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Numéro 69 Janvier 2013

Le statut OMNIO OMNIO : c'est quoi ?

Le statut OMNIO donne droit à de meilleurs remboursements en soins de santé pour les personnes et les familles disposant de faibles revenus. Les bénéficiaires d'OMNIO paieront moins cher certains médicaments, les consultations et visites médicales. De plus, en cas d'hospitalisation, la quote-part personnelle sera moins importante.

Qui est concerné ?

Le statut OMNIO a été mis en place pour permettre aux personnes qui n’entrent pas dans les conditions pour obtenir le statut BIM (BIM, anciennement appelé VIPO) d’obtenir les mêmes droits. Le statut OMNIO concerne toutes les personnes et les ménages ayant de faibles revenus. Pour avoir droit au statut OMNIO, il faut entrer dans les conditions de revenus prévues et introduire une demande auprès de la mutualité.

Conditions de revenus

Ce statut peut être octroyé aux ménages (données Registre national au 01 janvier de l'année de la demande) dont le revenu brut annuel imposable pour l’année précédant la demande est inférieur à 16.306,86€*. Ce montant est augmenté de 3.018,84€* par personne supplémentaire faisant partie du ménage. Exemple : Monsieur et Madame Dupont ont 2 enfants. Soit un ménage de 4 personnes. Les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne peuvent dépasser 16.306,86€* + 3 fois 3.018,84€* soit un total de 25.363,38€ *revenus 2012

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les revenus à mentionner sont ceux de l'année qui précède la demande. On tient compte de tous les revenus imposables du ménage correspondant à ceux qui doivent être déclarés à l'Administration des contributions directes. Entrent donc en ligne de compte : les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus de remplacement pour autant qu'ils soient considérés comme revenus professionnels par l'Administration des contributions et les autres revenus qui doivent être déclarés aux contributions. Remarques : Les revenus des jobs étudiant pour les enfants de moins de 25 ans ne sont pas pris en considération si vous pouvez prouver (attestation de la Caisse d'allocations familiales) qu'ils bénéficient toujours des allocations familiales. Les pensions alimentaires payées aux enfants sont prises en considération.

Comment êtes-vous prévenu ?

La mutualité vous envoie un courrier pour vous informer si vous avez droit ou non au statut OMNIO. Si l’examen de votre dossier est favorable, chaque membre du ménage sera invité à se rendre à sa mutualité afin de mettre sa carte SIS à jour. Cette étape est indispensable pour bénéficier du tarif préférentiel !

Le statut OMNIO

Le statut OMNIO est accordé à tous les membres du ménage. Par ménage, on entend toutes les personnes domiciliées à la même adresse (avec ou sans liens familiaux) au 1er

Editeur responsable : M. Michiels, rue du Midi, 111 - 1000 Bruxelles. Ce document n'a qu'une valeur informative. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs.


concerne-til toute la famille ?

janvier de l'année de la demande. Si un enfant de moins de 16 ans arrive dans le ménage (première inscription au Registre national) dans le courant de l'année, il sera ajouté et pris en compte dans le régime OMNIO. Si un membre du ménage quitte le ménage après le 1er janvier, ses revenus sont toujours pris en compte dans le calcul des revenus du ménage. Comment êtes-vous prévenu ? La mutualité vous envoie un courrier pour vous informer si vous avez droit ou non au statut OMNIO. Si l’examen de votre dossier est favorable, chaque membre du ménage sera invité à se rendre à sa mutualité afin de mettre sa carte SIS à jour. Cette étape est indispensable pour bénéficier du tarif préférentiel !

Avantages accordés aux Omnio

Le statut OMNIO vous permet d'obtenir un meilleur remboursement de vos soins de santé, de payer moins cher certains médicaments, les consultations et visites médicales et la quote-part personnelle est moins importante, en cas d’hospitalisation. Cependant, les personnes reconnues OMNIO bénéficient également de nombreux avantages dans d'autres domaines. - Vous bénéficiez d'un réduction sur les tarifs des 4 sociétés de transport en commun (SNCB, TEC, STIB, DE LIJN). - Moyennant le respect des conditions propres à chaque avantage ci-dessous, votre statut OMNIO peut vous donner droit à des réductions ou exonérations : tarif social électricité / tarif social gaz / tarif téléphonique social / exonération de la redevance radio télévision / réduction de la redevance par certaines sociétés de télédistribution / avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice). - Vous bénéficiez de l'accès au Fonds social mazout. Cat. 1 - Le statut Omnio est également avantageux dans le cadre du MAF (maximum à facturer). - La cotisation à la « Vlaamse Zorgverzekering » (uniquement en Flandre) est moins élevée. - Vous bénéficiez du régime du tiers payant : le système du tiers payant, vous permet de ne payer que votre quote-part personnelle au prestataire de soins et la mutualité se charge de lui verser la différence.

Démarches à suivre

Vous devez : - demander, compléter et renvoyer à votre mutualité la déclaration sur l'honneur que chaque membre du ménage doit signer ; - joindre les documents probants de tous les revenus de l'année qui précède de chaque membre du ménage : - la feuille d'impôt (avertissement-extrait de rôle) relative à l'exercice d'imposition qui précède l'année d'introduction ou, à défaut, le dernier avertissement-extrait de rôle - les documents probants permettant d'établir le montant annuel des revenus de l'année qui précède. Il s'agit notamment des fiches de paie, de l'attestation de la caisse qui vous verse l’allocation de chômage, de l'attestation des pensions, de l'attestation des indemnités perçues, du revenu cadastral, etc. Les indépendants doivent remettre un document établissant le montant de leurs revenus (exemple : document établi par le comptable). ATTENTION ! Un contrôle annuel sera réalisé par le fisc. Une fausse déclaration entraîne le remboursement de ce que vous avez reçu indûment. Une fois en possession de tous les documents, la mutualité examine votre dossier et, si vous remplissez toutes les conditions, vous accorde le bénéfice de ce statut. Le droit au statut OMNIO s'ouvre le 1er jour du trimestre au cours duquel le dossier complet est introduit.

Plus d'informations ?

Rendez-vous dans une de nos agences ou contactez-nous au 02 506 96 11, par mail à mail@fmsb.be ou par courrier, 111 rue du Midi à 1000 Bruxelles.

69 - Statut OMNIO 2013  
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