants de moins de 25 ans ne sont pas pris en considération si vous pouvez prouver (attestation de la Caisse d'allocations familiales) qu'ils bénéficient toujours des allocations familiales. - Les pensions alimentaires payées aux enfants sont prises en considération.

Editeur responsable : M. Michiels, rue du Midi, 111 - 1000 Bruxelles. Ce document n'a qu'une valeur informative. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs.


Qu'entend-on par « revenus du ménage » ?

Pour déterminer votre droit au statut BIM, vous devez déclarer les revenus de tout le ménage mutuelliste : - ceux du titulaire et de ses personnes à charge (conjoint ou cohabitant, enfants, ascendants) ; - si le conjoint est titulaire, ses revenus et ceux de ses personnes à charge ; - si le cohabitant est titulaire, ses revenus et ceux de ses personnes à charge SAUF si votre cohabitant est votre parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus ou si votre cohabitant habite avec vous dans le cadre d'un placement familial.

Démarches à suivre

Toute demande se fait via la « Déclaration sur l'honneur ». Ce document, qui peut être obtenu auprès de votre mutualité, doit être signé par chaque membre du ménage. Vous devez : - y mentionner les revenus bruts imposables de chaque membre du ménage à la date de votre demande. - y joindre le dernier avertissement-extrait de rôle (document que vous recevez des impôts et qui vous indique si vous devez payer ou si vous êtes remboursé). Si vous ne le possédez pas, vous devez fournir celui de l'année précédente. Si vous avez égaré ce document, vous pouvez en obtenir une copie via le site My Minfin du SPF Finances Si vous ne recevez pas d'avertissement-extrait de rôle, vous devez le notifier sur la déclaration d'honneur. - y joindre les documents probants permettant d'établir le montant des revenus de tous les membres du ménage au moment de la demande. Il s'agit notamment des fiches de paie, de l'attestation de la caisse qui vous verse l’allocation de chômage, de l'attestation des pensions, de l'attestation des indemnités perçues, du revenu cadastral, etc. Les indépendants doivent remettre un document établissant le montant de leurs revenus (exemple : document établi par le comptable). ATTENTION ! Un contrôle annuel sera réalisé par le fisc. Une fausse déclaration entraîne le remboursement de ce que vous avez reçu indûment.

Que fait la mutualité ?

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A qui le statut BIM est-il octroyé ?

Une fois en possession de tous les documents, la mutualité examine votre dossier et, si vous remplissez toutes les conditions, vous accorde le bénéfice de ce statut. Chaque membre du ménage recevra une lettre l'invitant à se rendre à sa mutualité afin de mettre sa carte SIS à jour. Ceci est indispensable pour bénéficier d'un meilleur remboursement chez le pharmacien ou lors d'une admission à l'hôpital.

Lorsqu'une personne répond aux conditions pour l'octroi du statut BIM, l'intervention majorée est étendue : - à toutes ses éventuelles personnes à charge ; - à son conjoint ou cohabitant (même s'il ne répond pas lui-même aux conditions BIM) et toutes les personnes inscrites à sa charge. Dans le cas où deux titulaires sont simplement cohabitants, le second devra faire une déclaration sur l'honneur par laquelle il confirme qu'il est bien le partenaire de vie du titulaire.

Avantages accordés aux BIM

Le statut BIM (ex-VIPO) vous permet d'obtenir un meilleur remboursement de vos soins de santé, de payer moins cher certains médicaments, les consultations et visites médicales et la quote-part personnelle est moins importante, en cas d’hospitalisation. Cependant, les personnes reconnues BIM bénéficient également de nombreux avantages dans d'autres domaines. - Vous bénéficiez d'un réduction sur les tarifs des 4 sociétés de transport en commun (SNCB, TEC, STIB, DE LIJN). - Moyennant le respect des conditions propres à chaque avantage ci-dessous, votre statut BIM peut vous donner droit à des réductions ou exonérations. - tarif social électricité - tarif social gaz - tarif téléphonique social - exonération de la redevance radio télévision - réduction de la redevance par certaines sociétés de télédistribution - avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice).


- Vous bénéficiez de l'accès au Fonds social mazout Cat. 1 - Le statut BIM est également avantageux dans le cadre du MAF (maximum à facturer). - La cotisation à la « Vlaamse Zorgverzekering » (uniquement en Flandre) est moins élevée. - Vous bénéficiez du régime du tiers payant : le système du tiers payant, vous permet de ne payer que votre quote-part personnelle au prestataire de soins et la mutualité se charge de lui verser la différence.

Plus d'informations ?

Rendez-vous dans une de nos agences ou contactez-nous au 02 506 96 11, par mail à mail@fmsb.be ou par courrier, 111 rue du Midi à 1000 Bruxelles.


72 - Statut BIM FR 2013  
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